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Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémiede COVID-19 l. II. Exposé

^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémiede COVID-19 l. II. Exposé des motifs Texte du projet de loi III. Commentaire des articles IV. V. Fichefinancière Fiche d'impact p. 2 p. 3 p. 6 p. 10 p. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie l. Exposédes motifs Le présent projet de loi vise à mettre en place une aide financière en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par ta pandémie de COVID-19 et dont la situation financièrerend difficiledesupporterla nouvellechargedécoulantdela haussedusalairesocial minium prévue au 1erjanvier 2021. L'aide prend la forme d'une subvention en capital unique, dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés rémunérés entre le salaire social minimum et le salaire social minimum qualifié, qui ont étéen activitéau cours d'une période mensuelle se situant entrejanvier et juin 2021. L'aide peut être demandéepour l'un quelconque des mois se situantau cours de la périodeéligible. Le présent projet de loi ne nécessite pas de notification auprèsde la Commission européenne,étant donnéqu'il repose sur le règlement(UE) n° 1407/2013de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Le Gouvernement propose de limiter autant que faire se peut les formalités administratives préalables à l'obtention de l'aide en ne demandant aux entreprises de fournir que les informations strictement nécessairespour vérifier les conditions d'éligibilitéet la conformité aux exigences de la Commission européenne en matière d'aides de minimis. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie II. Texte du projet de loi Art. 1er. L'État,représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, désignéd-après par « ministre », peut octroyer une aide aux entreprises qui occupent des salariés, qualifiésou non, rémunérésau salairesocial minimum et qui exercent : 1° au moins une des activités économiques énuméréesà l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fondsde relance et de solidaritéet un régimed'aidesen faveurde certaines entreprises et portant modification de 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernantl'impôtsur le revenu ; 2"la loi modifiéedu 20décembre2019concernantle budget desrecettes et desdépensesde l'Étatpour l'exercice2020; 3° la loi du 3 avril 2020relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiantla loi modifiéedu 19 décembre2014 relative

  1. l)aux mesures sociales au bénéficedesartistes professionnels indépendantset des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° l'activitéde commerce de détailen magasintelle que définiepar la loi du 24juillet 2020ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Art. 2. Sontexclusdu champd'applicationde la présenteloi : l" les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnésà l'article 1er, paragraphe2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis et les aidesviséesà l'article 1er, paragraphe3, de la loi précitéedu 20 décembre2019. Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnésà l'article 1er,paragraphe2 de la loi du 20décembre2019ayantpourobjet la mise en place d'un régime d'aides de minimis et dans un ou plusieurs des secteurs d'activités entrant dans le champ d'application de la présente loi, seules ces dernièresactivités peuvent être considéréescomme éligiblessous réserve d'assurer une séparationdes activitésou une distinction des coûts. 2° tes employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant remploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. Art. 3. L'aidene peut être accordéeaux entreprises viséesà l'article 1erque pour autant que les conditionsénoncéesci-aprèssoient remplies ; 1° l'entreprise dispose d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales pour l'exerdce de l'activité visée à l'article 1er ; 2° elle est affiliée au Centre commun de la sécurité sociale ; 3- elle exerçait l'activité visée à l'article 1er déjà avant le 31 décembre 2020 ; < LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4° elle rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie de COVID-19. Art. 4. (
  2. l)L'aideprend la forme d'une subvention en capital unique par entreprise unique telle que définie à l'article 2, point 2°, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis.

(2)L'aideest calculéeen multipliant par500euros le nombre desalariésvisésà l'alinéa2, qui ont été en activité au cours d'une période mensuelle comprise entre le 1erjanvier 2021 et le 30 juin
  1. Sont pris en compte pour le calcul de l'aide les salariés à temps plein dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égaleau salaire social minimum et inférieureou égaleau salaire social minimum qualifiéet qui ont étéengagésavant le 31 décembre
  2. Au cas où l'entreprise exerce encore d'autres activités que celles viséesà l'article 1er, seuls sont pris en compte pour le calcul d'aide, les salariés qui sont affectés à l'activité éligible. Le montant prévu à l'alinéa1erest proratisépour les salariésà temps partiel.
(3)L'aide ne peut pas dépasser le montant de 200 000 euros par entreprise unique.
(4)L'aide est exempte d'impôts. Art. 5. Unedemanded'aidedoit êtresoumiseau ministresousforme écritepourle 30septembre2021 au plus tard et doit contenir toutes les informations suivantes : 1° le nom et la taille de l'entreprise requérante ; 2° les éventuelles relations formant une entreprise unique au sens de l'article 2, point 2°, de la loi du 20 décembre2019ayant pour objet la mise en placed'un régimed'aidede minimis ; 3° le numérod'immatriculationde l'entreprise auprèsdu Centre commun de la sécuritésociale ; 4° un relevédes salariésaffectésà l'activitééligible,qui répondentauxcritèresdéfinisà l'articte 4, paragraphe2, alinéa2, et qui ont étéactivitéau cours de la périodemensuelle considérée, avecindicationdes numérosd'identificationnationauxet du taux d'occupation ; 5° une déclaration attestant l'existence de difficultés financièrestemporaires ayant un lien de causalitédirect avec la pandémiede COVID-19 ; 6° une déclarationattestant l'absencede condamnationviséeà l'article 2, point 2° ; 7" une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l'entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours. Art. 6. Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre2019 ayant pour objet la mise en place d'un régimed'aidede minimis sont applicablesauxaidesaccordéesen vertu de la présenteloi. Art. 7. L'aide peut être cumulée avec d'autres aides de minimis accordées conformément à d'autres lois à condition de ne pas dépasserle plafond prévu par l'article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide de minimis. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie L'aidene peut être cumulée pour les mêmescoûtsadmissibles avecd'autres aidesd'Étatque pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser l'intensité d'aide maximale prévue par le régime applicable. Art. 8. L'octroi et le versement de l'aide se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaireannuelle. Art. 9. Le bénéficiairedoit rembourser l'aide lorsque, après son octroi, une incompatibilité de l'aide de minimis au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107et 108 du traitésur le fonctionnement de l'Union européenneauxaides de minimis, est constatée. Le bénéficiaire doit rembourser le montant de l'aide versée, augmenté des intérêts légaux applicables avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, saufsi celle-ci prévoità cet effet un autre délai. Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l'aide. Art. 10. Les personnes qui ont obtenu l'aide sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l'aide. Art. 11. Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la Sécurité sociale les informations nécessairesà l'instruction desdemandesd'aide introduitessur la basede la présenteloi. Art. 12. La présente loi entre en vigueurle 1erjanvier 2021. <? LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad article 1er L'artide1erdéfinitl'objet du projet de loi et en définitle champd'application matériel. Le projet de loi crée une aide financièreen faveur des entreprises du secteur de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du divertissement, du spectacle et du commerce de détail en magasin qui occupent des salariés rémunérés au salaire social minimum ou au salaire social minimum « qualifié». Les secteurs d'activités visés par la présente loi sont définis par référence à la loi du 24 juillet 2020 visantà mettre en placeunfondsderelanceet desolidaritéet un régimed'aidesenfaveurdecertaines entreprises et portant modification de l" la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice2020; 3° la toi du 3 avril 2020relative à la mise en place d'un régimed'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre2014 relative
  1. l)auxmesures socialesau bénéficedes artistes professionnelsindépendants et des intermittents du spectacle2) à la promotion de la créationartistique (point 1°) et à la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (point 2°). Sont ainsi éligibles au régime d'aide instauré par la présente loi, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions d'éligibilité y prévues, les entreprises qui exercent au moins un des 26 types d'activitéséconomiquesénumérésà l'annexe de la loi du 24juillet 2020 ayant mis en place un fonds de relance et de solidarité et les entreprises qui exercent l'activité de commerce de détail en magasin telle que définie par la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin ou une des activités assimilées au commerce de détail, reprises à l'annexe de cette loi, dans un local de vente physique librement accessible au public. Dans la mesure où l'aide est motivée par l'augmentation du montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et pour travailleurs qualifiés, les auteurs du texte ont jugé utile de préciser d'embléeque l'aideest réservéeauxentreprisesqui occupentdu personnel rémunéréausalairesocial minimum. Ad article 2 L'alinéa1erexclut du champ d'application de la loi des secteurs qui sont également exclus du champ d'application de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis. Ces exclusions sont motivées par le fait que les aides accordées en vertu du présent texte, à l'instar des aides accordéessur base de la loi du 20 décembre 2019 constituent des aides de minimis au sens du règlement UE 1407/2013 du 18décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et doivent respecter les règles établies parce règlement. L'exclusion concerne la pêche, l'aquaculture, la production primaire de produits agricoles et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Afin de ne passurchargerle présenttexte avecdesdispositionscopiéesde la loi « de minimis » du 20 décembre2019, il a étéjugé préférablede renvoyer, en ce qui concerne les secteurs et aidesexclus, aux dispositions pertinentes de la loi du 20 décembre 2020. L'alinéa2 exclut du bénéficede la loi les employeurs qui ont subi des condamnationspour avoirviolé la loi en matièrede droit du travail et de droit social. Ad article 3 L'article3 énonceles conditionsauxquelles est subordonnél'octroi de t'aide. Il est exigéen premier lieu que l'entreprise disposed'uneautorisation d'établissementpour l'exercice de l'activitéen raison de laquelle elle peut prétendreà une aidesur basede la présente loi. L'entreprise doit par ailleurs être affiliée comme employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (point 2°) et avoir exercé l'activité au titre de laquelle est éligible avant le 31 décembre 2020 (point3°). L'entreprise doit en outre justifier qu'en raison de la pandémie de COVID-19, elle rencontre des difficultés pour faire face aux obligations financières pesant sur elle. Ad article 4 L'aide octroyée sur base de la présente loi prend la forme d'une subvention en capital unique par entreprise unique et est exempte d'impôt. Pour la définition de la notion d'entreprise unique il est renvoyé à la définition figurant à l'article 2, point 2, de la loi précitée du 20 décembre 2019 « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :
  2. a)une entreprise a la majoritédesdroitsde vote des actionnairesou associésd'uneautre entreprise ;
  3. b)une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
  4. e)une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;
  5. d)une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnairesou associésde celle-ci. tes entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. » Lemontant de l'aide est déterminéconformémentauxrèglesdéfiniesau paragraphe2. Il importe en premier lieu de relever que l'aide prévue par la présente loi ne peut être attribuéeque pour un seul mois se situant au cours de la périodecomprise entre janvier et juin 2021. L'entreprise est cependant libre de choisir le mois au titre duquel elle sollicite une aide. Elle recevra un montant de 500 euros pour chaquesalariéà temps plein dont la rémunérationest comprise entre le salairesocial minimum et le salaire social minimum qualifié, pour autant que le salariéait étéengagéavant le 31 décembre2020et qu'il ait étéen activité,autrement dit, qui n'ait pasétéau chômagepartiel, au cours de ce mois. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'alinéa3 vise à préciser que, si une entreprise exerce plusieurs activités, seuls sont mis en compte pour le calcul de l'aide, les salariésqui sont affectésà l'activitééligible. L'alinéa4 prévoitque le montant de 500euros est proratisépour les salariésà temps partiel. Le montant maximal de 200000 euros prévu au paragraphe3 est à mettre en relation avec l'article 7 relatif au cumul de la présente aide avec d'autres aides d'Etat. Cette limite ne s'applique que sous réserve que l'entreprise n'ait pas déjàépuiséla limite maximale de minimis en raison d'autres aides de minimis perçues auparavant. Ad article 5 Cet article traite du délaiet des modalités d'introduction des demandes d'aides. Les demandes doivent être formulées par écrit et être adressées au ministre pour le 30 septembre 2021 au plus tard. Lespoints 1° à 7° énumèrentles informations et piècesque l'entreprise demanderessedoit fournir à l'appui de sa demande. Au-delà des informations génériques visées aux points l" et 2°, l'entreprise demanderesse doit indiquer son numéro d'immatriculation auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Elle doit par ailleurs produire un relevé des salariés qui, en vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, sont mis en compte pour le calcul de l'aide, en indiquant pour chaque salarié son numéro d'identification national et son taux d'occupation. Il importe de préciser dans ce contexte que l'article 11 organise un échanged'informations qui permettra au ministre de vérifierl'exactitude des informations transmises par l'entreprise. L'entreprise doit déclarer sur l'honneur qu'elle rencontre des difficultésfinancièrestemporaires en lien direct avec la pandémiede COVID-19et qu'elle n'a pas étécondamnéepour travail clandestin. L'entreprise doit finalement déclarer les autres aides de minimis qu'elle a perçues au cours des deux exercices fiscaux précédent l'exercice fiscal en cours. Ad article 6 L'article 6 a trait au registre central des aides de minimis. Dans te souci, déjà évoqué ci-avant, de ne pas surchargerle présenttexte en y copiant des dispositionsde la loi précitéedu 20 décembre2019, il est simplement fait référenceà l'article 6 de cette loi qui impose l'inscription des aides de minimis dans un registre central et pose certaines exigences en relation avec la tenue de ce registre. Ad article 7 Cet article traite du cumul de l'aide prévue par la présente loi avec d'autres aides que l'entreprise aurait déjà reçues. Le premier alinéapréciseque la présente aide peut être cumuléeavec d'autresaidesde minimisdéjà perçues, à condition que la limite de 200 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercicesfiscauxne soit pasdépassée. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Economie D'aprèsl'alinéa2, l'aideprévueparla présenteloi ne peutêtrecumuléepour les mêmescoûtséligibles avec d'autres aides d'Etat que si le cumul n'a pas pour conséquence le dépassementde l'intensité maximal prévue par ledit régimed'aidesd'Etat. Ad article 8 L'article8 viseà préciserque l'octroi et le versementde l'aide instituéepar la présenteloi sefont dans la limite descréditsprévuspar la loi budgétaireannuelle. Ad article 9 Le texte de l'article 9 est inspiréde l'article 9 de la loi du 20 décembre 2019, mais a été adaptéen raison de la nature de l'aide instauréepar le présenttexte. Dansla mesure en effet où l'aide n'est en l'espèce pas liée à un projet d'investissement, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de remboursement dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'indemnité abandonnerait ou céderait à un tiers tout ou partie de son projet. Seul a été repris dans le présent texte le cas de figure où le ministre constatait, après t'octroi de l'indemnité, une incompatibilité de l'aide de minimis au règlement (DE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Ad article 10 L'article 10 prévoit des sanctions pénales à rencontre de la personne qui a sciemment fourni des renseignements inexacts ou incomplets afin d'obtenir l'aide ainsi que la restitution de l'aide. Ad article 11 L'article 11 vise à permettre au ministre de contrôler auprèsdu centre commun de la sécuritésociale si les informationsfournies par l'entreprise au sujet de sessalariés(art. 5, point 4°) sont correctes. Ad article 12 L'artide 12 fixe l'entrée en vigueur de la présente loi à la même date que celle prévue pour rentrée en vigueur de la loi portant augmentation du salaire social minimum. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilitéet la Trésoreriede l'Etat) Lessecteurs éligiblespour cette mesure sont : L'Horeca, le commerce de détail en magasiny compris les secteurs assimilésselon la toi du 24/7/20), le secteur événementiel,la formation professionnelle continue. Ces secteurs regroupent selon notre estimation 60 à 70. 000 salaires. 2/3 des salariés perçoivent selon notre estimation une rémunérationentre le SSMet SSMqualifié. Le budget pour cette mesure est de 20 millions , basésur40.000salariésà 500 de prime unique. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 Ministèreinitiateur: Ministèrede l'Economie (Directiongénéraledes classesmoyennes) Auteur: Martine SCHMIT Tel. : 247-74196 Courriel: martine.schmit@eco.etat. lu Objectif(
  6. s)du projet: Mettre en place une aidefinancièreen faveur de certainesentreprises Autre(
  7. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s)impliqué(e)(s): Ministèredes Finances, Ministre de l'Economie Date: 17 novembre 2020 Mieux lé itérer l. Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s): Oui: |3 No": D1 Si oui, laquelle/lesquelles: ..................... Ministèredes Finances,Ministèrede l'Economie Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: Administrations: 3. 4. Leprincipe « Thinksmall first » est-il respecté? (c. àd.desexemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Remarques/Observations: Oui:^ Non: Q Oui:D Non: ^ Oui:D Non: ^ Oui: 1X1 Non: LJ N. a. :2 Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire? Existe-ilun texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour Oui: Non:C] et publié d'une façon régulière? Oui: l Non: ^ Remarques/Observations: 5. ' 2 Leprojet a-t-il saisil'opportunité poursupprimer ou Double-clicksur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a. : non applicable 11 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pouraméliorer la qualitédesprocédures? Oui:1^1 Non:F~\ Remarques/Observations: Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  10. s)6. destinataire(s)? (un coût imposépour satisfaireà une obligation d'information émanant du projet?) Oui: l l Non: Si oui, quel est le coûtadministratifapproximatiftotal? (nombre de destinataires 7. x coût administratif4 par destinataire)
  11. a)Leprojet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire? Oui: [_] Non: ^ N.a. : [_] Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(s)et/ou administration(s)s'agit-il?
  13. b)Le projet en question contient-il desdispositionsspécifiques concernant la protection des personnesà l'égarddu traitement desdonnéesà caractèrepersonnel? Oui:Q Non:^ N.a. : Q Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse del'administration? - desdélaisderéponseà respecterparl'administration? Oui:[_| Non:^ N.a.: Oui:[_] Non:1^1N.a. : D le principe que l'administration ne pourra demander desinformationssupplémentairesqu'uneseulefois? 9. Oui:Q Non:^ N.a.: Q Y a-t-il une possibilitéde regroupement deformalitéset/ou deprocédures(p. ex. prévueslecaséchantparun autretexte)? Oui;[_| Non:^ N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: D N.a. : 1^1 Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. améliorationdequalitéréglementaire? Oui: |^| Non: Oui:[_] Non: ^ Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées auxbesoinsdu/desdestinataire(s),seront-ellesintroduites? Oui:D Non:Q N.a.: ^| 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. ' Coûtauquelundestinataireest confrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansune loi ou untexted'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc... ). 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de t'Économie 13. Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique auprèsdel'Etat(e-Governmentouapplicationback-office)? Oui:|^ Non: | 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: Non:^ N.a.: 0 Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité des chances 15. Le projet est-il: - principalementcentrésurl'égalitédesfemmesetdeshommes? Oui:D Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: l l Non; Si oui, expliquez de quelle manière: - neutreenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes? Oui:^ Non: D Si oui, expliquez pourquoi: - négatifen matièred'égalitédesfemmes et deshommes? Oui:F~\ Non: Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur lesfemmesetleshommes? Oui:D Non: |N.a.:D Si oui, expliquezde quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? 5 6 Oui:D Non:^N.a.: D Oui: D Non: Kl N.a. : | Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe l, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 13

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