Projet de loi relatif à l’amélioration de la sûreté des navires Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après des amendements au pr

iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Timon Oesch Service des Commissions Tel. : +352 466 966 323 Courriel : toesch@chd.lu Luxembourg, le 21 mars 2024 Objet : 7706 Projet de loi relatif à l’amélioration de la sûreté des navires Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après des amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’Economie, des PME, de l'Energie, de l'Espace et du Tourisme (ci-après « la commission »). Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi qui reprend toutes les modifications effectuées (ajouts figurant en caractères soulignés, suppressions en barré double, transferts en caractères italiques) pour donner suite à l’avis du Conseil d’Etat. * Remarques préliminaires En ce qui concerne l’article 1er, regroupant une série de définitions de termes employés dans le dispositif légal, la commission signale qu’elle s’est limitée à retravailler cet article afin qu’il soit conforme aux exigences légistiques. Tel que souhaité par le Conseil d’Etat, elle a également supprimé la précision évidente et donc superfétatoire, aux points 1 et 4, que la norme internationale respective s’applique « dans sa version actualisée ». Le Conseil d’Etat s’interrogeant sur la définition de la notion d’ « inspecteur », la commission donne à considérer que cette notion est utilisée dans le présent texte pour désigner les personnes physiques qui contrôlent in fine la sûreté du navire et de la compagnie. L’organisme habilité, visé au futur article 2.0.0-6 (anciennement article 65) de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant création d’un registre maritime luxembourgeois 1, ne peut intervenir que par le biais de ses employés, appelés « inspecteurs » par les instruments internationaux et européens. 1 Ci-après « loi modifiée du 9 novembre 1990 » L’article 2.0.0-9 (anciennement article 68) traite quant à lui des vérifications qui sont faites ponctuellement. Par exemple, une telle inspection ponctuelle peut être effectuée si l’Etat du port relève des non-conformités. Les personnes visées par cet article ne sont pas nécessairement liées à un organisme habilité. Il ne s’agit dès lors pas des mêmes « inspecteurs ». Nonobstant la critique du Conseil d’Etat, la commission a préféré maintenir la définition du navire, puisque la loi en projet ne fera pas partie intégrante de la loi modifiée du 9 novembre

1. Elle juge ainsi utile de qualifier, par renvoi, le navire, tandis que le champ d’application du présent dispositif légal est précisé par son article
2. L’observation du Conseil d’Etat concernant la définition de l’organisme habilité est pertinente. Cette notion est nouvelle dans le projet de loi n°
3. La loi actuellement en vigueur parle de société de classification. La commission est consciente que le présent projet de loi ne saura entrer en vigueur qu’à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi n°
4. A l’encontre de l’article 3, le Conseil d’Etat s’interroge sur la base légale actuelle de la fonction exercée du commissaire en matière de sûreté maritime. La commission donne à considérer que celui-ci agissait sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 et que la mise en œuvre de la Convention SOLAS est incluse dans le livre 2 (actuellement titre 2) de ladite loi. Au niveau de l’article 4, le Conseil d’Etat, renvoyant à la règle 3 du chapitre XI/2 de la Convention SOLAS qui évoque des niveaux de sûreté à établir par les « Administrations » et les « Gouvernements contractants », se demande si le Luxembourg, en tant que partie contractante, n’est pas tenu de déterminer, dans un acte juridique formel, le niveau de sûreté prescrit pour les navires battant pavillon luxembourgeois. La commission a eu explication que le niveau de sécurité minimal pour un navire en opération est le niveau
5. En fonction de la menace constatée, ce niveau peut être relevé aux niveaux 2 ou
6. Les mesures spécifiques de ces niveaux sont définies individuellement par navire dans le plan de sûreté du navire. Ce plan de sûreté est vérifié et validé par l’Organisme de sûreté reconnu. La Cellule de gestion du risque (CGDR) détermine le niveau de sûreté. Le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes, de même que le Haut-Commissariat à la Protection nationale sont représentés au sein de la CGDR. Celle-ci évalue les risques sur base d’échanges d’informations et de recoupements d’informations pertinentes, disponibles ou recherchées, axés sur les critères suivants : 1° situation géographique des navires ; 2° type de navire (type de cargaison) ; 3° événements politiques nationaux ou internationaux ; 4° toute information pertinente mettant directement en jeu les intérêts nationaux, européens ou transatlantiques en matière de sûreté. La compétence décisionnelle est la suivante : 1° la CGDR décide de passer du niveau 1 au niveau 2 et également du retour au niveau 1; 2° la Cellule de crise décide de passer du niveau 2 au niveau 3 et également du retour à un niveau inférieur. L’article 6 amène le Conseil d’Etat à s’interroger sur le cadre dans lequel s’exerce le pouvoir du commissaire et sur la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue. La commission donne à considérer que la Convention SOLAS confère à l’autorité compétente la possibilité de vérifier que l’objectif de sûreté est garanti par le biais de mesures équivalentes. Il échet donc au commissaire de contrôler et d’évaluer, au cas par cas, si lesdites mesures et leur mise en œuvre peuvent donner pleinement effet à la ou les mesure(s) normalement applicable(s). Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la non-transposition de l’obligation imposée à l’autorité nationale de communiquer les détails à l’Organisation maritime internationale (OMI) et sur les conséquences d’une réponse négative de l’autorité internationale. A ce sujet, la commission rappelle qu’en général, le législateur ne transpose pas des dispositions qui concernent exclusivement l’exécutif lui-même. Cette approche rédactionnelle repose sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre de transposition de directives européennes, 2 et sur le principe de bonne foi, fondement du droit international. Ladite obligation de communication entre le commissaire et l’OMI est sans équivoque. Quant à une éventuelle réaction négative de la dernière, la commission tient à préciser que l’OMI n’a pas de pouvoir de sanction. Concernant les articles 7 à 9, le Conseil d’Etat se heurte à l’articulation des dispositifs et s’interroge, plus fondamentalement, sur la question de savoir si les mesures de mise en œuvre prévues sont suffisantes, puisque la section 5, au point 5.1, prévoit que les gouvernements contractants doivent déterminer quand une déclaration de sûreté est requise et que la section 10 prévoit une série de mesures de sécurité en ce qui concerne la conservation des registres. Les représentants du Commissariat aux affaires maritimes entendus, la commission ne partage pas l’avis du Conseil d’Etat. Les sections 5 et 10 du Code ISPS sont d’application directe. Il n’y a dès lors pas lieu de réintroduire dans le présent dispositif les obligations d’établissement d’une déclaration de sûreté ou de contrôle des registres. C’est sur base dudit point 5.1 que les autorités étatiques compétentes donnent des instructions aux navires, soit au cas par cas, soit de manière plus générale par circulaire. Au niveau de l’article 16, le Conseil d’Etat critique la définition des organismes habilités qui figure à l’article 2 et qui se réfère à la loi modifiée du 9 novembre 1990 dans la teneur qui lui sera donnée par le projet de loi n°
7. Le Conseil d’Etat souhaite voir remplacé les termes « relations de travail » par « relations de coopération » afin d’éviter tout malentendu. La commission rappelle qu’elle préfère maintenir cette formulation, en ce qu’elle est basée sur le futur article 2.0.0-6 qui concerne l’habilitation des organismes agréés. A l’encontre de l’article 18, le Conseil d’Etat propose de se référer à la source européenne de ce dispositif. Il doute de l’utilité d’intégrer au texte la distinction entre entité mère et entités composantes. La commission a cependant préféré maintenir la formulation initiale, même si, pour les organismes habilités agissant en matière de sécurité, l’agrément donné par la Commission européenne couvre, en effet, la société mère et ses filiales. Cet agrément ne vise toutefois les organismes que pour autant qu’ils interviennent en matière de sécurité. La référence proposée par le Conseil d’Etat n’a pas pu être reprise puisque celle-ci vise l’agrément donné par la Commission européenne, sur base du règlement (CE) n° 391/2009, en matière de sécurité, alors que le présent texte traite des autorisations données au niveau national en matière de sûreté. Tel que proposé par le Conseil d’Etat, les articles 19 et 21 ont été supprimés par la commission comme étant superfétatoires. 2 M. Besch, Normes et légistique en droit public luxembourgeois, Promoculture Larcier, éd. 2019, p.
8. A la lecture de l’article 24, le Conseil d’Etat se demande à quel titre le commissaire peut effectuer de telles visites à l’étranger pour procéder à une évaluation de l’organisme de sûreté reconnu. La commission a eu explication que, faute de système de reconnaissance, le Commissariat aux affaires maritimes doit vérifier que les organismes de sûreté sont compétents. En effet, la section 19.1 du Code ISPS précise : « 19.1.2 Les vérifications des navires doivent être effectuées par les fonctionnaires de l’Administration. L’Administration peut toutefois confier les vérifications à un organisme de sûreté reconnu visé à la règle XI-2/
9. 19.1.3 Dans tous les cas, l’Administration intéressée doit se porter pleinement garante de l’exécution complète et de l’efficacité de la vérification et doit s’engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation. » Pour assurer le respect de cette règle, le Commissariat aux affaires maritimes prévoit notamment un audit des organismes reconnus qui agissent en son nom et pour son compte (cf. article 9 du règlement (CE) n° 725/2004). Ce système est lui-même audité par la Commission européenne auprès du Commissariat aux affaires maritimes sur base du règlement (UE) n° 324/
10. Confronté à l’article 28, le Conseil d’Etat s’interroge sur la référence au concept de la « compagnie maritime » qui doit laisser accéder l’inspecteur à ses installations. La commission donne à considérer que la notion de « compagnie » est clairement définie au niveau de l’article 1er, point 3°, qui renvoie à la Convention SOLAS. Concernant l’article 36, le Conseil d’Etat considère que les autorisations émises au titre du dispositif légal actuel devraient valoir jusqu’à la date d’expiration prévue lors de leur délivrance et suggère d’ajouter une telle précision au dispositif. La commission a constaté qu’une telle précision n’est pas nécessaire, puisque ces autorisations ne sont pas limitées dans le temps. * Amendements Amendement 1er visant l’article 2 Libellé : « Art.
11. La présente loi s’applique, dès lors qu’ils effectuent des voyages internationaux, aux navires battant pavillon luxembourgeois ou demandant à battre pavillon luxembourgeois suivants, énumérés ci-après : 1° a.les navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ; 2° b.les navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaison, d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; 3° c.les unités mobiles de forage au large. » Commentaire : Tenant compte de la critique rédactionnelle du Conseil d’Etat, la commission a amendé la phrase introduisant l’énumération. La numérotation elle-même, initialement en lettres minuscules, a été rendue conforme aux règles légistiques. Amendement 2 visant l’article 5 Libellé : « Art.
12. Si le navire ne respecte pas ou n’est pas en mesure de respecter les exigences du chapitre XI/2 de la conventionConvention SOLAS, de la partie A du codeCode ISPS, du règlement (CE) n° 725/2004, des prescriptions obligatoires de la partie B du Code ISPS rendues obligatoires par ledit règlement (CE) n° 725/2004, ou encore les exigences issues des niveaux de sûreté applicables, la compagnie en informe le commissaire doit en être informé avant que le navire ne se livre à une activité quelconque d’interface avec un port ou avant d’entrer dans un port, selon l’événement qui se produira le premier. » Commentaire : A l’encontre de l’article 5, le Conseil d’Etat exprime deux observations auxquelles la commission entend faire droit. Dans son avis, le Conseil d’Etat note que, en ce qui concerne l’articulation entre le respect du règlement (CE) n° 725/2004 et celui des prescriptions obligatoires de la partie B du Code ISPS, c’est le règlement qui détermine à l’article 5, paragraphe 5, les dispositions de la partie B du Code ISPS qui sont obligatoires. Le seul renvoi au règlement serait dès lors suffisant. Le Conseil d’Etat ajoute que si une précision s’impose, il faut dire que les prescriptions de la partie B du Code ISPS rendues obligatoires par le règlement doivent être respectées. La commission a jugé utile de fournir ladite précision supplémentaire. En réaction à la remarque afférente du Conseil d’Etat, la commission a également précisé qui doit informer le commissaire lorsque le navire ne satisfait pas aux exigences liées au niveau de sûreté prescrit. Amendement 3 visant l’article 10, alinéa 3 Libellé : « Le commissaire peut demander à ce que procéder ou demander à un organisme de sûreté reconnu de procéder à des vérifications supplémentaires soient effectuées. » Commentaire : Compte tenu de l’observation afférente du Conseil d’Etat, la commission a reformulé le libellé de l’alinéa 3 du présent article afin de préciser le rôle du commissaire et l’auteur des vérifications supplémentaires. Pour ce qui est de la remarque du Conseil d’Etat, en ce qui concerne le présent article et les articles subséquents, qu’il ne ressort pas du dispositif lui-même que l’organisme de sûreté reconnu agit sur « délégation » du commissaire, la commission renvoie au Code ISPS dont résulte cette délégation, par exemple de sa partie A, paragraphe 4.
13. Amendement 4 visant l’article 17 Libellé : « Art.
14. Pour être autorisé comme organisme de sûreté reconnu, un organisme habilité doit en fait au préalable en faire la demande. et L’organisme habilité faire la démonstration démontre de ses compétences en matière de sûreté conformément à la section 4.5 de la partie B, paragraphe 4.5, du codeCode ISPS,. A cet effet, il en apportant apporte la preuve de ses compétences techniques, administratives et de gestion. Il démontre également et de sa capacité être capable d’à assurer la fourniture de services de qualité en temps voulu. » Commentaire : Par sa reformulation, la commission entend faire droit à l’avis du Conseil d’Etat qui critique la formulation défectueuse de l’article 17 qui mélange des questions de procédure et de fond. En effet, la référence aux compétences techniques est opérée dans deux parties de phrase qui se suivent et dont l’articulation est très maladroite. Amendement 5 visant l’article 20 Libellé : « Art.
15. Une fois autoriséDès l’octroi de l’autorisation, la relation de travail est établie par écrit entre le commissaire et l’organisme de sûreté reconnu. Cet accord décrit les tâches et les fonctions précises assurées par l’organisme en matière de sûreté sous la responsabilité du commissaire et pour son compte. Un règlement grand-ducal précise la forme de l’accord et les modalités de la relation de travail. » Commentaire : Par son amendement, la commission fait droit à l’avis du Conseil d’Etat qui, compte tenu du commentaire joint au présent article, juge un renvoi plus explicite à un dispositif réglementaire comme utile. La commission a eu explication que dans les faits, un seul contrat est conclu avec des dispositions en matière de sécurité et des dispositions en matière de sûreté. Cependant, la base légale du règlement du 17 mars 2016 est la directive modifiée 2009/15 qui a pour objet la sécurité. Un nouveau règlement grand-ducal sera pris pour maintenir la différenciation entre sécurité et sûreté. Amendement 6 visant l’article 22 Libellé : « Art.
16. Un organisme de sûreté reconnu qui aurait effectué ou préparé refuse d’effectuer l’examen ou l’approbation d’un plan de sûreté d’un navire ou de ses amendements s’il a participé à la préparation de l’évaluation de sûreté, ou à la préparation du le plan de sûreté ou les des amendements du plan de sûreté d’un dudit navire particulier ou s’il est lié avec l’organisme de sûreté reconnu qui a élaboré ou contribué à l’élaboration du plan doit refuser d’effectuer toute mission relative à la sûreté du navire à bord du même navire. » Commentaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat condense élégamment le sens de cet article : « (…) l’organisme qui a élaboré le plan doit être différent de celui qui est appelé à l’approuver. » Il constate toutefois que le texte gouvernemental ne reproduit pas correctement l’obligation internationale en ce qu’il consacre des concepts tels qu’ « évaluation de sûreté » et « mission relative à la sûreté du navire à bord du même navire » qui ne figurent pas dans la section 9.
17. Partant, il demande que le libellé du dispositif international auquel renvoie le règlement (CE) n° 725/2004 soit repris. Le Conseil d’Etat critique également que l’obligation prévue à charge de l’Etat se trouve transformée en interdiction, de nature professionnelle, imposée à l’organisme qui doit refuser une mission. Le Conseil d’Etat a du mal à suivre cette logique, étant donné que c’est l’autorité luxembourgeoise qui sollicite l’organisme de sûreté reconnu pour procéder au contrôle. Il considère, dans cette optique, que le dispositif est à omettre, étant donné qu’il revient à l’autorité luxembourgeoise de vérifier, quand elle charge les organismes de sûreté reconnus pour examiner et approuver le plan de sûreté du navire, si cet organisme n’a pas contribué à l’élaboration de ce plan. Concernant cette critique, la commission donne à considérer que le paragraphe 9.4 de la partie B du Code ISPS est à lire en relation avec le Code ISPS, partie A 9.2.1 : « Dans ce cas, l’organisme de sûreté reconnu chargé d’examiner et d’approuver un plan de sûreté du navire, ou des amendements de ce plan, ne doit pas avoir participé à la préparation de l’évaluation de la sûreté du navire ni à la préparation du plan de sûreté du navire, ou des amendements de ce plan, devant faire l’objet de l’examen. ». Il s’agit donc bien d’une interdiction. Dans son avis, le Conseil d’Etat note encore l’absence de limitation dans le temps de cette interdiction. Le dispositif sous examen n’envisage pas non plus l’hypothèse où le plan de sûreté s’est trouvé modifié à la suite de l’intervention d’un autre organisme. Dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat juge insatisfaisante la reformulation proposée, la commission propose d’omettre cette disposition. Amendement 7 visant l’article 23 Libellé : « Art.
18. Lorsqu’il communique annuellement au commissaire les résultats de l’examen de la gestion de son système de qualité au commissaire, effectué en application de l’article 11 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et la directive modifiée 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, l’organisme habilité transmet en sus les résultats concernant l’activité de surveillance relative à la sûreté des navires battant pavillon luxembourgeois. » Commentaire : Dans son avis, le Conseil d’Etat propose de renvoyer comme suit au dispositif européen : « Lorsqu’il communique annuellement au commissaire les résultats de l’examen de la gestion de son système de qualité, effectué en application de l’article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, […] ». La commission a fait sien le libellé proposé par le Conseil d’Etat, sauf à reprendre l’intitulé intégral du règlement (CE) n° 391/2009 au corps même de l’article. Ceci, afin d’éviter de le faire figurer également parmi les définitions de l’article 1er. S’agissant dans le présent cas de figure d’une obligation d’information, la commission considère le renvoi au règlement (CE) n° 391/2009 comme moins gênant qu’au niveau de l’article 18, où le Conseil d’Etat exprime une proposition similaire. Amendement 8 visant l’article 25 Libellé : « Art. 2523.