Projet de loi n°77061 relative à l’amélioration de la sûreté des navires - Amendements parlementaires. (5667bisGKA) Saisine : Ministre de l’Economie (

Luxembourg, le 19 avril 2024 Objet : Projet de loi n°77061 relative à l’amélioration de la sûreté des navires - Amendements parlementaires. (5667bisGKA) Saisine : Ministre de l’Economie (26 mars 2024) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans son avis du 28 janvier 2021, le projet de loi n°7706 relative à l’amélioration de la sûreté des navires dont elle avait été saisie par le Ministre de l’Economie en date du 16 novembre

1. Pour rappel, le projet de loi n°7706 a pour objet de mettre en œuvre en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après le « Règlement n°725/2004 »). Le Règlement n°725/2004 a, quant à lui, pour principal objectif d’instaurer et de mettre en œuvre des mesures européennes visant à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et le trafic national ainsi que des installations associées, face à des menaces d’action illicites intentionnelles. L’objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7706 vise à prendre en compte et à répondre aux interrogations et aux observations exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 23 février
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis qui visent à prendre en compte et à répondre aux observations et aux interrogations exprimées par le Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. 1 Lien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi n°7706 sur le site de la Chambre des Députés 2 Dans les remarques préliminaires aux amendements parlementaires sous avis, la Commission de l’Economie, des PME de l’Energie, de l’Espace et du Tourisme de la Chambre des Députés explique lesdits amendements et répond aux interrogations exprimées par le Conseil d’Etat. Les amendements parlementaires 1 à 13 procèdent à des modifications ponctuelles du texte du projet de loi n°7706, d’une part, pour reformuler certains libellés afin de les préciser et, d’autre part, pour adapter des références et pour répondre aux critiques terminologiques. L’amendement parlementaire 14 ajoute, dans la partie relative aux sanctions pénales du projet de loi n°7706 un nouvel article
3. Ce nouvel article 34 précise que les infractions prévues par le projet de loi n°7706 commises à bord d'un navire luxembourgeois sont réputées commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ainsi, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, tout luxembourgeois ou tout étranger qui, hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, s’est rendu coupable d’une de ces infractions
4. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant aux amendements parlementaires sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI 2 Toutefois, aucune poursuite n'aura lieu lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou qu’il aura été gracié. Toute détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation dans le Grand-Duché sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.