Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Avis de la C

CHAMBRE DES METIERS CdM/04/12/2020 20-292 Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-

1. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en place une aide financière de 500 euros en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19 et dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium de 2,8% prévue au lerjanvier
2. Vu la situation économique difficile dans le contexte de la pandémie COVID-19 et les perspectives incertaines en matière de relance, la Chambre des Métiers est d'avis que toute aide financière qui soutient les entreprises impactées par la crise a son mérite. La mesure de compensation forfaitaire sous rubrique trouve en soi son approbation, alors qu'elle vise plus spécifiquement les secteurs dits vulnérables et le commerce de détail en magasin, cette aide forfaitaire compensant les surcoûts engendrés sur une période de six mois. Toutefois, la Chambre des Métiers juge que cette aide ciblée est insuffisante pour compenser le surcoût réel annuel pour tous les secteurs économiques impactés par une augmentation du salaire social minium. Elle conclut qu'à part la subvention unique de 500 euros prévue, les autorités gouvernementales devraient envisager rapidement, par le biais d'un amendement au projet de budget de l'Etat de 2021 et au projet de programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024, une neutralisation complète de l'augmentation du salaire social minium. Cette neutralisation devrait être réalisée par le biais de versements sur plusieurs années aux entreprises concernées d'un montant équivalent au coût réel annuel de la réévaluation du salaire social minium sous avis.
3. Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contact@cdm.tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 20 novembre 2020, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en place une aide financière en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19 et dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium (SSM) de 2,8% prévue au ler janvier
4. L'aide prend la forme d'une subvention en capital unique de 500 euros, « dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés rémunérés entre le salaire social minimum et le salaire social minimum qualifié, qui ont été en activité au cours d'une période mensuelle se situant entre janvier et juin 2021 ». L'aide peut être demandée « pour l'un quelconque des mois se situant au cours de la période éligible ». Sont pris en compte pour le calcul de l'aide les salariés à temps plein dont la rémunération est supérieure ou égale au SSM et inférieure ou égale au SSM qualifié et qui ont été engagés avant le 31 décembre
5. Le montant prévu est proratisé pour les salariés à temps partiel. L'aide est exempte d'impôts et peut être demandée pour le 30 septembre 2021 au plus tard. Le commentaire des articles précise que « l'aide prévue (...) ne peut être attribuée que pour un seul mois se situant au cours de la période comprise entre janvier et juin
6. L'entreprise est cependant libre de choisir le mois au titre duquel elle sollicite une aide. » L'exposé des motifs souligne que le projet de loi sous avis ne nécessite pas de notification auprès de la Commission européenne, étant donné qu'il repose sur le règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (maximum de 200.000 euros d'aides sur une période de trois exercices fiscaux par entreprise unique). Vu la situation économique difficile dans le contexte de la pandémie COVID-19 et les perspectives incertaines en matière de relance, la Chambre des Métiers est d'avis que toute aide financière qui soutient les entreprises impactées par la crise a le mérite d'exister. Toutefois, dans le présent cas, la subvention en capital unique projetée devrait servir à compenser l'augmentation du SSM au l er janvier 2021 dans le chef de secteurs économiques très spécifiques, à savoir les secteurs vu1nérab1es1 tels que couverts par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité ainsi que l'activité de commerce de détail en magasin telle que définie par la loi du 4 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur de ce domaine d'activité
7. 1 Au cas où l'entreprise exerce encore d'autres activités que celles reprises dans le champ d'application du projet de loi, seuls sont pris en compte pour le calcul d'aide, les salariés qui sont affectés à l'activité éligible. 2 A condition que les secteurs éligibles remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 3 du projet de loi sous avis. CdM/GR/nf/Avis 20-282 Aide de compensation augmentation SSM.docx/04122020 La Chambre des Métiers a fortement critiqué dans le cadre d'un avis commun3 avec la Chambre de Commerce la décision politique d'une réévaluation du SSM au ler janvier 2021, augmentation qui est jugée inappropriée aux yeux des chefs d'entreprises pendant la crise sanitaire et économique actuelle. De ce fait, les deux chambres professionnelles réclament dans leur avis commun, et ce à titre principal, le retrait du projet de loi ayant pour objet l'augmentation du SSM. A titre subsidiaire, elles ont proposé une vaste mesure de neutralisation de l'impact de l'augmentation du SSM, allant bien au-delà de ce qui est prévu par le projet de loi sous rubrique. Ainsi, la Chambre des Métiers tient à souligner que la présente mesure de compensation forfaitaire de 500 euros trouve en soi son approbation, alors qu'elle vise plus spécifiquement des activités plus gravement touchées par la pandémie, aide forfaitaire compensant les surcoûts engendrés sur une période de six mois. Toutefois, elle juge que cette aide ciblée est insuffisante vu que le Gouvernement devrait prendre sa responsabilité politique et compenser le surcoût réel annuel pour tous les secteurs économiques impactés par une augmentation du SSM. L'exposé des motifs du projet de loi n°7719 susmentionné souligne que dans l'ensemble plus que 60.000 salariés rémunérés au SSM ou dans son voisinage4 et travaillant à temps plein ou à temps partiel seraient concernés, engendrant un coût annuel total supplémentaire estimé à 54,4 millions d'euros pour l'économie nationale. Dès lors, beaucoup d'autres secteurs, comme la construction, se démarquant par un nombre considérable de salariés touchant des salaires situés au SSM (ou au SSM qualifié) ou dans son voisinage seront fortement concernés par la mesure gouvernementale d'augmentation du SSM. La Chambre des Métiers conclut qu'à part la subvention unique de 500 euros prévue par le projet de loi sous avis, les autorités gouvernementales devraient donc envisager rapidement, par le biais d'un amendement au projet de budget de l'Etat de 2021 et au projet de programmation financière pluriannuelle pour la période 20202024 prévoyant ce versement pour l'année prochaine et les années suivantes, une neutralisation complète de l'augmentation du SSM. Cette neutralisation devrait être réalisée par le biais de versements sur plusieurs années aux entreprises concernées d'un montant équivalent au coût réel annuel de la réévaluation du SSM. La fiche financière du projet de loi sous rubrique relève que dans les secteurs éligibles considérés, plus particulièrement « l'horeca, le commerce de détail en magasin y compris les secteurs assimilés selon la loi du 24/7/20, le secteur événementiel, la formation professionnelle continue », environ 2/3 des salariés perçoivent une rémunération entre le SSM et le SSM qualifié (environ 40.000 salariés). Sur cette base, les auteurs estiment que le coût de l'aide de compensation unique de 500 euros par salarié sur 6 mois sera de 20 millions d'euros. 3 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers concernant le projet de loi n° 7719 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail : https://www.cdmiu/media/Augmentationdu-salaire-social-minimum—SSM-.odf 4 L'exposé des motifs du projet de loi n°7719 précise que selon la méthodologie utilisée par l'IGSS, une personne est dite rémunérée au voisinage du SSM au 31 mars d'une année donnée, si, d'une part, son salaire horaire est inférieur ou égal à 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés divisé par 173 (salaire social minimum horaire légal) ou si, d'autre part, son salaire horaire est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs qualifiés divisé par
8. CdM/GR/nf/Avis 20-282 Aide de compensation augmentation SSM.docx/04122020 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par conséquent, au vu du coût réel annuel enregistré par l'économie dans son ensemble, le Gouvernement devrait envisager une compensation totale pluriannuelle supplémentaire allant bien au-delà des estimations du projet de loi sous avis. Par suite de la consultation de ses ressortissants, la Chambre des Métiers n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique qu'à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques énoncées. Luxembourg, le 4 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis 20-282 Aide de compensation augmentation SSM.doc)V04122020