Projet de loi n°77061 relative à l'amélioration de la sûreté des navires. (5667GKA) Saisine : Ministre de l'Economie (16 novembre 2020) Le projet de l

CHAMBEP OF COMMERCE POWEMNO BUSINESS Luxembourg, le 28 janvier 2021 Objet : Projet de loi n°77061 relative à l'amélioration de la sûreté des navires. (5667GKA) Saisine : Ministre de l'Economie (16 novembre 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en œuvre en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après le « Règlement n°725/2004 »). Pour rappel, le principal objectif du Règlement n°725/2004 est d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures européennes visant à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et le trafic national ainsi que des installations associées, face à des menaces d'action illicites intentionnelles. Le Règlement n°725/2004 vise en outre à fournir une base pour l'interprétation et la mise en œuvre harmonisées, ainsi que le contrôle européen des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime adoptées par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, modifiant la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après la « Convention SOLAS ») et instaurant le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après le « Code ISPS »). Le Code ISPS est composé de deux parties, à savoir la partie A qui contient des mesures obligatoires et la partie B qui propose des recommandations. L'article 3 paragraphe 5 du Règlement n°725/2004 prévoit que certaines des recommandations de la partie B du Code ISPS s'appliquent de manière obligatoire dans les Etats membres de l'Union européenne (notamment les dispositions liées à la révision des plans de sûretés des navires, à l'évaluation de sûreté des installations portuaires, aux effectifs des navires ainsi qu'aux différents standards minimums). Les dispositions du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS, de la partie A et partiellement de la partie B du Code ISPS sont applicables aux navires battant pavillon luxembourgeois suivants qui effectuent des voyages internationaux : - les navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ; les navires à charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaison, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; les unités mobiles de forage au large. Le projet de loi sous avis met quant à lui en œuvre certaines dispositions du Règlement n°725/2004 et nomme à cette fin le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes en tant qu'autorité de sûreté maritime compétente au sens de l'article 2 paragraphe 7 dudit règlement. Le Lien vers le texte du proiet de loi n°7706 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 commissaire est chargé de coordonner, de mettre en œuvre et de surveiller l'application des mesures de sûreté prescrites par le Règlement n°725/2004 en ce qui concerne les navires et/ou une ou plusieurs installation(s) portuaire(s). Ensuite, le projet de loi sous avis contient les règles selon lesquelles le ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions peut autoriser un ou plusieurs organismes habilités à effectuer en tout ou en partie les missions d'approbation des plans de sûreté ou de leurs amendements, de contrôle et de mise à l'épreuve des mesures de sûreté, de vérifications et de délivrance, visa et renouvellement du certificat international de sûreté, pour le compte du commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes. Finalement, afin de mettre en œuvre l'article 14 du Règlement n°725/2004, le projet de loi sous avis prévoit des mesures et des sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales applicables en cas de non-respect des différentes dispositions de la Convention SOLAS, du Code ISPS et des dispositions qui seront issues du projet de loi sous avis. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. G KA/DJI