Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 2 novembre 2020 PARQUET du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Avis sur le projet de loi du 30 octobre 2020, transmis pour avis au Parquet près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 2 novembre 2020 tendant à modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Le projet sous rubrique tend à adapter les règles sanitaires dans les salles d'audience des juridictions, en ce que la législation actuelle impose — dès lors que l'on est en présence d'un rassemblement à partir de dix et jusqu'à cent personnes incluses cumulativement les obligations de porter un masque, de se voir assigner des places assises et d'observer une distance minimale de deux mètres. Si l'obligation de porter un masque, combinée à celle de garder une place assise ne pose pas problème dans les conditions actuelles — notamment en ce que tous les intervenants d'une audience publique en matière pénale, qui traditionnellement prennent la parole en se tenant debout (magistrats des Parquets, avocats, prévenus, parties civiles, témoins), peuvent être autorisés à rester assis au moment de leurs interventions, l'obligation de distanciation de deux mètres pose problème dans pratiquement une affaire sur deux au niveau des audiences réservées aux affaires correctionnelles et criminelles. Si l'on considère que le Tribunal est composé de trois magistrats et en y ajoutant le greffe, le magistrat du Parquet et l'audiencier de la police grand-ducale, l'on compte d'office au moins six personnes présentes dans une salle d'audience. Dans le cadre d'une affaire même peu complexe, un procès pénal compte facilement plus d'un prévenu, assisté le plus souvent d'un avocat, au moins un témoin, éventuellement une partie civile, et très souvent un ou plusieurs interprètes. La situation est encore plus prononcée dans les affaires de détenus, où chaque détenu est obligatoirement escorté par un agent de la police grand-ducale. Ces calculs ne 1 tiennent pas compte de la présence de membres de la presse, qui assistent régulièrement aux audiences en matière pénale, ni du public étant autorisé de par la loi à assister aux audiences qui sont publiques. A noter que lors du confmement de mars à mai 2020, le Parquet de Luxembourg a évacué exclusivement des affaires de détenus, ces affaires revêtant un caractère prioritaire pour des raisons évidentes. A partir de mai, certes, quelques affaires complexes ont pu être plaidées, mais elles ne concernaient en principe que des résidents du territoire national. Pour le reste, des affaires essentiellement peu complexes concernant surtout des résidents luxembourgeois ont été traitées, alors que l'expérience a montré rapidement que la fixation d'affaires comportant un élément d'extranéité ne donnait que peu de sens au vu des justifications avancées de part et d'autre pour ne pas se rendre au Luxembourg. Suite au déconfinement progressif, le Parquet près le tribunal d'arrondissement a nécessairement cité aux audiences publiques les affaires plus complexes et comportant un nombre plus élevé de parties, restées en suspens à partir de printemps
- Il en va entre autres du délai raisonnable. Or, il s'avère que le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg compte une seule grande salle d'audience et deux salles d'audience à taille moyenne, ainsi que des salles à taille réduite, totalement inadaptées aux affaires pénales, face à sept chambres pénales amenées hebdomadairement à évacuer les affaires criminelles et correctionnelles du lundi matin au vendredi après-midi. Le seuil des dix personnes est ainsi dépassé dans un grand nombre d'affaires, tandis que l'obligation de distanciation risque dans bien des cas de ne pas pouvoir être respectée. Comment imagine-t-on un interprète de garder une distance de deux mètres par rapport à un prévenu ou un témoin? L'agent d'escorte de la police grandducale se doit de respecter les consignes de sécurité par rapport au prévenu comparaissant en audience publique tout en se trouvant en détention préventive. Il est légitime que l'avocat voudra continuer à s'entretenir avec son mandant (et vice versa) dans des conditions tant soit peu acceptables et sans avoir à élever la voix afin de se faire comprendre. Il est cependant évident que par cet aménagement législatif, il n'appartient pas aux autorités judiciaires de méconnaître la réalité des exigences sanitaires actuelles. Ainsi, d'autres aménagements seront à envisager, respectivement ont été envisagés. 2 Ainsi, le Parquet près le tribunal d'arrondissement cite les affaires pénales à horaire décalé pour éviter qu'en début d'audience, tous les intervenants de toutes les affaires paraissant à une même audience publique ne se retrouvent regroupés à la même heure dans la même salle. Par ailleurs appartiendra -t-il aux autorités judiciaires de recourir à d'autres mesures sanitaires éventuelles (aération des salles à intervalles réguliers, recours plus systématique aux vidéoconférences pour autant que possible, etc). A noter que le problème risquera de se poser également au niveau des audiences de police des Justices de paix, mais certainement de façon moins prononcée en ce que ces affaires ne comportent en principe pas autant d'intervenants. Luxembourg, le 2 novembre 2020 Le Procureur d'Etat Georges OSWALD rI Digitally signed Georges by Georges //\9SWALD OSWA LD-D:ateT-2020.1 1.02 & 1 1 :1 1 :51 +01 '00' 3