CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/20/11/2020 20- 281 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1 °la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2 ° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3 ° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet a pour objet de mettre en place une nouvelle aide étatique nonremboursable, dénommée a aide de relance », qui sera prise en charge à travers le « Fonds de relance et de solidarité » (FRS). L'aide de relance sera en fait la continuation de l'actuelle aide du FRS, mais réfigibilité sera étendue à d'autres secteurs économiques. Seront ainsi éligibles au titre de cette nouvelle aide non seulement les secteurs vulnérables (HORESCA, tourisme, événementiel et divertissement), initialement visés par le FRS, mais également toutes les activités qui étaient éligibles à l'aide directe pour le commerce de détail en magasin, ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactl8cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Un des critères d'éligibilité de l'aide de relance pouvant être accordée pour le mois de décembre 2020, ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2021 est que l'entreprise ait subi une perte de son chiffre d'affaires d'au moins 25% durant le mois pour lequel l'aide est demandée. Son montant est fonction du nombre des salariés à temps plein et de travailleurs indépendants en activité ou au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'application d'un double seuil pour l'octroi de l'aide mensuelle : un plafond de 85% concernant la perte de chiffre d'affaires mensuel et un montant maximal de 100.000 euros par mois et par entreprise. Finalement, le projet sous avis prolongera pour trois aides les dates limites endéans lesquelles une aide doit être demandée. Il s'agit de l'aide FRS, de l'aide au commerce de détail en magasin et de l'aide COVID pour les artistes professionnels indépendants, des intermittents du spectacle et la promotion de la création artistique. La Chambre des Métiers salue l'introduction de l'aide de relance qui fait suite à l'actuelle aide du fonds de relance et de solidarité et prolonge en quelque sorte la période pendant laquelle les entreprises auront droit à une aide étatique jusqu'en mars
- Elle ne peut qu'approuver l'élargissement substantiel du cercle des bénéficiaires au-delà des cinq secteurs vulnérables initialement visés en incluant désormais toutes les activités qui tombaient sous le champ d'application de l'aide au commerce de détail en magasin ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. Cette extension rend en effet éligible certaines activités artisanales comme par exemple les soins à la personne. Par ailleurs, la Chambre des Métiers accueille favorablement la mesure visant à étendre de manière rétroactive l'application de certains régimes d'aides de « Neistart Lëtzebuerg » en prorogeant les délais pour l'introduction d'une demande jusqu'au 15 février
- Les entreprises visées auront donc la possibilité de demander une aide pour le commerce de détail en magasin pour les mois de juillet, août ou septembre 2020 et une aide du type « fonds de relance et de solidarité » pour les mois de juin à novembre
- Cette extension répondra à un besoin réel rencontré par un grand nombre d'entreprises artisanales. Tout en saluant cette extension du FRS avec la mise en œuvre de l'aide de relance et l'introduction, en parallèle, d'une aide pour les coûts non couverts, la Chambre des Métiers regrette que les deux nouvelles aides ne soient pas cumulables entre elles. Sachant que l'aide de relance est prise en compte dans le calcul des coûts éligibles au titre de l'aide aux coûts non couverts, ce qui a pour effet de réduire cette dernière, elle plaide en faveur de la possibilité d'un cumul des deux aides dans les cas de pertes de chiffre d'affaires dépassant les 40%. Étant financièrement fortement impactées par ces pertes et faisant partie d'un des secteurs considérés comme vulnérables, les entreprises concernées auront besoin d'un maximum d'aides pour pouvoir survivre cette crise. CdM/PM/nf/Avis 20-281 Aide de relance.docx/23.11.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 Par sa lettre du 13 novembre 2020, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de mettre en place une nouvelle aide étatique non remboursable dénommée « aide de relance ». Elle sera prise en charge à travers un fonds spécial, à savoir le « Fonds de relance et de solidarité » (FRS). L'aide de relance sera en fait la continuation de l'actuelle aide du FRS, mais l'éligibilité sera étendue à d'autres secteurs économiques. Seront ainsi éligibles au titre de cette nouvelle aide non seulement les secteurs vulnérables (HORESCA, tourisme, événementiel et divertissement), initialement visés par le FRS, mais également toutes les activités qui étaient éligibles sous l'aide directe pour le commerce de détail en magasin1 ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. Au-delà de l'élargissement du champ d'application de la nouvelle aide, les procédures et les critères d'éligibilité restent néanmoins sensiblement les mêmes que celles en vigueur pour pouvoir bénéficier de l'aide du FRS. Une aide peut être accordée pour le mois de décembre 2020, ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2021 si les critères d'éligibilité suivants sont respectés : • l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement pour l'exercice de l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide ; • elle exerçait les activités au titre desquelles elle demande une aide déjà avant le 15 mars 2020 ; cette condition ne s'applique pas aux entreprises qui ont débuté leur activité entre le 15 mars et le ler novembre 2020 pour autant qu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires de minimum 25% au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; • l'entreprise exerce les activités durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée ; cette condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ; • si elle emploie du personnel, elle est affiliée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; • son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ; • l'entreprise n'a pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ; • elle a subi une perte de son chiffre d'affaires mensuel ou mensuel moyen d'au moins 25% durant le mois pour lequel l'aide est demandée par rapport aux mêmes mois de l'année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année fiscale
- L'aide prendra la forme d'une subvention en capital et devra être demandée jusqu'au 15 mai 2021 au plus tard pour chaque mois individuel pour lequel l'entreprise souhaite avoir une aide étatique. Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin CdM/PM/nf/Avis 20-281 Aide de relance.docx/23.11.2020 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Son montant est obtenu en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants par un des montants suivants : • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ; • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée. Le projet de loi prévoit l'application d'un double seuil pour l'octroi de l'aide mensuelle : • un plafond de 85% concernant la perte de chiffre d'affaires mensuel ; et • un montant maximal de 100.000 euros par mois et par entreprise unique. D'après une communication de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, aucune aide de ce genre ne pourra être octroyée après le 30 juin
- L'aide est cumulable avec toute autre aide de minimis, ainsi qu'avec les avances remboursables prévues par la loi du 3 avril 2020, les autres régimes d'aides proposées par la communication de la Commission européenne et les aides prévues par la loi du 18 avril 2020 relative au régime de garantie et adapté la dernière fois en octobre
- L'aide n'est par contre pas cumulable avec la nouvelle aide dénommée « aux coûts non couverts » qui sera introduite par un projet de loi spécifique2, dont les modalités sont analysées par la Chambre des Métiers dans un avis à part. En fait, cette autre aide nouvelle ne s'applique qu'aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 40%, de sorte que ces entreprises seront contraintes de faire un choix pour bénéficier soit de l'aide de relance, soit de la contribution aux coûts non couverts. Sur l'ensemble de la période de décembre 2020 à mars 2021, le montant total de l'aide ne pourra pas dépasser les 400.000 euros pour les entreprises qui ne sont pas en difficulté. Pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019, l'aide est plafonnée à 200.000 euros en prenant en compte toutes les autres aides déjà accordées sous un régime d'aide de minimis. Le projet de loi sous avis prolongera également les dates limites endéans lesquelles une aide peut être demandée pour trois types d'aides spécifiques. D'après les auteurs, les entreprises signalaient des difficultés en vue d'obtenir les documents et données nécessaires pour introduire une demande d'aide dans les délais imposés et ainsi de nombreuses entreprises intéressées n'ont pas pu introduire leur dossier de demande d'aide à temps sous les régimes actuels. Pour cette raison, ils proposent d'étendre à travers le présent projet de loi la date limite pour solliciter une aide et celle de l'octroi de l'aide. Un des trois types d'aides mentionnées ci-avant est l'actuelle aide du FRS pour laquelle les entreprises peuvent donc introduire une demande d'aide jusqu'au 2 Projet de loi n° 7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises CdM/PM/nf/Avis 20-281 Aide de relance.docx/23.11.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 15 février 2021 pour les mois de juin à novembre 2020, et ce dans le cas où elles ne l'auraient pas fait. La deuxième aide concernée par cette mesure est celle destinée au commerce de détail en magasin, plus précisément aux entreprises de cette branche réalisant une perte du chiffre d'affaires de 25% au minimum pendant les mois de juillet, août et septembre
- Les entreprises concernées ont ainsi la possibilité d'introduire leur demande d'aide jusqu'au 15 février
- Finalement, la troisième aide tombant sous la mesure de refixation des dates limites en matière d'octroi de l'aide est celle introduite afin de soutenir les artistes professionnels indépendants, les intermittents du spectacle et la promotion de la création artistique pendant la crise COVID-
- Le projet sous avis proroge la date limite en vue d'introduire une demande d'aide au ler juin
- La Chambre des Métiers salue l'introduction de la nouvelle « aide de relance » qui fait suite à l'actuelle aide du FRS. Pour ce régime, il y a dès lors prolongement jusqu'en mars 2021 de la période pendant laquelle les entreprises auront droit à cette aide étatique particulière. Elle connaîtra un élargissement substantiel du cercle des bénéficiaires au-delà des cinq secteurs vulnérables initialement visés. Pourront désormais également bénéficier de la nouvelle aide, toutes les activités qui tombaient sous le champ d'application de l'aide pour le commerce de détail en magasin3, y compris les activités artisanales assimilées à cette branche, ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. La Chambre des Métiers se réjouit du fait qu'un nombre beaucoup plus large d'activités soit maintenant éligible, ce qui correspond à une revendication de sa part tout en maintenant les mêmes conditions d'octroi que pour l'aide actuelle du FRS. Par ailleurs, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la prorogation des délais pour l'introduction d'une demande jusqu'au 15 février 2021 au niveau des deux régimes actuels d'aides de « Neistart Lëtzebuerg ». Les entreprises visées auront donc la possibilité de se rattraper et de demander une aide pour le commerce de détail en magasin pour les mois de juillet, août ou septembre 2020 et une aide du type « fonds de relance et de solidarité » pour les mois de juin à novembre
- Cette extension répondra certainement à un besoin réel rencontré par un certain nombre d'entreprises artisanales. Malgré le fait que la Chambre des Métiers salue le prolongement et l'extension du FRS avec la mise en œuvre d'une nouvelle aide de relance, tout comme l'introduction, en parallèle, de la future aide pour les coûts non couverts, elle regrette toutefois que les deux nouvelles aides ne soient pas cumulables entre elles. Sachant que l'« aide de relance » devrait être déduite des coûts éligibles au titre de la « contribution aux coûts non couverts », elle plaide en faveur de la possibilité d'un cumul des deux aides pour les entreprises faisant preuve d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 40%. 3 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin CdM/PM/nf/Avis 20-281 Aide de relance.docx/23.11.2020 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Étant fortement impactées au niveau financier par ces pertes, les entreprises concernées auront besoin d'un maximum d'aides pour pouvoir pérenniser leur activité et sauvegarder l'emploi y rattaché. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 23 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 20-281 Aide de relance.docx/23.11.2020