Projet de loi portant modification : 1. de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeo

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/27/11/2020 20-282 Projet de loi portant modification :

1. de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2. de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et
3. de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 novembre 2020, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet sous avis a pour objet de prolonger certaines lois d'aides Covid-19 dans le cadre du quatrième amendement' de l'encadrement temporaire (« Temporary framework ») prévu par la Communication de la Commission européenne. En effet, celui-ci permet aux États membres de prolonger certaines lois mises en place pour remédier aux effets de la crise sanitaire et rend par conséquent possible l'extension de certaines législations jusqu'au 30 juin
4. C'est ainsi que les auteurs du projet sous avis proposent des modifications aux lois suivantes : • loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; • loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; • loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-
5. 1 4ème amendement du cadre temporaire de la Commission européenne, https://ec.europa.eu/competition/state aid/what is new/TF consolidated version amended 3 a pril 8 may 29 iune and 13 oct 2020 fr.pdf 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.l.0 page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg En ce qui concerne la loi instituant un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise, la principale modification concerne l'extension de l'application du dispositif du 31 décembre 2020 au 30 juin
6. En même temps, les auteurs profitent de l'occasion pour adapter l'article 5 qui traite du site de transparence de la Commission européenne. Ainsi, toute aide excédant 100.000 euros devra y être publiée. Pour ce qui est de la loi relative au régime d'aides en faveur de la lutte contre la pandémie de Covid-19, il est proposé d'adapter les articles 3 et 5 qui règlent l'intensité de l'aide concernant les projets de recherche industrielle et de développement expérimental. Il s'agit principalement de la production de produits utilisés dans la lutte contre la Covid-19 comme par exemple la production de gels désinfectants. Vu que ces produits ne sont pour la plupart plus en rupture de stock, comme c'était le cas au printemps 2020, l'intensité maximale de l'aide est réduite de 80% à 60%. En même temps, le délai pour l'introduction d'une demande d'aide est prolongé du 15 décembre 2020 au 31 mai 2021, la date limite de l'octroi de l'aide à l'entreprise étant désormais fixée au 30 juin
7. La loi prévoit également une adaptation en relation avec le principe de la transparence envers la Commission européenne. Ainsi, les aides dépassant les 100.000 euros doivent être publiées sur le site de transparence de cette dernière. Finalement, les auteurs introduisent un nouvel article 12bis qui met en place une période transitoire en ce qui concerne les demandes d'aide. Pour celles introduites avant le 16 décembre 2020, la législation actuelle reste d'application. La loi qui vise à stimuler les investissements dans l'ère du Covid-19 est modifiée à plusieurs niveaux. Tout d'abord la durée de l'éligibilité des investissements est prolongée en passant de la période d'avril à juin 2020 vers la période d'avril à décembre
8. Ensuite la date d'introduction des demandes d'aides est étendue du ler décembre 2020 au ler juin 2021, la date limite de l'octroi de l'aide à l'entreprise étant prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin
9. En plus, le projet de loi augmente le délai de clôture d'un projet de deux à trois ans après la date d'octroi de l'aide. Finalement, le texte sous avis introduit une période transitoire pour les demandes d'aides. Ainsi, toutes les demandes qui sont introduites avant le ler décembre 2020 sont traitées sous le régime de la loi actuelle. La Chambre des Métiers ne peut que saluer les adaptations que les auteurs souhaitent appliquer aux différents régimes d'aides mentionnés. Elles permettent aux entreprises d'en bénéficier encore sur le premier semestre de l'année 2021 et tiennent ainsi compte des effets de la crise sanitaire du Covid-19 qui impacteront malheureusement l'économie au-delà de l'année courante. CdM/PM/nf/Avis 20-282 Modification lois aides Covid-19.docx/27.11.2020 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 20-282 ModifIcafion lois aides Covid-19.docx/27.11.2020 Tom OBERWEIS Président