CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/23/11/2020 20-280 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de loi a pour objet de mettre en place une nouvelle aide étatique non-remboursable, dénommée « contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises » (ci-après « aide pour coûts non couverts »), qui sera prise en charge à travers le « Fonds de relance et de solidarité » (FRS). Cette aide constituera une aide alternative à la nouvelle aide de relance prévue par un projet de loi spécifique. Seront éligibles, mis à part les organismes de formation professionnelle continue, uniquement les entreprises relevant des secteurs vulnérables : l'HORESCA, le tourisme, l'événementiel et le divertissement. Il s'agit d'une contribution de l'État pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et qui, au-delà des frais de personnel, n'arriveront pas à couvrir certains autres coûts. Un des critères d'éligibilité de l'aide pour coûts non couverts qui pourra être accordée pour les mois de novembre et de décembre 2020, ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2021 est que l'entreprise ait subi une perte de son chiffre d'affaires d'au moins 40% durant le mois pour lequel une aide est sollicitée. Tout en saluant la mise en œuvre d'une nouvelle aide qui devrait couvrir une partie des coûts « non couverts » des entreprises artisanales appartenant aux secteurs vulnérables, la Chambre des Métiers regrette que les deux nouvelles aides présentées ne soient pas cumulables entre elles. Sachant que l'aide de relance est prise en compte dans le calcul des coûts éligibles au titre de l'aide aux coûts non couverts, ce qui a pour effet de réduire cette dernière, elle plaide en faveur de la possibilité d'un cumul des deux aides dans les cas de pertes de chiffre d'affaires dépassant les 40%. Considérant que l'encadrement temporaire de la Commission européenne exige que pour déterminer le montant des coûts non couverts, il faut ajouter aux recettes toutes
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg les aides obtenues - ceci devrait donc également valoir pour l'aide de relance -, il n'existe pas de raison pour laquelle une entreprise fortement impactée par des pertes de chiffres d'affaires n'aurait pas droit à la fois à l'aide de relance et à l'aide pour coûts non couverts. On pénaliserait donc des entreprises les plus touchées par les effets de la crise sanitaire. De plus, vu que les activités du commerce de détail sont exclues de l'aide sous avis, mais que ces activités sont cependant éligibles au titre d'une aide de relance, l'aide pour coûts non couverts n'est finalement accessible qu'aux entreprises des secteurs les plus touchés. Ainsi le cumul des deux aides devrait absolument être possible pour les entreprises des secteurs du tourisme, HORESCA, de l'événementiel et du divertissement. Par ailleurs, la Chambre des Métiers demande de réduire le seuil de perte du chiffre d'affaires de 40% à 30%, seuil minimum de perte du chiffre d'affaires fixé par la Commission européenne. Finalement, la Chambre des Métiers plaide, en ordre principal, en faveur d'une extension des activités éligibles sous cette nouvelle aide sur toutes les activités artisanales sous condition que l'entreprise requérante enregistre une perte minimale de 30% de son chiffre d'affaires. Vu les critères d'éligibilité considérés par la Commission européenne, il n'existe pas de raison pourquoi des entreprises d'autres secteurs fortement impactés par la crise sanitaire et subissant également des pertes de chiffres d'affaires substantielles n'auraient pas droit à l'aide pour coûts non couverts. En ordre subsidiaire, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une extension des activités éligibles sur au-moins les activités assimilées au commerce de détail en magasin. De nouveau, les critères d'éligibilité de la Commission européenne se basent sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise. Mettre en place un régime dont le champ d'application est défini en fonction de l'activité d'une entreprise risque de pénaliser des entreprises, comme par exemple certains coiffeurs implantés en centre-ville, qui enregistrent des pertes supérieures à 30% comme effet direct de la crise sanitaire, et notamment en raison du recours massif au télétravail. Par sa lettre du 13 novembre 2020, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de mettre en place une nouvelle aide étatique nonremboursable dénommée « contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises » (ci-après « aide pour coûts non couverts »). Elle sera prise en charge à travers un fonds spécial, à savoir le « Fonds de relance et de solidarité » (FRS). Ce mécanisme d'aide a été introduit le 13 octobre 2020 suite à une adaptation' apportée au régime d'encadrement temporaire (« Temporary framework ») de la Commission européenne. L'aide pour coûts non couverts constituera une aide alternative à la nouvelle aide de relance prévue par un projet de loi spécifique. Seront éligibles, mis à part les I httos://ec.europa.eu/competition/state aid/what is new/TF consolidated version amended 3 a pril 8 mav 29 iune and 13 oct 2020 fr.pdf CdM/PM/nf/Avis 20-280 A de coûts non couverts.docx/23.11.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 organismes de formation professionnelle continue, uniquement les entreprises relevant des secteurs vulnérables : l'HORESCA, le tourisme, l'événementiel et le divertissement. Il s'agit d'une contribution de l'État pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et qui, au-delà des frais de personnel, n'arriveront pas à couvrir certains autres coûts. Le projet de loi prévoit des critères d'éligibilité similaires à ceux de l'actuelle aide FRS introduite par la loi du 24 juillet
- Le champ d'application de la future aide de relance diffère néanmoins de celui de la présente nouvelle aide pour coûts non couverts étant donné qu'elle s'applique également aux activités du commerce de détail en magasin. La nouvelle aide pourra être accordée pour les mois de novembre et de décembre 2020, ainsi que les mois de janvier, février et mars 2021 si les critères d'éligibilité suivants sont respectés : • l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement pour l'exercice de l'activité au titre de laquelle elle sollicite l'aide ; • l'entreprise exerçait l'activité déjà avant le 15 mars 2020, et l'exerce durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée ; cette dernière condition ne s'applique pas dans l'hypothèse où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ; • si elle emploie du personnel, elle est affiliée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ; • son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 est égal ou supérieur à 15.000 euros ; • pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ; • elle a subi une perte de son chiffre d'affaires mensuel ou mensuel moyen d'au moins 40% durant le mois pour lequel une aide est sollicitée par rapport au même mois de l'année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'année fiscale
- L'aide prendra la forme d'une subvention en capital et devra être demandée jusqu'au 15 mai 2021 au plus tard pour chaque mois individuel pour lequel l'entreprise souhaite avoir un soutien étatique. L'intensité maximale de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise requérante : • 90% des coûts non couverts éligibles pour les micro- et petites entreprises ; • 70% des coûts non couverts éligibles pour les moyennes et grandes entreprises. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'application de différents plafonds d'aide en montants absolus en fonction de la taille de l'entreprise : • 20.000 euros par mois pour une microentreprise ; • 100.000 euros par mois pour une petite entreprise ; • 200.000 euros par mois pour une moyenne ou une grande entreprise. 2 Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises CdM/PM/nf/Avis 20-280 Aide coûts non couverts.docx/23.11.2020 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019, l'aide totale est plafonnée à 200.000 euros en prenant en compte toutes les autres aides déjà accordées sous un régime d'aide de minimis. Concernant le calcul des coûts non couverts, les auteurs précisent qu'il s'agit de « [...] la différence entre, d'une part, le total des recettes relevant de la « Classe 7 : comptes de produits » et énumérées à l'annexe du règlement grand-ducal précité du 12 septembre 2019, réalisées par l'entreprise au cours du mois pour lequel elle demande l'aide, et des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels, des autres aides publiques et des indemnités d'assurance perçues pour le même mois et, d'autre part, le montant correspondant à soixante-quinze pour cent des charges d'exploitation encourues par l'entreprise au cours du même mois. Par dérogation à ce qui précède, un montant correspondant à cent pour cent des charges d'exploitation est pris en compte si l'entreprise a fait l'objet d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie au cours de la période mensuelle considérée [...] ». Pour simplifier, la Chambre des Métiers a représenté les calculs dans le schéma reproduit ci-dessous. Méthode de calcul du montant de l'aide pour coûts non couverts Coûts non couverts = (recettes + chômage partiel + autres aides publiques + indemnités d'assurance perçues) - 75% des charges d'exploitation Si le résultat « - » : • pour les micro- et petites entreprises : coûts non couverts x 90% • pour les moyennes ou grandes entreprises : coûts non couverts x 70% Si le résultat « + » : aucune aide sera octroyée à rentreprise Remarque : Dans le cas d'une fermeture obligatoire, toute entreprise concernée sera couverte à 100% des coûts non couverts. D'après le « Temporary framework » précité de la Commission européenne, aucune aide de ce genre ne pourra être octroyée après le 30 juin
- L'aide est cumulable avec toute autre aide de minimis, sous condition de respecter le plafond de 200.000 euros sur 3 ans. En revanche, elle n'est pas cumulable ni avec l'aide FRS, ni avec la nouvelle aide de relance qui sera introduite en parallèle par un projet de loi spécifique3, dont les modalités sont analysées par la Chambre des Métiers dans un avis à part. En fait, cette aide de relance s'applique aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 25%. Celles dont la perte de chiffre d'affaires dépasse les 40% seront obligées de faire un choix pour bénéficier, soit de l'aide de relance, soit de l'aide pour coûts non couverts. 3 Projet de loi n° 7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises (...) CdM/PM/nf/Avis 20-280 Aide coûts non couverts.docx/23.11.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 Finalement, d'après l'article 6, paragraphe 3, l'entreprise requérante devra, une fois l'aide octroyée et dès que possible, transmettre au Ministère des Classes Moyennes les comptes de profits et pertes des deux exercices fiscaux 2020 et
- Ces documents serviront comme preuve que les demandes d'aides sont justifiées et que les pertes de chiffre d'affaires déclarées par l'entreprise sont supérieures au seuil de 40%. Ces pièces à transmettre après l'obtention de l'aide serviront au ministère compétent de réaliser des contrôles à posteriori sur la base des informations relatives aux coûts non couverts transmises par les entreprises. La Chambre des Métiers salue en général l'introduction de la nouvelle aide qui devrait permettre aux entreprises éligibles de couvrir une partie des coûts « non couverts ». Sachant que cette aide est explicitement destinée aux entreprises appartenant aux secteurs vulnérables, comme d'ailleurs en partie l'e aide de relance » précitée, la Chambre des Métiers regrette que les deux nouvelles aides ne soient pas cumulables entre elles. Vu que l'e aide de relance » devrait en principe être déduite des coûts éligibles à considérer sous l'aide pour coûts non couverts, elle plaide en faveur de la possibilité d'un cumul des deux aides dans les cas de pertes de chiffre d'affaires dépassant les 40%. Étant fortement impactées au niveau financier par ces pertes, les entreprises concernées auront besoin d'un maximum d'aides pour pouvoir pérenniser leur activité et sauvegarder l'emploi y rattaché. Par ailleurs, la Chambre des Métiers demande de réduire le seuil inférieur de perte du chiffre d'affaires de 40% à 30%, qui correspond au seuil minimum de perte du chiffre d'affaires fixé par la Commission européenne. En ce qui concerne l'Artisanat, une politique de prise en compte uniquement des quelques activités artisanales rattachées à l'évènementiel pénaliserait d'autres entreprises fortement touchées par les effets de la crise sanitaire, comme toutes les activités assimilées au commerce de détail en magasin, pourtant éligibles au titre de l'aide de relance. Dès lors, la Chambre des Métiers plaide, en ordre principal, en faveur d'une extension du champ d'application de cette nouvelle aide sur toutes les activités artisanales à condition que l'entreprise requérante enregistre une perte minimale de 30% de son chiffre d'affaires. Considérant que l'encadrement temporaire de la Commission européenne exige que pour déterminer le montant des coûts non couverts éligibles, les recettes du mois considéré ainsi que toutes les aides obtenues y compris l'aide de relance sont déduites, il n'existe pas de raison pourquoi des entreprises d'autres secteurs fortement impactés par la crise sanitaire et subissant également des pertes de chiffres d'affaires substantielles n'auraient pas droit à l'aide pour coûts non couverts. En ordre subsidiaire, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une extension des activités éligibles en incluant au moins les activités assimilées au commerce de détail en magasin. Pour ce domaine, vu les critères d'éligibilité de la Commission européenne, le simple fait de subir une perte de chiffre d'affaires minimale de 30% devrait suffire pour être éligible à la contribution temporaire pour coûts non couverts. CdM/PM/nf/Avis 20-280 Aide coûts non couverts.docx/23.11.2020 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le champ d'application devrait ainsi être élargi à un ensemble plus large d'activités en évitant ainsi de pénaliser bon nombre d'entreprises, comme par exemple certains coiffeurs implantés au centre-ville, qui enregistrent des pertes supérieures à 30% comme effet direct de la crise sanitaire, et notamment en raison du recours massif au télétravail. * * Suite à la consultation de ses ressortissants, la Chambre des Métiers n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique qu'à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques énoncées. Luxembourg, le 23 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 20-280 Aide coûts non couverts.docx/23.11.2020