LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère du Logement Pro'et de loi ortant modification de la loi du 20 'uin 2020 ortant déro ation à l'artideS ara ra he5 de la loi modifiée du 21 se tembre 2006 sur le bail à usa e d'habitation et modifiant certaines dis ositions du Code civil. Texte du ro et de loi Art. 1er. A l'article l" de la loi du 20juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par « 30juin 2021 ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ex osédes motifs Au cours du mois de mars 2020, le virus dit « Coronavirus » désignépar « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapiditételles qu'il y a lieu deconsidérercette pandémiecomme constituant une menace réelle pour les intérêtsvitaux de la population qui nécessite la prise de mesures en faveur de catégories de personnes méritant une protection, comme notamment les locataires d'un logement à des fins d'habitation du marché privé tels que prévus par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. En date du 20 mai 2020, le Gouvernement en Conseil a décidé un gel temporaire de toute adaptation du loyer dans le sens d'une augmentation du loyer des logements à usage d'habitation telles que visées par l'article 3, paragraphe 5 de la prédite loi de 2006, et ceciJusqu'à la fin de l'année2020. Cette dérogationtemporaire a étéd'application pendant la duréede l'état decrise: par le biais durèglementgrand-ducal du20mai2020portant dérogationtemporaire à l'article 3,paragraphe 5, dela loimodifiéedu21septembre 2006surle bailà usaged'habitation et modifiantcertaines dispositions du Code civil, pris en application de l'article 31, paragraphe 4, de la Constitution (publiéle20mai 2020auJournalofficielduGrand-Duchéde Luxembourg). Elle est également d'application pour la période qui suit la fin de l'état de crise jusqu'au 31 décembre 2020:parla loi du20juin 2020portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (publié le 24 juin 2020 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Au regard de l'augmentation importante du nombre d'infections et des restrictions introduites à travers la loi du 29 octobre 2020 modifiant: l" la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19; 2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière; 3" la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant ta tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et du projet de loi visant l'extension des mesures prises en faveur du chômage partiel, il est proposé de prolonger le gel temporaire des hausses de loyerjusqu'au 30juin 2021. Commentaire des articles Article 1er Letexte proposé vise à prolonger la dérogation à t'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil pour la période qui suit l'état decrise introduite par la loidu20juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe5,delaloi modifiéedu21septembre 2006surle bailà usaged'habitation et modifiantcertaines dispositionsdu Codecivil. La mesure du « gel » temporaire de toute augmentation du loyer d'un logement à usage d'habitation pour tous les contrats de bail - en cours à la date d'entrée en vigueur de ta mesure - auxquels s'applique le prédit article 3, paragraphe 5, de la loi de 2006 a été introduite par un règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiéedu21septembre 2006surlebailà usaged'habitationetmodifiantcertainesdispositions du Code civil et a étéprorogée une première fois par la loi précitée. Leprésent texte de loi vise à prolongerladite mesuredesixmoissupplémentaires. Article 2 L'article 2 précise la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Texte coordonné de la loi du 20 'uin 2020 ortant déro ation à l'article 3 ara ra he 5 de la loi modifiée du 21 se tembre 2006 sur le bail à usa e d'habitation et modifiant certaines dis ositions du Code civil. Art. 1er. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, toute adaptation du loyer dans le sens d'une augmentation du loyer d'un logement à usage d'habitation visée au préditarticle 3 est interdite jusqu'au 31 dccombro 2020 30 'uin 2021. Art. 2.Laprésente loientre envigueurlejouraprèscelui quisuitsapublication auJournalofficiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Fiche financière Le présent projet de loi n'a aucun impact financier sur le budget de l'Etat. Fiche d'évaluationd'im act Voir pages suivantes. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI 3 D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet : Projetdeloiportantmodificationdelaloidu20juin2020portantdérogation à l'articte 3, paragraphe 5. de la loi modifiéedu 21 septembre 2006sur le bail à usaged'habitationetmodifiantcertainesdisposftfonsduCodechril Ministère initiateur : Ministèredu Logement Auteurs) Téléphone 237.84837 Courriel : "erome. krier@ml. etat. lu Objectif(s)du projet Prolongation de la dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, déjàloi modifiéedu 21 septembre 2006 sur le bail à usaged'habitation et modifiant certainesdispositionsduCodedvil, laquelleprévoitunmoratoiredes augmentationsduloyerpourleslogementsà usaged'habitationsurlemarché privépourla périodequisuit l'étatdecrisejusqu'au30juin 2021 Autre(s)Ministère(s)/ Organisme(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.