JUSTICE DE PAIX Bei der Aller Kiirch Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 AVIS

JUSTICE DE PAIX Bei der Aller Kiirch Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 AVIS de la justice de paix de Dieldrch concernant le projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 Par son transmis du 2 novembre 2020, Madame le Procureur Général d'Etat a saisi le soussigné juge de paix-directeur d'un avis sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19. Il est prévu d'ajouter un alinéa 2 à l'article 4 paragraphe 4 de loi qui est formulé comme suit : « L'obligation d'observer une distance rninirnale de deux mètres prévue à l'alinéa 1e1ne s'uplique pas dans les salles d'audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires. Les parties, les avocats, les térnoins, les interprètes, les experts ou toute autre personne appelée à s'exprimer sont autorisés, durant le temps où ils prennent la parole, à retirer leur masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir leur nez et leur bouche. » L'article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 juillet 2020 est formulé comme suit dans sa teneur actuelle : Le paragraphe 4 de l'article 4 de la loi énonce dans la version consolidée au 30 octobre 2020 le principe que (..), tout rassemblement à partir de dix et jusqu'à cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L'obligation du respect d'une distance minimale de deux mètres ne s'applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent. Le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant. Il est aisément compréhensible que l'application stricte de cette disposition légale rends difficile la tenue des audiences devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et adle plus spécialement devant la justice de paix de Diekirch, les deux uniques salles d'audience étant trop exiguës pour suffire aux prescriptions légales. S'il peut sembler impératif de modifier la teneur de l'article 4 paragraphe 4 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 pour pouvoir continuer à rendre la justice en toute légalité, il nous semble hasardeux de sacrifier la sécurité, non seulement des magistrats, greffiers et autres auxiliaires de justice, mais également du public et des justiciables qui se présentent volontiers en personne devant le juge de paix, en autorisant les personnes qui prennent la parole de ce faire sans le port obligatoire du masque. Il ne faut pas perdre de vue que les justices de paix, où toute la procédure est orale, voient défiler un nombre important d'acteurs au cours d'une audience de trois heures, multipliant par là même le risque de voir une personne porteuse du virus y assister et prendre la parole à découvert. Les magistrats et geffiers de la justice de paix de Diekirch, qui ont tous participé avec beaucoup de bonne volonté et une disponibilité sans faille au maintien de la continuité du service en tenant des audiences traitant les dossiers urgents durant le confinement du printemps, estiment leur sécurité au travail sacrifiée par ce projet, accordant la faculté aux personnes qui y sont visées de s'exprimer devant eux sans devoir porter un masque. L'incompréhension de la modification légale envisagée est renforcée par le durcissernent des mesures sanitaires actuellement de nouveau à l'ordre du jour dans beaucoup de domaines en présence de l'aggravation exponentielle de la crise sanitaire. Si le port du masque est obligatoire dans un commerce où les clients ne parlent que peu et ne séjournent que durant un laps de temps assez réduit, pouvoir s'affranchir du port du masque au cours de dépositions, respectivement de plaidoiries parfois étendues est difficilement compréhensible. Dans cet ordre d'idées, il est renvoyé tant aux dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat disposant que l'Etat protège la santé du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions en veillant au respect des normes sanitaires, qu'aux dispositions de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles, qui prévoit en son article 1 er que l'objectif de la loi est d'assurer l'intégrité physique de tous les participants aux activités professionnelles (...) et de mettre en œuvre les moyens appropriés pour créer, dans les établissements concernés et à l'occasion de ces activités, les conditions de sécurité adéquates. Il est à noter que la loi du 19 mars 1988 vise également l'intégrité physique des tiers qui participent aux activités des institutions. Aux termes de l'article 2, cette loi s'applique expressément aux cours et tribunaux. Risque ainsi de se poser la question de la responsabilité civile de l'Etat, en présence d'un justiciable qui rapporte positivement la preuve d'avoir contracté le virus COVID-19 au cours d'une audience à laquelle il avait été contraint d'assister en présence d'un autre intervenant, autorisé par la loi à s'exprimer sans port du masque et à moins de 2 rnètres. Nous estimons encore que la rnesure envisagée risque de laisser dubitatif tout prévenu, cité devant le tribunal de police pour infraçtions aux mesures contraignantes de la législation COVID-19, et se voir autoriser à prendre la parole à l'intérieur d'un endroit confmé et exigu, en présence de la juridiction, d'avocats, de témoins, voire même d'autres prévenus, sans devoir porter le masque. Au vu de la configuration des lieux et afm de garantir le respect d'un protocole sanitaire minimal, l'exception prévue à l'obligation de garder une distance interpersonnelle supérieure à deux mètres ne nous semble être envisageable à la Justice de Paix de Diekirch qu'en imposant un port du masque de protection généralisé y compris durant la prise de parole au cours d'une procédure judiciaire. Diekrich, le 1" novembre 2020 aix-directeur Pascal J OBST