Luxembourg, le 24 novembre 2020 CHAMBRE NOTAIRES Madarne la Ministre de la Justice Sam TANSON 13, rue Erasme L-1468 LUXEMBOURG Concerne : Projet de loi portant modification 1) du Code de procédure pénale 2) du Nouveau Code de procédure civile 3) de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'asserrnentation des experts, traducteurs et interprètes 4) de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat 5) de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs 6) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 7) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif 8) de la loi du 30 décernbre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante 9) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions 10) de la loi modifiée du 2 rnars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse 11) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 12) de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant 13) de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
- a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
- b)du code des assurances sociales 14) de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance 15) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice Madame la Ministre, La Chambre des Notaires a l'honneur de vous soumettre ci-joint ses observations concernant le projet de loi mentionné sous rubrique. Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'expression de rnes sentiments les plus respectueux. Pour la Chambre des Notaires Le Président MvIa ine SCH FFER Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-1840 LUXEMBOURG B.R 1936 L-1019 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 +352 45 51 40 Fax : info@notariat.lu www.notariat.lu Avis de la Charnbre des Notaires concernant le projet de loi portant modification 1) du Code de procédure pénale 2) du Nouveau Code de procédure civile 3) de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'asserrnentation des experts, traducteurs et interprètes 4) de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat 5) de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs 6) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 7) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif 8) de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante 9) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions 10) de la loi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse 11) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 12) de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant 13) de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
- a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
- b)du code des assurances sociales 14) de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice Le projet de loi sous examen prévoit de modifier, entre autres, l'article 16 de la loi rnodifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat comme suit (surlignage par la Chambre des Notaires) : Art. 16. Les notaires sont nommés par le Grand-Duc, sur avis du procureur général d'Etat et de la chambre des notaires. L'avis du procureur général d'État a pour objet de vérifier si le candidat dispose de l'honorabilité nécessaire à l'exercice des fonctions et missions de notaire. A cette fin. le procureur général d'État peut prendre connaissance : du casier judiciaire ; si le requérant est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, le ministre de la Justice peut lui demander la remise d'un extrait du casier judiciaire ou d'un document similaire délivré par l'autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l'accord écrit ou électronique du requérant, le ministre peut également adresser une demande motivée au procureur général d'Etat en vue de l'obtention d'un extrait du casier judiciaire de l'autorité compétente de l'Etat membre dont le requérant a la nationalité ; des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n'est pas déjà atteinte au moment de l'introduction de la demande de candidature. des faits susceptibles de constituer un crime ou délit, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de police, si ces faits font l'objet d'une poursuite pénale en cours, à l'exclusion des faits avant abouti à une décision de non-lieu ou de classement sans suites. La vacance d'un poste de notaire, survenue soit par décès, soit par démission, soit par destitution, doit être publiée au Mémorial. Jit Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax : +352 45 51 40 info@notariat.lu www.notariat.lu La nomination doit intervenir dans les deux mois de la date de l'événement ayant causé la vacance du poste. Elle est publiée au Mémorial. La Chambre des Notaires, tout en soutenant, pour ce qui est du notariat, le concept sous-jacent tel que retenu à l'exposé des rnotifs ainsi qu'au cornmentaire de l'article 4 du projet de loi sous exarnen, tient à proposer une modification supplémentaire, laquelle faciliterait la procédure de nomination que régit l'article 16 de la loi notariale. En effet, la Chambre des Notaires estime utile que soit complété le paraphe 2 projeté par un deuxième alinéa, libellé à l'instar de l'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice : Tout candidat postulant à un poste de notaire vacant doit soumettre à la Chambre des Notaires un certificat de moralité récent délivré par le procureur d'Etat. Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph II L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L- 1 0 1 9 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax : +352 45 51 40 info@notariat.lu www.notariatlu