Projet de loi portant dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS Eu égard à l'augmentation exponentielle du nombre de nouvelles contaminations avec le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" le Gouvernement a dû prendre des décisions importantes dans différents domaines. En effet la propagation du COVID-19 a récemment repris une ampleur et une rapidité telles qu’il constitue plus que jamais une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population. Il importe dès lors de prendre des mesures exceptionnelles motivées par la gravité de la situation. Il s’agit en effet de protéger la population et d’assurer le fonctionnement des services essentiels et indispensables dont en premier lieu ceux fournis par le secteur de la santé et par le secteur d’aides et de soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales ainsi que par les structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde. À ce jour, un nombre relativement important de soignants et de personnes des services administratifs et techniques de nos hôpitaux ont déjà été testés positifs et ont par conséquent été mis en quarantaine à leur domicile. Ces structures sont dès lors confrontées à une baisse sensible de leurs effectifs, en raison de nombreuses contaminations au COVID19 alors que la question de la disponibilité en nombre suffisant du personnel soignant est un élément essentiel pour bien gérer la pandémie. Dans le secteur de la santé en général, dans celui d’aides et de soins, dans les laboratoires d’analyses médicales et dans les structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde la situation est malheureusement tout à fait comparable alors que le bon fonctionnement de ces services est évidemment aussi d’une importance cruciale face à la gravité de la situation. Face à ces constats et pour préparer notre pays au mieux aux développements probables des prochains mois il est, parmi la mise en œuvre de nombreuses autres mesures, indispensable que les règles généralement applicables aux relations de travail, et plus particulièrement celles relatives au temps de travail, puissent ponctuellement et de manière temporaire être appliquées de façon adaptée à la situation exceptionnelle générée par la propagation exponentielle du virus. Afin de pallier le mieux possible à une très probable pénurie de main d’œuvre notamment dans les établissements hospitaliers mais aussi dans le secteur de la santé en général, y inclus dans les laboratoires d’analyses médicales, dans le secteur d’aides et de soins et parmi le personnel encadrant travaillant dans les structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde, il est dès lors proposé de permettre aux employeurs concernés de solliciter une autorisation pour faire travailler le personnel en question jusqu’à un maximum de 12 heures par jour et 60 heures par semaine. Les dérogations par rapport à la durée de travail maximale fixée par le Code du travail qui sont prévues par le présent projet et qui ne peuvent être autorisées que dans le respect des critères expressément fixés par ce nouveau texte sont destinées à contribuer activement au bon fonctionnement des secteurs, établissements et structures procurant les services les plus indispensables dans le contexte actuel. Evidemment elles doivent rester clairement limitées à ce qui est strictement indispensable et absolument nécessaire et dans tous les cas être adéquates et proportionnées au but poursuivi qui est de pouvoir continuer à assurer les meilleurs services possibles dans les deux secteurs concernés. Il va sans dire que mises à part ces dérogations ponctuelles et expresses et rigoureusement limitées dans le temps, les dispositions du Code du travail et des conventions collectives restent entièrement et strictement applicables. Finalement il importe de souligner qu’au niveau du droit européen il existe également des exceptions au champ d'application de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Dans ce contexte la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu'elle n'autoriserait ces exceptions que dans le cas « d'événements exceptionnels à l'occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel ayant à faire face à un événement de ce type accorde une priorité absolue à l'objectif poursuivi par ces mesures afin que celuici puisse être atteint ». Vu la situation actuelle au Luxembourg, en Europe et dans le monde et vu les pronostics fournis par les experts pour les mois à venir il est évident que ces critères sont donnés en l’espèce. TEXTE DU PROJET Art. 1er. Par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail la durée de travail maximale peut être portée jusqu’à douze heures par jour et soixante heures par semaine pour les salariés occupés dans le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers et dans les laboratoires d’analyses médicales, dans le secteur d’aides et de soins ainsi que 2 pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde. Art. 2. Pour pouvoir appliquer cette dérogation l’employeur concerné doit adresser une demande d’autorisation au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui y fait droit après vérification des conditions fixées par la présente loi. Art. 3. Sous peine d’irrecevabilité la demande doit contenir: - la durée de travail maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire demandée; - le nombre total des salariés occupés par la partie requérante ; - le nombre de salariés concernés par la dérogation ; - la motivation du recours à ces dérogations dans le contexte de la crise sanitaire ; - l’avis de la délégation du personnel ou à défaut, le ministre ayant le travail dans ses attributions sollicite l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale qui, sous peine de forclusion, doivent le lui faire parvenir dans les douze heures suivant sa demande. Art. 4. Un registre des dérogations accordées sur base de la présente loi est tenu auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Une mise à jour hebdomadaire est effectuée. Le registre renseigne sur l’identité de la partie demanderesse, les dérogations demandées, le nombre total des salariés occupés par la partie requérante et le nombre de salariés concernés par la dérogation. Art. 5. La durée de validité de l’autorisation ministérielle est limitée à la durée de validité de la présente loi. Art. 6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg et produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2020 inclus . 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er L’article premier du projet permet aux salariés occupés dans le secteur de la santé, y compris dans les établissements hospitaliers et dans les laboratoires d’analyses médicales, et dans le secteur d’aides et de soins, ainsi qu’au personnel encadrant travaillant dans les structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde, de travailler jusqu’à douze heures par jours et soixante heures par semaine et ceci par dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail dont le paragraphe premier dispose que la durée de travail maximale ne peut pas dépasser dix heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine. Cette possibilité de dérogation est strictement limitée aux catégories de salariés limitativement énumérés dans le texte. Ad article 2 L’article 2 précise que pour pouvoir déroger à la durée de travail maximale prévue par le Code du travail l’employeur, qui occupe des salariés dans un des domaines d’activités limitativement énumérés à l’article 1er, doit adresser une demande motivée au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire qui prend sa décision en application du critère fixé à l’article premier et en vérifiant que toutes les conditions de l’article 3 sont respectées. Ad article 3 L’article 3 énumère les éléments d’information que la demande doit contenir pour être recevable. Il s’agit évidemment de la durée maximale journalière et, le cas échéant, hebdomadaire maximale que l’employeur entend mettre en place. Il peut en effet demander l’autorisation pour dépasser les deux limites fixées par le Code du travail mais il peut aussi se limiter à ne demander que le dépassement de la durée journalière maximale prévue à l’article L. 211-12 du Code. Ensuite il doit indiquer le nombre de salariés occupées par l’entreprise et le nombre de personnes concernées par la dérogation. Il s’agit là d’informations importantes notamment dans le cadre de l’établissement du registre prévu à l’article 4 du présent projet. En quatrième lieu la demande doit contenir la motivation du recours aux dérogations par rapport à la durée de travail maximale normale qui doit évidemment être en lien direct avec la crise sanitaire. Finalement chaque demande doit être accompagnée de l’avis de la délégation du personnel. A défaut d’un tel avis, pour quelque raison que ce soit, le Ministre compétent est obligé de solliciter l’avis des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale. Sous peine de forclusion cet avis doit lui parvenir dans les 12 heures suivant sa demande. Ce délai très 4 court est motivé par l’urgence de la situation et contribue à éviter des retards dans l’instruction du dossier. Ad article 4 L’article 4 prévoit pour le Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire une obligation de tenir un registre des dérogations accordées sur base des dispositions du présent projet et de le mettre à jour sur une base hebdomadaire. Ce registre fournit une vue d’ensemble qui est actualisée au moins une fois par semaine. Il pourra servir notamment à établir des données chiffrées quant à l’application des dérogations et également de support pour l’Inspection du Travail et des mines en cas de contrôles ou de contestations. Ad article 5 Cet article lie directement la durée des exceptions pouvant être accordées à celle de l’application de la future loi dérogatoire. Ad article 6 Les dispositions du présent projet s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Fiche financière La présente loi n’a pas de conséquences directes sur le budget de l’Etat. 5 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi portant dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.