CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 18 novembre 2020 Avis Ili/73/2020 n9- é pour utien familial relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSLIU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 9 novembre 2020 (Réf.2020/5907), Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique.
- Le projet de loi a pour objet de prolonger au-delà du 25 novembre 2020 et pour une durée de 6 mois le « congé pour soutien familial » tel qu'il a été mis en place du fait de la pandémie Covid-19 pour permettre de s'occuper d'une personne âgée ou handicapée majeure en cas de fermeture de la structure qui la prend en charge.
- Du fait d'une opposition formelle du Conseil d'État, ce congé pour soutien familial n'a finalement pas été introduit dans le Code du travail mais a fait l'objet d'une loi autonome, la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-
- En effet, le projet de loi initial n° 7608 intégrait ce nouveau congé dans le Code du travail, en subordonnant toutefois son octroi à la constatation par règlement grand-ducal d'un évènement imprévisible causant la fermeture de la structure d'accueil. Le Conseil d'État avait noté dans son avis du 15 juin 2020 relatif au projet de loi 7608 que la notion d'« événement imprévisible » n'était pas suffisamment encadrée et avait souligné que le texte en projet touchait une matière réservée à la loi, en l'occurrence les droits des travailleurs (article 11, paragraphe 5, de la Constitution). S'y ajoutait que le projet de loi se limitait à renvoyer à un règlement grand-ducal pour la fixation de la durée de l'impact dommageable, sans aucun encadrement légal, ce qui contrevenait à l'article 32, paragraphe 3, de la Constitution. Vu les problèmes d'ordre constitutionnel et étant donné que les mesures reprises dans la loi en projet étaient nécessaires pour éviter un vide juridique le lendemain de la fin de l'état de crise, le Conseil d'État avait proposé un texte en reprenant le libellé du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 et en se limitant à la seule situation résultant de la pandémie de Covid-
- Ce qui a abouti à la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, qui permet l'octroi de ce congé jusqu'au 24 novembre
- Si la CSL rejoint l'avis du Conseil d'Etat quant aux problèmes d'ordre constitutionnel du projet initial, elle regrette que ce congé pour soutien familial n'ait pas fait l'objet d'une consécration dans le Code du travail.
- Elle aurait également souhaité que ses remarques quant à son champ d'application trop restrictif soient prises en compte. À cet égard, la CSL vient d'élaborer une proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, à laquelle elle renvoie.
- Selon l'exposé des motifs, « Depuis son instauration en avril 2020, quelques 57 personnes ont bénéficié du congé pour soutien familial. Si la plupart des services agréés situés au Luxembourg ont déjà repris leurs activités depuis le 25 mai 2020, il existe néanmoins encore certains services agréés qui font toujours face au manque de places en raison de la crise du Covid-
- Ceci, d'une part, en raison de locaux trop petits pour pouvoir accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise tout en respectant les mesures sanitaires recommandées pour éviter la propagation du Covid-
- D'autre part, en raison de la particulière vulnérabilité et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, en raison de leur handicap et de leur âge. En effet, certaines personnes se sont d'ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l'Intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 novembre
- Avec en toile de fond, la forte hausse des infections des derniers jours et pour venir en aide à ces personnes pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que de s'occuper de leurs proches à Page 3 de 4 leur domicile, le présent projet de loi prévoit donc de prolonger le délai de l'octroi du congé de 6 mois. »
- Notre chambre professionnelle salue la prolongation de cette mesure, qui est essentielle à certains salariés dans le contexte actuel. Elle regrette néanmoins que sa requête afin que le non-fonctionnement des soins à domicile soit un cas d'ouverture n'ait pas été prise en considération. Or, une personne, qui a besoin de soins peut habiter seule si les soins sont garantis par une structure externe. Si les soins ne sont plus garantis, il faut qu'un proche se déplace pour prendre le relais et s'occuper d'elle. Ce proche doit pouvoir avoir droit au congé pour soutien familial. De ce fait, la condition de résidence commune ne se justifie guère, bien au contraire, elle risque de créer une différence de traitement au préjudice des personnes, qui ont le plus besoin d'assistance. La personne majeure en situation de handicap peut très bien fréquenter une structure d'accueil le jour et rentrer chez elle le soir, sans qu'elle ne cohabite avec une autre personne. Il en est de même pour une personne âgée. Le proche venant lui apporter soutien se déplace alors à son domicile, ce qui lui demande même plus de temps que s'ils vivaient sous le même toit. Pourquoi le salarié recueillant son père, habituellement en maison de retraite, à son domicile aurait droit au congé pour soutien familial et pas le salarié prenant le relais des soins à domicile chez son père, dont l'état de dépendance n'exige pas qu'il soit placé en structure d'accueil, mais lui permet de continuer à vivre chez lui, tout en ayant recours à des smAns à domicile ? bis. La CSL rend en outre attentive au fait que depuis le début de la crise sanitaire de nombreux salariés sont confrontés à la situation où ils doivent apporter des soins à des proches gravement malades non hospitalisés tel par exemple des personnes qui souffrent d'un cancer. La CSL est de ce fait d'avis qu'il faudrait élargir les cas d'ouverture du présent congé pour soutien familial pour y inclure aussi le cas où le salarié doit s'occuper à domicile d'une personne gravement malade avec laquelle il cohabite.
- Sous réserve de cette remarque, la CSL approuve ce projet de loi. Luxembourg, le 18 novembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Ncera BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4