Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg I. Exposé des motifs 11. Texte du projet de loi 111. Comm

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg I. Exposé des motifs

1. Texte du projet de loi
2. Commentaire des articles IV. Texte coordonné VI. Fiche financière P. 1 p. 2 p. 2 P. 3 P. 3 I. Exposé des motifs L'Office du Ducroire (ODL), créé en 1961, est un établissement public placé sous l'autorité du Ministre ayant le département du Trésor dans ses attributions. 11 a pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Luxembourg, principalement par l'acceptation de risques dans le domaine de l'exportation, de l'importation et des investissements internationaux. 11 peut également donner une couverture de risques propre à faciliter l'accès des entreprises exportatrices ou importatrices ou de leurs partenaires commerciaux à des financements bancaires. L'ODL exerce ses activités dans le respect des règles internationales définies par l'OCDE en matière économique et environnementale. En tant qu'assureur, l'ODL a la capacité d'assurer les risques de résiliation et de non-paiement (politique et commercial) dans le cadre de transactions à l'exportation court terme et moyen long terme. L'ODL peut assurer des contrats à l'importation ainsi que les risques liés aux investissements des entreprises luxembourgeoises à l'étranger. L'ODL exerce ses activités d'assurance dans le respect de l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et de la Communication européenne (2012/C 117/01) concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. 11 peut exercer ses activités dites « Assurance» de 3 manières : pour son compte propre avec la garantie de l'Etat - pour son compte propre sans la garantie de l'Etat - pour le compte de l'Etat L'ODL est actuellement régi par la nouvelle loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, entrée en vigueur le ler janvier
3. En raison de la situation économique difficile provoquée par la pandémie de COVID-19, l'ODL a procédé à la modification de sa nouvelle loi par la loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. La loi du 18 juin 2020 a eu pour but d'adapter l'article 38 portant sur les fonds propres de l'ODL qui était approprié en situation économique normale mais qui a nécessité d'être modifié pour permettre à l'ODL de remplir pleinement son rôle de soutien à l'économie luxembourgeoise, et en particulier aux 1- entreprises luxembourgeoises exportatrices, par l'augmentation du multiplicateur de ses fonds propres pour ses engagements pris en
4. Cette modification a permis à l'ODL de pouvoir répondre aux attentes de soutien économique de la Commission européenne qui a retiré temporairement tous les pays de la liste des pays «à risques cessibles» figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme à laquelle est soumise l'ODL. Ce retrait a permis aux assureurs crédits publics européens avec leur gouvernement respectif de mettre en place des programmes de réassurance du secteur d'assurance privé pour pallier à ses défaillances et permettre ainsi aux entreprises de maintenir leur compétitivité. La Commission européenne ayant décidé de prolonger le retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays «à risques cessibles» figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme jusqu'au 30 juin 2021, l'article 38 paragraphe