CHAMBER I OF COMMERCE I. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 11 novembre 2020 Objet : Projet de loi n°76951 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. (5655MEM) Saisine : Ministre des Finances (10 novembre 2020) Avis de la Chambre de f Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier l'article 38, paragraphe 4 de la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg (ci-après, la « Loi du 4 décembre 2019 »). Il prévoit de prolonger en 2021, la dérogation au double plafond prévu à l'article 38, paragraphe 1 de la Loi du 4 décembre 2019 concernant les engagements pris par l'Office du Ducroire (ci-après, « l'ODL ») pour le compte de l'État. En bref La Chambre de Commerce accueille favorablement le projet de loi sous avis qui permet à l'ODL de continuer à soutenir de manière accrue, aussi en 2021, les entreprises luxembourgeoises dans le contexte économique actuel fortement impacté par les conséquenes de la pandémie de Covid-
- Aux termes de la Loi du 4 décembre 2019, l'ODL exerce pour le compte de l'Etat certaines de ses activités, notamment la couverture de risques en matière d'assurances pour les entreprises luxembourgeoises. En raison de l'état de crise, tel que constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 20202, 3 afin d'augmenter l'article 38 de la Loi du 4 décembre 2019 avait été modifié par la loi du 18 juin 2020, le plafond des engagements pris par l'ODL pour le compte de l'État en 2020 à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité, par dérogation au double plafond prévu par le paragraphe 1, de l'article
- 1 Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 3 loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg 4 À l'article 38 de la Loi un paragraphe 4 a été inséré, libellé comme suit : «
(4)Par dérogation au paragraphe ler, en raison de l'état de crise tel que constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les engagements pris par l'ODL en 2020 pour le compte de l'État ne peuvent être supérieurs à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité et le plafond applicable aux engagements pris par l'ODL pour le compte de l'État par rapport au montant global de ses engagements assumés pour son compte avec la garantie de l'État est supprimé. » CHAMBER I 0 F COMMERCE IlYrmnni ,EDPOWERING BUSINESS 2 Selon l'exposé des motifs du projet de loi sous avis, il est proposé d'appliquer aussi en 2021, la dérogation introduite précédemment : « Cette modification a permis à l'ODL de pouvoir répondre aux attentes de soutien économique de la Commission européenne qui a retiré temporairement tous les pays de la liste des pays « à risques cessibles » figurant dans la communication sur l'assurancecrédit à l'exportation à court terme à laquelle est soumise l'ODL. Ce retrait a permis aux assureurs crédits publics européens avec leur gouvernement respectif de mettre en place des programmes de réassurance du secteur d'assurance privé pour pallier à ses défaillances et permettre ainsi aux entreprises de maintenir leur compétitivité ». L'exposé des motifs précise encore que la Commission européenne a décidé de prolonger le retrait temporaire des pays de ladite liste des pays « à risques cessibles » jusqu'au 30 juin
- Par conséquent, le projet de loi sous avis entend modifier le paragraphe 4 de l'article 38 de la Loi afin de prolonger en 2021 ladite dérogation. La Chambre de Commerce accueille favorablement ledit projet loi sous avis qui permet à l'ODL de continuer à soutenir les entreprises luxembourgeoises, de manière accrue, également en
- Néanmoins, à l'instar des interrogations dont elle a fait part dans son avis5 relatif au projet de loi n°7563 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxemboure elle se demande pour quelle raison la fiche financière prévoit que le projet de loi sous avis n'aura aucun impact supplémentaire sur le budget de l'Etat. En effet, à partir du moment où l'ODL prend des engagements pour le compte de l'Etat et pour un montant global supérieur à ce qui est prévu initialement par la Loi, il devrait y avoir une incidence, au minimum indirecte, sur les finances publiques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concernant le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MEM/DJI 5 6 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce 5467MEM/NJE du 21 avril 2020 Le projet de loi n°75631 a abouti à la loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg.