← Luxembourg

Projet de loi modifiant la loi du 20juin 2020 portant introduction de certaines mesurestemporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 a

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MinistèredesAffairesétrangères et européennes Projet de loi modifiant la loi du 20juin 2020 portant introduction de certaines mesurestemporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août2008sur la libre circulation des personnes et l'immigration l. EXPOSE DES MOTIFS Vu la pandémieactuelle liéeau coronavirusSARS-CoV-2,la recommandation (UE) 2020/912du Conseil du 30juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction, et les modificationssubséquentesde la recommandation en question, dont la dernière date du 22 octobre 2020, il est proposé à travers ce projet de loi de continuer de maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Lesdispositionsde l'article 2 en question cessent ainsi leurs effets au plus tard le 31 décembre2021 tout en rappelant qu'une date antérieure peut être fixée par la voie d'un règlement grand-ducal. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. A l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les mots « 31 décembre2020 » sont remplacéspar les mots « 31 décembre2021 inclus ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad Art. 1e'. Il est proposé à travers ce projet de loi de continuer de maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Ad Art. 2 Cet article concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi. IV. Texte coordonné Loidu 20juin 2020 portant introduction de certaines mesurestemporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août2008sur la libre circulation des personneset l'immigration Art. 1er. Pardérogationà la loi modifiéedu 29 août2008sur la libre circulation des personneset l'immigration : 1° le délaide trois mois prévu à l'article 40, paragraphe2 de la loi précitéedu 29 août2008est porté à six mois pour le ressortissant de pays tiers qui a fait une déclaration d'arrivée conformément à l'article 40, paragraphe 1er de la loi précitée du 29 août 2008 entre le 1erjanvier 2020 et le 31 juillet 2020; 2° pour lestitres de séjourvenus à échéanceaprèsle 1ermars 2020, la duréedevaliditéest prorogée jusqu'au 31 août 2020; 3° le séjourde ressortissants de paystiers titulaires d'un visa de court séjouret de ceux non soumis à l'obligation de visa et dont le séjourvient de dépasser les 90jours après le 1ermars 2020, est régulier jusqu'au 31 juillet 2020. Art. 2. Par dérogation à l'article 34 de la loi précitée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duchéde Luxembourg.Sontexemptsdesrestrictionstemporairesdevoyageles citoyensdeSaint-Marin,d'Andorre, de Monacoet du Vatican/Saint-Siège,ainsique les membres de leur famille. Laduréede l'interdiction, les catégories de personnes et les modalités de normalisation sont à fixer par règlement grand-ducal. Les dispositions du présent article cessent leurs effets le 31 décembre 2020 31 décembre 2021 inclus. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière La loi en projet n'engendre pas de dépenses prévisibles. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D*l PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE S TAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet de loi modifiantla loi du 20juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur. Auteur(

  1. s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministèredes Affaires étrangèreset européennes- Direction de l'immigration: M. Jean-Paul Reiter Téléphone : 247 84562 Courriel : 'ean-paul.reiter@mae.etat. lu Objectifs) du projet : Il est proposéà travers ce projet de loi de continuerde maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août2008 sur la libre circulation des personneset l'immigration, initialement prévuejusqu'au 31 décembre2020,jusqu'au 31 décembre2021 inclus. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date: Version23.03.2012 Ministère de la Sécurité intérieure Ministère de la Mobilité et des Travaux publics 13/11/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui ^ Non - Entreprises/ Professions libérales D Oui ^ Non -Citoyens: -Administrations: ^ Oui D Oui Q Non ^ Non D Oui Q Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et Oui Non Oui Non Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques/ Observations Destinataires du projet : : Le principe « Think small first » est-il respecté ? ! (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la N.a.1 taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : nonapplicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifierdes régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Vereion23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  7. s)Oui ^ Non destinataire(
  8. s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation d'information émanant du projet ?) quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x Si oui, coûtadministratifpardestinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplication administrative, d'un règlementministénet, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UEou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'apptication de celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé,coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc.). H
  9. a)Leprojet prend-il recoureà un échangede donnéesinter- Q Oui E] Non 0 N.a. Q Oui Non N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  10. s)donnée(
  11. s)eVou administration(
  12. s)s'agit-il ?
  13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
  17. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non D N.a. N.a. - le principeque l'administration ne pourra demanderdes D Oui Non N.a. D Oui Non ^ N.a. Oui D Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupementdeformalitéset/ou de procédures(p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012- 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  18. a)simplification administrative, et/ou à une
  19. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui Oui Non Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-ofRce) Oui Non Oui ^ Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésurl'égalitédesfemmeset deshommes? positifen matièred'égalitédesfemmeset des hommes? d Oui D Oui Non Oui Non Oui ^ Non Oui g| Non D N.a. D Oui D Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. Dublic. lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15paragraphe2 de la directive « services » (cf. Noteexplicative, p.10-11) D Oui Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int .rieur/Sçrviççç/index.html e Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Vereion23.03.2012 5/5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.