Projet de loi n°77241 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant 1. la loi du 18 juillet

CHAMBER OF COMMERCE UXEm POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 février 2021 Objet : Projet de loi n°77241 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant

1. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (5677DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (20 novembre 2020) Avis de 16- Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (ci-après, la « Loi du 15 mai 2018 ») modifiant 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés afin d'adapter le cadre législatif luxembourgeois à la Directive 2011/92/UE2 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après, la « Directive 2011/92/UE»), elle-méme modifiée par la Directive 2014/52/UE3 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. En bref > La Chambre de Commerce se félicite que soit profité des modifications nécessaires à apporter à la loi du 15 mai 2018 pour inclure la possibilité de procéder à l'enquête publique par voie électronique, via la future « plateforme enquête publique ». Elle s'interroge néanmoins sur les délais de mise en place de celle-ci. > Elle regrette cependant que les auteurs soient allés au-delà des exigences des directives 2011/92/UE et 2014/52/UE. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers la Directive 2011/92/UE 3 Lien vers la Directive 2014/52/UE CHAMBER OF COMMERCE , ÅEME3UuRG POWER1NO BUSINESS 2 Contexte Après une première mise en demeure de la Commission européenne le 11 octobre 2019, le Luxembourg a répondu le 10 décembre 2019 avec une série de propositions d'adaptations de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les adaptations sous avis s'inscrivent également dans ce contexte. De plus, il est profité de ces modifications pour introduire la possibilité de réaliser une enquête publique sur la future « plateforme enquête publique » qui va être mise en place par le Ministère de la digitalisation. Le projet de loi sous avis redresse également quelques erreurs matérielles. La Chambre de Commerce souhaite, en plus des commentaires ci-dessous, renvoyer à ses avis du 22 août 20174 et du 16 mars 20185 qui énonçaient un certain nombre de considérations générales et commentaires qui sont, pour la plupart, toujours valables à ce jour. Commentaire des articles Concernant l'intitulé Afin d'éviter toute confusion et pour davantage de cohérence, la Chambre de Commerce demande de modifier l'intitulé du projet de loi sous avis de la façon suivante : « Projet de loi n°7724 modifiant : 1° la loi du 15 mai 2018 relative à l'év-duation des incidences sur l'environnement ; 2° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 40 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Concernant l'article 6 La Chambre de Commerce salue la nouvelle disposition permettant que « Idlès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles font l'objet d'une publication sur un support internet installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance ». Dans un but global de digitalisation, d'accès à l'information et de procédures facilités, ceci était largement souhaité. Pour les secteurs concernés, composés pour beaucoup d'entreprises familiales, il est important que les procédures ne soient pas trop compliquées et trop coûteuses. Dans le cas contraire, le risque de renoncer à l'investissement est fort. La Chambre de Commerce remarque toutefois que la « plateforme enquête publique » n'est pas encore mise en place et s'inquiète que celle-ci ne le soit pas avant l'entrée en vigueur de cette disposition. En outre, au paragraphe 1, il est fait mention d'un « support internet », tandis que le terme « support électronique » est utilisé au paragraphe
4. La Chambre de Commerce demande à ce que ces mentions qui semblent faire référence à cette future plateforme soient harmonisées tout au long du texte de loi et fasse l'objet de davantage d'explications. Lien vers le premier avis de la Chambre de Commerce concernant le projet de loi n`7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement 5 Lien vers le deuxième avis de la Chambre de Commerce concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement CHAMBER 1 OF COMMERCE LJJXL-MBUURG POWERING BUSINESS 3 Dans ce même paragraphe 3, au point 8., il est fait référence à la « loi modifiée du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ». La Chambre de Commerce s'interroge si le terme « modifiée » est adéquat. De plus, bien qu'elle soutienne la consultation publique proposée au paragraphe