MINISTERE DE LA JUSTICE CNPD 1 8 JUIL. 2023 Entrée: COMMISSION NATIONALE POUR LA PRO TEC T , O N DES DONNÉES Ministère d

MINISTERE DE LA JUSTICE CNPD 1 8 JUIL. 2023 Entrée: COMMISSION NATIONALE POUR LA PRO TEC T , O N DES DONNÉES Ministère de la Justice A l’attention de Madame Ministre de l a Justice L-2934 Luxembourg /** Sam Tanson Belvaux, le 14 juillet 2023 Service Guidance Dossier suivi par : Carmen Schanck Tél. : +352 261060-6139 E-Mail : carmen.schanck@cnpd.lu Concerne : votre demande d’avis du 13 juillet 2023 Votre référence : L-44/20 - Doc. Pari. n°7691 Notre référence : 10,618 Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « C N P D ») entend par la présente faire suite à votre demande d’avis du 13 juillet 2023 concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°7691 portant modification 1° d u Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, d e traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation d u notariat; 5° de la loi modifiée d u 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux d e hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation e n cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 1 2 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction e t à la répression de l’insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi d u 3 1 janvier 1998 portant agrément des services d’adoption et définition des obligations leur incombant; 10° d e la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance (ci-après le « projet de loi »). Conformément à l’article 57.1.C) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard d u traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant l a directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), auquel se réfère l’article 7 de la loi d u 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour l a protection des données et du régime général sur la protection des données, la CNPD « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». 15, Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux Tél: (+352)26 10 €0-1 Fax: (+352126 10 60-6099 www.cnpd.lu E-mailt info@cnpd.lu ■ Force est de constater que le projet de loi figure à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre des Députés d u 19 juillet 2023. La CNPD se trouve dès lors dans l’impossibilité de rendre son avis en temps utile. Les services de l a CNPD restent toutefois à votre disposition pour toute question plus spécifique ayant trait à la protection des données à caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre de la législation e n question. Veuillez agréer, Madame Pour la Commission Tine A. Larsen Présidente l a Ministre, nationale l’expression pour la protection de notre haute considération. des données