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Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er aoû

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 834xd7aab Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles Exposédes motifs La loi du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles - cette dernière est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 - permet aux mutuelles de tenir leurs assemblées générales et d'envoyer certains documents au ministère de la Sécurité sociale, qui est en charge de contrôler les mutuelles, jusqu'au 31 décembre

  1. En effet, la loi du 1er août2019 concernant les mutuelles prévoit des obligations pour la tenue des assembléesgénéraleset l'envoi de certains documents, y compris en ce qui concerne les délais.Commelesconséquencesdela crisesanitairedueauSARS-CoV-2(Covid-19)ont engrande partie empêché la tenue des assemblées générales des mutuelles, la loi du 10 Jurllet 2020 précitée a prolongé les délais de 6 mois jusqu'au 31 décembre
  2. Compte tenu de révolution de la situation sanitaire et suite aux mesures qui ont dues être prises en conséquence,toutes les mutuelles ne seront pas en mesure de répondreà leurs obligations endéansles délaismodifiés. Certes, la loi modifiéedu 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales prévoit explicitement la possibilité pour les mutuelles de tenir leurs assemblées générales par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication permettant leur identification ainsi que d'organiser un vote à distance sous forme électronique/ mais toutes les mutuelles et leurs membres ne seront pas en mesure d'avoir recours à ces moyens. C'est pourquoi il est prévu de prolonger les délais visés de 6 mois supplémentaires à l'instar de qui est prévu dans le projet de loi no 7692 au niveau de la tenue des réunions dans les sociétés et dans les personnes morales. ce Ainsi, les mutuelles pourraient avoir le choix entre organiser une réunion, et plus spécifiquement une assemblée générale, soit en ayant recours aux technologies informatiques et de télécommunication,soit en présentieldans le respect des mesures sanitairesen vigueur. Comme les assembléesgénéralesdes mutuelles déjàorganiséesou qui demeurent à organiser en 2020 portent sur les comptes de l'exercice 2019, la prolongation de 6 mois des délaisvisés leur permettrait detenir en même temps les assemblées généralesportant sur les exercices 2019 -1- ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredelà Sécuritésociale et 2020, évitant ainsi aux mutuelles qui n'ont pas encore eu l'opportunité de le faire, de devoir organiserdeux assembléesgénéralesà deuxdates distinctes. La prolongation des délaisde 6 mois portent ainsisur : Latenue derassembléegénéraleportantsurl'exercice2019pourlaquellelesdispositions du présent projet prévoientqu'elle puisse être organiséeau plus tard le 30juin 2021 au lieu du 31 décembre2020 ; ta transmission de certains documents portant sur l'exercice 2019 qui doivent être remis par le conseil d'administration au ministre ayant la Sécuritésociale dans ses attributions. Comme le conseil d'administration doit soumettre les comptes à l'approbation par rassemblée générale, le conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité de répondreà ses obligationslégalesfaute de pouvoirorganiserune réunionde rassemblée générale de la mutuelle. Il est dès lors proposé de porter le délai au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, ce qui correspondrait à la nouvelle date limite pour la tenue de rassembléegénéralede la mutuelle portant sur l'exercice 2019 ; le contrôle à effectuer par une entité externe prévu dans la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. En lien avec les prolongations susmentionnées, il est proposé que le contrôleurremette son rapport au conseil d'administrationde la mutuelle pour le 31 mai 2021 au plus tard au lieu du 30 novembre
  3. En effet, il n'est pas exclu que la crise sanitaire a eu aussi imparte le contrôle des comptes, respectivement le bon déroulementdestravauxde contrôle. Partant, la prolongation de ce délaide 6 mois offre une marge supplémentaire. Le décalaged'un mois permet au conseil d'administrationde prépareradéquatementla tenue de rassembléegénéralequi devrait alors intervenir le 30 juin 2021 au plus tard, et prendre position, le cas échéant, aux constats soulevés par le contrôleurdansson rapport. Finalement,comme la loi du 10juillet 2020portant prorogation dela dérogationauxdispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles prévoit que la procédure de suspension prévue dans la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles ne soit pas entamée parce que le conseil d'administration est dans l'im possibilité de répondre à ses obligations, à cause des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19, ou parce que la mutuelle se trouve dans l'illégalitédès lors que ses statuts ne seront pas en adéquation, le cas échéant, avec les dispositions dérogatoires, il est envisagé de maintenir cette dérogation pour l'application des dispositions dérogatoires modifiées, uniquement et exclusivement. Ainsi, toute autre illégalité constatée entraînera l'activation de la procédure de suspension, ce qui répond à la volonté du législateur source des dispositions de la loi du 1er août2019 concernant les mutuelles. -2- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Texte du projet de loi Art. 1er. À l'article 2 de la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles, les termes « rassembléegénéralede la mutuelle doit être convoquéeau plus tard le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « rassemblée générale de la mutuelle portant sur l'exercice de l'année civile 2019 doit être convoquée au plus tard le 30 juin 2021 ». Art.
  4. L'article 3 de la même loi est modifié comme suit : 1° les termes « portant sur l'exercice de l'année civile 2019 » sont insérésaprès les termes « le rapport sur la gestion administrative et financière» et après les termes « le rapport de contrôle » ; 2° les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2021 ». Art.
  5. À l'article 4 de la même loi, les termes « 30 novembre 2020 » sont remplacés par les termes « 31 mai 2021 ». -3- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaires des articles Article 1er Le deuxièmealinéade l'article 6 de la loi du 1eraoût2019 concernant les mutuelles prévoit que rassemblée généraledoit être convoquée au moins une fois par an. Toutefois, le même alinéa ouvre la possibilité à la fixation de délaisspécifiques au niveau des statuts de la mutuelle. De même, rassembléegénéraledoit approuver les comptes de la mutuelle qui sont liésau rapport sur la gestion financière et le rapport de contrôle qui doivent être remis au ministre courant du premier semestre de chaque année. Partant, rassemblée généraleest en pratique convoquée courant du premier semestre, le plus souvent vers la fin du premier semestre. Certaines mutuelles le prévoientd'ailleursexplicitement dans leurs statuts. L'article 2 de la loi du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles déroge aux dispositions pour la tenue de rassemblée générale en fixant la date limite au 31 décembre
  6. Comme les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 continuent d'empêcher l'organisation et le bon déroulementdesassembléesgénérales,les dispositionsdu présentarticle prévoientde reporter cette date limite de 6 mois pour la fixer au 30juin
  7. Cette nouvelle date limite vise rassemblée générale des mutuelles à tenir en lien avec l'exercice de l'année civile 2019 ce qui est également précisé par les modifications dans ce même article. Article 2 Le septième alinéade l'article 7 de la loi du 1eraoût2019 concernant les mutuelles prévoit que le conseild'administrationdoitcommuniquerau ministrele rapport sur la gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d'administration courant du premier semestre. L'article 3 de la loi du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de ta loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles fixe le délai visé au 31 décembre
  8. Or, les travaux qui sont la source de ces documents continuent à être impartes par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-
  9. De même, ces documents sont souvent liés à l'approbation des comptes par rassembléegénéralequi n'a pas étépossibled'organiserà cause de la crise sanitaire susmentionnée. -4- LE GOUVERNEMENT "^ DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Ainsi, les dispositions du présent article prévoientque les documents portant sur l'exercice de l'année civile 2019 soient remis au ministre au plus tard le 30 juin 2021, soit une prolongation supplémentairede 6 mois. Article 3 Lecinquièmealinéade l'article 9 de la loi du 1eraoût2019concernantlesmutuellesprévoitque le contrôleur descomptes de la mutuelle doit remettre son rapport au cours du premier semestre de l'annéequi succèdeà celle faisantl'objet du contrôle. Ce document et les conclusionsqui y figurent sont remises au conseil d'administration et aussi à rassemblée générale pour qu'elle puisse se prononcer sur les comptes et le travail de conseil d'administration en toute transparence. L'article4 de la toi du 10juillet 2020portant prorogation de la dérogationauxdispositionsdes articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1eraoût 2019 concernant les mutuelles déroge à cette disposition en fixant le délai au 30 novembre
  10. Comme les conséquencesde la crise sanitaire du Covid-19 continuent à avoir un impact sur la possibilité d'effectuer tes travaux nécessaires pour l'élaboration du rapport de contrôle, les dispositions du présent article prévoient de porter le nouveau délaipour la remise du rapport de l'année civile 2019 au conseil d'administration au 31 mai 2021 au plus tard. Ceci permet au conseil d'administration de prépareradéquatementla tenue de rassembléegénérale,qui doit alors avoir lieu le 30juin 2021au plus tard, et de prendre position, le cas échéant,par rapport auxéventuelsconstats soulevéspar le contrôleurdescomptes avant que rassembléegénérale n'aitlieu. -5- « LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèredela Sécuritésociale Version coordonnée Loi du 10juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles Art. 1er. Par dérogation à l'article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, l'agrément de la mutuelle n'est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi. Art.
  11. Par dérogation à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l'assomblcc génoralQ de la mutucllo doit ôtro convoquée au plus tard le 31 décembre 2020 rassemblée générale de ta mutuelle portant sur l'exerdcede l'annéecivile 2019doit être convoquéeau plustard le 30juin
  12. Art.
  13. Pardérogation à l'article 7, alinéa7, de la loi du 1eraoût2019 concernant les mutuelles, te rapport sur la gestion administrative et financière portant sur l'exercice de «'annéecivile 2019, le rapport de contrôle portant sur l'exercice de l'année civile 2019 et la composition du conseil d'administration sont à remettre au ministre ayant la Sécuritésociale dans ses attributions au plus tard le 31 décombro202030juin
  14. Art.
  15. Par dérogation à l'article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l'exercice de l'année civile 2019 au conseil d'administration de la mutuelle au plus tard le 30 novombro 2020 31 mai
  16. Art.
  17. La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de rétat de crise tel que déclarépar le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une sériede mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
  18. * * -6- LEGOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 834xd7bf5 Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de fa dérogation aux dispositionsdesarticles3, G,7 et 9 dela loi du 1eraoût2019concernantles mutuelles Fiche financière Le présent projet ne portant que sur des délais de remise de documents et de tenue des assemblées généralesdes mutuelles, il n'a pasd'incidencefinancièresurle budgetde l'État. -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'1 ACT SURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitufédu projet Projetde loi modifiantlaloidu 10juillet2020portantprorogationdela dérogation aux dispositions des artides 3, 6, 7et9 de la loi du 1er août2019 concernant les mutuelles Ministère initiateur Auteur(s) Ministère de la Sécurité sociale flio FERNANDES Téléphone : 247-86366 Courriel : abilio. fernandes@mss. etafclu Objectif(s) du projet : Prolongation de 6 mois des délais fixés dans la loi du 10juillet 2020 portant prorogationde ladérogationauxdispositionsdesarticles3, 6, 7 et9 dela loi du 1eraoût2019 concernantles mutuelles. Cette prolongation estnéossairepour enir compte des conséquenos de la crise sanitaire due au COVID-19 et des mesures qui ont dûêtreprises. Autre(s) Ministère(s) / Non Organlsme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date; Version
  20. 20l2 11/11/2020 1/5 LEGOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,... ) consultée(s): 0 Oui E) Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : DesGnatairesdu projet - Entreprises / Protèssions libérales : B Oui D Non -Citoyens: D Oui ^ Non -Administrations: D Oui ^ Non D Oui d Non Le principe « Think small flrst » est-il respecté ? ^ N. a. ' (c. -à-d. des exemptions ou dérogaUons sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : Entités conomées : les mutuelles visées par la loi du 1er août2019 oncernant les mutuelles. 1 N.a. : nonapplicable. Le projet est-11 lisible et compréhensible pour le destinataire ? g] Oui D Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, misà jour et publiéd'unefaçonrégulière ? D Oui |g Non D Oui ^ Non Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de dédaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations: Seulslesdélaisviséssontadaptéspourtenircomptede l'Impactdela crise sanitaire due au COVID-
  21. Par ailleurs, la procédure légale existante est maintenue. Veraton23.03.2012 2/5 <t LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet ontient-il une chargeadministrative2 pourle(s) desUnataire(s) ? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation 0 Oui E Non d'information émanant du projet ?) quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x oût administratif par destinataire) Si oui, 2 IIs^gitd'obllgalionsetdefonnaBtésadminlstrathresImposéesauxentreprisesetauxdtoyens, liéesà rexécutton,l'appllcaUonoula miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,tfune application admlnlstraUve, d'un règlementministériel,d'unecirculaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou tfunaccord internationalprémyantun droit, uneinterdictionou uneobligation. 3 Coûtauquel un desUnataire est confronté toreqi/il répond à une obligation dlnromiation Inscrite dans une toiou un texte cfappllcation decelled (exemple : taxe, coQtde salaire, perte de temps ou decongé, coûtde déplacementphysk]ue, achatde matériel,etc.). Le projet prend-ilrecoure à un échangededonnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander d Oui D Non B N.a. [3 Oui a Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relative à la protecb'ondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caraâèrepersonnel(www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tadte en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non El N. a. - des délaisde réponseà respecterparl'administration ? D Oui D Non El N. a. - le principeque l'adminisbrationne pourra demanderdes informationssupplémentairesqu'uneseule fois ? D Oui D Non Kl N.a. Oui d Non d N.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupementde formalitéseVoude procédures(p.ex. prévuesle cas édiéantpar un autretexte) ? Si oui, laquelle : La procédurelégaledéterminéeparla loi du 1eraoût2019conomantles mutuelles ainsique les dérogationsprévuesla loi du 10juillet 2020portant prorogation dela dérogationauxdispositionsdes articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août2019 conomant les mutuelles. 10 En cas de transposition de directives communautaires, 0 Oui a Non B N.a. le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
  23. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet ontribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui D Oui B Non S Non Remarques/ Observations: Seuls les délaisviséssont adaptéspourtenircompte de l'Impactde la crise sanitairedue au COVID-19.Parailleurs, la procédurelégaleexistante est maintenue. 12 13 Des heuresd'ouverturede guichet, favorableset adaptées [~] Oui D Non [3 Oui E Non d Oui S Non E N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formationdu personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Rennarques/ Observations : Version23.03.2012 4/5 .^ LEGOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positifen matièred'égalitédesfemmesetdeshommes? D Oui ^ Non S Non D Oui B Non d Oui S Non D Oui D Non ^ N.a. D Oui Q Non |g N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédesfemmes et des hommes ° Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsur lesfemmes etleshommes? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » 17 Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. Dublic.lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Artide 15 paiagraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 [] Oui Leprojet introduit-il uneexigence relative à la libre prestation de D Non g| N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer te formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : w»w.eco. Dublic.lu/attributions/da2/d consommation/d march int neur/Services/index.html °Artide 16,paragraphe1, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf. Noteexplicative,p.10-11) Version23.03.2012 5/5

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