Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 décembre 2020 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Madame Sam Tanson Ministre de

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 décembre 2020 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Madame Sam Tanson Ministre de la Justice L-2934 Luxembourg Concerne : projet de loi n° 7720 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Madame la Ministre, En réponse à votre demande du 26 novembre 2020 je vous prie de trouver cidessous, les avis des membres de la Cour supérieure de justice qui ont fait parvenir leurs avis au sujet du projet de loi sous rubrique par courriel à la soussignée ainsi que l'avis du Parquet Général en pièce jointe. Le texte proposé est contraire aux princlpes retenus jusqu'ici en cette matière. Le chaos est annoncé. Parfois les courriers n'arrivent pas ou mettent du temps à arriver. Il n'existe aucune raison objective de prévoir cette possibilité alors que le tribunal est constamment ouvert au public et qu'il est loisible et à la portée de tout un chacun de se déplacer au grèffe sinon d'envoyer un courriel. Il reste par contre une question à régler également est-ce que le courrier électronique doit être signé par signature électronique ou est-ce qu'il suffit qu'il soit rédigé par l'avoué ou le prévenu lui-même? Nous nous posons en effet la question de la validité d'un appel introduit par courriel portant le nom de la secrétaire de l'avocat à la Cour. Appel valable ou non ? D'après la jurisprudence seul l'avoué (du barreau concerné) peut relever appel au nom de son client. Les appels au greffe sont toujours signés par celui qui vient les relever. Christiane JUNCK Président de chambre à la Cour d'Appel Adresse postale: CITE JUDICIAIRE L-2080 Luxembourg Bureaux : Plateau du St-Esprit Secrétariat — Bâtiment CR Bureau 4.20 Téléphone : 47 59 81 2959 Téléfax : 47 59 81 2830 Email : parquet.generalsh@justice.etatiu Portail Internet : www.justice.lu Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg 2 Je rejoins l'avis de Madame le Procureur Général d'Etat quant aux difficultés de preuve résultant d'un appel par la voie postale. Il s'y ajoute qu'en l'absence d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, son expéditeur n'aura aucune preuve de l'envoi de son courrier. Je maintiens pour le surplus que la possibilité de l'appel par voie de déclaration au greffe devrait être maintenue afin que toutes personnes, même démunies (telles des personnes sans domicile fixe) puissent conserver leur droit de former un recours. Avec mes meilleures salutations, Théa HARLES-WALCH Président de chambre à la Cour d'appel Je rejoins également les avis de Madame le Procureur Général d'Etat et des présidentes des autres chambres correctionnelles, suivant lesquels l'appel par courrier ouvre la voie à des difficultés de preuve pour l'appelant et de réception pour le destinataire. Par ailleurs, les autres parties au procès, y compris les parties civiles, auront des difficultés pour utiliser valablement leur droit d'interjeter appel incident (limité à 5 jours) au cas où la date de la remise de l'envoi au bureau des postes est considérée comme date d'appel (et non la réception au greffe concerné). Je me permets égalément d'ajouter que Christiane a raison pour soulever le problème de la signature du courriel d'appel qui mérite discussion, alors qu'il est admis que seul le prévenu ou son mandataire ont le droit de relever appel. Salutations cordiales. Mireille HARTMANN Président de Chambre à la Cour d'appel Veuillez agréer, Madame la Ministre de la Justice, l'expression de ma haute considération. Martine SOLOVIEFF Procureur général d'Etat