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Projet de loi du ... portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte co

Projet de loi du ... portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-

  1. I. Exposé des motifs La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée pour venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-
  2. Les services agréés visés par la présente loi sont, d'une part, les services agréés au Luxembourg, à savoir les services de formation, d'emploi, d'activités de jour ainsi que les Centres psycho-gériatriques. D'autre part, il s'agit des services agréés en dehors du Luxembourg, comparables, au niveau de leurs missions, aux services agréés au Luxembourg. La loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit l'octroi du congé jusqu'au 24 novembre
  3. Depuis son instauration en avril 2020, quelques 57 personnes ont bénéficié du congé pour soutien familial. Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, il existe néanmoins er core certains services agréés qui font toujcurs face au manque de places en raison de la crise du Covid-
  4. Ceci, d'une part, en raison de locaux trop petits pour pouvoir accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise tout en respectant les mesures sanitaires recommandées pour éviter la propagation du Covid-
  5. D'autre part, en raison de la particulière vulnérabilité et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, en raison de leur handicap et de leur âge. En effet, certaines personnes se sont d'ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l'Intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 novembre
  6. Avec en toile de fond, la forte hausse des infections des derniers jours et pour venir en aide à ces personnes pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que de s'occuper de leurs proches à leur domicile, le présent projet de loi prévoit donc de prolonger le délai de l'octroi du congé de 6 mois. 1 II. Texte du projet de loi Projet de loi du ... portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Art. ler. À l'article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, la partie de phrase « cinq mois après son entrée en vigueur » est remplacée par les termes « le 25 mai 2021 ». Art.
  7. La présente loi entre en vigueur le 25 novembre
  8. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 2 III. Commentaires des articles Ad Art. l er. La loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et prévoyant l'octroi du congé pour soutien familial cesse ses effets au 25 novembre
  9. En raison de la récente augmentation des infections, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, les services agréés situés au Luxembourg ne peuvent pas accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise Covid-
  10. Pour venir en aide aux personnes qui se voient dans l'obligation de prendre en charge leur proche à leur domicile en raison du manque de places dans une structure agréée, le présent projet de loi prévoit de prolonger le délai de l'octroi du congé de 6 mois. Ad Art.
  11. Sans commentaires 3 IV. Texte coordonné Art. ler. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 10 « service agréé » : a) tout service de formation, d'emploi ou d'activité de jour pour personnes en situation de handicap ainsi que tout centre psycho-gériatrique pour personnes âgées agréés conformément à l'article ler, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; b) tout service comparable à ceux énumérés à la lettre a) agréé par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ; 2° « ministre » : le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées et la Politique pour personnes âgées dans ses attributions ; 3° « personne majeure en situation de handicap » : toute personne en situation de handicap, âgée d'au moins dix-huit ans, usager d'un service agréé ; 40 « personne âgée » : toute personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, usager d'un service agréé ; 5° « salarié » : toute personne engagée par un employeur du secteur privé dont les relations de travail sont régies par le statut de salarié tel qu'il résulte du livre premier, titre II, du Code du travail ; 6° « travailleur indépendant » : toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembou. g pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ou de la Chambre d'agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ; 7° « agent public » : les agents de l'État, les agents de la Couronne, de la Chambre des députés, des établissements publics, les agents des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ainsi que les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 8° « congé pour soutien familial » : un congé rémunéré pouvant être attribué à un salarié, à un travailleur indépendant ou à un agent public qui s'occupe d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 suite à la fermeture temporaire d'un service agréé. Art.
  12. Conditions d'obtention du congé pour soutien familial

(1)Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié, le travailleur indépendant ou l'agent public lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° le service agréé a procédé à l'arrêt de ses activités ou d'une partie de ses activités dans le contexte de la pandémie Covid-19 ; 2' le salarié, le travailleur indépendant ou l'agent public s'occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside. 4
(2)Le salarié, le travailleur indépendant ou l'agent public demande au ministre d'attester la nécessité du congé pour soutien familial. La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 10 un certificat de résidence du demandeur et de la personne à encadrer ; 2° une attestation d'inscription de la personne encadrée au service agréé ou une copie du contrat de travail du salarié handicapé travaillant dans un atelier protégé ou autre service d'emploi ; 3° une attestation de la part du service agréé concerné confirmant que la personne âgée ou la personne majeure en situation de handicap ne dispose plus de place pour cause de fermeture totale ou partielle du service agréé ; 4° une description des missions du service agréé situé en dehors du Luxembourg. Si les conditions prévues au paragraphe ler sont remplies, le ministre renvoie un certificat signé, en deux exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical au sens de l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l'égard de l'employeur ou des employeurs et de la Caisse nationale de santé, ci-après « CNS ».
(3)Le salarié et l'agent public sont obligés, le jour même de leur absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée respectivement l'employeur ou les employeurs, le représentant de celui-ci ou de ceux-ci ou le chef d'administration. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
(4)Le certificat est à transmettre sans délai à l'employeur ou aux employeurs et à la CNS. L'agent public transmet le certificat sans délai au chef d'administration. Art. 3. Modalités du congé pour soutien familial
(1)Le congé prend fin si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d'une partie de ses activités et la disponibilité pour l'usager d'une place dans le service agréé.
(2)Le congé pour soutien familial peut être fractionné. Plusieurs salariés, travailleurs indépendants ou agents publics ne peuvent pas demander, en même temps, le congé pour s'occuper des mêmes personnes majeures en situation de handicap ou personnes âgées.
(3)La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail relatives à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident sont applicables aux bénéficiaires du congé pour soutien familial.
(4)Le montant des indemnités pécuniaires payées à titre de congé pour soutien familial est entièrement à charge de l'État. Par dérogation à l'article 9 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité pécuniaire de maladie est également due pendant les périodes de congé pour soutien familial. Par dérogation à l'article 54, alinéas ler et 2, et à l'article 12, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Mutualité des employeurs assure également : 1° le remboursement intégral du salaire et autres avantages, les charges patronales incluses, avancés par l'employeur pour les incapacités de travail concernant le congé pour soutien familial ; 5 2° le paiement aux travailleurs indépendants du montant intégral des indemnités pécuniaires dues à titre du congé pour soutien familial pendant la période de suspension prévue à l'article 12, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale. Art. 4. Protection contre le licenciement abusif du salarié
(1)L'employeur, averti conformément à l'article 2, paragraphe 3, n'est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à l'article L. 124-2 du Code du travail. Toutefois, les dispositions de l'alinéa ler cessent d'être applicables à l'égard de l'employeur si le certificat visé à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 2, n'est pas présenté. Les dispositions de l'alinéa ler ne sont pas non plus applicables si l'avertissement, sinon la présentation du certificat visé à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 2, sont effectués après réception de la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable.
(2)Les dispositions du paragraphe 1 er, alinéa 1 er, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l'article L. 125-1 et de l'article L. 121-5, paragraphe 2, alinéa 4, du Code du travail.
(3)La résiliation du contrat de travail effectuée en violation des dispositions des paragraphes 1 er et 2 est abusive.
(4)L'article L.121-6, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable au congé pour soutien familial pour autant qu'il prévoit, au profit du salarié, le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l'incapacité de travail et les trois mois subséquents. Art. 5. Voies de recours Tout litige relatif au congé pour soutien familial relevant d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié relève de la compétence des tribunaux du travail. Art. 6. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cesse ses effets le 25 mai 2021. 6 V. Fiche financière La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée pour venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-19. Le congé pour soutien familial est un congé rémunéré à charge du budget de l'Etat. Ainsi, l'Etat prend en charge le montant des indemnités pécuniaires payées à titre de congé pour soutien familial dû aux salariés et aux travailleurs indépendants que la Caisse nationale de Santé a remboursées aux employeurs. La loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit l'octroi du congé pour soutien familial jusqu'au 24 novembre 2020 inclus. Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, certains d'eux ne peuvent toujours pas fonctionner à pleine capacité. En effet, en raison de la récente augmentation des infections, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrières, les services agréés situés au Luxembourg sont dans l'impossibilité d'accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise Covid-19. A noter qu'environ 20 personnes se sont d'ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l'Intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 novembre 2020. Pour venir en aide à ces personnes, le présent projet de loi prévoit donc de prolonger le délai de l'octroi du congé de 6 mois. Conclusion : Etant donné que le présent projet de loi prolonge le droit au congé de 6 mois, que le nombre de bénéficiaires potentiels s'élève à 20 personnes et que le salaire mensuel moyen brut équivalent tempsplein se chiffre à 4 524 € (chiffres de 2018), la charge financière correspond à 542 880 € (= 6 mois x 20 bénéficiaires x 4 524 €). 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'É' VALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(
  1. s): 1) Sandy ZOLLER 2) Cecilia LIMA Téléphone 1) 247 86529 - 2) 247 86528 Courriel : 1) sandy.zoller@fm.etat.lu - 2) cecilia.lima@fm.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : La mesure du congé pour soutien familial a été instaurée pour venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-19. Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, il existe néanmoins encore certains services qui ne disposent toujours pas du même nombre de places qu'avant la crise Covid-19. En effet, en raison de la récente augmentation des infections, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrières, les services agréés situés au Luxembourg ne peuvent pas accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise Covid-19. Pour venir en aide aux personnes qui se voient dans l'obligation de prendre en charge leur proche à leur domicile en raison du manque de place dans une structure agréée, le présent projet de loi prévoit de prolonger le délai de l'octroi du congé de 6 mois. Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Autre(
  3. s)Ministère(s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date : Version 23.03.2012 - La Caisse nationale de santé (CNS) - Le Ministère de la Sécurité sociale: car la CNS est sous son autorité; - Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire - Le Ministère des Finances. 16/10/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s): fl oui g Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales . D Non - Citoyens : D Non - Administrations : g Non D Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? is Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui g Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) J N.a. Remarques / Observations : / IN.a. : non applicable. Remarques / Observations : pas besoin d'un texte coordonné, il s'agit d'une mesure nouvelle 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) rg Oui D Non Formulaires à élaborer par le Ministère de la Famille et de l'Intégration, à remplir par le demandeur et à renvoyer à la CNS. Gestion des demandes de congé par le Ministère de la Famille et la charge financière incombe à l'Etat 2 11 s'agit d'obligations et de forrnalités administratives irnposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui g Non rJ N.a. D Oui j Non D N.a. Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui D oui El Non rJ N.a Non D N.a. Non D N.a. D Oui Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? DI Oui E] Ou E Non ts Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non I: Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui gi Non El oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les conditions, montants et modalités d'obtention de ce congé pour soutien familial ne sont pas liées au genre du demandeur. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui g Non D Oui IE Non D N.a. E oui rj Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : i • www.eco.public.luiettributions/cig2/d consommatiOnid rnareh_slt__ne_u_r_S ervices/inclex htmi 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/clg2/d_consprnmation/d_rnarch int rj.tjr/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicatave, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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