Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 19 novembr

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 19 novembre 2020 Conc. : Avis sur le projet de loi n° 7694 tendant à modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 transmis pour avis au Tribunal d'arrondissement de Diekirch. Retourné à Madame le Procureur Général comme suite à sa demande du 18 novembre 2020 avec les observations suivantes : Les contacts doivent être limités de nouveau pour les raisons exposées dans l'exposé des motifs et les réalités sanitaires. Il faudra probablement proroger certaines mesures proposées en réponse à un nombre important et croissant de nouvelles infections diagnostiquées ainsi que la crainte de continuation d'une vague prolongée jusqu'au printemps sinon par après, le but de la loi étant de limiter les interactions sociales. Pour cette raison limiter les effets de la loi au 15 décembre 2020 pour la reconduire à ce moment au 31 décembre 2020 sinon au-delà alors qu'une apparition de nouvelles infections avec les fêtes de fin d'année même avec les restrictions actuelles et le nombre limité de personnes à inviter, sinon pour d'autres motifs, est plus que certaine. L'organisation à long terme pour les citoyens et surtout tant pour les chefs de corps des juridictions, les employeurs, les acteurs économiques, les professionnels de santé et les hôpitaux sera plus facile et prévisible avec la reconduction des effets de la loi jusqu'au début de l'année 2021. La modification telle prévue pour les salles d'audience des juridictions permet de concilier les règles de distanciation sociale avec la disponibilité et le nombre des salles d'audiences dans chaque juridiction et la réalité des procès, essentiellement en matière correctionnelle et criminelle, où un nombre de personnes présentes dans la salle pour une même affaire peut être élevé. 1 Au Tribunal d'Arrondissement de Diekirch dans nos deux salles d'audiences, les intercalaires sont en place entre le greffe, les juges, le Ministère Public ainsi que par rapport aux avocats et au public. Toute personne se trouvant dans les salles porte le masque pendant l'audience sauf pour les cas où le président lui permet de l'enlever pour la durée de sa prise de parole et uniquement si cette personne est en situation de handicap ou si elle présente une pathologie et est munie d'un certificat médical. Aucune autre exception ou dispense ne peut être accordée par le président avec le nouveau texte. Comme les avocats jusqu'à maintenant n'étaient pratiquement jamais demandeurs pour enlever le masque, cette dispense très limitée ne pose pas problème au Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Toutes nos audiences, à part les appels de cause en matière civile, commerciale et les référés, fonctionnent sur rendez-vous. Pour les audiences pénales, à part la présence des mandataires, il n'y a pratiquement pas de tiers dans la salle, à l'exception des journalistes, des parties civiles, des témoins, la famille du prévenu ou des parties civiles et des interprètes. Après le confinement, à la reprise, l'appel des causes et de la mise en état en matière civile a de nouveau été fait en présentiel. A l'heure actuelle, le bâtonnier du barreau de Diekirch ayant marqué pour le compte de ses confrères son accord, à ce que les études assurent l'alternance pour le grand appel de cause, ce qu'ils avaient d'ailleurs fait à la reprise pour être plus nombreux par la suite. Actuellement les avocats représentent de nouveau leurs collègues pour cet appel de sorte que les bancs de la grande salle d'audience ne sont en principe occupés que par un seul avocat par banc. Les distances peuvent donc être observées tout comme l'attribution de places assises le président pouvant avec la modification du texte proposée enjoindre à une personne de quitter la salle. Comme les salles sont toutes équipées de micros et que des produits désinfectants sont à disposition des mandataires et du public dans les salles, ces obligations ne devraient pas porter trop à conséquence. En vertu de la situation sanitaire actuelle, et comme les audiences, avec les exceptions précitées, se font sur rendez-vous, le respect des règles sur le port du masque, la distanciation sociale et les places assises peut étre assuré à Diekirch dans la mesure du possible, les personnes convoquées pour l'affaire suivante attendent dans le couloir ou dans le 2 hall d'entrée dans l'enceinte du tribunal en portant leur masque sur des places assises prévues à cet effet. L'aménagement du texte ne peut être que salué et permettra de garantir le fonctionnement de la Justice pendant cette période difficile dans le respect des règles et de l'état de droit. Autres suggestions : Comme l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux et souffrant du Covid 19 peut avoir lieu avec le nouveau texte dans le milieu hospitalier dans les services équipés à cet effet, je me permets de réitérer mes considérations déjà exposées dans un avis antérieur notamment en ce qui concerne la matière des Tutelles/ ou dans le cadre de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (les auditions à l'extérieur dans le dernier cas sont soumis à des délais très courts qui n'avaient pas été suspendus pendant l'état d'urgence). En cas d'hospitalisation de ces personnes dans une clinique, les auditions risquent d'être mises en échec par les fermetures des hôpitaux ou des maisons de retraite aux visites. Les juges et greffiers en charge ne souhaitent en aucun cas ni constituer un facteur de risques supplémentaires pour ces personnes vulnérables et pour ces institutions, ni s'exposer à un risque de contagion. Il faudrait absolument prévoir que ces auditions puissent se faire par tous les moyens électroniques. (Skype, face time, zoom etc.). Dans certains cas la présence d'un interprète peut s'avérer nécessaire. Il est encore prévu dans le projet que tout rassemblement au-delà de cent personnes est interdit sauf pour la liberté de manifester, les marchés à l'extérieur et les transports publics, le port du masque étant obligatoire dans ces cas. S'il y a lieu d'endiguer la propagation du virus et pour éviter que la situation ne s'aggrave davantage afin de préserver les capacités du système de santé, le choix politique pour excepter les transports publics sans imposer aux transporteurs d'autres mesures pour protéger les utilisateurs de ces transports sera certainement sujet à discussion. Le projet de loi n'appelle pas d'autres observations particulières. Profond respect. 3 La Présidente du Tribunal, Brigitte KONZ 4