Luxembourg, le 9 décembre 2020 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Madame le Président du Conseil d’Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne: Projet de loi n° 7720 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Madame le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 9 décembre
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères gras et soulignés). Amendements Amendement n° 1 – art. 1er du projet de loi A la phrase liminaire de l’article, il est inséré une virgule après le terme « pénale » et le terme « ajouté » est accordé au genre féminin. Commentaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020, partie « Observations d’ordre légistique ». Amendement n° 2 – art. 2 du projet de loi A la phrase liminaire de l’article, il est inséré une virgule après le terme « loi » et le terme « ajouté » est accordé au genre féminin. Commentaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020, partie « Observations d’ordre légistique ». Amendement n° 3 – art. 3 du projet de loi Le libellé de l’article 3 du projet de loi est remplacé comme suit : « Le paragraphe 1er de l’article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé ». 2° Il est ajouté in fine deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Commentaire : Cet amendement fait en partie suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre
- En ce sens, l’amendement propose de maintenir la possibilité d’interjeter appel par d’autres moyens écrits que le courrier électronique et d’ajouter que, dans ce cas, l’appel est réputé avoir été interjeté au jour de la remise de la lettre d’appel au bureau des postes, la date apposée sur l’enveloppe faisant foi. Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. Amendement n° 4 – art. 4 du projet de loi Le libellé de l’article 4 du projet de loi est remplacé comme suit : « Le paragraphe 1er de l’article 7 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé ». 2° Il est ajouté in fine deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Commentaire : 2/8 Cet amendement fait en partie suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre
- En ce sens, l’amendement propose de maintenir la possibilité d’interjeter appel par d’autres moyens écrits que le courrier électronique et d’ajouter que, dans ce cas, l’appel est réputé avoir été interjeté au jour de la remise de la lettre d’appel au bureau des postes, la date apposée sur l’enveloppe faisant foi. Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. Amendement n° 5 – art. 5 du projet de loi Le libellé de l’article 5 du projet de loi est remplacé comme suit : « Le paragraphe 1er de l’article 8 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé ». 2° Il est ajouté in fine deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Commentaire : Cet amendement fait en partie suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre
- En ce sens, l’amendement propose de maintenir la possibilité d’interjeter appel par d’autres moyens écrits que le courrier électronique et d’ajouter que, dans ce cas, l’appel est réputé avoir été interjeté au jour de la remise de la lettre d’appel au bureau des postes, la date apposée sur l’enveloppe faisant foi. Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. Amendement n° 6 – art. 6 du projet de loi Le libellé de l’article 6 du projet de loi est remplacé comme suit : « Le paragraphe 1er de l’article 9 de la même loi est modifié comme suit : 1° Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », et les mots « est interjeté » sont remplacés par ceux de « peut également être interjeté », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 2° Il est ajouté in fine deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » 3/8 Commentaire : Cet amendement fait en partie suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre
- En ce sens, l’amendement propose de maintenir la possibilité d’interjeter appel par d’autres moyens écrits que le courrier électronique et d’ajouter que, dans ce cas, l’appel est réputé avoir été interjeté au jour de la remise de la lettre d’appel au bureau des postes, la date apposée sur l’enveloppe faisant foi. Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. Amendement n° 7 – art. 8 du projet de loi Le libellé de l’article 8 du projet de loi est remplacé comme suit : « L’article 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le mot « également » est inséré entre le mot « peut » et le mot « être ». 2° Il est ajouté deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’introduction du recours par la voie postale, le recours est réputé avoir être introduit le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Commentaire : Cet amendement fait en partie suite à l’avis du Conseil d'Etat du 4 décembre
- En ce sens, l’amendement propose de maintenir la possibilité de saisir la chambre de l'application des peines par d’autres moyens écrits que le courrier électronique et d’ajouter que, dans ce cas, le recours est réputé avoir été introduit au jour de la remise de la lettre d’appel au bureau des postes, la date apposée sur l’enveloppe faisant foi. Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. Amendement n° 8 – art. 9 du projet de loi Le libellé de l’article 9 du projet de loi est remplacé comme suit : « A l’article 13 de la même loi, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 2021 ». Commentaire : Il est proposé de proroger la durée de validité de la loi à modifier jusqu’au 15 septembre 2021, qui est la date de la fin des vacances judiciaires, et non pas jusqu’au 15 juillet 2021 comme initialement proposé par le projet de loi, et cela pour des raisons d’uniformité avec d’autres projets de loi ayant trait aux mesures prises dans la cadre de la pandémie de Covid-
- Pour le surplus, les observations faites par le Conseil d'Etat dans la partie « Observations d’ordre légistique » de son avis sont intégrées dans l’amendement. 4/8 Amendement n° 9 – art. 10 du projet de loi Le mot « jour » est remplacé par le mot « lendemain ». Commentaire : Cet amendement fait suite à la proposition du Conseil d'Etat faite dans son avis du 4 décembre
- * * * Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements exposés ci-dessus. J’envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Ministre de la Justice avec prière de transmettre les amendements à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, l’expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 5/8 Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 7720 tel qu’amendé Art. 1er. A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. » Art.
- A l’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. » Art.
- Le paragraphe 1er de l’article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, lLes mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de les mots« Sans préjudice des procédures prévues ». Au paragraphe 1er ,et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de les mots « peut également être formé ». 24° Au paragraphe 1er Il est ajouté in fine deux une nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » 5° Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art.
- Le paragraphe 1er de l’article 7 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, lLes mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de les mots « Sans préjudice des procédures prévues ». 2° Au paragraphe 1er ,et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de les mots « peut également être formé ». 6/8 24° 5° Au début du paragraphe 1er,Il est ajouté in fine deux une nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art.
- Le paragraphe 1er de l’article 8 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, lLes mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de les mots « Sans préjudice des procédures prévues ». 2° Au paragraphe 1er ,et les mots « est formé » sont remplacés par ceux de les mots « peut également être formé ». 24° Au début du paragraphe 1er Il est ajouté in fine deux une nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » 5° Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ». Art.
- Le paragraphe 1er de l’article 9 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au début du paragraphe 1er, lLes mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de les mots « Sans préjudice des procédures prévues ». 2° Au paragraphe 1er, et les mots « est interjeté » sont remplacés par ceux de les mots « peut également être interjeté ». 3° Au paragraphe 1er, et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé. 25° Au paragraphe 1er Il est ajouté in fine deux une nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être valablement interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’appel par la voie postale, l’appel est réputé avoir être interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » 6° Au début du paragraphe 2, la formulation « L’écrit » est remplacée par les mots « Le courrier électronique ». 7° Au paragraphe 3, le bout de phrase « par tous moyens écrits, y compris » est supprimé. 7/8 Art.
- L’article 10 de la même loi est abrogé. Art.
- L’article 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le mot « également » » est inséré entre le mot « peut » et le mot « être » , et le bout de phrase « par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris » est supprimé. 2° Il est ajouté deux une nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être valablement introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’introduction du recours par la voie postale, le recours est réputé avoir être introduit le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. » Art.
- A l’article 13 de la même loi, les mots la date du « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots est remplacée par celle du « 15 septembre juillet 2021 ». Art.
- La présente loi entre en vigueur le lendemain jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8/8