Projet de loi n0 77011 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (5648MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 juin 2021 Objet : Projet de loi n0 77011 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (5648MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (26 octobre 2020) Le projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de remplacer par une loi, le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques2 (ci-après, le « règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 ») et de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/8493 contenant les mesures destinées à encourager l'application de la hiérarchie des déchets, ainsi que le recours aux actes délégués permettant une transposition dynamique des futures adaptations du législateur européen des annexes techniques IV, VII, VIII et IX de la directive 2012/19/UE. Pour rappel, le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 avait transposé la directive 2012/19/UE4. En bref > La Chambre de Commerce soutient la volonté du Gouvernement de minimiser la création de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), notamment en ayant plus recours au réemploi, afin de nous diriger vers une économie circulaire et donc durable. > Elle estime toutefois qu'il règne une certaine confusion entre les notions de « réemploi » et de « préparation à la réutilisation », qui se doivent d'être clarifiées, notamment à l'article 6 du Projet sous avis. Lu > Elle regrette que le Projet sous avis ne respecte pas le principe de transposition de « toute la directive, rien que la directive », ne participant ainsi pas à une transposition européenne harmonisée et risquant de pénaliser les acteurs luxembourgeois. ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers le texte coordonné du règlement grand-ducal au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3 Directive (UE) 2018/849 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 4 Directive 2012/19/UE du parlement européen et du conseil du 4 iuillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) CHAMBER] I OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 Résumé La Chambre de Commerce souscrit pleinement à l'objectif du Gouvernement de mener le Luxembourg vers une économie circulaire, permettant de préserver les ressources limitées du pays. Une économie durable contribuera ainsi notamment à la compétitivité de l'économie luxembourgeoise. De nombreuses mesures proposées dans le Projet sous avis vont dans ce sens et sont donc à saluer. Elle regrette toutefois que le Projet aille de nombreuses fois au-delà de la directive 2012/19/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/849. Si elle comprend que le Gouvernement souhaite faire du Luxembourg un pays précurseur en matière de gestion des déchets et des ressources, elle se doit de rappeler l'importance du respect du principe de « toute la directive, rien que la directive » lors de la transposition, qui est le seul moyen de participer à une transposition harmonisée des directives au niveau de l'Union européenne, mais également de conserver la compétitivité des acteurs luxembourgeois. Elle rappelle que le Luxembourg, de par sa taille et ses caractéristiques particulières, ne peut pas faire cavalier seul, d'où l'importance de transpositions harmonisées a minima. La Chambre de Commerce s'interroge également sur le choix du Gouvernement de vouloir modifier un certain nombre de dispositions en proposant de les remplacer par l'option la plus sévère de la directive 2012/19/UE, telle que modifiée. En outre, et sans préjudice de l'observation qui précède, une certaine confusion est à déplorer entre les notions de « réemploi » des équipements électriques et électroniques (EEE), et de « préparation à la réutilisation » des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le nouvel article introduit par le Projet sous avis concernant le réemploi fait à plusieurs reprises mention d'opérations de nettoyage et de réparation sur des EEE dans le contexte du réemploi, opérations qui font toutefois partie de la définition de « préparation à la réutilisation », et qui s'applique sur des DEEE, donc des EEE devenus des déchets. La Chambre de Commerce recommande aux auteurs de clarifier ces deux notions, et, le cas échéant, de s'assurer que tous les articles s'y référant ne puissent plus porter à confusion. La Chambre de Commerce est également d'avis que la nouvelle obligation qu'ont les producteurs de produits d'informer, aux points de vente, les acheteurs d'EEE sur les coûts de collecte, de transport, de traitement et de l'élimination respectueuse de l'environnement, représente une contrainte disproportionnée, en particulier pour les petits commerces. Elle recommande a minima de limiter cette obligation aux supermarchés d'une surface minimale de 400 m'vendant des EEE, et de la rendre facultative pour les petits commerces. Le fait que les cotisations de recyclage doivent couvrir les coûts de la collecte et de la communication des données, peut représenter une complexification administrative. Ces modulations devraient donc, selon la Chambre de Commerce, être envisagées avec pragmatisme, et ne pas être obligatoire dans le cas où elle ne représenterait pas un incitant financier suffisamment perceptible par les consommateurs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 3 Appréciation du projet de loi : Compétitivité de l'économie luxembourgeoise Impact financier sur les entreprises Transposition de la directive Simplification administrative Impact sur les finances publiques Développement durable 0 + Légende : ++ + 0 -n.a. n.d. très favorable Favorable Neutre Défavorable très défavorable non applicable non disponible Contexte En sa séance du 15 juillet 2020, le Conseil de Gouvernement a approuvé un ensemble de huit projets de lois et de règlements grand-ducaux visant à réformer la législation et la réglementation nationale en matière de gestion des déchets et des ressources au Luxembourg (ci-après, le « paquet déchets »), faisant partie de la stratégie « Null Offall Lëtzebuerg ». Ce paquet déchets est constitué des projets suivants : 1. Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.' 2. Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.' 3. Projet de loi n°7656 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.' 4. Projet de loi n°7701 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.' 5. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques.' 6. Projet de loi n°7699 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008

1. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;
2. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.1° 7. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.11 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés ; lien vers l'avis de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés ; lien vers l'avis de la Chambre de Commerce 7 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés • lien vers l'avis de la Chambre de Commerce Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 9 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 10 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 11 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER t OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 8. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets» Selon le Gouvernement, cette réforme doit mener le Luxembourg vers une économie circulaire permettant de préserver les ressources limitées du pays, ainsi que de répondre aux objectifs de plus en plus ambitieux fixés par l'Union européenne. Dans un communiqué récent du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable'', il est mis en avant les « avantages concurrentiels pour les entreprises grâce à un rôle de pionnier dans l'économie circulaire », les « nombreux emplois grâce à de nouveaux flux locaux de ressources », l'amélioration « de [la] qualité de vie grâce à plus de confort et moins de pollution », et la mise « en œuvre [du] principe du pollueur-payeur ». Le Projet sous avis vise à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013, qui transposait, en droit national, la directive 2012/19/UE portant sur les DEEE, par une nouvelle loi. Il est, en outre, proposé d'adapter le texte en vigueur en y incluant la transposition en droit national des dispositions de la directive (UE) 2018/849 modifiant la directive 2012/19/UE, en lien avec les DEEE. Plus particulièrement, la directive (UE) 2018/849 complète la directive 2012/19/UE par un article 16 bis concernant les mesures destinées à encourager l'application de la hiérarchie des déchets, formulé comme suit : « Afin de contribuer aux objectifs établis dans la présente directive, les États membres peuvent avoir recours à des instruments économiques et à d'autres mesures pour inciter à appliquer la hiérarchie des déchets, tels que ceux indiqués à l'annexe IV bis de la directive 2008/98/CE, ou à d'autres instruments et mesures appropriés. » De plus, la directive (UE) 2018/849 modifie l'article 19, alinéa 1, de la directive 2012/19/UE comme suit : « La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 20 de la présente directive en ce qui concerne les modifications nécessaires afin d'adapter les annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque annexe à modifier. [...] ». La transposition de cette disposition permettra dorénavant une transposition dynamique de ces annexes. Est introduit également un nouvel article concernant la notion de réemploi, ne faisant l'objet d'un article à part entière dans aucune directive européenne. Considérations générales De manière générale, la Chambre de Commerce s'interroge sur le choix du gouvernement de vouloir modifier un certain nombre de dispositions en proposant de les remplacer par l'option la plus sévère de la directive 2012/19/UE, tel que cela est par exemple le cas à l'article 19 du Projet sous avis concemant les inspections et contrôles. De plus, elle recommande de se tenir au vocabulaire utilisé dans la directive 2012/19/UE afin d'éviter toute insécurité juridique et garantir une transposition harmonisée au sein de l'Union européenne. La Chambre de Commerce rappelle dans ce contexte l'importance à ses yeux de respecter le principe de transposition « toute la directive, rien que la directive ». 12 13 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le communiqué du 19 mai 2021 sur le site du Gouvernement CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 5 Commentaire des articles Concernant l'article 2, paragraphe 16 Le paragraphe 16 de l'article 2 introduit la définition de « producteur de produits » d'équipements électriques et électroniques (EEE), comme étant « Mout producteur d'EEE au sens de l'article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012, y compris les personnes qui font concevoir ou fabriquer des EEE au Luxembourg et les commercialisant sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg, et à l'exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu'elles n'agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits. » Le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets modifie l'article 4 de cette loi modifiée définit la notion de « producteur de produits » - à laquelle la définition précédente renvoie - comme suit : « [T]oute personne physique ou morale établie ou non au GrandDuché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l'article L.222-1 du Code de Consommation, et place sur le marché luxembourgeois des produits. » Alors que la définition de « producteur » n'est pas inscrite dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, mais transposée dans sa totalité depuis la directive 2012/19/UE en droit national via le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques, pour ce qui est des producteurs d'EEE, le gouvernement propose de subdiviser cette définition d'une part dans le projet de loi n°7659, et d'autre part dans le Projet sous avis, tel que présenté ci-dessus. La transposition (fidèle) de la définition de « producteur [de produits] », telle qu'actuellement inscrite au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013, est la suivante : « 6) Toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique :
3. i)est établie au Luxembourg et fabrique des EEE sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des EEE, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque sur le territoire luxembourgeois ; est établie au Luxembourg et revend, sur le territoire luxembourgeois, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme « producteur » lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point 0 ; HO est établie au Luxembourg et met sur le marché luxembourgeois, à titre professionnel, des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dénommés ci-après respectivement « Etat membre » et « Union » ; ou
4. iv)vend au Luxembourg des EEE par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages, et est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers. Est assimilée au producteur toute personne qui est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et qui, à titre professionnel, fournit des EEE directement à un utilisateur au CHAMBER I î OF COMMERCE POWERING BUSINESS 6 Luxembourg. Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme « producteur » à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des points
5. i)à
6. iv); » La proposition de modification du Projet sous avis (combinée à la modification du projet de loi n°7659) implique une définition plus large du « producteur de produits » qu'actuellement, allant ainsi au-delà du principe de transposition « toute la directive, rien que la directive ». Bien que notamment le commerce à distance pour des personnes physiques ou morales non établies au Luxembourg soit désormais explicitement mentionné, la Chambre de Commerce craint des différences d'interprétations entre les Etats membres, s'ils n'adoptent pas une définition uniforme (et donc fidèle à la directive 2012/19/UE) entre eux.' Elle se demande donc s'il ne serait pas préférable de ne pas modifier la définition de producteur de produits et de se tenir à la transposition fidèle du texte de la directive 2012/19/UE. Par ailleurs, la définition de « producteur de produits » inscrite au projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, fait mention de « placement de produits sur le marché », qui n'est toutefois pas défini dans ce même projet de loi. La Chambre de Commerce se demande si cette notion ne devrait pas être remplacée par celle de « mise sur le marché » (utilisée dans la définition actuelle), déjà définie dans le Projet sous avis, tout en rajoutant cette définition dans le projet de loi n°7659. Au-delà des considérations précédentes, la Chambre de Commerce constate que des ambiguïtés d'interprétation peuvent survenir au niveau de la définition du « producteur de produits » proposée dans le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012. Elle ne permet pas de déterminer qui est considéré comme producteur de produit au sens de cette définition, dans le cas où une entreprise exportatrice située à l'étranger vendrait un produit à une entreprise importatrice située au Luxembourg, qui revendrait le produit sur le territoire luxembourgeois par la suite. En effet, dans ce cas particulier, selon la définition proposée, les deux entreprises peuvent être considérées comme producteur de produits : l'entreprise exportatrice vend un produit à l'entreprise importatrice, plaçant ainsi de fait son produit sur le marché luxembourgeois, et l'entreprise importatrice importe ce même produit sur le territoire luxembourgeois, plaçant également ce dernier sur le marché luxembourgeois. Une précision doit donc être apportée à cette définition, afin qu'aucune insécurité juridique ne puisse en découler, et que tous les cas de figure soient pris en compte, tel que cela est le cas dans la définition actuelle de producteur dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013. A défaut de ne pas annuler les modifications prévues par le Projet sous avis concernant la définition de « producteur de produits », tel que la Chambre de Commerce le préconise plus haut, elle propose de la compléter dans le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en y rajoutant la mention en gras ci-après : « Moute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, importe ou vend directement à des utilisateurs au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l'article L.222-1 du Code de Consommation, et place sur le marché luxembourgeois des produits. » Cet ajout reprend ainsi les dispositions prévues aux alinéas 5 et 6 du point 6 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013, tel que transposé de la directive 2012/19/UE. Ainsi, dans notre cas de figure précédent, serait considéré comme producteur de produit, l'entreprise importatrice située sur le territoire luxembourgeois. 4 La Chambre de Commerce peut toutefois concevoir l'ajout des termes « de produits » à producteur, afin de bien faire la distinction entre producteur de produits et producteur de déchets. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 7 En tout état de cause, la Chambre de Commerce invite également les auteurs à s'assurer de l'entrée en vigueur cohérente du Projet sous avis et du projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, afin d'éviter toute insécurité juridique. Concernant l'article 4 La Chambre de Commerce constate une incohérence à l'alinéa 1 de l'article 4 du Projet sous avis, qui fait mention de « réemploi des DEEE » à la fin de la première phrase. Elle recommande de modifier la phase comme suit : « [...] et la production des EEE en vue notamment de faciliter le réemploi des EEE, ainsi que la préparation à la réutilisation, le démontage et la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux. [...] ». En effet, la définition du réemploi, stipulée à l'article 4 du projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, indique que « toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. ». Concernant l'article 5 L'article 5 du Projet sous avis concerne la collecte séparée des DEEE. Le paragraphe