CHAMBER 1 OF COMMERCE rXE: . POWER!» BUSINESS Luxembourg, le 18 novembre 2020 Objet : Projet de loi n°77071 portant modification 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (5671LMA) Saisine : Ministre de l'Economie (16 novembre 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue les assouplissements prévus par le projet de loi sous avis qui va permettre à davantage d'entreprises de bénéficier des aides concernées, pendant une période plus longue. > Elle rappelle enfin la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») fait suite à l'adoption, le 2 juillet 2020, du règlement (UE) n°2020/9722 de la Commission européenne, qui amende et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 la période d'application du règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne3 (ci-après le « Règlement »), qui devait arriver à expiration fin
- Dans un contexte où les conséquences économiques et financières liées à la pandémie de Covid-19 continuent d'impacter gravement les entreprises et leurs activités économiques, la Commission européenne a apporté une modification concernant l'éligibilité aux aides des entreprises en difficulté. Pour une période limitée allant du ler janvier 2020 au 31 juin 2021, une nouvelle dérogation au principe selon lequel les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d'aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie a été introduite : les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 et qui sont devenues des entreprises en difficulté Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre de Députés. Lien vers le règlement sur le site de la Commission européenne. 3 Lien vers le règlement sur le site de la Commission européenne. 2 CHAMBER OF COMMERCE e••— UXEMBOURG POWERING BU S!t\I ES S 2 du fait de la pandémie de Covid-19 restent désormais éligibles aux aides au titre du Règlement pour la période susmentionnée. Ces entreprises ne doivent ni faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, ni remplir les conditions de droit national permettant leur soumission à une telle procédure à la demande de leurs créanciers. Concernant les entreprises qui ont reçu des aides à finalité régionale et qui, en raison de la pandémie de Covid-19, doivent temporairement ou définitivement licencier du personnel, la Commission européenne a également prévu que, pendant la même période limitée allant du ler janvier 2020 au 30 juin 2021, elles ne devaient pas être considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalité régionale. Le Projet vise à tirer profit de ces assouplissements à travers la modification des régimes d'aides en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, de la protection de l'environnement, des PME et du développement régional, qui avaient été adoptés au Grand-Duché de Luxembourg sur la base du Règlement. Ces régimes d'aides avaient été implémentés par la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation4, la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale5, la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement6 et la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
- Elles permettent d'octroyer, respectivement, une aide en faveur d'investissements ou d'opérations de recherche, de développement et d'innovation ; une aide à l'investissement à finalité régionale ; des aides à l'investissement pour les projets favorab:Js à l'environnement et des aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Le Projet prévoit ainsi d'amender lesdites lois afin de permettre aux entreprises impactées par le Covid-19 de bénéficier des aides qui y sont prévues en y introduisant ces nouvelles dérogations. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de constater que des mesures sont prises afin d'implémenter rapidement les assouplissements permis par la Commission européenne pour le bénéfice d'aides aux entreprises dans le cadre de la pandémie de Covid-
- En effet, la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 depuis mars dernier continue de produire ses effets néfastes sur l'économie et d'affecter les activités des entreprises de tous secteurs. La durée de cette crise et les perspectives de reprise et de relance de l'économie restent, à l'heure actuelle, toujours incertaines alors que l'Europe fait face à une deuxième vague d'infectione Ainsi, d'après les dernières prévisions de la Commission européenne9, le « Luxembourg est entré en récession économique et le PO devrait chuter de 4,5% en 2020 tandis 4 Lien vers le texte sur le site de Legilux. 5 Lien vers le texte sur le site de Légilux. 6 Lien vers le texte sur le site de Legilux. 7 Lien vers le texte sur le site de Léciilux. 8 Lien vers le communiqué de presse du 5 novembre 2020 de la Commission Européenne - « Prévisions économiques de l'automne 2020: un rebond interrompu alors que la résurgence de la pandémie exacerbe les incertitudes ». 9 Lien vers les prévisions économiques de l'automne 2020 de la Commission Européenne concernant le Luxembourg. CHAMBER OF COMMERCE 1--- L UXEMBOURG POWIMING BUS NESS 3 que la croissance devrait à nouveau être au rendez-vous en 2021 (+2.3%) pour retrouver son niveau d'avant crise seulement en 2022 (+2.75%) »
- La Chambre de Commerce ne peut que saluer les modifications prévues par le présent Projet, qui d'une part, permettront à davantage d'entreprises de bénéficier des aides concernées, et ce pour plus longtemps. Le Projet permettra ainsi aux entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Covid-19 de rester éligibles au titre des aides susmentionnées pendant une période limitée allant jusque juin
- D'autre part, les entreprises qui doivent, temporairement ou définitivement, licencier du personnel en raison de la pandémie de Covid-19 ne seront pas considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalité régionale. L'article 4 du Projet précise à cet égard que la suppression d'emploi doit être causée par la pandémie de Covid-19 ce qui permettra de limiter les abus : une suppression d'emploi sans lien avec la pandémie ne permettra pas à une entreprise de délocaliser son activité sans violer ses engagements au titre de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale. La Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déià formulés dans ses précédents av1s11, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI 10 Voir l'article du 13 novembre 2020 sur la présentation de nouvelles mesures de soutien aux secteurs les plus touchés par la pandémie Covid-19 sur le site de la Chambre de Commerce. 11 Voir les avis 5535LMA/CCL concernant le projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ; 5535bisLMA/CCL concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et 5535terLMA/CCL concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Commerce.