CHAMBER I I OF COMMERCE R--- LUXEMBOUf<C, POWER!» BUSINESS Luxembourg, le 11 novembre 2020 Objet : Projet de loi n°76981 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-
- (5661SBE) Saisine : Ministre de la Famille et de l'intégration (10 novembre 2020) C;ommerer, En bref > La Chambre de Commerce prend acte de la prolongation du congé pour soutien familial au-delà du 24 novembre 2020 et ce, jusqu'au 25 mai
- > Elle réitère, pour le surplus, la nécessité à ses yeux de ne pas faire d'une mesure exceptionnelle et temporaire un dispositif définitif. Le congé pour soutien familial - qui, en premier lieu, a été créé par un règlement grand-ducal de crise du 3 avril 20202 puis repris par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après, la « Loi du 20 juin 2020 ») - constitue une mesure destinée à venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour soutenir une personne majeure en situation de handicap ou une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison de la crise du Covid-
- Il s'agit d'une mesure temporaire qui, selon l'article 6 de la Loi du 20 juin 2020, doit cesser ses effets au 24 novembre
- Les auteurs du projet de loi sous avis expliquent, dans l'exposé des motifs ainsi que le commentaire des articles, qu'« en raison de la récente augmentation des infections, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, les services agréés situés au Luxembourg ne peuvent pas accueillir le même nombre d'usagers qu'avant la crise Covid-19 » et que « certaines personnes se sont d'ores et déjà adressées au Ministère de la Famille et de l'intégration pour demander la continuation du congé pour soutien familial après le 24 novembre 2020 ». Aussi et pour venir en aides aux bénéficiaires du congé pour soutien familial qui ne disposent pas d'autres solutions pour s'occuper de leurs proches majeurs en situation de handicap ou âgés ILien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid19, pris dans le cadre de l'état de crise 2 CHAMBER I I OF COMMERCE t ixEMBOUR(POWERING BUSINESS 2 en perte d'autonomie à leur domic11e3, le projet de loi sous avis vise à prolonger le congé pour soutien familial de 6 mois, soit jusqu'au 25 mai 2021 (article 1er du projet de loi sous avis). La future loi doit entrer en vigueur le 25 novembre 2020 (article 2 du projet de loi sous avis). La Chambre de Commerce prend acte de la prolongation du congé pour soutien familial jusqu'au 25 mai 2021 et, pour le surplus, renvoie à l'avis qu'elle avait rendu en date du 17 juin 20204 sur le projet de loi à l'origine de la Loi du 20 juin 2020 que le projet de loi sous avis modifie. En particulier, la Chambre de Commerce juge utile de rappeler qu'a ses yeux, la mise en place du congé pour soutien familial ne se conçoit que pour autant qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle destinée à faire face à une situation exceptionnelle au moyen d'une loi temporaire et donc, que le dispositif n'a pas vocation à devenir définitif. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis. SBE/DJI 3 La Chambre de Commerce comprend que le bénéficiaire du congé pour soutien familial et la personne à soutenir doivent vivre au même domicile. (https://quichet.public.lu/fricitovens/travail-emploi/conoes-iours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conqe-soutien-familial.html) 4 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambres des Métiers du 17 juin 2020 sur projet de loi n°7608 complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial