Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 2 novembre 2020 PARQUET du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Avis sur le projet de loi n° 7694, transmis pour avis au Parquet près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 18 novembre 2020 et tendant à modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Le projet sous rubrique tend notamment à adapter les règles sanitaires au constat d'une propagation accrue du virus Covid-19, accompagnée d'une augmentation sensible des cas d'infection dans la population. Le soussigné se borne cependant à commenter une seule des nouvelles dispositions. En effet, le projet comble une lacune de la législation actuelle dans le contexte des mesures sanitaires au niveau de la tenue des audiences devant les juridictions de tout ordre. La législation actuelle impose — dès lors que l'on est en présence d'un rassemblement à partir de dix et jusqu'à cent personnes incluses -cumulativement les obligations de porter un masque, de se voir assigner des places assises et d'observer une distance minimale de deux mètres. Si dans la pratique, l'obligation de porter un masque, combinée à celle de garder une place assise ne pose pas problème dans les conditions actuelles — notamment en ce que tous les intervenants d'une audience publique en matière pénale, qui traditionnellement prennent la parole en se tenant debout (magistrats des Parquets, avocats, prévenus, parties civiles, témoins), peuvent être autorisés à rester assis au moment de leurs interventions, l'obligation de distanciation de deux mètres est illusoire dans pratiquement une affaire sur deux au niveau des audiences réservées aux affaires correctionnelles et criminelles. 1 Si l'on considère que le Tribunal est composé de trois magistrats et en y ajoutant le greffe, le magistrat du Parquet et l'audiencier de la police grand-ducale, l'on compte d'office au moins six personnes présentes dans une salle d'audience. Dans le cadre d'une affaire même peu complexe, un procès pénal compte facilement plus d'un prévenu, assisté le plus souvent d'un avocat, au moins un témoin, éventuellement une partie civile, et très souvent un ou plusieurs interprètes. La situation est encore plus délicate dans les affaires de détenus, où chaque détenu est obligatoirement escorté par un agent de la police grand-ducale. Ces calculs ne tiennent pas compte de la présence de membres de la presse, qui assistent régulièrement aux audiences en matière pénale, ni du public étant autorisé de par la loi à assister aux audiences qui sont publiques. A noter que lors du confinement de mars à mai 2020, le Parquet de Luxembourg a évacué exclusivement des affaires de détenus, ces affaires revêtant un caractère prioritaire pour des raisons évidentes. A partir de mai, certes, quelques affaires complexes ont pu être plaidées, mais elles ne concernaient en principe que des résidents du territoire national. Pour le reste, des affaires essentiellement peu complexes concernant surtout des résidents luxembourgeois ont été traitées, alors que l'expérience a montré rapidement que la fixation d'affaires comportant un élément d'extranéité ne donnait que peu de sens au vu des justifications avancées de part et d'autre pour ne pas se rendre au Luxembourg. Suite au déconfinement progressif, le Parquet près le tribunal d'arrondissement a nécessairement cité aux audiences publiques les affaires plus complexes et comportant un nombre plus élevé de parties, restées en suspens à partir de printemps
- 11 en va entre autres du délai raisonnable. Or, il s'avère que le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg compte une seule grande salle d'audience et deux salles d'audience à taille moyenne, ainsi que des salles à taille réduite, totalement inadaptées aux affaires pénales, face à sept chambres pénales amenées hebdomadairement à évacuer les affaires criminelles et correctionnelles du lundi matin au vendredi après-midi. Le seuil des dix personnes est ainsi dépassé dans un grand nombre d'affaires, tandis que l'obligation de distanciation risque dans bien des cas de ne pas pouvoir être respectée. Ainsi, la nouvelle disposition est-elle censée à répondre aux exigences des procès en matière pénale. Tout avocat doit être en mesure de s'entretenir en toute confidentialité avec son mandant, un interprète doit pouvoir effectuer la tâche lui dévolue sans avoir à élever la voix de façon à perturber le déroulement de l'audience, 2 l'agent d'escorte de la police grand-ducale se doit de respecter les consignes de sécurité par rapport au prévenu comparaissant en audience publique et se trouvant en détention préventive. L'aménagement législatif projeté permet pour le surplus au Président d'une juridiction d'utiliser son pouvoir de police d'audience afin d'adapter la tenue des audiences aux situations concrètes pouvant se poser, tout en assurant le respect des exigences sanitaires. La modification envisagée est à saluer en ce qu'elle est destinée à assurer la continuation du bon fonctionnement de la Justice dans des conditions répondant aux exigences sanitaires actuelles. Rendre la justice est un pilier essentiel dans un Etat de droit, aussi et surtout dans des conditions exceptionnelles que sont celles détaillées dans l'exposé des motifs du projet sous rubrique. Luxembourg, le 18 novembre 2020 Le Procureur d'Etat Georges OSWALD Georges OSVVALD Digitally signed by Georges OSWALD Date: 2020.11.18 23:13:29 +01'00' 3