CHAMBEP OF COMMERCE M POWERING BUS NESS Luxembourg, le 18 novembre 2020 Objet : Projet de loi n0 77031 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5669LMA) Saisine Ministre des Classes moyennes (16 novembre 2020) rfr f r-. - En bref > La Chambre de Commerce salue la nouvelle aide prévue par le Projet de loi sous avis, qui va permettre d'aider les entreprises à faire face à leurs charges non couvertes. > Elle souhaite cependant que l'aide soit ouverte à toutes les entreprises pour lesquelles la pandémie de Covid-19 a entr-?né la suspension ou la réduction des activités, et soit prévue jusqu'en juin 2021, et que le critère de la perte du chiffre d'affaires soit abaissé à 30%. Elle invite généralement les auteurs du Projet à utiliser toute la latitude permise par l'encadrement temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues > Elle regrette enfin que ses principales recommandations concernant la simplification de la procédure de demande d'aide n'aient pas été retenues. Par ailleurs, la Chambre de Commerce plaide pour la mise en place d'un formulaire unique et didactique pour la nouvelle aide aux coûts non couverts et la nouvelle aide de relance. Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif la mise en place d'une aide dans le cadre de laquelle l'Etat contribuera, sous forme de subventions directes, à une partie des coûts non couverts des entreprises issues des secteurs HoReCa, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement, ainsi que de la formation professionnelle continue pour les mois de novembre 2020 à mars
- Il vise ainsi à soutenir économiquement les entreprises issues des secteurs particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie de Covid-
- Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER à .OF COMMERCE OXFMROURG POWERING BUS NESS 2 L'aide financière sera allouée sous forme de subventions en capital mensuelles calculées sur base des coûts non couverts aux entreprises qui, au cours de tout ou partie de la période se situant entre le ler novembre 2020 et le 30 mars 2021, auront subi une perte du chiffre d'affaires mensuel d'au moins 40% par rapport au mois correspondant de l'année
- Le Projet intervient dans le cadre du programme de nouvelles aides annoncé par le Gouvernement lors de la conférence de presse du 13 novembre 20202, qui comprend également un projet de loi visant à créer une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises, dont le champ d'application matériel se recoupe en partie avec celui du présent Projet. Les entreprises dont la perte du chiffre d'affaires mensuel est supérieure à 25%, mais inférieure au seuil fixé de 40% qui, lui, conditionne l'accès à la contribution aux coûts non couverts prévue par le présent Projet, pourront bénéficier de la nouvelle aide de relance. Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d'éligibilité pour la nouvelle aide de relance et les critères d'éligibilité pour la contribution aux coûts non couverts devront choisir l'aide la plus adaptée à leur situation. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de constater que, suite aux assouplissements permis par la Commission européenne dans le cadre de la modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid19 de la Commission européenne3, des mesures sont prises afin de mettre en place des aides supplémentaires pour renforcer le soutien apporté aux entreprises souffrant de la crise. Comme souligné dans ses autres avis4, la Chambre de Commerce rappelle que la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 continue de sévir dans le monde et que la durée de cette crise reste actuellement incertaine. L'automne 2020 est effectivement marqué par une deuxième vague d'infections5 et la prise de nouvelles mesures sanitaires plus strictes
- Il est donc nécessaire de continuer et d'intensifier le soutien aux entreprises par des mesures d'aides leur permettant d'obtenir rapidement des liquidités. Ainsi, la Chambre de Commerce « plaide pour une optimisation et une extension des dispositions actuellement en vigueur, afin de couvrir également les coûts fixes des entreprises les plus touchées par une chute du chiffre d'affaires. Pour atteindre cet objectif, il est primordial et urgent de relever les plafonnements des aides par entreprise et d'augmenter celles-ci pour y intégrer un montant couvrant leurs frais fixes »7 . La Chambre de Commerce salue, à ce titre, l'objectif du présent Lien vers la conférence de presse sur le site du gouvernement luxembourgeois. Lien vers la version consolidée de l'encadrement temporaire sur le site de la Commission européenne. 4 Voir notamment les avis 5668LMA — Covid19 — Commission consultative (régime d'aide en faveur des PME) ; 5669LMA — Covid19 — Aide relative aux coûts non couverts ; 5670LMA — Covid19 — Nouvelle aide de relance ; 5671LMA — Covid19 — Modifications des régimes d'aides (RDI, environnement et aides à finalité régionale) et 5672LMA — Covid19 — Modification et prolongation des régimes d'aides sur le site de la Chambre de Commerce. 5 Lien vers le communiqué de presse du 5 novembre 2020 de la Commission européenne - « Prévisions économiques de l'automne 2020: un rebond interrompu alors que la résurgence de la pandémie exacerbe les incertitudes ». 6 Voir la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sur le site de Légilux. 7 Voir l'article du 12 octobre 2020 « Pour de nouvelles aides ciblées. rapidement mobilisables et aux procédures facilitées » sur le site de la Chambre de Commerce. 2 3 , CHAMBER I OF COMMERCE L-- t tIxEmB(ttiRG POWER1NG BUSINESS 3 Projet qui poursuit cette perspective en prévoyant une aide qui devrait couvrir la majeure partie des charges des entreprises. Le critère de la perte du chiffre d'affaires doit être abaissé à 30% et le plafond de l'aide doit être augmenté La Chambre de Commerce regrette toutefois que cette aide soit soumise à la preuve d'une perte de chiffre d'affaires de 40%. Elle rappelle à ce titre que le régime autorisé par la Commission européenne impose une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30%8, tout comme les régimes mis en place en Allemagne8 et en Autriche). La Chambre de Commerce demande donc à ce que la perte du chiffre d'affaires requise pour bénéficier de l'aide soit rabaissée à 30%. Ceci permettra à davantage d'entreprises rencontrant des difficultés en lien avec la pandémie de Covid-19 de bénéficier de la présente aide, alors que les entreprises éligibles ayant une perte de chiffre d'affaires située entre 25% et 40% peuvent, selon le Projet actuel, uniquement bénéficier de la nouvelle aide de relance". La présente aide pour coûts non couverts pourrait être cependant être plus adaptée pour ces entreprises. La Chambre de Commerce souligne également que le Commission européenne a autorisé les Etats membres à soutenir les entreprises en prenant en charge les coûts non couverts de cellesci jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros par entreprise. La Chambre de Commerce estime ainsi que les seuils d'intensité maximale de l'aide, tels que prévus à l'article 5 du Projet, devraient être relevés en conséquence, l'aide actuelle prévoyant un maximum de 1 million d'euros pour les moyennes et grandes entreprises. Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer, la Chambre de Commerce souligne qu'« il est tout d'abord primordial d'augmenter les plafonnements par entreprise, ces demiers limitant fortement le soutien potentiel »
- Le champ d'application doit être élargi à davantage de secteurs et l'aide devrait être prolongée jusqu'en juin 2021 La Chambre de Commerce constate que le présent Projet prévoit la mise en place d'une aide qui concerne les secteurs de l'HoReCa, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du divertissement, tels que visés par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Cette aide est également ouverte aux gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce rappelle cependant que beaucoup d'autres entreprises ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences, suite, notamment, au durcissement 8 Lien vers le communiqué de presse du 13 octobre 2020 de la Commission européenne — « Aides d'État: la Commission prolonge et étend l'encadrement temporaire pour continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes ». 9 Lien vers les informations concernant le modèle des coûts fixes en Allemagne sur le site de l'autorité allemande. Lien vers les informations concernant le modèle des coûts fixes en Autriche sur le site de l'autorité autrichienne. Telle que prévue par le projet de loi n°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises. 12 Voir l'article du 12 octobre 2020 « Pour de nouvelles aides ciblées, rapidement mobilisables et aux procédures facilitées » sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE LUX.EMBOUpG POWERING BUS- N ESS 4 des mesures sanitaires. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce note ainsi que le modèle autrichien de régime d'aides pour couvrir les coûts non couverts est ouvert aux entreprises de tout secteur
- La Chambre de Commerce demande ainsi l'ouverture des aides prévues par le présent Projet à toutes les entreprises pour lesquelles la pandémie de Covid-19 a entraîné une suspension ou une réduction des activités, tel que ceci est autorisé par l'encadrement temporaire de la Commission européenne
- En particulier, et par souci de cohérence avec les mesures prévues par le proiet de loi avant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises, les entreprises ayant une activité de commerce de détail en magasin devraient nécessairement être intégrées au champ du présent Projet. La Chambre de Commerce demande également à ce que des aides plus spécifiques et adaptées soient mises en place pour les indépendants de tous secteurs. Par ailleurs, la Chambre de Commerce rappelle que la Commission européenne a prolongé l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne15 jusqu'au 30 juin
- Au vu de l'incertitude de la durée de la crise, la Chambre de Commerce estime que l'aide mise en place par le présent Projet devrait être également prévue jusque juin
- Il est nécessaire de prendre en compte le cas des entreprises qui, sans avoir été obligées de fermer en raison de la loi, se retrouvent de fait sans activité ou avec une activité extrêmement faible en raison des mesures sanitaires La Chambre de Commerce relève que le point 2° de l'article 4 du Projet exige que l'entreprise exerce l'activité éligible durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée, étant précisé que cette dernière condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie. Le point 3° de l'article 3 indique quant à lui, concernant les coûts non couverts, qu'un montant correspondant à cent pour cent des charges d'exploitation est pris en compte si l'entreprise a fait l'objet d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie au cours de la période mensuelle considérée. La Chambre de Commerce attire l'attention sur le fait que, dans le cadre des premières mesures d'aides prononcées en mars 2020, elle a constaté que de nombreuses entreprises qui n'étaient pas, d'après les mesures en vigueur16 à ce moment, obligées de fermer au sens strict des textes n'ont pas pu percevoir les aides prévues pendant cette période, alors qu'elles ont subi pour certaines un arrêt d'activité de fait, en raison des mesures sanitaires. Ceci a par la suite été corrigé dans le cadre des mesures qui ont suivi, puisque l'octroi d'aides était alors soumis à la condition d'avoir été obligé de fermer l'entreprise en raison des mesures sanitaires ou, alternativement, à la preuve d'une perte du chiffre d'affaires de 50% pour l'entreprise". La Chambre de Commerce estime qu'il est donc nécessaire, dans le cadre du présent Projet, d'adapter le point 2° de l'article 4 et le point 3° de l'article 3 du Projet, afin que les entreprises qui, du fait de mesures sanitaires actuelles ou qui pourraient être prises à l'avenir, ne peuvent exercer Lien vers le résumé du régime autrichien autorisé par la Commission européenne. Voir le point 86 de l'encadrement temporaire de la Commission européenne, tel que modifié. 15 Lien vers la version consolidée de l'encadrement temporaire sur le site de la Commission européenne. 16 Voir notamment le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 avant pour obiet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 dans sa version initiale. 17 Voir notamment la loi du 20 juin 2020 avant pour obiet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19 sur le site de Légilux. 13 14 CHAMBER OF COMMERCE LUXFMBOURG POWERING BUSINESS 5 leur activité ou ont une activité quasi-nulle, puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises qui sont considérées comme ayant eu l'obligation de fermer d'après la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie. Les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. La Chambre de Commerce réitère également l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis18, notamment en ce gui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides gui soit simplifiées et rapides. En particulier, la Chambre de Commerce regrette que la procédure de demande d'aide n'ait pas été simplifiée conformément à ses avis précédents
- La collaboration avec le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS), l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM), l'Administration de l'Enregistrement , des Domaines et de la TVA (AED) et le Comité de conjoncture prévue à l'article 11 du Projet devrait pourtant permettre d'alléger le nombre d'informations et de pièces à joindre à la demande par les entreprises en vertu de l'article 6 du Projet, puisque ces informations devraient pouvoir être directement obtenues par le ministre auprès des administrations précitées. Une telle simplification permettra également de solutionner les incohérences concernant les pièces demandées qui pourraient empêcher l'entreprise d'effectuer une demande d'aide : par exemple, le point 5°du paragraphe
(2)de l'article 6 du Projet indique qu'il est nécessaire de fournir « la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2019 ainsi que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois correspondant de l'exercice fiscal 2019 ou, à défaut de déclaration mensuelle, la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or, beaucoup d'entreprises ne font qu'une déclaration annuelle de TVA et n'ont aucune obligation à réaliser une déclaration trimestrielle ou mensuelle, qui ne saurait donc être demandée d'office dans le cadre de ce dossier d'aide. La Chambre de Commerce rappelle que le fait d'obtenir des déclarations mensuelles pour la TVA peut représenter un coût supplémentaire pour l'entreprise auprès de son comptable. La Chambre de Commerce souligne qu'un tel coût serait, par exemple, subventionné dans le cadre du régime d'aide coûts non couverts instauré en Autriche puisque, pour les entreprises ayant moins de 12.000 EUR de coûts fixes2° au titre de cette aide, un montant de 500 EUR est alloué pour faire face aux charges administratives liées à la soumission de la demande d'aide. Si l'on considère que l'AED devrait, dans tous les cas, fournir directement ces informations au ministre au titre de l'article 11 du Projet, la question s'avère résolue puisque l'entrepreneur n'aura pas à fournir cette pièce. Cela facilitera non seulement la soumission des demandes d'aides pour "Voir notamment les avis 5535LMA/CCL concernant le proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 5535bisLMA/CCL concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et 5535terLMA/CCL concernant les amendements parlementaires au proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Commerce. 19 Voir les avis 5535LMA/CCL, 5535bisLMA/CCL et 5535terLMA/CCL précités. 20 Lien vers les informations concernant le modèle des coûts fixes en Autriche sur le site de l'autorité autrichienne. CHAMBER OF COMMERCE UxEME3OURG POWERING BUS'NESS 6 les entrepreneurs, mais également le travail de l'administration puisque les données fournies ne seront pas à vérifier à nouveau. Si en revanche, une telle simplification administrative n'est pas mise en place, la Chambre de Commerce demande à ce qu'un montant adéquat soit octroyé aux petites entreprises afin de couvrir leurs frais liés à la soumission de la demande d'aide. Par ailleurs, la Chambre de Commerce estime que l'octroi des aides prévues dans le Projet ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement. Il est nécessaire de mettre en place des aides destinées aux jeunes entreprises La Chambre de Commerce note que le point 2° de l'article 4 du Projet indique que l'entreprise doit avoir commencé l'activité visée par l'aide avant le 15 mars 2020, alors que le point 6 du même article précise que l'entreprise doit avoir subi, « au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins quarante pour cent par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ». Au vu de ces dispositions, une entreprise créée au l er janvier 2020 et ayant commencé son activité avant le 15 mars 2020, par exemple, ne saurait bénéficier de l'aide car elle n'aura pas de chiffres d'affaire moyen pour 2019. La Chambre de Commerce souhaite ainsi attirer l'attention sur le fait que les très jeunes entreprises sont, à l'heure actuelle, exclues de la plupart des aides mises en place suite au Covid19, soit parce qu'elles ne peuvent pa_ prouver un chiffre d'affaires minimum afi.. d'être éligibles pour ces aides, soit parce qu'elles ne peuvent pas prouver une perte du chiffre d'affaires en raison de l'inadéquation des données à comparer au vu de leur jeunesse, ou encore parce qu'elles n'ont pas eu le temps d'avoir un chiffre d'affaires car l'activité a été lancée concomitamment à la survenance de la crise. Dans la mesure où il est essentiel de préserver également les jeunes entreprises, particulièrement lors de leur première année d'activité, qui participent au dynamisme et au développement du tissu économique luxembourgeois, la Chambre de Commerce appelle à la mise en place d'aides adaptées pour ces jeunes entreprises — ou à défaut recommande d'assouplir les conditions d'accès aux aides actuelles afin que toutes les entreprises lancées au moment de la crise et qui ont des coûts à assumer puissent aussi bénéficier de l'effet de relance. Commentaire des articles Concernant l'article 3 Le point 2° définit les charges d'exploitation en excluant la prise en compte des « dotations aux corrections de valeur (DCV) et ajustements de juste valeur (AJV) sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles et sur actifs circulants (hors valeurs mobilières) ». Cependant, en excluant ainsi les amortissements, cela crée des situations incohérentes dans les faits puisque, par exemple, une personne qui achète une voiture en leasing verra une partie de ses charges liées au leasing prises en compte dans le cadre du calcul des charges d'exploitation et donc du montant de l'aide, alors qu'une personne qui achète le même véhicule via l'obtention d'un prêt ne pourra comptabiliser l'amortissement de la voiture. Par ailleurs, le remboursement du prêt, en dehors des intérêts n'est pas pris en compte non-plus. Suivant le mode de financement, la situation change ainsi de manière dramatique pour l'entrepreneur. CHAMBER OF COMMERCE OXEMROURG POWERING BU S N ESS 7 Ceci irait à l'encontre des mesures prises par le Gouvernement depuis plusieurs années afin de soutenir les investissements, avec l'introduction de plusieurs aides y relatives, alors que les dispositions actuelles du Projet ne permettent pas de prendre en compte l'amortissement. A ceci s'ajoute le fait que seuls 75% des coûts non couverts sont pris en compte au titre du point 3°. En l'état actuel, de telles dispositions constitueraient une double punition pour les entreprises qui ont investi ces dernières années. ll convient donc de rectifier ce point et de supprimer l'exception prévue ici. Le point 3° définit le calcul des coûts non couverts comme « la différence entre d'une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » [...] réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide, et des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d'assurance perçues pour le même mois [...]. ». Or l'aide sous forme d'avances remboursables instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 221, et dont la prolongation est proposée dans la cadre des mesures annoncées par le Gouvernement, constitue également une aide publique gui doit cependant être repavée. La Chambre de Commerce estime donc gue le point visé devrait être modifié comme suit : 3°« coûts non couverts » : la différence entre, d'une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019, réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide, et des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des-autres-aides-publiques des subventions publiques et des indemnités d'assurance perçues pour le même mois et, d'autre part, le montant correspondant à soixante-quinze pour cent des charges d'exploitation encourues par l'entreprise au cours du même mois. Concernant l'article 8 Le paragraphe
(2)prévoit que la présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique et avec l'aide prévue par le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. Cependant, dans la mesure où l'article 3 point 3° du Projet indique déjà la prise en compte des autres aides publiques perçues par l'entreprise pour définir les coûts non couverts, il n'est pas nécessaire de préciser que ces aides ne sont pas cumulables. En effet si l'entreprise est éligible à la présente aide et peut percevoir plus qu'avec les aides susmentionnées pour lesquelles elle serait également éligible, elle ne percevra que la différence entre les deux montants au titre de la présente aide. 21 Lien vers la Loi sur le site de Léqilux. CHAMBER OF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUS :NESS 8 En revanche, dans la mesure où il peut être compliqué pour les entreprises de déterminer au titre de quelle aide elles percevront le montant le plus élevé, la Chambre de Commerce propose qu'il soit instauré un formulaire unique pour l'ensemble de ces aides, qui contienne des questions/filtres pour guider les entrepreneurs selon leur éligibilité (par exemple : « quel est le montant de la perte du chiffre d'affaires pour le mois concerné ? : moins de 25% - pas d'éligibilité aux aides ; entre 25% et 40% - éligibilité à l'aide de relance seulement ou 40% et plus — éligibilité l'aide pour coûts non couverts ») et demande de renseigner les informations permettant de simuler le montant que l'entreprise pourrait toucher selon les deux aides. Avec une arborescence plus intuitive, l'entreprise pourra ainsi comprendre quelle aide lui est le plus bénéfique et soumettre la demande uniquement pour celle-ci, ce qui représenterait un gain en temps et efficacité pour le demandeur comme pour les administrations en charge d'instruire les demandes d'aide. Concernant l'article 9 Concernant le paragraphe
(3), la Chambre de Commerce estime qu'il n'appartient pas au Ministre seul de constater les faits entraînant la perte de l'aide. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI