Projet de loi portant la adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogationde la loi du 20juin 2020portant l'prorogatjon de mesures concernant
(2)Pour les besoins de l'application de la procédure prévue aux articles 191 à 228 du Nouveau Code de Procédurecivile, les règlessuivantes s'appliquent : 1° au plustard quarante-huitheuresavant ('audiencefixéepour les plaidoiries,lajuridiction saisie informe les mandataires des parties par la voie électronique de la composition du siège ; 2° au plus tard quarante-huit heures avant l'audience fixéepour les plaidoiries, les mandataires des partiesfont connaître parécrit,y compris la voie électronique,à lajuridictionsaisie le nombre de corps de conclusionséchangés,le nombre de fardesde piècesverséesainsi que le nombre de fardes de piècesreçues de la part de chaque partie avec à chaquefois l'indication du nombre de piècesde chaquefarde et s'ils entendent plaider l'affaire. Dansce cas, les plaidoiriessont remises à horaire fixe; 3° à défaut d'avoir sollicité d'être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs fardes de procédure y compris les pièces au greffe à la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont de ce fait réputés avoir réitéré leurs moyens à l'audience de plaidoiries et ils sont dispensésde se présenterà ('audiencefixéeà cette fin ; 4° par dérogation à l'article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, aucun rapport n'est fait ; 5" par dérogation à ('article 227 du Nouveau Code de Procédure civile, l'audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui déléguéseul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré.A l'issue de l'audience, les mandataires des parties sont informés par la voie électronique de la composition de la juridiction et de la date du prononcé. En complément des communications par la voie électronique visées aux points 1° et 5°, le greffe adresse aux mandataires des parties une copie de cette communication par écrit. Les mêmesrèglesdérogatoiress'appliquent par analogieà la procédureen instanced'appel telle que régiepar les articles 598 à 611 du Nouveau Code de Procédurecivile. Art. 3. Le dépôtau greffe des pièces et mémoires visés aux articles 10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et les déclarationsprévues aux articles 417 et 418 du Code de Procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l'adresse déterminéepar la Cour de cassation. Pardérogationauxarticles 18et 46 de la loi précitée,la désignationde la composition de la Cour, la nomination du rapporteur et la fixation de la date à laquelle l'affaire sera prise en délibéré seront faites par note du président de la Cour de cassation ou du magistrat qui le remplace et seront communiquées aux mandataires des parties et au ministère public par la voie écrite y compris par la voie électronique. Chapitre II. -Adaptationtemporaire de certaines autres modalités procédurales Art. 4. Sont suspendus l'exécution : l" des déguerpissementsordonnésen matière de bail à usage d'habitation et 2° des déguerpissementspris en vertu de l'article 253 du Code civil et de l'article 1007-45du Nouveau Code de procédurecivile. Art. 5. Le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce est suspendu. Art. 6. Par dérogation à l'article 2127 du Code civil, les hypothèques conventionnelles peuvent être consenties par acte notariésur basede procurations authentiques ou sous seing privé. Art. 7. Pardérogation à l'article 55 du Code civil, les déclarations de naissance seront faites dans le délai d'un mois ; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Chapitre III.- Dispositionsabrogatoireet finales Art. 8. La loi du 20 juin 2020 portant l°prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
- b)certaines adaptations de la procédure de référéexceptionnel devant lejuge aux affaires familiales ;
- e)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogationtemporaire auxarticles 15 et 16 de la loi modifiéedu 10 août 1991sur la profession d'avocat ; et 4" modification de l'article 89 de la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est abrogée. Art. 9. Les articles 1er à 3 sont applicables jusqu'au 15 septembre 2021 inclus. L'article 4 est applicablejusqu'au 31 mars 2021 inclus. Les articles 5 à 7 sont applicablesjusqu'au 30juin 2021 inclus. Art. 10. Laréférenceà la présenteloi sefait sous la forme suivante : « Loidu [date de publication] portant adaptation temporaire de certaines modalitésprocéduralesen matièrecivile et commerciale ». Art. 11. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Commentaire des articles Ad Chapitre 1er. - Dérogations aux règles procédurales devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédureécrite Le présent chapitre propose de prorogerjusqu'au 15 septembre 2021 les mesures prises dans le cadredu règlementgrand-ducaldu 17 avril 2020relatifà la tenue d'audiencespubliques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales (Mémorial A, 301 du 17/04/2020) et déjà prorogées une première fois jusqu'au 31 décembre2020 par la loi du 20juin 2020dans ses articles 1erà 3. Le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 précité permet, pendant l'état de crise, la tenue d'audiences de plaidoiries sans comparution physique des mandataires des parties dans les affaires soumises à la procédure écrite devant les juridictions judiciaires et administratives. L'introduction du principe de la tenue de l'audience de plaidoiries sans comparution des mandataires concilie d'une part la contrainte de la publicité des audiences (articles 98 et 99 de la Constitution) et d'autre part les mesures de distanciation nécessaires pour combattre la pandémiedu Covid-19. Le but de ces mesures consiste à limiter, pour des raisons sanitaires, les interactions physiques devant les cours et tribunaux qui ne sont pas strictement nécessaires en prévoyant des dérogationsaux règles procéduralesrespectives. Il est proposé de dispenser les mandataires de se présenter physiquement aux audiences de plaidoiries visées, sans que leur absence ne soit considérée comme défaut de comparution. Le magistrat, qui tiendra l'audience de plaidoiries en l'absence des mandataires des parties, considérera que ces derniers auront réitéréles moyens et arguments qu'ils ont fait valoir par écritdans le cadre de la procédure. En cas de désaccorddes mandatairesdes parties, l'audience de plaidoiries sera remise à horaire fixe afin de permettre aux mandataires des parties de plaider oralement. Ad article 1er Cet article est le corollaire de l'artide 1er de la loi du 20 juin 2020 qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. Il a pour objectif de prolonger le principe du système mis en place pour les juridictions administratives. Ad article 2 L'article 2 du présent projet de loi correspond, à l'exception d'une modification ponctuelle aux points 2° et 3° en ce qui concerne les fardes de pièces,à l'article 2 de la loi du 20juin 2020 qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. Il est proposé de préciser qu'à côtédu nombre de corps de conclusionséchangés,chaque mandatairedevra indiquerau tribunal le nombre de fardesde pièces qu'il verse aux débats ainsi que le nombre de fardes de pièces dont il a obtenu communication de la part de chaque partie. Les mandataires devront également, pour chaque farde, préciserle nombre de piècesqu'elle comporte. Aussi, au point 3° il est proposéde préciserque chaque mandatairedevra déposer, en plus des fardesde procédure,sesfardesde piècesau greffe de lajuridiction saisie. Grâce à ces précisions, la juridiction saisie aurait plus de facilités pour vérifier si chaque partie a étéen mesure de prendre connaissancedes piècesverséesauxdébats.Aussi, en l'absenced'une comparution physique des mandataires, ta juridiction saisie pourra facilement contrôler si elle est en possessionde l'intégralitédesfardesde piècesdes différentesparties. Ad article 3 Cette disposition est le corollaire de l'article 3 de la loi du 20juin 2020qui s'applique également jusqu'au 31décembre 2020 inclus. Cetarticle prévoit les modalités concrètes dans les procédures devant la Cour de cassation. Ad ChapitreII. - Adaptationtemporaire de certainesautres modalitésprocédurales Ad article 4 L'article 4 réintroduit la suspension des déguerpissements de l'article 8 de la loi du 20juin 2020 et ce au vue de la situation sanitaire actuelle. Cette mesure était applicable pendant un mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 20juin 2020 et n'a pas étéprolongé alors que la situation sanitaires'étaitamélioréependantl'été.Vu les développementsactuelsde la situation sanitaire, il estjugéutile de réactivercette mesure et de la maintenirjusqu'au 31 mars 2021inclus, avecla différenceque la suspension ne s'applique pas aux déguerpissementsordonnésen matière de bail à usagecommercial. Ad article 5 L'article 5 reprend la suspension du délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce relative à l'aveu de faillite. Cette suspension opère actuellement jusqu'au 31 décembre 2020, en application de l'article 9 point 3" de la loi du 20juin 2020et est prévued'être prolongéejusqu'au 30 juin 2021 par le projet de loi n°76921 qui vise à modifier l'article 9 point 3" de la loi du 20 juin 2020. L'abrogation de la loi du 20 juin 2020 prévue à l'article 8 du présent projet de loi impose de reprendre la disposition de cette suspension dans la loi sous projet. Ad article 6 L'article 6 réintroduit la dérogation à l'article 2127 du Code civil pour permettre que les hypothèques conventionnelles puissent être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques ou sous seing privé. Cette dérogation avait été introduite une première fois pendant l'état de crise par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation temporaire à l'artide 2127 du Code civil (Mémorial A, 236 du 03/04/2020) sur base de l'artide 32, paragraphe4 de la Constitution. Cette dérogationn'avait pasétémaintenue dans la loi du 20 juin 2020. Vu les développements actuels de la situation sanitaire, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, il est proposé de réintroduire cette dérogation à l'article 2127 du Code civil qui autorise dans le cadre des hypothèques conventionnelles la possibilité, pour les parties à l'acte, de recourir aux procurations sous seing privé tout en conservant la possibilitéd'avoir recours à la procuration authentique. Cette possibilitépermettra respectivement de limiter ou d'éviterles contacts et les déplacements,tout en laissantauxparties le choixet chacune peut choisirle degré de formalisme qui lui convient : présence personnelle, procuration authentique ou procuration sous seing privé. Cette mesure retrouve aujourd'hui toute sa justification eu égard à la situation sanitaire et au caractèreinternational de la place luxembourgeoise et des restrictions sanitaires prises par nos paysvoisins ou plus éloignés. 1 Projet de toi portant modification l. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétéset danslesautres personnes morales et 2. de la loi du 20juin 2020 portant l'prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
- b)certaines adaptations de la procédure de référéexceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
- e)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil Ad article 7 L'article 7 de la loi sous projet propose, par dérogation à l'article 55 du Code civil, d'allonger le délai, dans lequel les déclarations de naissances peuvent être faites, à un mois à compter de l'accouchement, en précisant que le jour de l'accouchement n'est pas pris en compte pour le calcul du délai. Cette modification traduit les débats parlementaires au sujet de l'article III du projet de loi n° 7692. Lors de ces discussions il a étéconclu qu'au vu de révolution récente de la crise sanitaire, la mesure de l'article 9 de la loi modifiée du 20 juin 2020 prévoyant la suspension du délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance de nouveau-nés est à réactiver le plus rapidement possible, mais que rallongement du délai était à privilégier à une simple suspension du délai de déclaration. Il n'est ni dans l'intérêts des parents, ni dans l'intérêt d'une bonne gouvernance que le délai pour la déclaration de naissance soit trop long, voire porté à six mois aprèsl'accouchement. En raison de l'urgence de cette disposition, il est proposé de procéder en deux temps, à savoir d'un côté réactiver la mesure le plutôt possible sous la version de l'article III du projet de loi n° 7692 tel que déposé, et d'un autre côté modifier la disposition en cause par le présent projet de loi. Modifier la disposition en cause par amendement de l'article IIIdu projet de loi n° 7692 aurait certes étéla démarcheà privilégier.Vu l'impact négatifsur la datede l'entréeen vigueurde ladite loi, la commission parlementaire n'a pas retenue cette approche, mais appelé la ministre de la justice à procéder à la modification de cette disposition dans le prochain projet de loi que le Gouvernement dépose. Considérantqu'un projet de loi peut seulement modifier la législationen vigueuret que le projet de loi n° 7692 n'est pas encore adopté, le présent projet de loi peut seulement prévoir la disposition proposée à l'article 7, sans pour autant ajuster le libellé du projet de loi n° 7692. Dans l'hypothèseoù l'article III du projet de loi n° 7692 était adopté en l'état, le présent projet de loi serait à compléter d'une disposition supplémentaire. Son libellé pourrait prendre la teneur suivante : ff Art..... . La loi du XXXXXX portant modification l. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétéset dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20juin 2020portant loprorogation de mesures concernant
- a)la 10 tenue d'audiencespubliquespendant l'étatdecrise devant lesjuridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
- b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
- e)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales ; 2" dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 3" dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017sur la nationalitéluxembourgeoiseet portant suspensiondu délaiprévuà l'article 55 du Code civil est modifiéecomme suit : l " A l'intituléde la loi du XXXXles termes « et portant suspension du délaiprévu à Farticle 55 du Code civil » sont supprimés. 2° L'article III de la loi du XXXXest supprimé. » Ad Chapitre III.- Dispositionsabrogatoireet finales Ad article 8 L'article 8 abroge la loi du 20 juin 2020. L'abrogation de la loi du 20juin 2020 a pour but d'éviter l'éparpillement des mesures dérogatoires et temporaires pendant la crise sanitaire dans plusieurs textes de loi et de les regrouper dans la loi sous projet. En effet la loi du 20juin 2020 contient tant des mesures reprises par le présent projet de loi que des mesures qui déjàactuellement ne sont plus applicablesou qui ne sont pas reconduites par la loi sous projet ou qui sont prolongés par un autre projet de loi. Ainsi les dispositions de l'article 5 et de l'article 7 de la loi du 20 juin 2020 ne trouvent plus d'application du fait qu'aucune procédure visée par ces articles n'est actuellement pendante devant les juridictions visées par ces mesures. La prorogation et la suspension des délais des articles 6 et 8 de la loi du 20juin 2020 ou encore la suspension des délais prévue aux points l" et 2° de l'artide 9 de la loi du 20 juin 2020 sont venues à échéance. Lasuspensiondu délaiprescrit à l'article 9 point 3" de la loi du 20juin 2020est prolongéjusqu'au 30 juin 2021 par le projet de toi 7692 et est reprise par le présent projet de loi dans son article 6 suite à l'abrogation de la loi du 20juin 2020. 11 Les articles 10 à 13 de la loi du 20 juin 2020 comportaient des dérogations temporaires et ponctuelles par rapport aux lois organiques des professions d'avocat et de notaire qui ne s'appliquent plus. Les règles originaires retrouvent dès lors leur application.2 L'article 14 de la loi du 20 juin 2020 qui prévoit une modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise n'est pas repris par la loi sous projet alors que l'abrogation n'a pas d'effet sur ladite modification.3 Cette démarche correspond à la démarche prise lors du vote de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A, 624 du 17/07/2020) qui a abrogé la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activitésculturelles ainsi que les établissementsrecevant du public, dansle cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémieCovid-19et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, afin de réunir toutes les dispositions dans une seule norme législative. Ad article 9 Les auteurs de la loi sous projet proposent de regrouper sous un même article les durées d'application des différentes mesures. Ceci facilitera à l'avenir, si nécessaire, une prolongation desdites mesurestout en amenant une lecture plus simple de la loi sous projet pour les citoyens. L'article9 préciseque les dispositionsdesarticles l à 3 comportant des dérogationsrelatives aux règles procéduralesmotivées par la crise sanitaire du Covid-19 sont limitées dans le temps et ne s'appliquent que jusqu'au 15 septembre 2021 inclus, à savoir la veille de la rentrée judiciaire 2021. L'artide 9 fixe encore la duréed'application des articles 5 à 7 au 30juin 2021 inclus et de l'artide 4 au 31 mars 2021 inclus. Ad article 10 L'article 10 introduit un intitulé de référence. 2 Marc Besch, Normeset légistiqueen droit publicluxembourgeois, éd. 2019, n°775 3 Marc Besch, Normeset légistiqueen droit public luxembourgeois, éd.2019, n°741 12 Ad article 11 L'artide 11fixe l'entréeen vigueurde la loi au lendemain de sa publicationauJournalofficiel. Le but est d'éviterque les huissiers dejustice procèdentà des déguerpissementspendant que la loi est publiée en cours dejournée. Ceci implique, pour éviter un vide juridique, que la loi sous projet soit publiéeau plus tard le 31 décembre2020. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 20/11/2020 Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant l'prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affairessoumises à la procédureécrite,
- b)certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- e)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implications financières sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant l'prorogation de mesures concernant
- a)la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- b)certaines adaptationsde la procédurede référéexceptionnel devant le juge aux affairesfamiliales,
- e)la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d)d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiéedu 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Ministère initiateur : Ministèrede la Justice Auteur(
- s): Jeannine Dennewald Téléphone 247-84563 Coum'el : "eannine. dennewald@mj. etat. lu Objectif(
- s)du projet : -Prolongation et réintroduction de certaines mesures prises dans le cadre des règlements grand<lucaux d'urgence durant l'état de crise et de la loi du 20 juin 2020 et visant les procéduresjudiciairesafin d'accompagnerau mieux la stratégie sanitaire actuelle -Abrogation de la loi du 20 juin 2020 Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Version 23.03.2012 Néant 1/6 j« LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Date: Version 23.03.2012 20/11/2020 2/6 LEGOUVERNEhflENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s): Si oui, laquelle / lesquelles : ^ Oui Non dministrationjudiciaire, Chambredes Notaires, Chambresdes huissiersde "ustice Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui a Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui D Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations Le projet a-t-i! saisi l'opportunitépour supprimer ou simplifierdes régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation D Oui ^ Non d'information émanantdu projet ?) quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Si oui, 2 II s'agit d'obligabons et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'une application administrative, d'un règlementministériel, d'une circulaire, d'unedirective, d'un règlementUEou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'infbfmationinscritedansuneloi ou untexted'applicationde celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, perte de temps ou de congé,coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- D Oui Non N.a. Oui Q Non N.a. administratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel (wvw. cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Q Non ^ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Q Non ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui [_] Non ^ N.a. [_] Oui Q Non ^ N. a. Oui D Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle . En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
- a)simplificationadministrative, et/ou à une D Oui ^ Non
- b)améliorationde la qualitéréglementaire ? ^ Oui D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui n Non Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique Oui ^ Non Oui F] Non Remarques / Observations : 12 N.a. auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-ofïïce) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration oncemée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement ontré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non ^ Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière. neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi s'adresse à tous les justiciables. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Oui ^ Non D Oui ^ Non N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmeset leshommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. e o. blic. lu/a ri u ions/d 2/d consommati n/ mar h in rie r/ en/ic s/in x. html 5Article 15paragraphe2 de la directive « seroces » (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 Oui D Oui Le projet introduit-it une exigence relative à la libre prestation de F] Non ^ N.a. services transfrontaliers8 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2fd consommation/d march int rieur/Services/index. html e Article 16, paragraphe1, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede la directive« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) -^ Version 23. 03. 2012 6/6