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Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 1" prorogation de mesures concernant

  1. a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
  2. b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
  3. c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
  4. d)d'autres modalités procédu ra les ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4* modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil. EXPOSE DES MOTIFS Alors que la pandémie de Covid-19 continue à avoir des conséquences sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, il est proposé d'une part de prolonger les mesures de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales jusqu'au 30 juin 2021, d'autre part de les étendre à l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, aux associations d'assurances mutuelles ainsi qu'à l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et à l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch. En effet, les institutions de sécurité sociale telles que visées à l'article 396 du code de sécurité sociale n'ont pas la possibilité de tenir leurs réunions à distance. Par ailleurs, tant la loi du 13 décembre 1.989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil que la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ne prévoient pas de dispositions légales permettant respectivement à l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils et aux associations d'assurances mutuelles de tenir leurs réunions à distance alors que la crise sanitaire actuelle justifie de leur offrir également cette possibilité. Enfin, la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ne prévoit pas que les ordres puissent se réunir à distance. 1 Par conséquent, il est proposé de modifier la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales afin d'étendre aux institutions de sécurité sociale, à l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ainsi qu'aux associations d'assurances mutuelles les moyens de gouverna nce à distance mis à disposition par l'article l er. En outre, compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des conséquences qu'elle peut impliquer au niveau économique, il est proposé de prolonger également jusqu'au 30 juin 2021 le délai pendant lequel l'obligation de faire aveu de la cessation des paiements est suspendu. Finalement, il est proposé de suspendre pour la même durée le délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance de nouveau-nés doivent être faites conformément à l'article 55 du code civil. TEXTE DU PROJET DE LOI Art I". La loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit : 1. L'article 2 de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifié comme suit : - au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ; - à la suite du point 10°, sont insérés des nouveaux points 11°, 12° et 13°ayant la teneur suivante: « 11° l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 ; 12° aux associations d'assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 13° l'Ordre des Avocats du Barreau à Diekirch et l'Ordre des Avocats du Barreau à Luxembourg régis par la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. » 2. L'article 5 est modifié comme suit : (( La présente loi entre en vigueur le ler octobre 2020 et produit ses effets jusqu'au 30 juin 2021 inclus.» Art II. Loi du 20 juin 2020 portant rprorogation de mesures concernant
  5. a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
  6. b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
  7. c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
  8. d)d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4°modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, est modifiée comme suit : 2 L'article 9, point 3, est modifié comme suit: "3° jusqu'au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce." Art. Ill. Est suspendu jusqu'au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l'article 55 du Code civil. Art. IN/. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE Article I. Point 1. Le point 1 a pour objet d'étendre les mesures de l'article 1" de la loi du 23 septembre 2020 à l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989, aux associations d'assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ainsi qu'à l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et à l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch régis par la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Point 2. Le point 2 a pour objet de prolonger les effets de la loi jusqu'au 30 juin 2021 inclus et de rendr,e les dispositions de l'article ler de la loi du 23 septembre 2020 applicables aux entités visées au point 1 avec effet au ler octobre 2020. Article II. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des conséquences qu'elle peut impliquer au niveau économique, il est proposé de prolonger également jusqu'au 30 juin 2021 inclus le délai pendant lequel l'obligation de faire aveu de la cessation des paiements est suspendu. 3 Article Ill. Au vu de l'évolution récente de la crise sanitaire, il est proposé de réactiver la mesure de l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 2020 prévoyant la suspension du délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance de nouveau-nés doivent être faites. Ce besoin résulte du fait que les mesures d'isolement touchent de plus en plus de parents d'enfants nouveau-nés et que ces parents se trouvent dans l'impossibilité absolue de déclarer la naissance de leur enfant dans le délai prescrit. Dans la mesure où l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 2020 a pris fin un mois après la fin de l'état de crise, il est proposé de prévoir une nouvelle disposition, sans prendre référence à la loi précitée. Article IV. Dans la mesure où il s'agit d'ouvrir une simple faculté, rien ne s'oppose à une entrée en vigueur immédiate de la loi dès sa publication au Journal officiel. 4 Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (texte coordonné) Art. ler.

(1)Une société peut, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l'assemblée de participer à rassemblée et d'exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après : 1° par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ; 20 par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Un actionnaire, un associé ou un autre participant peut également participer à l'assemblée générale et exercer ses droits par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par la société. Au cas où un actionnaire ou un associé ou un autre participant aurait désigné un mandataire autre que celui visé à l'alinéa 2 conformément à l'article 8 de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées, ce mandataire pourra uniquement participer à l'assemblée dans les formes prévues aux points 10 et 20 . Les actionnaires ou associés qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette assemblée. Le présent paragraphe est applicable à l'assemblée des obligataires.
(2)Nonobstant toute disposition contraire des statuts et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans réunion physique : 10 par résolutions circulaires écrites ; ou 2° par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l'identification des membres de l'organe participant à la réunion. Les membres de ces organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Art. 2. Les dispositions de l'article ler sont également applicables, le cas échéant, aux assemblées générales de membres, actionnaires ou associés ainsi qu'aux réunions des organes de gestion légaux ou statutaires des personnes morales suivantes L-4520_TEXTE COORCONNÉDOCX les associations sans but lucratif et aux fondations constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; 20 les associations agricoles constituées conformément à l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles ; 3° les mutuelles régies par la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles ; 4° les groupements d'intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 rnars 1991 sur les groupements d'intérêt économique ; 50 les groupernents européens d'intérêt économique constitués conformément à la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); 60 le Fond du logement établi en vertu de la loi ciu 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement públic nommé « Fonds du Logement » ; 70 les syndicats régis par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; l'Institut des réviseurs d'entreprises régi par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 9° l'Ordre des experts-comptables régi par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable 100 les institutions de sécurité sociale visées à l'alinéa premier de l'article 396, alinéa ler, du Code de la sécurité sociale:y 110 l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 ; 12° aux associations d'assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 13° l'Ordre des Avocats du Barreau à Diekirch et l'Ordre des Avocats du Barreau à Luxembourg régis par la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Art. 3. Par dérogation aux dispositions du chapitre V de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement », les délais mentionnés à l'article 25, paragraphe 3, et à l'article 27 sont prorogés de trois mois. Art. 4. La loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est abrogée. L-452O_TEXTE COORDONNÉ.DOCX Art. 5. La présente loi entre en vigueur le ler octobre 2020 et produit ses effets jusqu'au 3-1-eléc-embre-2920 30 juin 2021 inclus. Loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant 10 la tenue d'audiences publiques pendant rétat de crise devant les juridictions dans les
  1. a)affaires soumises à la procédure écrite ; certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires
  2. b)familiales ; la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
  3. d)d'autres modalités procédurales ; dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 20 relative à l'organisation du notariat ; dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la 3° profession d'avocat ; et 40 modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Art. 9. Sont suspendus : 1° pendant un mois à compter de la date de la fin de l'état de crise le délai prescrit à l'article 55 du Code civil ; pendant deux mois à compter de la date de la fin de l'état de crise les délais prescrits aux 2' articles 810, 811, 814 à 816, 827 à 833, 835, 840, 841, 844 à 846, 850, 853 à 855, 865, 866, 868, 872, 873, 879 et 885 du Nouveau Code de procédure civile ; pendant six mois àeompt-cF-ele la-date dela fin-de l'état de €4...e 30 110 du Code de commerce. 3° pFescrit à l'article jusqu'au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce L-4520_TEXTE COOR DON N É. DOCX LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 28.10.2020 Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 10 prorogation de mesures concernant
  4. a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
  5. b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
  6. c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
  7. d)d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 1.0 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil. Fiche financière Le projet de loi sous examen ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant
  8. a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
  9. b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
  10. c)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
  11. d)d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil. Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  12. s): M. Daniel Ruppert, Mme Hélène Massard, Jeannine Dennewald Téléphone : 247 84537 Courriel : daniel.ruppert@mj.etat.lu; helene.massard@mj.etat.lu Objectif(
  13. s)du projet : Le projet de loi a pour but de prolonger les mesures de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales jusqu'au 30 juin 2021 et de les étendre à l'ordre des architectes et des ingénieurs-conseils , aux associations d'assurances mutuelles ainsi qu'à l'Ordre des avocats à Luxembourg et à l'Ordre des avocats à Diekirch. Le projet de loi propose également de prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la suspension de l'obligation de faire aveu de la cessation des paiements. Enfin le projet propose de suspendre jusqu'au 30 juin 2021 le délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance doivent être faites. Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT ts DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Autre(
  14. s)Ministère(
  15. s)/ Organisme(
  16. s)/ Commune(
  17. s)impliqué(e)(
  18. s)Ministère des Finances Date : 28/10/2020 Version 23.03.2012 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  19. s)prenante(
  20. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  21. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Non - Citoyens : D Non - Administrations : D Non fl Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non 0 oui D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  22. s)destinataire(
  23. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  24. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non jJ N.a. E Oui E] Non N.a. Si oui, de quelle(
  25. s)donnée(
  26. s)et/ou administration(
  27. s)s'agit-il ?
  28. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  29. s)donnée(
  30. s)et/ou administration(
  31. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  32. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui D oui D Non D Non D Non E N.a. [si N.a. D oui D Non J N.a. Oui E Non N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  33. a)simplification administrative, et/ou à une
  34. b)amélioration de la qualité réglementaire ? fl Non E oui n oui E Non III Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non n oui fl Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Ei1 Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui D Non E oui D Non D Oui Non E oui D Non N.a. c Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - N/A rien à voir avec le sujet négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » _ Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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