Projet de loi relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 CSL B.P. 1263

(0)et des activités des ménages ou extraterritoriales (T + U) - Cette aide prend la forme d'avances remboursables avec intérêts jusqu'à concurrence de 50% des coûts admissibles (frais de personnel et charges de loyers), pour un maximum de 800.000 euros (dont 10.000 euros au titre des loyers) par entreprise unique, et court jusqu'au l er juin 2021 pour la dernière demande et au 30 juin 2021 pour le dernier octroi. - Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent démontrer un lien de causalité direct avec l'événement imprévisible qui doit avoir existé entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020. Ces aides sont cumulables avec d'autres aides d'État pour les mêmes coûts admissibles pour autant que le cumul ne dépasse pas le montant maximal le plus favorable des différents régimes applicables. ii. Le 24 juillet 2020, un régime d'aides en faveur de certaines entreprises (artisanales, commerciales, industrielles ou libérales) est mis sur pied. Financé par le Fonds de relance et de solidarité ad hoc, il couvre 26 activités économiques nommément désignées (voir annexe 1). - Cette aide prend la forme de subventions en capital non remboursables pour la période de juin à novembre 2020 et court jusqu'au 15 février 2021 pour la dernière demande et au 30 juin pour le dernier octroi. Sur cette période de 6 mois, l'aide directe mensuelle se monte à 1.250 euros par salarié en poste et à 250 euros par salarié au chômage partiel jusqu'à concurrence de 85% de la perte du chiffre d'affaires (CA) mensuel constaté, avec un maximum mensuel par entreprise unique de 10.000 euros pour une microentreprise, de 50.000 euros pour une petite entreprise et de 100.000 euros pour une moyenne ou grande entreprise3. Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent avoir exercé leur activité avant le 15 mars 2020, disposer d'un CA annuel d'au moins 15.000 euros, subir une perte d'au moins 25% du CA et ne pas avoir procédé au licenciement de plus de 25% des salariés au cours des mois éligibles. Ces aides sont cumulables, dans le respect des plafonds spécifiques, avec les aides de minimis régies par la loi du 20 décembre 2019, les avances remboursables décrites plus haut, tout autre aide encadrée temporairement par la Commission européenne dans le contexte actuel de la flambée de la covid-19 ainsi qu'avec le régime de garantie des prêts par l'État. iii. Le 24 juillet 2020, un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin est créé. Financé dans les limites des lignes budgétaires, il couvre 19 activités commerciales de détail nommément désignées (voir annexe 2). - Cette aide prend la forme de subventions en capital mensuelles non remboursables destinées aux micro-, petites et moyennes entreprises à hauteur de 1.000 euros pour le mois de juillet 2020, Voir aussi l'avis I11/69/2020 de la CSL sur le projet de budget 2021 de l'État. D'autres lignes de crédit sont également disponibles auprès de la SNCI, de l'Office du Ducroire ou de la BEI. Microentreprise : <10 personnes et CA <2 millions €, petite entreprise : <50 personnes et CA <10 millions €, moyenne entreprise : <250 personnes et CA <50 millions €. 2 Page 4 de 11 750 euros pour août 2020 et 500 euros pour septembre 2020 (montant par salarié à temps plein, proratisable le cas échéant), sans excéder 50.000 euros par mois par entreprise unique ; elle court jusqu'au 15 février 2021 pour la dernière demande et au 30 juin pour le dernier octroi. Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent avoir exercé leur activité avant le 15 mars 2020, disposer d'un CA annuel d'au moins 15.000 euros, avoir subi une perte d'au moins 50% du CA entre le 15 mars et le 15 mai ou avoir dû fermer sur décision administrative pendant le confinement, avoir repris leur activité au plus tard le ler juin 2020, ne pas voir procédé à des licenciements et ne perçoivent pas de subventions au titre du chômage partiel. Ces aides sont cumulables, dans le respect des plafonds spécifiques, avec les aides de minimis régies par la loi du 20 décembre 2019, les avances remboursables décrites plus haut, tout autre aide encadrée temporairement par la Commission européenne dans le contexte actuel de la flambée de la covid-19 ainsi qu'avec le régime de garantie des prêts par l'État. iv. Le 24 iuillet 2020, une aide visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère de la covid-19 est lancée, de même qu'un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 en date du 20 juin 2020. Ces aides en R&D, pour les entreprises qui subissent une baisse significative de leur chiffre d'affaires, ou à la réorientation des chaînes de production dans la lutte contre la pandémie sont octroyées aux entreprises éligibles jusqu'au 30 juin 2021. v. En novembre 2020, un projet de nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises (artisanales, commerciales, industrielles ou libérales) est établi. Financée par le Fonds de relance et de solidarité ad hoc, elle couvrira les activités économiques nommément désignées dans les deux régimes du 24 juillet 2020 (voir annexes 1 et 2) ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. - Cette aide prend la forme de subventions en capital non remboursables pour la période de décembre 2020 à mars 2021 et court jusqu'au 15 mai 2021 pour la dernière demande et au 30 juin pour le dernier octroi. Sur cette période de 4 mois, l'aide directe mensuelle se monte à 1.250 euros par salarié en poste et à 250 euros par salarié au chômage partiel jusqu'à concurrence de 85% de la perte du CA mensuel constaté, avec un maximum de 100.000 euros mensuels par entreprise unique. Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent avoir exercé leur activité avant le 15 mars 2020 (ou par dérogation entre le 15 mars et le 1er novembre 2020), disposer d'un CA annuel d'au moins 15.000 euros, subir une perte d'au moins 25% du CA et ne pas avoir procédé au licenciement de plus de 25% des salariés au cours des mois éligibles. - Ces aides sont cumulables, dans le respect des plafonds spécifiques, avec les aides de minimis régies par la loi du 20 décembre 2019, les avances remboursables décrites plus haut, tout autre aide encadrée temporairement par la Commission européenne dans le contexte actuel de la flambée de la covid-19 ainsi qu'avec le régime de garantie des prêts par l'État. En revanche, elles ne sont pas cumulables pour le même mois et les mêmes coûts avec la nouvelle aide pour coûts non couverts de certaines entreprises. La CSL renvoie à ce sujet vers son avis ad hoc. vi. En novembre 2020, un projet de contribution aux coûts non couverts de certaines entreprises (artisanales, commerciales, industrielles ou libérales) est établi. - Financée par le Fonds de relance et de solidarité ad hoc, elle couvrira 26 activités économiques nommément désignées (voir annexe 1) ainsi que les organismes de formation professionnelle continue. Cette aide prend la forme de subventions en capital non remboursables pour la période de novembre 2020 à mars 2021 et court jusqu'au 15 mai 2021 pour la dernière demande et au 30 juin pour le dernier octroi. Sur cette période de 5 mois, l'aide directe mensuelle équivaut à un maximum de 70% des coûts non couverts pour une moyenne ou grande entreprise et de 90% pour une petite ou microentreprise, avec un maximum par entreprise unique de 20.000 euros mensuels pour une microentreprise, de 100.000 euros par mois pour une petite entreprise et de 200.000 euros mensuels pour une moyenne ou grande entreprise. Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent avoir exercé leur activité avant le 15 mars 2020, disposer d'un CA annuel d'au moins 15.000 euros et subir une perte d'au moins 40% du CA. - Ces aides sont cumulables, dans le respect des plafonds spécifiques, avec les aides de minimis régies par la loi du 20 décembre 2019. En revanche, elles ne sont pas cumulables pour le même Page 5 de 11 mois et les mêmes coûts ni avec le régime d'aides du 24 juillet 2020 en faveur de certaines entreprises, ni avec la nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises, en instance. La CSL renvoie à ce sujet vers son avis ad hoc.

1. c)Chômage partiel Pendant l'état de crise et le grand confinement, le chômage partiel pour cas de force majeure covid-19 a tourné à plein régime. Celui-ci a été simplifié à partir du mois de juillet 2020 pour les secteurs les plus touchés après le déconfinement et qui subissent les retombées de la crise sanitaire de manière structurelle. Le nouveau régime simplifié courre jusqu'au 30 juin 2021. La situation particulièrement difficile de secteurs dits vulnérables a été reconnue. Ainsi, les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme (et du commerce de gros alimentaire) ainsi que du secteur évènementiel et culturel continuent donc de bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle et d'y recourir. Ces secteurs, en queue de peloton dans le graphique suivant, sont peu couverts par des conventions collectives de travail, nombre de salariés s'y trouvant rémunérés à bas salaires (pour une grande partie au niveau ou aux alentours du salaire minimum). Graphique 38: Taux de couverture par branche d'activité (en 0/
2. o)Administration publique Enseignement Santé humaine et action sociale Activités de services administratifs et de soutien ; Activités immobilitres Construction Industrie Transports el entreposage Activités financiéres et d'assurance Commerce, réparation d'automobiles et de de motocycles Arts, spectacles, activités récréatives et autres activités de services i111111111111111•1111111111111 , Information et communication Activités spécialisées. scientifiques et techniques Hébergement et restauration 0 10 20 30 40 SO 60 70 80 90 100 Source: STATEC - Enquète ESS2014 Ces activités économiques vulnérables au titre du chômage partiel structurel lié à la crise sanitaire recoupent la liste arrêtée le 24 juillet 2020 pour le régime d'aides à certaines entreprises (annexe 1) Pour rappel, le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80 % du salaire horaire brut normal du salarié sans toutefois dépasser le montant de 250 % du salaire minimum horaire. L'indemnité de compensation légale avancée par l'employeur lui est remboursée par le Fonds pour l'emploi. Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l'objet d'un remboursement de la part du Fonds pour l'emploi. Si le taux du salaire minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l'indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum est en outre remboursée à l'employeur par le Fonds pour l'emploi jusqu'au 30 juin 2020. L'indemnité de compensation est également exemptée des cotisations d'assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales versées par l'employeur". Les entreprises ont bénéficié jusqu'au 11 novembre 2020 de 448 millions d'euros en compensation aux salaires versés. 4 Les cotisations dites patronales de sécurité sociale restent à charge de l'employeur, y compris sur la différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum ; elles ne seront pas remboursées. Page 6 de 11 3. Aide compensatoire à la hausse du SSM au ler janvier 2021 : le détail du projet 10. Au 31 mars 2020, l'IGSS dénombrait 60.502 salariés rémunérés au voisinage du SSM, dont le tableau suivant illustre à la fois la distribution parmi la population au SSM et la proportion dans le total des salariés, globalement et par branche. 11. Les travailleurs non qualifiés à temps plein émargeant au salaire minimum représentent pratiquement 50% des salariés payés au voisinage du SSM (62% avec les temps partiels), mais seulement 7% de l'emploi salarié (9% avec les temps partiels). Le reste du contingent est constitué de travailleurs qualifiés. Stocks de sa la ries a u SSM (31.03.2020) % des SSM % des salariés SSM 100% 14,6% SSMNQ Tplein 48,6% 7,1% SSMNQ Tpartiel 13,5% 2,0% SSMQ Tplein 34,0% 5,0% SSMQ Tpartiel 3,9% 0,6% SSM 100% 14,6% Horesca 15,8% 2,3% Commerce Information et communication 24,2% 3,5% 1,6°/ci 0, 2% 58,4% 8,6% Autres secteurs Calculs : CSL 12. L'Horesca, avec une proportion de 46% de ses salariés au voisinage du SSM (dont 76% à temps plein), pèse pour 16% de tous les salariés au SSM, mais seulement pour 2,3% de tous les salariés. Dans le commerce, la proportion de SSM est de 28% (dont 82% à temps plein). Toutefois, seul le commerce de gros alimentaire et de boissons et une partie du commerce de détail sont concernés par l'aide compensatoire, et ils représentent au maximum 85% des emplois dans la branche. Ce ne sont donc qu'une fraction des 24% des salariés au SSM rassemblés dans le commerce et repris au tableau précédent qui sont couverts par cette mesure. De même, dans la branche Information et communication, seuls 2% des salariés au maximum seraient impliqués, soit une fraction des 1,6°h recensés. 13. Selon les auteurs du projet, deux tiers des salariés dans les secteurs concernés perçoivent une rémunération entre le SSM et SSM qualifié ; le budget pour cette mesure s'élèverait donc à 20 millions d'euros (40.000 salariés à 500 € de prime unique). Il s'agit sans doute du haut de la fourchette : l'Horesca est, certes, entièrement concernée, les autres branches ne le sont que partiellement, et les primes seront également proratisées pour les temps partiels (38% de tous les salariés au SSM). Or, les deux tiers du total des salariés au SSM estimés au 31 décembre 2020 (61.227) représentent 40.000 unités. 14. Financée dans les limites des lignes budgétaires, elle couvre les mêmes 45 activités économiques nommément désignées dans les deux régimes du 24 juillet 2020 (voir annexes 1 et 2) et qui sont également couvertes par la nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises décrite supra. Parmi ces branches, 26 sont en même temps considérées comme vulnérables (annexe 1) et profitent de l'accès simplifié au régime de Page 7 de 11 chômage partiel courant jusqu'au 30 juin 2020, qui rembourse à l'employeur la rémunération réduite à 80% versée au salarié. 15. Les entreprises qui sollicitent cette aide doivent avoir exercé leur activité avant le 31 décembre 2020 et rencontrer des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec l'actuelle pandémie. 16. Cette aide prend la forme d'une subvention unique en capital non remboursable par entreprise unique pour couvrir le différentiel de 2,8% du salaire minimum. La demande doit être introduite pour le 30 septembre 2021 au plus tard. 17. Elle vaut 500 euros par salarié à temps plein (proratisables pour les temps partiels), rémunéré entre le salaire minimum et le montant de celui-ci augmenté de 20% à destination de travailleurs qualifiés et engagé avant le 31 décembre 2020 ; ce salarié doit être en activité (et donc pas en chômage partiel) au cours du mois éligible entre le ler janvier 2021 et le 30 juin 2021. L'aide ne peut pas dépasser le montant de 200.000 euros par entreprise unique (soit 400 salariés au minimum légal à temps plein). 18. Cette aide est cumulable, dans le respect des plafonds spécifiques, avec les aides de minimis régies par la loi du 20 décembre 2019 ou, pour les mêmes coûts admissibles, avec d'autres aides d'Etat pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser l'intensité d'aide maximale prévue par le régime applicable. SSMNQ SSMQ déc-20 2.141,99 2570,39 janv-21 2.201,93 2642,32 59,94 71,93 Différence Calculs : CSL Concernant le salaire minimum pour travailleur non qualifié (SSMNQ), la hausse de janvier 2021 représente en supplément près de 60 euros à verser mensuellement au salarié (hors cotisations dites patronales). Avec un taux maximal de cotisation autour de 15% sur ce brut versé au salariés, il en coûterait à l'employeur 68,92 euros par mois, soit 413,52 euros sur le premier semestre de 2021. 19. Il apparait que cette prime unique couvre donc largement la hausse du SSM pour salariés non qualifiés (62% de tous les salariés payés au SSM) sur cette période, ainsi que pour les qualifiés (496,2 euros sur six mois). 4. Position de la CSL 20. La CSL prend acte de l'introduction de cette prime unique et temporaire de compensation de la hausse de 2,8% du SSM en janvier 2021, qui ne figure rien d'autre qu'un rattrapage tardif sur la croissance passée des salaires réels. 5 Le taux varie entre 12,295% et 14,985%. Page 8 de 11 21. Il apparait que cette prime unique permettra aux entreprises en difficulté financière au cours du premier semestre 2021 (et disposant dans leur payroll de salariés émargeant au SSM) de couvrir la hausse du salaire minimum. Nombre de salariés tombant sous le champ d'application de la future loi ne sont pas couverts par une convention collective de travail et voient dans ce mécanisme de rattrapage la seule opportunité de profiter d'une augmentation de salaire (qui plus est minimum). 22. Le versement de cette prime est un acte inhabituel dans un contexte tout à fait particulier, alors que les automatismes mis en place en la matière permettent à la fois de lisser les évolutions du SSM et, aux entreprises, d'anticiper les hausses et de gérer proactivement la politique salariale en leur sein. 23. Néanmoins, comme mentionné précédemment, cette compensation en faveur des entreprises de l'augmentation automatique du salaire minimum visant à maintenir ce dernier à un niveau adapté à la situation socioéconomique générale ne constitue pas une première, bien qu'elle innove sur la forme. 24. En effet, sous le prétexte d'améliorer la compétitivité des entreprises luxembourgeoises, un accord bipartite fut trouvé entre le gouvernement et les représentants des employeurs pour compenser de manière forfaitaire et exceptionnelle la hausse de 1,9% du salaire minimum intervenue au ler janvier 2011. C'est ainsi que, sans que cela ne puisse constituer ni « un précédent, ni un acquis », 25 millions supplémentaires furent versés annuellement par l'État à la Mutualité des employeurs entre de 2011 à 2015 ; cette somme équivalait à la réduction de 0,1 point de pourcentage des cotisations salariales habituellement versées par les employeurs aux Caisses correspondantes au nom de ceux de leurs salariés qui étaient alors rémunérés à hauteur du minimum légal6. 25. Si les retombées budgétaires de 20 millions d'euros estimées par les auteurs semblent a priori comparativement faibles, il convient de noter que l'aide de compensation à l'augmentation du salaire minimum apparait dans un foisonnement déjà grand d'aides financières spécifiques au contexte de la pandémie de covid-19 ; ce sont déjà quelque 670 millions d'euros qui, très justement, ont soutenu les entreprises au titre du chômage partiel et de Neistart Lëtzebuerg. 26. La CSL requiert que cette nouvelle compensation reste un acte unique et ne constitue non plus aucunement un précédent ; elle doit rester limitée à la période de la crise sanitaire et de ses effets économiques majeurs sur ces branches vulnérables, aussi longtemps qu'ils dureront. 6 Les cotisations versées par l'employeur à l'assurance accident furent aussi baissées de 0,1 point de pourcentage (20 millions d'euros de déchet compensés par l'État) pendant trois ans. En outre, la participation de l'État au financement de la formation professionnelle continue avait augmenté d'environ 20 millions par an. Le gouvernement s'était également engagé à ne pas relever les taux de cotisation sociale ou déplafonner les cotisations avant 2014. Page 9 de 11 5. ANNEXES Annexe 1 Les activités économiques visées par le régime d'aides du 24 juillet 2020 en faveur de certaines entreprises sont : 1° hôtels et campings ; 2° établissements de restauration ; 3° débits de boisson avec ou sans spectacle ; 4° commerces de gros de l'alimentation et de boissons ; 5° activités des traiteurs hors magasin ; 6° agences de voyage et voyagistes ; 7° transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ; 8° pensions pour animaux ; 90 agences événementielles ; 100 exploitation de sites événementiels, espaces de convention, de congrès et d'exposition ; 11° location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d'art-de-la table à des fins évènementielles ; 12° photographie, imprimerie et graphique à des fins événementielles ; 13° objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ; 14° signalétique, impression et grand format ; 15° construction de stands d'exposition ; 16° agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ; 17° productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ; 18° producteurs et organisateurs de spectacles vivants/concerts/congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ; 19 0 studios et production de son ; 200 scénographies ; 21° projections cinématographiques ; 22° commerçants-forains ; 23° centres de culture physique, écoles de danse ; 24° aires de jeux à l'intérieur ; 25° parc d'attractions ; 26° interprètes. Annexe 2 Les activités assimilées au commerce de détail par le régime d'aides du 24 juillet 2020 en faveur du commerce de détail en magasin sont : 10 boulanger-pâtissier ; 2° boucher ; traiteur ; 3° 4° 50 fleuriste ; horloger ; 6° 7° bijoutier-orfèvre ; opticien ; 8° styliste ; 9° retouche de vêtements ; 10 0 nettoyage à sec-blanchisserie ; 11° cordonnier et cordonnier-réparateur ; 12° orthopédiste et bandagiste ; 13° coiffeur ; Page 10 de 11 14° esthéticien ; 15° pédicure ; 16° manucure-maquilleur ; 17° décorateur d'intérieur ; 18° électricien ; 19 0 salon de toilettage pour chiens et chats. Luxembourg, le 4 décembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 11 de 11