Projet de loi portant modificationde la loi modifiéedu 20juin 2020portant adaptationtemporaire decertaines modalités procédurales en matière pénale Ar

Projet de loi portant modificationde la loi modifiéedu 20juin 2020portant adaptationtemporaire decertaines modalités procédurales en matière pénale Art. l". A l'article 1er,paragraphe 1er, de la loi modifiéedu 20juin 2020portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale est ajouté, infine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositionsdu présentarticle lorsque, au moment de la notification,son destinataireest suspectéêtre l'auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. » Art. 2. A l'articte 2, paragraphe 1er, de la même loi est ajouté, infine, la phrasesuivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l'auteur, le co-auteurou le complicedesfaitsayantmotivé la perquisitionou la saisie,ou si le destinataire a étéinculpépour ces mêmesfaits. » Art. 3. L'article 6 de la même loi est modifiécomme suit : l" Au début du paragraphe 1er, les mots « Par dérogation» sont remplacés par les mots « Sans préjudicedes procédures prévues ». 2" Au paragraphe 1er, les mots « est formé » sont remplacés par les mots « peut également être formé ». 3" Au paragraphe 1er, infine, le bout de phrase « partous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 4" Au paragraphe1erest ajouté infine une nouvelle phrase, libelléecomme suit : « Lesadressesélectroniquesdugreffeparle biaisdesquellesappel peutêtrevalablementinterjeté parcourrierélectroniquesont publiéespar lesautoritésjudiciairessur leursite Internet. » Page l sur 13 5" Auparagraphe2, les mots « le mêmemoyenécritparlequel l'appel a étéinterjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art. 4. L'article 7 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, les mots « Par dérogation » sont remplacés par les mots « Sans préjudice des procédures prévues ». 2' Au paragraphe 1er, les mots « est formé » sont remplacés par les mots « peut également être formé ». 3° Au paragraphe 1er, in fine. le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 4" Au paragraphe 1er est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site Internet. » 5° Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l'appel a étéinterjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art. 5. L'article 8 de la même loi est modifiécomme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, les mots « Par dérogation» sont remplacés par les mots « Sans préjudice des procédures prévues ». 2° Au paragraphe 1er, les mots « est formé » sont remplacés par les mots « peut également être formé ». 3° Au paragraphe 1er, infine, le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 4" Au paragraphe 1er est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut être valablement interjeté par courrier électronique sont publiéespar les autoritésjudiciairessur leur site Internet. » 5° Au paragraphe2, les mots « le mêmemoyenécritparlequel l'appela étéinterjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art. 6. Page2 sur 13 L'article 9 de la même loi est modifié comme suit : l" Au début du paragraphe 1er, les mots « Par dérogation » sont remplacés par les mots « Sans préjudicedes procéduresprévues ». 2° Au paragraphe 1er, les mots « est interjeté » sont remplacés par les mots « peut égalementêtre interjeté ». 3° Au paragraphe 1er, le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 4° Au paragraphe 1er, dernière phrase, les mots « le même moyen écrit par lequel appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». 5° Au paragraphe 1er est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut être valablement interjeté par courrier électronique sont publiéespar les autoritésjudiciairessur leur site Internet. » 6° Au début du paragraphe 2, la formulation « L'écrit» est remplacée par les mots « Le courrier électronique ». T Au paragraphe 3, le bout de phrase « par tous moyens écrits, y compris » est supprimé. Art. 7. L'article 10 de la même loi est abrogé. Art. 8. L'article 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le mot « également» » est inséréentre le mot « peut » et le mot « être », et le bout de phrase « parécrittransmis partous les moyens au greffe, y compris » est supprimé. 2" II est ajouté une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut être valablement introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Art. 9. A l'article 13 de la même loi, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par celle du « 15 juillet 2021 ». Page3 sur 13 Art. 10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page4 sur 13 Exposédes motifs Le projet de loi sous examen a comme objets, principalement, de proroger au-delà du 31 décembre 2020 la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, ci-après « la loi du 20 juin 2020 », et, accessoirement, d'adapter certaines de ses dispositions afin de tenir compte des expériences faites avec les dispositions de la loi du 20 juin 2020 eu égard à la pandémie du Covid-19. En effet, révolution de la pandémie Covid-19 au cours des derniers mois a montré que les dispositions dérogatoires en matière de procédure pénale gardent leur raison d'être au-delà du 31 décembre 2020, de sorte que la prorogation de la loi du 20 juin 2020 est indiquée. En outre, l'occasion de la modification de la loi du 20 juin 2020 est saisie pour adapter certaines de ses dispositions, dont principalement de les rendre d'application facultative par rapport aux dispositions de droit commun prévues au Code de procédure pénale, ceci avec l'objectif de disposer d'une plus grande flexibilité en la matière. Page5 sur 13 Commentaire des articles Ad articles l et 2 du projet de loi. Les articles l et 2 du projet de loi sous examen concernent les articles l et 2 de la loi du 20 juin 2020 et proposent d'ajouter aux paragraphes 1erde ses deuxarticles une phrase qui prévoientque la procédure de notification prévue par les articles l et 2, et donc égalementl'obligation d'y prêter son concours, ne s'applique pas lorsque le destinataire de l'ordonnance de perquisition ou de saisie est elle-même visée par l'instruction préparatoire en cours en tant que auteur, co-auteur ou complice des faits en cause. Il a eneffet paruopportun d'ajoutercette dispositionautexte, pourtenircompte de la règleque nul n'est tenu de coopérer à sa propre poursuite pénale. Ad articles 3 à 6 du projet de loi : Les modifications proposées par les articles 3 à 6 du projet de loi, qui portent sur les articles 6à 9 de la loi du 20 juin 2020 qui, eux, concernent les modalités d'appel aux différents stades de la procédure pénale, poursuivent toutes les deux mêmes objectifs suivants :

1. l)II est d'abord proposé de rendre facultatives les dispositions dérogatoires des articles 6à 9 de la loi du 20juin 2020, de sorte que, après l'entrée en vigueur de la loi en projet, appel peut être interjeté soit suivant le droit commun prévu par les dispositions y afférentes du Code de procédure pénale, soit suivant les dispositions dérogatoires de la loi du 20juin 2020. A cette fin, tes formulations « Par dérogation » sont remplacées par celles de « Sans préjudice des procédures prévues », et l'obligation exprimée par le verbe être à l'indicatif du présent (« est ») est remplacéeparuneformulation indiquantle caractèrefacultatifdesdispositionsconcernées(«peut égalementêtre »). Ainsi, les personnes, ou leurs avocats, qui souhaitent interjeter appel disposent du choix soit de se rendre physiquement au greffe et de faire appel suivant les dispositions applicables du Code de procédure pénale, soit d'interjeter appel par courrier électronique, suivant les dispositions de la loi modifiée du 20 juin 2020, lorsqu'ils veulent limiter leurs déplacements en public pour se protéger du Covd-19. Si, à première vue, il peut paraître paradoxal, d'une part, de proroger la loi du 20 juin 2020 parce que la pandémieCovid-19 est toujours en cours et, d'autre part, de réintroduirela possibilitéde se rendre physiquement au greffe pour faire appel ce qui peut augmenter le risque d'infection, force est de constater que les autorités judiciaires ont pu s'organiser humainement et matériellement au cours des derniers mois de façon à ce que le fait de se rendre physiquement au greffe pour faire appel ne représente plus guère une augmentation du risque d'infection. Face à cette situation, il ne Page 6 sur 13 semble plus indiqué d'écarter le droit commun, alors que ce dernier doit rester, ou redevenir, applicable dèsque cela est possible sansfaire augmenter le risque d'infection. 2) La possibilitéd'interjeter appel par écrit, suivant les dispositionsdérogatoiresde la loi du 20 juin 2020, sera cependant limitée à l'usa e du courrier électron! ue en supprimant, dans les articles concernés, les formulations du genre « par tous les moyens écrits ». Il s'est en effet avéré que la possibilité actuellement existante de pouvoir faire appel notamment par courrier postal simple est source d'insécurité juridique, alors que, dans ce cas, la date exacte de l'appel ne peut pas être déterminée avec exactitude, respectivement est laissée à l'appréciation du greffe qui, théoriquement, est libre de tamponner la lettre d'appel avec la date d'entrée au greffe de son choix. Dans un souci de sécurité juridique, il est encore proposé d'ajouter à ces articles une disposition suivant laquelle les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site Internet. Il est en effet important que les justiciables sachent clairement à quelle adresse de courrier électronique un appel doit être envoyé. Les articles 6 à 9 sont encore modifiés pour préciser que l'accusé de réception envoyé par le greffe, en cas d'appel par courrier électronique, se fait aussi uniquement par courrier électronique. Ad article 7 du projet de loi . Cet article du projet de loi propose d'abroger l'article 10 de la loi du 20 juin 2020 relatif à la possibilité de l'exécution fractionnée d'une peine privative de liberté dont la durée initiale, ou le reliquat restant à purger, est inférieure ou égale à trois ans, par dérogation à l'article 679 du Code de procédure pénale qui prévoit une duréemaximale ou un reliquat d'un an. Il s'est en effet avéréque cette possibilitén'a pas pu être appliquéeavec le succèsescompté, alors que la reprise de l'exécution de la peine, c'est-à-dire le moment où le condamné a dû réintégrer un centre pénitentiaire afin de continuer l'exécution de sa peine, a posé des problèmes en relation avec certains condamnés, raison pour laquelle d'autres aménagements de la peine, comme le placement sous surveillance électronique, se sont avérés plus adaptés à la situation en cause et ont été appliqués. Par conséquent, il est proposé d'abroger cet article alors qu'il n'en est plus fait usage. Ad article 8 du projet de loi : La modification proposée de l'article 11 de la loi du 20 juin 2020 poursuit également l'objectif de limiter le régime dérogatoire de saisir la chambre de l'application des peines au moyen du courrier électronique par la suppression de la formulation faisant référence à un « écrit transmis par tous les moyens au greffe ». Il est renvoyé supra au point 2) du commentaire relatif aux articles l à 4 du présent projet de loi A noter que l'insertion du mot « également » vise à préciser que le régime de droit commun pour saisir la chambre de l'application des peines, prévu à l'article 698 du Code de procédure pénale, est également Page 7 sur 13 applicable, de sorte que, à l'instar des procédures d'appel prévues par les articles 6 à 9de la loi du 20 juin 2020 telle que modifiée par la loi en projet, les citoyens disposent d'un choix pour saisir la chambre de l'applicationdes peines,soit suivantle droitcommun,soitsuivantlesdispositionsdérogatoiresde l'article 11 de la loi du 20juin 2020. En outre, il est ajouté à cet article également une disposition suivant laquelle les autorités judiciaires doivent publier sur leur site Internet les adresses de courrier électronique par lesquelles la chambre de l'application des peines peut être valablement saisie d'un recours. Ad article 9 du projet de loi : Cet article du projet de loi propose de proroger la loi modifiée du 20juin 2020 pour une durée de 6 mois, alors que, à l'heure actuelle, il est estimé que les autorités judiciaires vont devoir faire fonctionner la Justice en tenant compte des répercussions du Covid-19 pendant plusieurs mois encore. Pour des raisons d'organisation,il est proposédetenircompte descontraintesliéesà l'annéejudiciaireet, parconséquent, de proroger la loi du 20 juin 2020 plus précisément jusqu'au 15 juillet 2021, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année judiciaire en cours ; ses dispositions ne seront donc plus applicables à partir du 16 juillet 2021. Ad article 10 du projet de loi . Cet article du projet de loi propose de faire entrer en vigueur la loi en projet le jour de sa publication. En l'occurrence, l'application immédiate de la future loi ne risque pas de poser des problèmes, alors que les modifications apportées par celle-ci à la loi du 20 juin 2020 ne concerne pas des dispositions pénales matérielles, étant donné que les seules dispositions pénales matérielles prévues par la toi du 20juin 2020, à savoir l'article 1er, paragraphe 3, et l'articte 2, paragraphe 3, ne sont pas concernées par les modifications proposées par la loi en projet. En outre, il est généralement admis que des dispositions légales à caractère procédural, même en matière de procédure pénale, peuvent s'appliquer aux situations en cours au moment de rentréeen vigueur de la nouvelle loi. Annexe : texte coordonnéde la loi du 20juin 2020telle que modifiée Page8 sur 13 ANNEXE Texte coordonné de la loi du 20 'uin 2020 telle ue modi lée Loi modifiée du 20 Juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale MémorialA n° 542 du 25juin 2020 Modifiépar loi du 24juillet 2020, MémorialA n" 636 du 24juillet 2020 Art. 1er. Notification des ordonnances de perquisition et de saisie concernant des documents ou des données stockées (
2. l)Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, s'il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de documents ou de données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données à la personne auprès de laquelle l'ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner commission rogatoire à cette fin à l'officier de police judiciaire qu'il désigne. Les ordonnances de er uisition et de saisie ne euvent as être notifiéesen a lication des dis ositions du résent article lors ue au moment de la notification son destinataire est sus ecté être l'auteur le co-auteur ou le corn lice des faits a ant motivé la er uisition ou la saisie ou si le destinataire a été incul e our ces mêmes faits.