JUSTICE DE PAIX Bei der Aler Kiirch Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 Diekirch, le 11 décembre 2020 Projet de loi n° 7720 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, Par son transmis du 10 novembre 2020, Madame le Procureur Général d'Etat a saisi le soussigné juge de paix-directeur d'un avis sur le projet de loi n° 7720 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. La possibilité de ménager aux justiciables le moyen d'interjeter appel par voie électronique, respectivernent par courrier postal, au courant de la pandémie COVID-19, est à saluer afin d'éviter à tous les intervenants dans une procédure pénale, des contacts interpersonnels non indispensables. Le soussigné entend cependant porter l'attention sur certaines difficultés d'ordre pratique auxquelles les amendements adoptés se heurteront certainement. Quant au paragraphe 1" de l'article 6 de la loi:
- Il ne faut pas perdre de vue que bon nombre de justiciables ne maîtrisent pas dans tous les détails requis les langues usuelles du pays et s'expriment ainsi, surtout à l'écrit, d'une façon rendant aléatoire l'interprétation du sens voulu de leur intervention. Si, dans le cadre d'une transmission par voie de courrier électronique, une clarification pourrait théoriquernent encore être sollicitée par le greffier de la juridiction, cette façon de procéder est impossible dans le cadre d'un appel entré au greffe par voie postale.
- Cette problématique est d'autant plus marquante quant à la terminologie stricte requise pour un acte de procédure en matière pénale et peut poser problème quand dans le dossier concerné, en dehors de l'appel, le justiciable concerné serait encore théoriquement admis à relever opposition.
- Dans le cadre de la procédure prévue pour l'appel par voie postale, la décision que l'appel est réputé avoir été interjeté le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi, soulève d'abord la question de la fréquente illisibilité du cachet postal à l'arrivée du pli. Quelle date prendre alors en considération ? La difficulté se pose en tout état de cause dans le cas d'un appel interjeté « in extremis » par le justiciable.
- Cette difficulté pourra être en partie évitée en imposant formellement la transmission du courrier par voie de pli recommandé avec accusé de réception.
- Le projet omet à notre sens encore d'adapter le délai de l'appel incident, fixé à cinq jours supplémentaires à compter de l'appel principal par les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale et privera ainsi de fait et dans certaines hypothèses, les parties au procès de leur droit d'interjeter à leur tour appel.
- Se pose en fin la question d'un mail/courrier ne retraçant aucune référence permettant une identification du dossier concerné. aix-directeur