Projet de loi n°77091 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 novembre 2020 Objet : Projet de loi n°77091 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant

1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relations avec l'état de crise lié au Covid-19 ;
2. modification du Code du travail. (5664SBE) Saisine Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (18 novembre 2020) Avis de la Chambre %dommerct Le projet de loi sous avis a pour objet de prolonger une dérogation temporaire à l'article L. 3 consistant à neutraliser 585-6 du Code du travai12 instaurée par l'article 16 de la loi du 20 juin 2020, le salaire versé à des salariés indemnisés en préretraite par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite. Alors que cette mesure temporaire aurait dû cesser ses effets au 31 décembre 2020, elle est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 moyennant une réduction de son champ d'application. Les auteurs du projet de loi sous avis expliquent, dans l'exposé des motifs qu' : il importe de prolonger cette dérogation « jvju que le pays est désormais de nouveau confronté à une augmentation exponentielle du nombre de nouvelles contaminations avec le Coronavirus SARS-Cov2 "COWD-19" et vu que l'on peut d'ores et déjà constater une baisse sensible des effectifs dans les hôpitaux et les structures de soins notamment due au fait que de plus en plus des membres du personnel de ces structures ont été testés positifs ou ont été mis en quarantaine à leur domicile (...) « ; « il est proposé de réduire le champ d'application de cette disposition pour ne plus l'appliquer à tous les domaines économiques énuméras à l'annexe de la loi du 20 juin 2020 précitée mais seulement au secteur de la santé en général et au secteur des aides et de soins alors que la question de la disponibilité en nombre suffisant de personnel travaillant dans ces secteurs essentiels est un élément crucial pour bien gérer la pandémie4 » ; « En contrepartie de cette réduction du champ d'application les salariés avant travaillé dans un de ces domaines avant de imrtir en préretraite ne sont plus obligés de retourner travailler chez leur ancien emploveur5 mais ils peuvent reprendre une activité salariée auprès de n'importe quel employeur actif dans le secteur de la santé ou dans le secteur Lien vers lej_ro;e1 de loi sur le site de la Chambre des Députés L'article L. 585-6 du Code du travail prévoit notamment que : Les droits à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit : (...)
3. à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concemé. » 3 11 s'agit de la loi du 20 juin 2020 portant :
4. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise au Covid-19 ;
5. modification du Code du travail, spécialement de son article 16 (Cf. dossier parlementaire n°7603 et avis commun de la Chambre de Comrnerce et de la Charnbres des Métiers du 11 juin 2020 relatif au projet de loi - spécialement l'article 16 du projet de loi -) Texte souligné par la Chambre de Commerce 5 Texte souligné par la Chambre de Commerce 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSf NESS 2 d'aides et soins, ou encore dans un laboratoire d'analyses médicales, pour pouvoir bénéficier de la suspension de l'article L. 585- 6, point 5 du Code du travail ». La Chambre de Commerce prend acte de la prolongation de la dérogation à l'article L. 5856 du Code du travail ainsi que de la proposition de réduire le champ d'application de la disposition, dans le contexte persistant de la pandémie et compte tenu du besoin de main d'œuvre à venir dans le secteur de la santé en général et du secteur des aides et des soins. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis. SBE/DJl