Projet de loi n°77041 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi mod

CHAMBER 1 OF COMMERCE UXENli JRG POWEMNO BUSINESS Luxembourg, le 18 novembre 2020 Objet : Projet de loi n°77041 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5670LMA) Saisine : Ministre des Classes moyennes (16 novembre 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue la nouvelle aide prévue par le Projet de loi sous avis, qui va permettre de soutenir financièrement les entreprises, alors que la pandémie perdure. > Elle souhaite cependant que l'aide soit ouverte à toutes les entreprises pour lesquelles la pandémie de Covid-19 a entraîné la suspension ou la réduction des activités, et soit prévue jusqu'en juin

1. Elle invite généralement les auteurs du Projet à utiliser toute la latitude permise par l'encadrement temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues. > Elle regrette enfin que ses principales recommandations concernant la simplification des procédures de demande d'aide n'aient pas été retenues. Par ailleurs, la Chambre de Commerce plaide pour la mise en place d'un formulaire unique et didactique pour la nouvelle aide aux coûts non couverts et la nouvelle aide de relance. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Députés. CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMEROURC:, POWER1/46 BUSINESS 2 Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif d'introduire une nouvelle aide sur le modèle de l'aide instaurée par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (ci-après la « Loi Fonds de Relance »)
2. A l'image de l'aide prévue par la Loi Fonds de Relance (ci-après l'« Aide Initiale ») et effective pour les mois de juin à novembre 2020, 3 cette nouvelle aide prend la forme de subventions en capital mensuelles et s'étend sur une période de quatre mois allant de décembre 2020 à mars
3. Le Projet prévoit toutefois un champ d'application matériel plus large que pour l'Aide Initiale, puisqu'elle bénéficiera également au secteur du commerce de détail en magasin et aux gestionnaires d'organismes de formation professionnelle continue. La nouvelle aide reste liée à la condition que l'entreprise ait subi une perte du chiffre d'affaires mensuel d'au moins 25% et son montant est, comme pour l'Aide Initiale, calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l'entreprise. Le Projet vise aussi à prolonger l'accès à l'aide instaurée par la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (ci-après la « Loi Commerce de Détail ») 4) et l'Aide Initiale puisque les demandes pourront désormais être soumises jusqu'au 15 février
4. L'accès à l'aide sous forme d'avances remboursables instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (ci-après la « Loi Avances Remboursables ») 5) est également prolongé, puisque les demandes pourront être soumises jusqu'au ler juin
5. Conformément à modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid19 de la Commission européenne6, ces aides pourront être octroyées jusqu'au 30 juin
6. Le Projet intervient dans le cadre du programme de nouvelles aides annoncés par le Gouvernement lors de la conférence de presse du 13 novembre 2020, 7 qui comprend également un projet de loi visant à créer une aide sous forme de contribution aux coûts, que la Chambre de Commerce avise en parallèle dans un avis 5669LMA et auquel elle se permet de renvoyer pour autant que de besoin, dont le champ d'application matériel se recouvre en partie avec le champ d'application matériel du présent Projet. Les entreprises dont la perte du chiffre d'affaires mensuel est supérieure à 25 %, mais inférieure à 40%, seuil fixé pour pouvoir bénéficier de la contribution aux coûts non couverts, pourront bénéficier d'une aide au titre du Projet. Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d'éligibilité pour la nouvelle aide de relance et les critères d'éligibilité pour la contribution aux coûts ne peuvent cumuler les deux aides et devront choisir l'aide la plus adaptée à leur situation. Lien vers la Loi sur le site de Légilux. Article 3 de la Loi. 4 Lien vers la Loi sur le site de Légilux. 5 Lien vers la Loi sur le site de Légilux. 6 Lien vers la version consolidée de l'Encadrement Temporaire sur le site de la Commission européenne. 7 Lien vers la conférence de presse sur le site du gouvernement luxembourgeois. 2 3 CHAMBER OF COMMERCE L— I tlYF' POWER1NG BUSINESS 3 Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de constater que des mesures sont prises afin de continuer à soutenir les entreprises, alors que la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid19 depuis mars dernier continue de produire ses effets néfastes sur l'économie et d'affecter les activités des entreprises de tous secteurs. L'autonome 2020 est marqué par une deuxième vague d'infections8 et la prise de nouvelles mesures sanitaires plus strictes
7. A ce jour, la pandémie reste incontrôlée dans le monde et sa durée demeure incertaine. Comme elle a pu le rappeler le 12 octobre 2020, la Chambre de Commerce constate que « Le tissu économique est encore trop fragile, la pandémie encore trop présente et la demande encore trop déprimée [...]»l°. Les entreprises n'ont pas pu retrouver leur chiffre d'affaires d'avant la crise et ont même vu leur situation financière s'aggraver encore du fait de la deuxième vague d'infections et des nouvelles mesures restrictives. Il est donc nécessaire de continuer et d'intensifier le soutien aux entreprises par des mesures d'aides leur permettant d'obtenir rapidement des liquidités. Le champ d'application doit être élargi à davantage de secteurs et l'aide devrait être prolongée jusqu'en juin 2021 La Chambre de Commerce constate que le présent Projet prévoit la mise en place d'une aide similaire à l'Aide Initiale pour les mois de décembre 2020 à mars 2021, qui concerne cependant davantage de secteurs puisque les entreprises ayant une activité de commerce de détail en magasin et les gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue pourront en bénéficier. La Chambre de Commerce .3alue cette initiative de prolonger l'Aider Initiale et de l'ouvrir à davantage de secteurs touchés par la crise. La Chambre de Commerce rappelle cependant que beaucoup d'autres entreprises ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences suite, notamment, au durcissement des mesures sanitaires. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce demande ainsi l'ouverture des aides prévues par le présent Projet à toutes les entreprises dont l'activité a été durement impactée par la pandémie de Covid-19, tel que ceci est autorisé par l'encadrement temporaire de la Commission européenne. La Chambre de Commerce demande également à ce que des aides plus spécifiques et adaptées soient mises en place pour les indépendants de tous secteurs. Par ailleurs, la Chambre de Commerce rappelle que la Commission européenne a prolongé l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne" jusqu'au 30 juin
8. Au vu de l'incertitude de la durée de la crise, la Chambre de Commerce estime que l'aide mise en place par Lien vers le communiqué de presse du 5 novembre 2020 de la Commission Européenne - « Prévisions économiques de l'automne 2020: un rebond interrompu alors que la résurgence de la pandémie exacerbe les incertitudes ». Voir la loi du 17 iuillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sur le site de Légaux. 10 Voir l'article du 12 octobre 2020 « Pour de nouvelles aides ciblées, rapidement mobilisables et aux procédures facilitées » sur le site de la Chambre de Commerce. 11 Lien vers la version consolidée de l'Encadrement Temporaire sur le site de la Commission européenne. 8 CHAMBER I OF COMMERCE 1""'"" LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 le présent Proiet devrait être également prévue iusgue iuin 2021, et d'une manière générale, tenir compte des flexibilités européennes dans toute l'ampleur offerte. Les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. La Chambre de Commerce réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déià formulés dans ses précédents avis12 portant sur l'Aide Initiale, notamment en ce gui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides gui soit simplifiées et rapides. En particulier, la Chambre de Commerce regrette que la procédure de demande d'aide n'ait pas été simplifiée conformément à ses avis précédents
9. La collaboration avec le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS), l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM), l'Administration de l'Enregistrement , des Domaines et de la TVA (AED) et le Comité de conjoncture prévue à l'article 12 du Projet devrait pourtant permettre d'alléger le nombre d'informations et de pièces à joindre à la demande par les entreprises en vertu de l'article 7 du Projet, puisque ces informations devraient pouvoir être directement obtenues par le ministre auprès des administrations précitées. Elle estime également que l'octroi des aides prévues dans le Projet ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement. Le montant de de l'aide doit être augmenté La Chambre de Commerce estime qu'une relance économique ne pourra être réalisée avec succès que si les montants octroyés au titre des aides sont augmentés. La Chambre de Commerce réitère à ce titre ses demandes formulées dans son article du 12 octobre 202014 et estime qu'« il est urgent et important d'augmenter les montants alloués par salarié. Les secteurs fortement touchés par une baisse de la demande, et donc par une forte chute de leurs activités et de leur chiffre d'affaires, doivent en parallèle faire face à un niveau constant de frais fixes. Ce sont ces dépenses fixes qui doivent être payées même en absence d'activité (loyers, amortissements, frais de leasing, énergie, etc.) ce qui affecte le plus gravement les entreprises en manque d'activité. Or, ces entreprises ne reçoivent qu'une aide relativement faible étant donné que la plupart des salariés doivent rester à l'heure actuelle en chômage partiel par manque d'activité. La Chambre de Commerce estime donc que pour remédier à ce problème, les montants de 1.250 euros et surtout celui de 250 euros doivent être revus à la hausse, avec pour objectif que cette aide supplémentaire couvre une grande partie des frais fixes. Ceci pourrait se faire par une grille progressive qui tiendra compte de la perte de chiffre d'affaires réelle par rapport au niveau pré-crise ». Il est nécessaire, par souci de cohérence, d'adapter le critère de la perte du chiffre d'affaires dans le cadre du projet de loi concernant l'aide ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Concernant le critère de la perte du chiffre d'affaires qui doit être de 25%, la Chambre de Commerce souligne qu'il est paradoxal qu'une entreprise éligible ayant enregistré une perte de 25% du chiffre d'affaires perçoive le même montant d'aide qu'une entreprise éligible ayant enregistré une perte supérieure à 25%, mais inférieure à 40%. En effet, cette dernière ayant pourtant une perte de chiffre d'affaires plus élevée ne pourra pas bénéficier d'une aide plus élevée puisque l'aide aux coûts Voir les avis 5535LMA/CCL concernant le proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ; 5535bisLMA/CCL concernant les amendements gouvernementaux au proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et 5535terLMA/CCL concernant les amendements parlementaires au proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Commerce. 13 Voir les avis 5535LMA/CCL, 5535bisLMA/CCL et 5535terLMA/CCL précités. 14 Voir l'article du 12 octobre 2020 « Pour de nouvelles aides ciblées, rapidement mobilisables et aux procédures facilitées » sur le site de la Chambre de Commerce. 12 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMB OU R G POWER!» BUSINESS 5 non couverts qui recoupe le champ d'application de l'aide prévue par le présent Projet n'est accessible qu'aux entreprises prouvant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40%. La Chambre de Commerce renvoie à ses commentaires relatifs au projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises15 et estime ainsi qu'une baisse du critère de perte du chiffre d'affaires de 40% à 30% dans le cadre de l'aide aux coûts non couverts permettrait de réduire ce paradoxe, puisque les entreprises auraient alors accès à cette aide dès 30% de perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'article 5 paragraphe