Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 s

à1 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/77/2020 27 novembre 2020 Gel temporaire des loyers 2 relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Page 2 de 4 Par lettre en date du 18 novembre 2020, Monsieur Henri Kox, ministre du Logement, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique. L'objectif du projet de loi

1. Afin de mieux protéger les locataires d'un logement à des fins d'habitation du marché privé au plein milieu de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19, le gouvernement a décidé en date du 20 mai 2020 un gel temporaire jusqu'à la fin de l'état de crise du printemps 2020 de toute adaptation du loyer dans le sens d'une augmentation du loyer des logements à usage d'habitation par le biais du règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
2. Ce gel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 par le biais de la loi du 20 juin portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
3. Le projet de loi ici sous avis vise de prolonger ce gel temporaire des loyers jusqu'au 30 juin
5. À l'époque, dans son avis relatif à l'introduction dudit gel, la Chambre des salariés a déjà exprimé son plein soutien à cette mesure,' Les commentaires de la Chambre des salariés
6. Depuis l'introduction du gel temporaire en date du 20 mai 2020, à part d'un soulagement pendant les mois d'été, la situation sanitaire ne s'est pas améliorée, mais elle s'est même nettement détériorée tout récemment.
7. Au vu de la hausse fulgurante du nombre de citoyens testés positifs pendant les dernières semaines, il est incontestable que nous nous trouvons en plein milieu d'une deuxième vague d'infections qui dépasse dans sa magnitude celle que nous avons connue au printemps de
8. En plus, la (re)fermeture éventuelle de plusieurs secteurs économiques augmente évidemment le risque d'une multiplication des faillites d'entreprises pendant l'hiver 2020/2021 et le printemps 2021 et d'une augmentation du recours au chômage partiel et, en conséquence, d'une détérioration importante des moyens financiers des salariés concernés. Il est donc devenu indispensable de prolonger le gel des loyers au-delà du 31 décembre
10. Ainsi, notre Chambre soutient le projet de loi sous avis.
11. Cependant, nous tenons à signaler nos doutes quant à la proposition de prolonger le gel de seulement 6 mois. Vu que ce gel vise notamment de soulager les locataires qui souffrent des conséquences économiques de la crise sanitaire COVID-19, nous sommes d'avis qu'un prolongement de seulement 6 mois est insuffisant. Si on se rapproche sans doute d'un vaccin contre le Covid-19 qui pourrait au moins faire fin à la crise sanitaire, il est tout à fait illusoire de présumer que les effets économiques et sociaux de ladite crise auront eux-aussi disparu jusqu'en juin 2021 et qu'on retournera par après soudainement au statu quo d'avant crise. Tout au contraire, la relance notamment des secteurs économiques les plus touchés prendra plusieurs trimestres, voire années. 'Chambre des salariés (CSL), « Avis 111/35/2020 relatif au projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil »