Barreau de Luxembourg Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg sur le projet de loi n°7694 modifiant la loi

Barreau de Luxembourg Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg sur le projet de loi n°7694 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 (06/11/2020) ***

1. Le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg a pris connaissance du projet de loi n°7694 déposé à la Chambre des Députés en date du 4 novembre
3. Aux termes du projet de loi sous avis, il est proposé de modifier le dispositif quant aux mesures de lutte contre la pandémie Covid19 afm de tenir compte de certaines spécificités liées au fonctionnement des audiences devant les juridictions.
4. Dans l'exposé des motifs, les auteurs du projets de loi sous avis expliquent qu'ils estiment que les nouvelles mesures entrées en vigueur le 30 octobre 2020 en vertu de la loi du 29 octobre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, « [...] ne sauraient s'appliquer telles quelles dans les salles d'audience des juridictions. »
5. Le projet de loi sous avis pose deux exceptions aux nouvelles mesures entrées en vigueur le 30 octobre 2020 dans le contexte des salles d'audience des juridictions. La première exception concerne l'obligation d'observer une distance minimale de deux mètres lors de rassemblements de dix personnes ou plus. La seconde exception concerne l'obligation du port de masque pour l'intervenant au procès qui prend la parole.
6. Quant à la première exception, le Conseil de l'Ordre rejoint les auteurs du projet de loi. Au vu de l'exigüité de certaines salles d'audience et le nombre d'intervenants dans certaines procédures, il est souvent matériellement impossible de respecter l'exigence de la distanciation de deux mètres.
7. Quant à la seconde exception, la question du port du masque en salle d'audience a également fait l'objet d'échanges constructifs avec Monsieur le Président de la Cour supérieure de Justice, qui est le responsable de la sécurité dans les bâtiments de la Justice. Ces échanges ont abouti à une circulaire commune du 17 juillet 2020, qui dispose que : Le port du masque est obligatoire dès que l'on entre dans les bâtiments, y compris dans les salles d'audience, des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, et militaires. Par exception, si une distance interpersonnelle de deux mètres peut être respectée dans la salle d'audience, l'avocat qui plaide ou qui prend la parole pour s'adresser à la juridiction, pourra le faire sans masque. Cette exception s'applique également aux magistrats, aux greffiers et aux représentants du Ministère public ainsi qu'à toute autre personne participant à l'audience. ORER1 3ES E3A.PREAU ÐE LUXEMEOLIED MEison de '..à..•ccat Barreau de Luxembourg Cette exception ne joue pas en présence d'une personne vulnérable ou de toute autre personne qui, pour une raison de santé valable, requiert l'observation de la règle du port du masque. Dans ce cas, le respect, le bon sens et la bonne volonté commanderont que le juge présidant l'audience pourra imposer le port du masque à tous ceux présents dans la salle.
8. Suite à l'émission de ladite circulaire, un modus vivendi qui semble être à la satisfaction des différents intervenants s'est mis en place.
9. Vu le caractère sensible de la question et la gravité des enjeux, le Conseil de l'Ordre estime que la solution retenue doit refléter un consensus aussi large que possible. Le Conseil de l'Ordre serait dès lors favorable à ce que le législateur s'inspire de la circulaire du 17 juillet 2020 dans la rédaction de la disposition concernant le port du masque en salle d'audience. Luxembourg, le 6 novembre
10. La 1cJ to,znière, Valérie DUPONG Annexe : Circulaire comanune de Monsieur le Président de la Cour supérieure de Justice, du Barreau de Diekirch et du Barreau de Luxembourg du 17 juillet 2020 CRE,R?. DES .z.VCCATS eARF.E.Ak.: nE LUXEMEZ.,' ,FV3 Ms2sec l'A.ecae COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Barreau de Luxembourg Luxembourg, le 17 juillet 2020 Cano : Port du masque en salle d'audience En vue d'endiguer la propagation du virus COVID-19, le Président de la Cour Supérieure de Justice, en sa qualité de responsable de la sécurité dans les bâtiments de la Justice, le Barreau de Diekirch el le Barreau de Luxernbourg ont convenu des règles suivantes : Le port du masque esi obiigatoire dès que l'on entre dans les bâtiments, y compris dans les salles d'audience, des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, et militaires. Par exception, si une distance interpersonnelle de deux métres peut être respectée dans la salle d'audience, l'avocat qui plaide ou qui prend la parole pour s'adresser à la juridiction, pourra le faire sans masque. Cette exception s'applique également aux magistrats, aux greffiers et aux représentants du Ministère public ainsi qu'a toute autre personne participant à l'audience. Cette exception ne joue pas en présence d'une personne vulnérable ou de toute autre personne qui, pour une raison de santé valable, requiert l'observation de la règle du port du masque. Dans ce cas, le respe5,--le on sens et la bonne volonté commanderont que le juge présidant l'audience pourra 3mposer e port du masque à tous ceux présents dans la salle. Jean-Claude,MNINIUS Président/de la Cour Supérieure de Justice , 71 •--r / /