Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 10 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail

lia CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111 /75/2020 18 novembre 2020 Préretraite retour harTmetrt:40r-f:%. au travail relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 10 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; Page 2 de 4 Par lettre du 11 novembre 2020 (DK/gt/cb), Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique.

1. Le projet de loi a pour objet de prolonger la dérogation au Code du travail permettant à un salarié en préretraite qui reprend une activité salariale de cumuler son indemnité de préretraite et un salaire sans aucune limite, ce jusqu'au 30 juin
2. Règle de non-cumul
3. Selon l'article L. 585-6 du Code du travail, les droits à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire soCial minimum applicable au salarié concerné. Dérogation pendant l'état de crise
4. Certaines entreprises ont proposé à leurs anciens salariés en préretraite de reprendre le travail pendant la durée de l'état de crise pour assurer le fonctionnement des entreprises ou institutions dont l'activité est considérée comme essentielle et comme devant être maintenue pendant la crise. Le règlement grand-ducal du ler avril 2020 avait donc prévu une dérogation au Code du travail afin de garantir que la rémunération que des anciens salariés en préretraite touchent pour l'exécution de ce travail n'entraine pas la perte de leurs droits à l'indemnité de préretraite. Ce règlement avait ainsi neutralisé le salaire versé dans ce contexte par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite. Il imposait à l'employeur de communiquer la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Extension à d'autres activités commerciales et artisanales
5. Depuis le 11 mai, cette dérogation s'applique également aux personnes en préretraite qui travaillent dans toutes les activités commerciales et artisanales listées par le gouvernement. Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020
6. La loi du 20 juin 2020 portant 10 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail a prolongé cette dérogation initialement limitée à l'état de crise jusqu'au 31 décembre
7. Proposition d'une nouvelle prolongation jusqu'au 30 juin 2021
8. Vu que le pays est désormais de nouveau confronté à une augmentation du nombre de nouvelles contaminations COVID-19 et vu que l'on peut d'ores et déjà constater une baisse sensible des effectifs dans les hôpitaux et les structures de soins notamment due au fait que de plus en plus des membres du personnel de ces structures ont été testés positifs ou ont été mis en quarantaine à leur domicile, il importe de prolonger cette dérogation jusqu'au 30 juin
9. Limitation au secteur de la santé et secteur SAS
10. Il est proposé de réduire le champ d'application de cette disposition pour ne plus l'appliquer à tous les domaines économiques énumérés à l'annexe de la loi du 20 juin 2020 précitée mais seulement au secteur de la santé en général et au secteur des aides et de soins. 3 de 4 Le texte de loi proposé mentionne expressément les laboratoires d'analyses médicales, dont le bon fonctionnement est tout aussi essentiel, pour clarifier que pour l'application de la dérogation prévue par le présent texte ils sont à considérer comme faisant partie du secteur de la santé. Extension à tout employeur des secteurs concernés 8.En contrepartie de cette réduction du champ d'application, les salariés ayant travaillé dans un de ces domaines avant de partir en préretraite ne sont plus obligés de retourner travailler chez leur ancien employeur mais ils peuvent reprendre une activité salariée auprès de n'importe quel employeur actif dans le secteur de la santé ou dans le secteur d'aides et soins, ou encore dans un laboratoire d'analyses médicales.
11. En outre, le projet de loi précise que c'est l'employeur auprès duquel le salarié préretraité reprend une activité salariale, qui communique la liste des salariés concemés au Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie solidaire et sociale.
12. La CSL approuve ce projet de loi, tout en faisant observer que ce genre de situation aurait pu être évité en adoptant d'autres choix en matière de santé publique. En effet, depuis des années les syndicats et les associations professionnelles du secteur de la santé attirent l'attention sur les risques de pénurie en personnel médical et soignant. La pandémie actuelle confirme que le risque s'est mué en pénurie effective et qu'il est urgent d'agir rapidement et sans tarder. Luxembourg, le 18 novembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvir HOFFMANN Directeur Nora BACK sidente L'avis a été adopté à l'unanimité. 4 de 4