Projet de loi n077141 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du

CHAMBER—I I OF COMMERCE 1-- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 27 novembre 2020 Objet : Projet de loi n077141 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du jer août 2019 concernant les mutuelles. (5679GKA) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (20 novembre 2020) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au Covid-19 et vise à proroger la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles (ci-après la « Loi Mutuelles ») telle que : introduite par le règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la Loi Mutuelles ; et prorogée une première fois par la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la Loi Mutuelles. Pour rappel, le règlement grand-ducal du 12 juin 2020 précité, pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution, prévoyait certaines dérogations aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la Loi Mutuelles. Etant donné que les dispositions dudit règlement grand-ducal ont cessé leurs effets à la fin de l'état de crise2, la loi du 10 juillet 2020 précitée a quant à elle prorogé les dérogations ainsi initialement introduites au-delà de l'état de crise. Les dispositions du projet de loi sous avis, qui reprennent celles de la loi du 10 juillet 2020 précitée, prévoient de proroger lesdites dérogations de 6 mois supplémentaires comme suit : 1) L'assemblée générale de la mutuelle portant sur l'exercice de l'année civile 2019 doit être convoquée au plus tard le 30 juin

1. 2) Le rapport sur la gestion administrative et financière et le rapport de contrôle (portant tous les deux sur l'exercice de l'année civile 2019) ainsi que la composition du conseil d'administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions par le conseil d'administration de la mutuelle au plus tard le 30 juin
2. 3) Le rapport de contrôle de l'exercice de l'année civile 2019 établi par le contrôleur des comptes doit être remis au conseil d'administration au plus tard le 31 mai
3. 4) L'agrément de la mutuelle n'est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dérogations prévues par le projet de loi sous avis. Lien vers re texte do_proiet de loi n°7714 sur le site de la Chambre des Députés L'état de crise a été déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmée par la 101 du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise pour une durée de trois mois. 2 CHAMBEP I OF COMMERCE " LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous avis. GKAJDJI