Projet de loi n0 77051 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxem

CHAMBER 0 F COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 18 novembre 2020 Objet : Projet de loi n0 77051 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-

1. (5672LMA) Saisine Ministre de l'Economie (13 novembre 2020) Avis de la Chambre de Commerce En bref > La Chambre de Commerce salue les assouplissements prévus par le Projet sous avis qui vont permettre aux entreprises de bénéficier des aides concernées jusque juin
2. > Elle regrette cependant que le Projet prévoit également de réduire l'intensité de certaines aides, alors même que les entreprises ont actuellement besoin d'un soutien économique renforcé à tous les égards. Elle invite généralement les auteurs du Projet à utiliser toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues. > Elle réitère la nécessité de traiter les demandes d'aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises. > Elle rappelle enfin la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de prolonger la période d'application des régimes d'aides aux entreprises adoptés dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et financières de la pandémie de Covid-
3. Ces aides, basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER I OF COMMERCE L UXEM BO U R G POWERING BUSINESS 2 Commission européenne (ci-après « l'Encadrement Temporaire ») 2, ont été instituées par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-193, la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-194 et la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid
4. Ces aides permettent d'octroyer, respectivement, des garanties sur les prêts accordés par des établissements de crédit, des aides pour stimuler l'investissement en faveur de certains projets aux entreprises impactées par la Covid-19, ainsi que des aides pour des projets de recherche et développement et d'investissement liés à la lutte contre le Covid-19 aux entreprises. L'Encadrement Temporaire a été prolongé et amendé en date du 13 octobre 20206 par la Commission européenne afin de permettre aux Etats Membres de continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes, alors que la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 continue d'avoir des conséquences sur l'économie mondiale. La Commission européenne a notamment prolongé la plupart des mesures couvertes par l'Encadrement Temporaire jusqu'au 30 juin
5. Le présent Projet prévoit ainsi de prendre en compte cette modification en prolongeant les régimes d'aides luxembourgeois fondés sur l'Encadrement Temporaire jusqu'au 30 juin
6. Considérations générales La Chambre de Commerce salue le Projet sous avis, qui va permettre de continuer à soutenir les entreprises impactées par la pandémie de Covid-
7. La Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déià formulés dans ses précédents avis7, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. Prolongement de la garantie étatique mise en place par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 La Chambre de Commerce se réjouit de constater que les entreprises pourront continuer à bénéficier de la garantie pour les prêts accordés par les établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2021, selon les conditions définies par la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-
8. Grâce Lien vers la version consolidée de l'Encadrement Temporaire sur le site de la Commission européenne. Lien vers la loi sur le site de Légaux. 4 Lien vers la loi sur le site de Légaux. 5 Lien vers la loi sur le site de Légilux. 6 Lien vers le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne. 7 Voir les avis 5535LMA/CCL concernant le proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ; 5535bisLMA/CCL concernant les amendements gouvernementaux au proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et 5535terLMA/CCL concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Commerce. 2 3 CHAMBER I OF COMMERCE a— t lYFMR(-)1 MC: POWERING BUSNESS 3 à cette garantie, les entreprises peuvent bénéficier d'un prêt qui pourra s'élever jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires, et qui bénéficiera d'une garantie de l'Etat à hauteur de 85%. Prolongement des aides aux projets de lutte contre la pandémie mises en place par la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 La Chambre de Commerce approuve les modifications prévues par le Projet concernant les aides prévues par la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-
9. Ceci permettra de continuer d'apporter un soutien financier aux entreprises portant un projet d'investissement ou de recherche et de développement lié à la lutte contre la pandémie Covid-19 pour remédier à la crise d'urgence sanitaire actuelle. La Chambre de Commerce regrette cependant que le Projet prévoit également la réduction de l'intensité de certaines de ces aides. En effet, les points 10 et 2° de l'article 2 du Projet prévoient de réduire l'intensité de l'aide pouvant être octroyée à des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental liés à la lutte contre le Covid-19 et de l'aide pouvant être octroyée pour des projets d'investissement liés à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid19 de 80% à 60%. La Chambre de Commerce ne peut s'expliquer cette modification, alors même que les entreprises ont toujours besoin d'un soutien financier renforcé et que l'Encadrement Temporaire prévoit, concernant les aides à la recherche et au développement liés à la Covid-19, que «l'intensité de l'aide pour chaque bénéficiaire peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsqu'il s'agit de recherche fondamentale, mais n'excède pas 80 % des coûts admissibles lorsqu'il s'agit de recherche industrielle ou de développement expérimental »8 et, concernant les aides à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la Covid-19, que « L'intensité de l'aide n'excède pas 80 % des coûts admissibles »9 . La Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à en tirer toutes les conséquences et à appliquer les montants maximums autorisés par la Commission européenne. Comme souligné dans ses autres avis10, la Chambre de Commerce rappelle que la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 continue de produire ses effets néfastes sur l'économie et d'affecter les activités des entreprises de tous secteurs. La durée de cette crise et les perspectives de reprise et de relance de l'économie restent, à l'heure actuelle, toujours incertaines, alors qu'une deuxième vague d'infections sévit". Il est donc nécessaire de continuer à soutenir et inciter les entreprises luxembourgeoises à réaliser des investissements stratégiques leur permettant de se développer afin d'augmenter leur productivité et leur compétitivité sur le long terme. De tels investissements seraient autrement annulés ou reportés en raison de cette crise et de l'actuel manque de liquidités des entreprises. La Chambre de Commerce réitère à cette occasion les commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avi512 portant sur ces aides visant à stimuler l'investissement : il est nécessaire que ces aides soient, dans l'intérêt général de considérer toute solution viable de lutte 8 Point 3.6 de l'Encadrement Temporaire. 9 Point 3.8 de l'Encadrement Temporaire. I° Voir notamment les avis 5668LMA — Covid19 — Commission consultative (régime d'aide en faveur des PME) ; 5669LMA — Covid19 — Aide relative aux coûts non couverts ; 5670LMA — Covid19 — Nouvelle aide de relance • 5671LMA — Covid19 — Modifications des régimes d'aides (RDI, environnement et aides à finalité régionale) et 5672LMA — Covid19 — Modification et prolongation des régimes d'aides sur le site de la Chambre de Commerce. 11 Lien vers le communiqué de presse du 5 novembre 2020 de la Commission Européenne - « Prévisions économiques de l'automne 2020: un rebond interrompu alors que la résurgence de la pandémie exacerbe les incertitudes ». 12 Voir les avis 5507LM1/NJE concernant le projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid19 et 5507bisLMA/NJE concernant les amendements gouvernementaux au proiet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE i UXEMBOURG POWER!» BUSINESS 4 contre la pandémie de Covid-19, nécessairement élargies aux entreprises qui ne disposent pas — ou pas immédiatement — d'une autorisation d'établissement et que les aides octroyées puissent être versées dès le début du projet concerné et à différentes étapes de son avancement, afin que les entreprises en bénéficient en temps utile, c'est-à-dire immédiatement, alors qu'elles subissent encore la crise. La Chambre de Commerce relève également que l'article 2, point 6° du Projet prévoit l'instauration d'une période transitoire, puisque les demandes d'aides soumises avant le 16 décembre 2020 seront traitées selon les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du Projet, à l'exception de la nouvelle date limite d'octroi de l'aide qui est repoussée au 30 juin
10. La Chambre de Commerce est d'avis que ceci ne devrait pas permettre aux autorités d'avoir du retard dans le traitement des dossiers soumis avant le 16 décembre 2020, alors même que les entreprises ont besoin de liquidités immédiate et qu'il a déjà été constaté que les délais de traitement des demandes d'aide sont généralement trop longs. Prolongement et modification des aides aux investissements mises en place par la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid19 La Chambre de Commerce se réjouit également des modifications prévues concernant la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19, qui permettront aux entreprises qui subissent une baisse significative de leur chiffre d'affaires d'obtenir un soutien financier pour continuer à réaliser des investissements et se développer pendant la crise. La Chambre de Commerce relève cependant que l'article 3, point 5° du Projet prévoit l'instauration d'une période transitoire puisque les demandes d'aides soumises avant le I er décembre 2020 seront traitées selon les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du Projet, à l'exception du paragraphe 5 de l'article 7 qui indiquera désormais que l'aide doit être octroyée au plus tard le 30 juin
11. La Chambre de Commerce est cependant d'avis, pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut, que ceci ne devrait pas permettre aux autorités d'avoir du retard dans le traitement des dossiers soumis avant le 1 er décembre
12. Par ailleurs, l'article 3 point 3° du Projet prévoit de rallonger le délai dans lequel l'entreprise ayant bénéficié de l'aide doit avoir clôturé le projet subventionné de deux à trois ans. Si la Chambre de Commerce approuve cette modification qui est nécessaire en raison des ralentissements occasionnés par la pandémie de Covid-19 qui peuvent retarder les projets subventionnés, elle relève toutefois que ce rallongement ne fait pas partie des dispositions qui s'appliqueront aux demandes soumises avant le I er décembre
13. La Chambre de Commerce estime que ceci devrait être rectifié et que le rallongement du délai de clôture du projet subventionné devrait également être applicable aux demandes soumises avant le I er décembre
14. Enfin, la Chambre de Commerce réitère les commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis13 et qui rejoignent les commentaires relatifs aux aides visant à stimuler les investissements pendant la période de Covid-19 rappelés ci-dessus. Voir les avis 5459NJE/LMA concernant le projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des proiets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19 et 5459bisNJE/LMA concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19 sur le site de la Chambre de Commerce. 13 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 5 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI