)e-wv4 4 41114titir 1110e 4 See=eeatis TEAM LËTZEBUERG C?_5 Strassen, le 16 décembre 2020 Ministère des Sports Monsieur Dan Kersch Ministre des Sports Boîte postale 180 L-2011 Luxembourg Objet: Avis du COSL sur le projet de loi no 7708 modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports Monsieur le Ministre, Nous nous référons à l'objet mentionné sous rubrique. Par la présente, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgesois a, en application de l'article 10 du règlement grand-ducal du 10 avril 1978 concernant l'organisme central du sport, l'honneur de vous faire parvenir, aux fins que cela comporte, son avis sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération. James Junker Président Conseil consultatif du COSL Daniel Dax Secrétaire général COSL André Hoffrnann Président COSL COMITÉ OLYMPIQUE ET SPORTIF LUXEMBOURGEOIS a.s.b.l. 3, route d'Arlon I L-8009 Strossen l Téléphone: (+352)48 80 48 - 200 I Fax: (+352) 48 80 74 E-mall: cosecosUu 1 BGL BNP Porlbos LU34 0030 0424 9038 0000 l www,teamletzebuergdu www.facebook.com/TeamLetzebuerg Avis du COSL ayant trait au projet de loi n° 7708 portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports. Par courrier du 2 novembre 2020, le ministre des Sports a soumis pour avis au COSL le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure ofiministrative de l'éducation physique et des sports. L'objet principal du projet de loi semble être, mis à part un toilettage de certains textes devenus obsolètes, de sortir l'accession à deux postes-clés ressortissant des compétences du ministre des Sports, des règles du droit commun de la fonction publique. Dorénavant, la nomination au poste de commissaire du gouvernement aux sports et à celui de directeur de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) relèverait du pouvoir quasi discrétionnaire du gouvernement.
- Avant de s'intéresser au fond du projet de loi, il y a lieu de relever quelques éléments de pure forme, en particulier en ce qui concerne la rédaction du commentaire des articles. Ainsi, au commentaire de l'article 1 er, l'expression impropre « l'intitulé du titre de la loi» devrait être remplacée par « libellé de l'intitulé de la loi ». Quant au libellé du commentaire de l'article 2, « /a modification en question altère l'article ler en remplaçant le terme générique tel que décrit ci-avant... » il y a lieu de noter que l'utilisation du verbe « altérer » est inappropriée, puisqu'il désigne une dégradation de l'état normal. Au lieu de dire « en remplaçant le terme générique tel que décrit ci-avant » il conviendrait de dire « en substituant le terme générique à la dénomination actuellement en vigueur ». Au commentaire de l'article 3 il est question que les termes « des sports » seraient « plus génériques et tout court », alors que la formulation actuelle « l'éducation physique et des sports » vise pourtant des concepts qui ne sont pas identiques. «L'éducation physique » vise avant tout le sport scolaire, pratique élémentaire pour le bien-être des enfants et des jeunes. Il s'agit de veiller à ce que le ministre des Sports reste compétent pour le sport dans ce domaine et que cette compétence ne soit pas abandonnée purement et simplement. 1 Au commentaire de l'article 4, il est question de « longévité de la carrière », qui est une formulation inappropriée, alors que la notion correcte dans le droit de la fonction publique est celle « d'ancienneté de service ». A l'article 4, l'expression « médecine générale » devrait être modifiée en « médecine » tout court vu que le terme « médecine générale » signifierait une limitation exclusive aux médecins porteurs d'un diplôme en "médecine générale"et de ce fait exclurait les spécialistes d'autres disciplines, comme à titre d'exemple : en pédiatrie, médecine du travail, médecine interne, médecine physique, orthopédie ou similaire. L'article 12 du projet de loi devrait être reformulé comme suit : Article 12 Dans tous les textes légaux existants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de« .... » est remplacée par celle de « ».
- Quant au fond, force est de constater que l'exposé des motifs ne permet en rien de justifier les modifications de fond que le projet de loi est censé apporter à la loi précitée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'Education physique et des Sports. Ainsi, selon les auteurs du projet de loi, l'article 4 modifie l'article 3 de la loi initiale « en précisant les conditions d'admission et de nomination à la fonction de commissaire de gouvernement aux sports ». Le contraire est vrai : au lieu de « préciser » quoi que ce soit, le texte crée un flou total en supprimant carrément les deux conditions actuelles à remplir par le postulant, à savoir la nécessité de remplir les conditions d'accès à la carrière supérieure de l'Etat et celle de se prévaloir d'une ancienneté de service auprès de l'Etat de 15 ans ! Aussi convient-il de s'interroger en quoi le vaste charnp d'application du sport dans ses différentes formes d'expression, tel qu'il est invoqué par le gouvernement à l'appui de son projet, pourrait fournir une quelconque justification pour ne plus exiger du commissaire du gouvernement en charge de cet important domaine un minimum d'expérience professionnelle préalable dans les services de la fonction publique. C'est plutôt le contraire qui est vrai, l'expérience professionnelle préalable auprès de l'Etat constituant un avantage indéniable pour pouvoir assumer le large faisceau de responsabilités, notamment en matière administrative et fmancière, incombant au commissaire aux sports, qui, rappelons-le, est le bras droit du ministre des Sports. Le commissaire aux sports a en outre d'importantes responsabilités de coordination dans tous les secteurs du mouvement sportif. 2 La même chose est vraie pour L'ENEPS dont la mission de formation sportive des acteurs sur le terrain exige une expérience adéquate et une formation propre conséquente de son directeur. Se contenter de dire que, de nos jours, les voies de formation universitaire concernant l'une ou l'autre facette du vaste domaine des sports seraient plus nombreuses que dans le temps, ne constitue en aucune façon un argument pouvant justifier un tel flou légal total au sujet des formations exigées par l'Etat de la part des personnes prétendant aux plus hauts postes de responsabilité au sein du ministère des Sports. A vrai dire, une telle méthode d'accession aux hautes fonctions de l'Etat permet au gouvernement de parachuter à de tels postes-clés, n'importe quelle personne, sur base de critères qui n'ont rien à voir avec les compétences et l'expérience que de tels hauts fonctionnaires doivent logiquement avoir. Pour éviter que le public ne suppute, sous le couvert d'un tel flou juridique, du favoritisme de la part du gouvernement, celui-ci serait bien avisé de préciser tant la formation que l'expérience requises pour accéder à ces deux postes-clés. Si une expérience de 15 arts pour le commissaire paraît excessive, elle devrait cependant au moins être de 10 ans. Pour le directeur de l'ENEPS une expérience minimale de 5 années serait de mise. Si le texte de la loi actuel n'exige pas de formation supérieure en sport pour le commissaire, il était cependant de bonne pratique de nommer un candidat présentant une telle formation à ce poste. Pour le directeur de l'ENEPS, une telle exigence figure actuellement dans la loi. Ainsi, pour les deux postes un master en sciences du sport ou en gestion sportive paraissent indispensables. Pour l'ENEPS, l'ajout des qualifications pédagogiques des professeurs d'éducation physique est hautement conseillé. Enfin, le COSL estime que le sport à l'école devrait continuer à faire partie des responsabilités du ministre des Sports. Ainsi, le commentaire des articles devrait souligner cette compétence et les missions du commissaire devraient expressément mentionner le sport scolaire pour éviter tout malentendu à ce niveau. Mis à part le renforcement de la qualification du médecin chef du service médicosportif préconisé à l'article 4 et le toilettage de textes au niveau des articles 10 et 11 du projet de loi, le COSL ne peut que marquer son désaccord avec le projet de loi dont avis. Décembre le 16, 2020 3