Ministère de la Santé A l'attention de Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120

Ministère de la Santé A l'attention de Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg Be/vaux, le 19 novembre 2020 Service juridique Dossier suivi par : Dani Jeitz Tél. : +352 261060-6191 e-mail : dani.jeitz@cnpd.lu Concerne: Votre demande d'avis du 18 novembre 2020 relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7694 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d'avis sous rubrique. Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) auquel se réfère l'article 7 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». Après analyse des amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7694 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, la CNPD constate que l'amendement 7 vise à insérer à l'article 10, paragraphe 3 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 après les termes « employés » et « fonctionnaires » la partie de phrase suivante : « ou les salariés mis à disposition du ministère de la santé en application de l'article L. 132-1 du Code du travail. » D'après le commentaire des amendements, ledit amendement vise à « insérer parmi les personnes pouvant accéder aux données relatives à la santé des personnes infectées outre les fonctionnaires et 15, Boulevard du Jazz Tél.: (+352) 26 10 60 www.cripdiu IBAN: LU31 1111 2052 2570 0000 L-4370 Belvaux Faa: (+352) 26 10 60 6099 E-mail. info@cripdiu Code BIC CCPLLULL employés désignés par le directeur de la santé les salariés qui sont mis à la disposition du ministère de la santé en application des dispositions du code du travail relatives au prêt de main d'œuvre, à savoir l'article L.132-1 du Code du travail. » Déjà dans son avis n° 23/2020 du 27 octobre 2020 relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, la CNPD avait recommandé aux auteurs du projet de loi en cause d'ajouter précisément à l'article 10 paragraphe