21 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Cabinet CMT En rée - Monsieur Lex DELLES Ministre des Classes moyennes DEC. 2020 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg No Luxembourg, le 30 novembre 2020 Concerne: Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Monsieur le ministre, Nous vous envoyons en annexe l'avis de notre chambre relatif au projet de loi mentionné sous rubrique. Veu liez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour la Chambre des salariés, 76 7) Sylvain HOFFMANN Directeur Annexe : Avis 111/80/2020 NOra BACK \--Présidente se CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis HI/80/2020 30 novembre 2020 Contribution de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises relatif au Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises P.L6i Par lettre du 13 novembre 2020, M. Lex Delles, ministre des Classes moyennes, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux « coûts non couverts » de certaines entreprises (n° 7703). Les grandes lignes du projet
- Pour aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité dans le contexte de la crise liée à la Covid19, l'État luxembourgeois a mis en place, par le biais de la loi du 24 juillet 2020, un régime temporaire d'aide financière. Ce régime, qui s'étend initialement sur une période de 6 mois (entre juin et novembre 2020), prend la forme de subventions en capital mensuelles dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l'entreprise. L'État a décidé, dans le cadre d'un autre projet de loi, d'étendre et de prolonger ces aides pour une période supplémentaire de 4 mois.
- En parallèle, le gouvernement a rédigé un projet de loi, examiné par le présent avis, visant à créer une aide sous forme de contribution aux « coûts non couverts » pour les entreprises dont les activités sont gravement impactées par la pandémie liée à la Covid
- Cette aide financière s'adresse aux secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du divertissement et aux gestionnaires d'organismes de formation professionnelle continue.
- L'aide sera allouée sous forme de subventions mensuelles en capital calculées sur base des « coûts non couverts » aux entreprises qui, au cours de tout ou d'une partie de la période se situant entre le ler novembre 2020 et le 30 mars 2021, auront subi une perte du chiffre d'affaires mensuel d'au- moins 40 % par rapport au mois correspondant de l'année
- Les « coûts non couverts » pourront être déterminés comme la différence entre, d'une part, le total des recettes, des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d'assurance perçues et, d'autre part, le montant correspondant à 75 % des charges d'exploitation. Par dérogation à ce qui précède, un montant correspondant à 100 % des charges d'exploitation sera pris en compte si l'entreprise a fait l'objet d'une obligation de fermeture.
- L'intensité maximale de l'aide s'élèvera à 70 % des « coûts non couverts » pour les moyennes et grandes entreprises et à 90 % des coûts non couverts pour les micro et petites entreprises, sans toutefois que le montant total de l'aide ne puisse dépasser 20 000 euros pour une microentreprise, 100 000 euros pour une petite entreprise et 200 000 euros pour une moyenne ou grande entreprise.
- Les entreprises qui rempliraient à la fois les critères d'éligibilité pour l'aide de relance, évoquée plus haut, et les critères d'éligibilité pour la contribution aux « coûts non couverts » devront opter pour l'instrument qui est le plus adapté à leur situation. Ces aides ne sont en effet pas cumulables. 3 de 5 La position de la CSL
- Tout d'abord, la CSL salue la démarche gouvernementale visant à aider les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidité dans le contexte de la crise sanitaire. En outre, la CSL accueille favorablement l'extension des bénéficiaires des aides aux gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue ; ce qui n'était pas le cas dans la loi du 24 juillet dernier.
- Toutefois, il n'existe, dans le projet de loi soumis pour avis, aucune condition faisant dépendre l'octroi de l'aide au fait que l'entreprise n'ait pas procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ni pendant les mois éligibles pour une aide ni au-delà, à des licenciements dans son personnel pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.
- Si la CSL peut comprendre la nécessité de restructuration pour certaines entreprises dans le contexte de la crise actuelle, notre Chambre dénonce le fait qu'une entreprise recevant des aides publiques ne soit soumise à aucun respect de critères pour éviter les licenciements et garantir le maintien dans l'emploi.
- Le texte devrait au moins prévoir explicitement que les entrepr ses qui procèdent à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés.
- Concernant les modalités d'introduction des demandes d'aides, le projet de loi prévoit, entre autres, que l'entreprise doit produire une déclaration sur l'honneur relative au montant total des subventions de chômage partiel qu'elle a perçues pour le mois relatif à la demancie.
- Le commentaire des articles précise que le projet organisera un échange d'informations qui permettra au ministre de vérifier si les informations fournies par l'entreprise sont exactes et, le cas échéant, d'obliger l'entreprise à restituer tout ou partie de l'aide reçue.
- Le projet de loi prévoit également (article 6, paragraphe 2, point 7) que l'entreprise doit déclarer, sur l'honneur, qu'elle n'a pas été condamnée à au moins deux reprises pour travail clandestin ou violation des dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irréguher.
- Notre Chambre juge ici qu'une simple déclaration sur l'honneur est un dispositif trop léger qui ne permet pas de prévenir suffisamment efficacement de possibles abus. Une vérification de l'existence d'une telle condamnation devrait être systématiquement effectuée pour l'octroi des aides étatiques.
- Le projet de loi prévoit que l'aide pour les « coûts non couverts » visera les entreprises qui, au cours de la période se situant entre le jer novembre 2020 et le 30 mars 2021, auront subi une perte du chiffre d'affaires mensuel d'au moins 40 % par rapport au mois correspondant de l'année
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- Notre Chambre se demande si prendre comme unique référence le mois correspondant de l'année 2019 - ou éventuellement la moyenne annuelle si l'entreprise n'était pas encore en activité le mois considéré - est pertinent.
- La CSL propose de prendre, au choix, une référence plus longue qui reflèterait plus la réalité, dans le cas où cela est plus favorable pour l'octroi de l'aide. Ainsi, par exemple, l'entreprise pourrait prendre comme référence, pour le mois considéré, la moyenne des trois années précédentes. Luxembourg, le 30 novembre 2020 Pour la Chambre des salariés, / Sylv. n HOFFMANN Directeur a ACK sidente L'avis a été adopté à l'unanimité. 5 de 5