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Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant l°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail e

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEIVIBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant l°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec Fêtât de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail. EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES L'ARTICLES Pendant l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise, il a étéd'une importance cruciale de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population, assurer le fonctionnement des services essentiels et indispensables et permettre à l'ensemble de nos structures médicales et paramédicales de garantir la meilleure prise en charge possible de la population du Grand-Duché. Il étaitdèslors devenu indispensableque tous les citoyensdisponibles puissent, dans la mesure du possible, apporter leur contribution active afin que ce but puisse être atteint dans les meilleures conditions possibles. Dans ce contexte certaines entreprises ont étéamenéesà proposer à leurs anciens salariésen préretraite de reprendre le travail pendant la durée de la crise, et cela contre rémunération adéquate. Afin de sécuriserles salariésacceptant une telle proposition de retour temporaire, il avait été dérogétemporairement à l'article L. 585-6 du Code du travail par le règlement grand-ducal du 1eravril 2020 portant dérogationà l'article L. 585-6 du Code du travail, pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution, afin de garantir que la rémunérationque ces personnes pouvaient toucher pour l'exécution de ce travail n'aie pas comme conséquence la perte des droits à l'indemnité de préretraite. Par la loi du 20 juin 2020 portant l°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail cette dérogation initialement limitée à l'état de crise avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 parce qu'il avait été estimé que de nombreuses entreprises relevant de son champ d'application allaient encore avoir besoin de personnel supplémentaire après la fin de l'état de crise et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Vu que le pays est désormais de nouveau confronté à une augmentation exponentielle du nombre de nouvelles contaminations avec le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et vu que l'on peut d'oreset déjàconstater une baissesensibledeseffectifs dansles hôpitauxet les structures de soinsnotamment due aufait quede plusen plusdesmembresdu personnel decesstructures ont ététestés positifs ou ont été mis en quarantaine à leur domicile, il importe de prolonger cette dérogation jusqu'au 30 juin 2021. En outre il est proposé de réduire le champ d'application de cette disposition pour ne plus rappliquer à tous les domaines économiques énumérésà l'annexe de la loi du 20 juin 2020 précitée mais seulement au secteur de la santé en général et au secteur des aides et de soins alors que la question de la disponibilitéen nombre suffisant de personnel travaillant dans ces secteurs essentiels est un élémentcrucial pour bien gérerla pandémie. Le texte mentionne expressément les laboratoires d'analyses médicales, dont le bon fonctionnement est tout aussi essentiel, pour clarifier que pour l'application de la dérogation prévue par le présenttexte ils sont à considérercomme faisant partie du secteurde la santé. En contrepartie de cette réduction du champ d'application, les salariés ayant travaillé dans un de ces domaines avant de partir en préretraite ne sont plus obligésde retournertravailler chez leur ancienemployeur mais ils peuvent reprendre une activitésalariéeauprèsde n'importe quel employeur actifdans le secteur de la santé ou dans le secteur d'aideset soins, ou encore dans un laboratoired'analysesmédicales,pour pouvoir bénéficierde la suspensionde l'article L. 5856, point 5 du Code du travail. Vu ces modifications il y lieu d'adapter l'alinéa 3 du même article 16 de la loi du 20 juin 2020 précitée pour préciser à quel employeur incombe la charge de communiquer la liste des salariés concernés par cette dérogationau Ministèredu travail, de l'emploi et de l'économiesociale et solidaire. Finalement il est proposé de profiter de cette dernière adaptation pour rectifier une erreur matérielle par rapport à la citation du ministère compétent. TEXTE DU PROJET Art. 1er. A l'artide 16, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 2020 portant Fdérogation temporaire à certaines dispositions en matièrede droit du travail en relation avec l'étatde crise lié au Covid19 ; 2" modification du Code du travail, les termes « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par ceux de « jusqu'au 30 juin 2021 » et les termes « un ou plusieurs domaines économiquesénumérésà l'annexeet un de ses salariésindemnisés» sont remplacéspar«dans le secteurde la santé,y compris les laboratoiresd'analysesmédicales,ou dansle secteurd'aides et de soins et un ancien salarié d'un tel employeur qui est indemnisé ». Art. 2. A l'article 16, alinéa 3, de la même loi, les termes « auprèsduquel le salarié préretraité reprend une activité salariale » sont insérésentre « L'employeur » et « communique » et les termes « Ministère duTravail, de l'Emploi et de l'Économiesolidaire et sociale » sont remplacés par « Ministère du travail, de remploi et de l'économie sociale et solidaire ». Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Fiche financière La présente loi n'a pasde conséquencessur le budget de l'Etat. Texte coordonné Art. 16. Pendant la durée de l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020 'us u'au 30 "uin 2021 l'article L. 585-6, point 5 du Code du travail est suspendu en cas d'accord de reprise d'une activité de travail conclue entre un employeur actif dans un ou pluGioursdesdomainesoconomiquoscnumcrGSon annexeet un desessalariésindemnisés dans le secteur de la santé corn ris les laboratoires d'anal ses médicales ou dans le secteur d'aides et de soins et un ancien salarié d'un tel err l' eur ui est indemnisé en préretraitesur base de l'article L. 585-1 du Codedu travail. Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite. L'employeur au rès du uel le salarié réretraité re rend une activité salariale communique la liste des salariés concernés au Ministoro du Travail, do l'Emploi et de l'Économiesolidaireet socialeMinistèredu travail de l'em loi et de l'économiesocialeet solidaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I SURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ACT TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : vant-projet de loi portant modificationde la loi du 20juin 2020 portant 1° dérogationtemporaire à certainesdispositionsen matièrede droitdu travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail. Ministère initiateur Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

  1. s): NadineWelter Téléphone : Courriel: Objectif(
  2. s)du projet nadine.welter@mt.etat. lu Pendant l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'unesériede mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise, il a étéd'une importance cruciale de prendre toutes les mesures nécessairespour protégerla population, assurerle fonctionnementdes services essentiels et indispensableset permettre à l'ensemble de nos structures médicales et paramédicales de garantir ta meilleure prise en charge possible de la population du Grand-Duché. Il était dès lors devenu indispensable que tous les citoyens disponibles puissent, dans la mesure du possible, apporter leur contribution active afin que ce but puisse être atteint dans les meilleures conditionspossibles. Dans ce contexte certaines entreprises ont été amenées à proposer à leurs ancienssalariésen préretraitede reprendre le travail pendantla duréede la crise, et cela contre rémunération adéquate. fin de sécuriser les salariés acceptant une telle proposition de retour temporaire, il avait étédérogétemporairement à l'article L. 585-6du Code du travail par le règlementgrand-ducal du 1eravril 2020 portant dérogationà l'article L. 585-6du Code du travail pn'ssur base de l'article 32 paragraphe4 de la Constitution afin de garantirque la rémunérationque ces personnes peuventtoucher pour l'exécution de ce travail n'aie pas comme conséquence la perte des droits à l'indemnité de préretraite. Version 23. 03. 2012 1/6 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Par ta loi du 20 juin 2020 portant l'dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modificationdu Code du travail cette dérogationinitialementlimitéeà l'étatde crise avaitétéprolongéejusqu'au 31 décembre2020 parce qu'il avait étéestimé que de nombreuses entreprises relevant de son champd'applicationallaient encore avoir besoin de personnel supplémentaireaprèsla fin de t'étatde crise et 'usqu'au 31 décembre 2020. Vu que le pays est désormaisde nouveau confrontéà une augmentation exponentielle du nombre de nouvelles contaminations avec le Coronavirus SARSCov2 "COVID-19"et vu que l'on peut d'ores et déjàconstater une baissesensible des effectifs dans les hôpitauxet les structures de soins notamment due au fait que de plus en plus des membres du personne! de ces structures ont ététestés positifs ou ont étémis en quarantaineà leur domicile, il importe de prolongercette dérogationjusqu'au 30juin 2021 alors que la question de la disponibilitéen nombre suffisantde personnel travaillantdans ces secteurs essentiels est un élément cmcial pour bien gérer la pandémie. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date: Vereion23.03.2012 03/11/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  10. s): D Oui Non - Entreprises/ Professionslibérales: -Citoyens: ^ Oui 13 Oui D Non D Non -Administrations: ^ Oui E] Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui D Non Oui ^ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Leprincipe« Thinksmall first » est-il respecté? N.a.1 (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : nonapplicable. publiéd'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunitépour supprimerou simplifierdes régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposépour satisfaireà une obligation D Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agit d'obligations et deformalités administratives imposées aux entreprises etaux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'uneloi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicafionadministrative,d'unrèglementministériel,d'unedrculaire,d'unedirective, d'un règlementDEou d'unaccordinternationalprévoyantun droit, uneinterdicfionou uneobligation. 3 Coûtauquel un destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'infonnationinscritedansuneloi ou un texte d'applicationdecelleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non ^ N. a. Q Oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)eVou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel" ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protection des personnesà l'égarddu traitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : Non D N.a. Non N.a. Non N.a. Oui D Non N.a. Oui Non N.a. - uneautorisationtaciteen casde non réponsede l'administration? D Oui D Oui - des délais de réponse à respecter par l'adminisfration ? n oui - le principeque l'administration ne pourra demanderdes informationssupplémentairesqu'une seulefois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, te principe « ta directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en généralà une : 11
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui Non D Oui Non D Oui Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 12 N.a. aux besoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique f auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) 3! Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Vereion23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Q Oui ^ Non D Oui D Non N.a. D Oui d Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmeset leshommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. public. lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Article 15 paragraphe2 de la directive« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Eonomie et du Commerce extérieur : www.e ublic.lu/a rib tions/ 2/d n omm ion/d march in rieur/Service /in ex.h ml 6 Article 16, paragraphe1 ,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede ladirective « services» (cf. Noteexplicative,p.10-11 ) Vereion23.03.2012 6/6

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