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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère ciL, de l'Emploi LL de l'Économie sociale et solidaire PROJET DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE L. 222-9 DU CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS 1. La base légale Aux termes du paragraphe ier de l'article L.222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 de l'article précité oblige à cette fin le Gouvernement à soumettre, toutes les deux années, à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum. Au vu de ce rapport, le Gouvernement a la faculté de proposer un relèvement du salaire social minimum. Il est à noter que le relèvement du salaire social minimum ne comporte pas l'obligation juridique de relever l'ensemble de la grille des salaires dans les entreprises. Le présent projet de loi a pour objet l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2018 et 2019. L'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 2,8%, l'augmentation du salaire social minimum sera de 2,8% au 1er janvier 2021. 2. Evolution économique Tableau 1: Economie luxembourgeoise, aperçu synoptique 2000-2005 2010-2015 2005-2010 2017 2018 2019 m b EUR R33 à prk =liants rn niais de EUR 47 133 37 254 26 604 56 814 60 053 63 516 133ux de varie:tri en % tau spécr% altier esr3 an.1.03.20 e 29 2A 29 1B 31 23 Coesam as atm fbab des m enages Cons= m atbn fbab des actn t'Ébattais paniques Fo= atbn blute de cephabe bras var.steckS) Exportatens de blesser serrtes h pœtatbns de bleus et setteaes 23 45 2:7 55 59 18 2A 3A 4.7 25 23 43 65 75 22 33 4 .7 41 56 07 06 -5 9 05 -0 3 2B 42 39 OB 09 Ern plaitalrLairtntal laihtian daleteurin plbJs de h °aman m ateo prisée? Coût salarialm cyjer? Taux de den age MEM , en % de 3a pcpu3ataan ectasie? 31 22 32 32 25 15 23 31 3A 18 3 .0 59 3 .7 21 3.3 5A 36 19 13 53 49 32 1:7 29 4 13 Valeurm ceenne pourles péliades qubquennales. 2 Établit Belin m étbs2c2.ge de 33. oun ptabillé natrnah La aéré eau:matée dee eiptexes de eére _eh a éteieoxSe surbase des varhtims des anciennes séres. Sounaes:STAISC,ADEM 2.1 Bilan économique de 2018 et 2019 Graphique 1: PIB - Luxembourg et zone euro 10 8 i 8 I, çe 4 1 È ' g . I 1_,I I._ a.) n t sa '0 V t g I g -2 I 1 I -4 ; -6 tn ta t•-• c0 C7:1" 0 C.1 et Luxernbourg - zone euro (différence arithmétique) Source: arostat -2 e- CO ô CO O4 - Luxembourg Zone euro 2.2 Activité économique Le PIB en volume du Luxembourg a progressé de respectivement 3.1% et 2.3% en 2018 et 2019. C'est mieux que la performance moyenne enregistrée dans la zone euro sur la même période (1 point de % de plus par an), mais inférieur à la croissance de long terme de l'économie grand-ducale (3.5% en moyenne par an depuis 1995). Le contexte international a aussi été moins porteur. Le pic conjoncturel a été atteint en 2017 dans la zone euro et les deux années suivantes ont été marquées par un ralentissement dans la plupart de ses Etats membres. Cette moindre dynamique a été causée par plusieurs facteurs, mais on peut mettre en avant certains d'entre eux: la hausse des tensions commerciales internationales (notamment entre les Etats-Unis et la Chine) qui a significativement impacté les échanges mondiaux, les perturbations liées à la perspective du Brexit ou encore les problèmes — plus structurels que conjoncturels — rencontrés par l'industrie automobile européenne (notamment allemande). Sur ces deux années, la croissance a essentiellement été tirée par les activités de services non financiers, en particulier dans les domaines des services d'information et communication (TIC), les services aux entreprises, l'administration publique et les services de santé et action sociale. Le secteur de la construction a également contribué significativement à la hausse de l'activité sur cette même période. Par contre, après cinq années consécutives de progression (de 2013 à 2017), la valeur ajoutée du secteur financier s'est inscrite à la baisse. Cette évolution découle surtout du repli des résultats affichés par tes banques (en particulier les banques privées et les banques universelles) et les auxiliaires du secteur financier. La faiblesse des taux d'intérêt, la hausse des exigences réglementaires (au niveau des normes prudentielles, du reporting) et les dépenses liées à la digitalisation des activités sont fréquemment évoquées parmi les facteurs ayant pesé sur l'activité du secteur financier luxembourgeois. Dans la comparaison Luxembourg/zone euro, il faut aussi préciser que l'évolution du PIB n'est pas le seul élément à prendre en compte, et ce d'autant plus que Ies données luxembourgeoises en la matière ont subi des révisions relativement importantes (liées principalement aux retraitements comptables de plusieurs sociétés multinationales basées au Luxembourg). Les chiffres du PIB de 2018 et 2019 sont susceptibles de subir encore des révisions, qui pourraient modifier substantiellement l'image qu'ils présentent aujourd'hui. Quand on regarde l'évolution de l'emploi, pour lequel les révisions sont marginales, il a affiché une très bonne tenue en 2018 et 2019 au Luxembourg, alors qu'il marquait clairement un ralentissement en zone euro. On peut dire la même chose à propos des indicateurs de confiance des acteurs économiques (calculés à partir des enquêtes de conjonctures effectuées auprès des entreprises et des consommateurs), qui ont montré une résistance bien meilleure au Luxembourg que dans l'ensemble de la zone euro sur cette période Les dépenses de consommation (privée et publique) ont été relativement dynamiques sur ces deux années, mais celles d'investissement ont plus ou moins stagné à cause de la baisse des acquisitions d'avions et satellites et des autres machines et équipements. Tableau 2: PIB et composantes de l'optique dépenses (en volume) 20 00-20 05 2005-2 010 2010 -2015 2017 20:8 2019 Vatiatun =mm7:é en % Ccusom m atjan fral natinnale des m énagee Canaan m Win col.ectnee des acin iniainatinspubliziaes Forn atian balte de capi-al Va2altim de stmcks etajustem enta siargtiTaes (5 du P13 ) Exportatians

  1. a)Biana
  2. b)Services po/labium
  3. a)Hama
  4. b)Sendses 23 45 27 -12 7 55 31 69 59 36 P13 aux prk dum alehé 75 18 2à 3A -23 5 47 3D 58 49 05 74 25 23 43 412 65 35 79 75 35 94 22 47 56 -0 2 07 05 14 06 16 14 33 4 .1 -5 9 11 05 -12 03 -0 3 -0 el -0 5 28 4B 39 08 08 -0 9 18 09 18 17 29 2é 29 18 31 23 yœgn pri3 cons= al atbel coaactee des m énagespreés Soutine :.512,26C -3- Tableau 3: Valeur ajoutée par branche (en volume) Naine Rev.2 Agrnuttne,syl,tuline etpêche ildustre Constaacrann Com m eace, tonsportetHcœca atbn etoun m =batte ActidÉs Enanratrac etd lissumince Actifites in in eaele9 Seedzes auxentepb3es etbcaten Adm fittiatimpubratue,défense,éducntran etsanté Aubes serdnes Total A H -E F G-I J K L M N 0-Q R 41 Paradons lo U136112019 2000-2005 2005-2010 2010-2015 2017 56 146 104 239 84 128 16 1 17 -12 6 13 19 05 32 46 39 36 35 20 -4 A -72 33 41 126 2.7 1:7 35 31 19 19 44 25 16 66 02 27 52 27 22 52 4D -14 52 21.7 -33 1.7 28 19 25 1006 22 25 26 24 En % 02 74 2018 2019 VaZiltill annuel:é en % -30 il 32 0à 11 142 26 19 14 -85 93 -0 9 77 56 28 29 59 78 48 -02 46 46 23 Sawre:SIAIEC 2.3 Emploi et chômage En 2019, des effets à caractère exceptionnel ont temporairement soutenu la croissance de l'emploi (notamment l'ouverture récente de plusieurs nouveaux points de vente dans le commerce de détail ou les relocalisations liées à la perspective du Brexit) et d'autres ont fait remonter le taux de chômage (dont une nouvelle procédure d'inscription à l'ADEM et l'introduction du revenu d'inclusion sociale REVIS, remplaçant le revenu minimum garanti - RMG début 2019. Le marché du travail restait encore favorablernent orienté en 2018 et 2019, mais le ralentissement conjoncturel, matérialisé par l'affaiblissement du taux de croissance du PIB de la zone euro à l'entrée de 2018, se faisait déjà ressentir tant au niveau du marché du travail européen que luxembourgeois. La croissance de l'emploi luxembourgeois était encore élevée, mais n'a plus accéléré en 2019 (+3.6%, après +3.7% en 2018) et le chômage a continué à baisser, mais à un rythme de plus en plus lent (à 5.3% de la population active en 2019, après 5.4% en 2018 et 5.9% en 2017). -4- Tableau 4: Emploi et population active 1995 2000 2005 2010 2015 2017 2018 2019 _ En fil !té..IM de peisonnes 1
  5. a)
  6. b)
  7. c)
  8. d)E'n pb-liza-hre btéreur aga.r h barctoie) Fntli=ra entants Résidents sortants Natbnal des résidents) ta -b+
  9. c)198 575 55 550 8 769 168 728 245 708 87 049 8 844 184 747 287 225 117 789 10 067 198 018 337 406 149 322 11 187 218 333 381 003 169 523 12 181 244 672 406 384 183 518 12 865 257 381 421 809 191 913 13 021 264 994 437 354 200 756 13 108 272 212 2
  10. a)
  11. d)Em pbinon nnlyris bb§reur (sar tard:ois) National des esidents) 17 530 16 935 18 338 17 244 20 464 18 515 22 150 19 062 25 115 21 015 26 303 21 734 26 973 22 078 27 692 22 506 3
  12. a)
  13. d)Ern pbitotal litéreur (surb terrirde) Œa + 2a) National des lésidents) + 2d) 216 104 168 728 264 046 184 747 307 689 198 018 359 556 218 333 406 114 244 672 432 603 257 381 448 782 264 994 465 046 272 212 4 5 6 Grien sure Pcpulatal actie Od + 4) Taux de chdm age (en k ) g/5) 4 488 173 216 26 4 517 189 265 24 8 452 206 470 41 13 473 231 806 58 17 767 262 440 6B 16 177 273 558 59 15 250 280 245 54 15 383 287 595 53 1995-2000 2000-2005 2005-2010 2010-2015 2015 2017 2018 2019 1
  14. a)
  15. b)
  16. c)
  17. d)Em pbi .1q lare lité.teur tsurk tenibire) Faxait:ta entrants Re:si:lents sortants Natbnal des résidents) ti-b+
  18. c)4A 9A 02 12 32 62 26 15 33 49 2 3. 2D 25 26 12 23 26 32 23 21 35 4D 2B 29 3B 46 12 3D 33 46 03 2:7 2
  19. a)
  20. d)Em pbinon cn bre bbéreur (surb tendinin) Nattnal des lésidents) 09 0A 22 1 i4 16 0b 25 2D 2 .7 22 21 1à 25 16 2:7 3
  21. a)
  22. d)Em pbitotal btéreur (surb tard-cite) Da + 2a) Natbnal des lksidents) (ld + 2d) 41 1B 3 3. 1d 32 2D 25 23 2 .6 2 3. 3à 29 33 3D 36 23 4 5 Chem ana* Pcpulatbn active (3d + 4) 01 18 13 3 18 98 23 53 25 -2 .6 18 -4 5 24 -5 0 24 09 26 2018 2019 19 efeee esta:in:tee des =pluies de siél .Elé a été lecabulk surbase des variattins des anciennes .asTi>v Soures: USE erS/SIATEC Tableau 5: Emploi total par branches han tie Nace d lem plpia en 2019 Rev.2 2000-2005 2005-2010 2010-2015 2017 En m Mes Agreuhne,sylimahne etpêche bdustre Consbucten Can m eare , ttansport et Hoieca Mbini atbnetoorn m unbatin Actartés fbanceies etdassuiance Pictfuiés in m oblfèles Sendoes aux enticepidaes et bcatim Adm bisbation publipie,définae,éducatibn etsanté Alittms seavtee Total A B-E F G -1 J K L MN O-Q R-U Variatbn annuelb a % 36 37 0 47 3 105 1 20 9 50 4 43 79 8 96 A 19 1 -1 3 02 38 25 35 26 94 5D 51 23 -C 1 -0 5 25 22 62 36 60 63 39 3b -1 4 -0 5 13 21 35 1:7 56 4D 41 29 -0 1. 12 31 28 61 28 54 50 31 3b -1 1 0É 4D 2à 9A 25 46 65 43 11 -0 9 08 3 .7 3.9 36 3 :7 63 41 42 19 4651) 3 3. 32 25 34 32 36 ckintre•S'I'ATEC -5- 2.4 Inflation et salaires Tableau 6: Prix et salaires 2000-2005 2005-2010 2010-2015 201.7 2018 2019 Varktinx es 1. Prk à h odnsom m atfon OPC11) - 11:4a1 - Prixdes inodukspétio1P-rP ... Eatbn ,. -nlq-jaoante 23 48 22 22 35 21 18 03 19 1.7 7e 15 15 11 17 02 18 2 . Prbc iadusteels - Ibtal - bdustee hos seéung - Strenug 32 22 84 29 24 51 02 0 el -0 5 29 15 88 46 14 16 8 -19 01 -8 3 .Prix à h consbuctbn - Bd génerAl. 3D 22 21 18 1. 9 3D 24 32 21 29 1.7 23 25 3D 1D 33 1à 1,7 5.PB et tern es de "échange - Prk des exportatOns de bi-ns et servtee - Prix des in po/tai:d:ms de bine etserrices - Tern es de 75change - Défhteurdu PB 1.7 15 02 2à 28 19 09 35 3 .7 36 0D 2 el 5D 5? -0 7 17 23 2D 02 25 35 32 03 3 5 .Eavicnnen entineznatizinal - prixdu barade pétir - trient USD) - Taux de change Eum/USD (augm appnéciatidn de liaunD) 13 8 6 1. 79 13 -8 D 24 5 2D 30 13 4e -9 à -5 2 4 .Coût salarialnan - Echelh m ()tub des h irPs - Coûtsa3ara1ncxn balm cyan - éconan totah -3 5 9 Sounce:STATSC 2.4.1 Inflation Au début de 2018, l'inflation au Luxembourg était faible et proche de 1%, s'inscrivant endeçà du taux enregistré pour la zone euro. Cette faiblesse s'expliquait notamment par la réforme des chèques-services qui pesait sur l'inflation depuis l'automne 2017 (près de -0.4 point de %) en rendant les crèches moins onéreuses. La dissipation de cet effet, ensemble avec le redressement des prix pétroliers et l'impact de la tranche indiciaire payée en août ont considérablement dynamisé l'inflation vers la fin de l'été, de sorte qu'elle a temporairement dépassé les 2% sur la fin de 2018 et le début de 2019. L'envolée des prix des légumes, conséquence de la sécheresse en Europe, avait également contribué à cette accélération à l'automne 2018, de même que certaines hausses isolées au niveau des services. Via une progression des prix des services à 2.5% sur un an en moyenne sur la première moitié de 2019, l'inflation au Luxembourg avait repris le dessus sur celle de la zone euro. L'inflation sous-jacente en Europe restait étonnamment insensible à l'accélération des salaires sur les années écoulées, demeurant proche de 1%. Sur l'ensemble de 2019, l'inflation au Luxembourg s'est redressée à 1.7%, après 1.5% en 2018, en reposant davantage sur la sous-jacente. Les prix des produits pétroliers, qui avaient largement soutenu le taux d'inflation en 2018, plombaient ce demier sur la deuxième moitié de 2019. -6 Graphique 2: Prix du pétrole Graphique 3: Prix à la consommation fkix du bar il de pétrole Variation annuelle en % 4 10 . . cn c •*.• toaOco ae ts I,CO CC 03 CD 4 3 4- 3 .4 3 _4 3 ,à 3 4 •— 1 CNI •— USD 1 - CM LN C., •st el. in In (0 r- N. .0 .0 .0 4 3 --- ru Taux d'inflation - lPC14 RR Spurce: STATEC Taux d'inflation sous-jacente Source: STATEC 2.4.2 Salaires Après une progression de 3.3% en 2018, les salaires (moyens par tête) n'ont augmenté que de 1.7% en 2019. Cette faible hausse est surtout due à l'indexation automatique (cette demière apportant 1.4 points de % à la croissance des salaires en 2019), sans laquelle la progression des salaires aurait été quasi nulle (+0.3%). Ce sont les activités financières et d'assurance ainsi que les services aux entreprises qui ont contribué le plus au ralentissement des salaires en 2019, à cause notamment du paiement de primes et de gratifications importantes sur la fin de 2018. Dans la plupart des États membres de la zone euro, la croissance des salaires s'est renforcée jusqu'à la fin de 2019, témoignant surtout de tensions du côté de l'offre. En effet, le taux de vacance d'emploi était encore élevé à ce moment et le chômage poursuivait une tendance baissière. -7 Co ei î a 2007 2006 2005 2019 19 73 19 T4 c-e 19 72 a Oò g gt 19 T1 R, 18 T4 k g> e 18 T3 2017 2018 - I 18 72 2016 18 71 17 T4 17 T2 e a. 17 11 g 0 r a gt d 2009 2010 5. 3 2011 2012 CD 2013 ei 2014 à o 2015 2016 o 2017 2018 2019 7e 2015 çj > 2003 2004 2005 2006 tri g g 2007 3 Re 12- 2008 *g'? §) 17 13 01 Graphique 6: Coûtsalarial moyenetdatesd'indexation 2014 2013 2012 2011 g 2010 e9, 5» 2009 0 q c, 2006 ? 2004 2003 2002
  23. rs)Variation annuelle en % FO Ce 4. Variation annuelle en % Contributions en points de % .1. al Graphique4: Coûtsalarial moyen 2.5 Salaire social minimum Tableau 7: Salaire social minimum Salnize sochlrn ibn tan pourlarmailkurncn qualiCé épura de 18 ans accore Oh Moh.57acnée parm 051 parheuze tota_h due à lechele m obih 25 En EOR Adaptation due& latchtinn m oyanne des salai= vaàtd:n en % Juallet00 1 22 0 90 7 06 25 Janvh.r01 Avn101 1 258:75 1 290 21 7 28 786 25 25 Juin 02 1 322 97 764 25 25 Janvhr03 Acalt03 1 368 34 1 402 96 791 8 11 35 25 25 Octratee 04 1 438 01 8 31 25 25 Jarnier05 OcMhee 05 1 466 77 1 503 92 8 48 8 69 2D 25 25 25 31 31 35 2D Décan bre 06 1 541170 8 91 25 Janvhr0 7 1 570 28 9 08 19 Man308 1 609 53 9 30 25 25 Janyhr09 Mazs 09 1 641 34 1 682 76 9 69 9 33 2D 25 25 Juiret2010 1 724 81 9 97 25 25 JanVer2011 0z..01._ 2011 1 75756 1 80199 10 16 10 41 19 25 25 19 2D 19 Octnb2 2012 1 846 51 10 67 25 25 Janv51r2013 Octobre 2013 1 87419 1 921 D3 10 94 1110 15 25 15 25 15 1é Janvier2015 1 922 96 11 38 01 Janvhr2017 1 998 59 11 39 39 25 Aoilt2018 2 048 54 1184 25 25 Januhr2019 2 085 .75 12 14 2D Janv51.r2020 2 141 99 12 38 25 01 11 25 Sotureed451.St4ze du 'raval, 57.9amc En 2018 et 2019, le salaire social minimum (SSM) a été relevé à trois occasions. D'abord au l e' août 2018, suite au déclenchement du mécanisme de l'indexation automatique (+2.5%), puis au l e' janvier 2019, avec la revalorisation du salaire social minimum en vertu du retard accumulé sur l'évolution générale des salaires de 2016 et de 2017 (+1.1%) et finalement avec la transposition de la décision retenue dans l'accord de coalition 2018-2023 d'augmenter le SSM de 100 euros avec effet rétroactif au l e' janvier 2019 (loi du 12 juillet 2019, +0.9%). Sur ces deux années, le SSM mensuel de base (c.-à-d. pour les travailleurs non qualifiés, âgés de 18 ans et plus) a ainsi augmenté de 91.16 EUR (de 1 998.59 EUR depuis le l e' janvier 2017 à 2 089.75 EUR au lerjanvier 2019). 9 Graphique 7: Salaire social minimum par rapport au coût salarial moyen 37 36 35 34 33 g, a, C's4 0 0 ttl 0 0 0 0 Cre 0 0 Cs1 eN <si 0 O 0 0 0 CNI csCs.1 Salaire social minimum / coût salarial moyen - Moyenne 1995-2019 Sources M i ni stère du Travail, STAIEC (comptes nat ionax) 3. Evolution récente de la conjoncture Comme dans l'ensemble des pays européens, le PIB luxembourgeois a lourdement chuté au 2e trimestre 2020, avec un recul de 7.2% sur un trimestre (-7.8% sur un an). 11 s'agit de la baisse la plus forte jamais enregistrée au Luxembourg en l'espace d'un trimestre (sur base des données disponibles à partir de 1995) et ce constat vaut également pour la zone euro. Ce recul historique découle très largement de la perte d'activité liée aux conséquences de la pandémie de Covid-19, notamment des mesures engagées afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Celles-ci avaient déjà commencé à peser sur l'économie à la fin du 1er trimestre, où le PIB avait diminué de 1.4% sur un trimestre. Avec ces deux trimestres consécutifs de repli, le Luxembourg se retrouve en situation de récession, mais celle-ci ne se prolongera vraisemblablement pas au 3e trimestre, où un rebond — de nature quasi mécanique — est attendu suite à l'assouplissement des mesures de prévention sanitaire (déconfinement). Cette récession est donc très marquée et très concentrée dans le temps. Au-delà de ce constat, il est important de noter que l'évolution du PIB luxembourgeois sur l'ensemble de ces deux trimestres se compare très favorablement à la tendance moyenne relevée en Europe. Dans la zone euro, le PIB a en effet reculé de respectivement 3.7% sur un trimestre au 1er trimestre et de 1'1.8% au second (contre respectivement -1.4% et -7.2% au Luxembourg). - 10 - Si pour le moment le Luxembourg apparaît parmi les pays les moins lésés de la zone euro face à cette crise, il faut garder à l'esprit que les résultats du PIB luxembourgeois du 2e trimestre 2020 se basent encore largement sur des estimations et seront donc soumis à révisions. De nombreux indicateurs économiques, à l'image des résultats des enquêtes de conjoncture menées auprès des entreprises et des ménages, ont atteint un point bas en marsavril et se sont depuis redressés. Cette configuration implique un fort rebond du PIB au 3e trimestre, mais la suite est beaucoup plus incertaine. En effet, à l'approche de l'automne 2020, le nombre d'infections au Covid-19 repart à la hausse dans de nombreux pays (notamment européens, dont le Luxembourg), laissant craindre de nouvelles mesures sanitaires de nature à restreindre l'activité et une retombée de la confiance des acteurs économiques. L'évolution de la situation sanitaire au sens large (cas de contamination, avancées sur la mise à disposition de vaccins ou traitements) reste le principal facteur d'incertitude à court terme. Mais d'autres facteurs sont aussi susceptibles de peser sur l'activité à brève échéance, comme par exemple l'issue incertaine du Brexit (avec l'éventualité d'un no-deal) et les menaces toujours présentes d'un renforcement des tensions commerciales internationales. 4. Evolution des salaires Le présent chapitre a pour objet d'analyser l'évolution du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2018 et 2019. La méthode utilisée pour déterminer cette évolution a été élaborée en fonction du rapport final du 15 septembre 1994 du groupe de travail chargé entre autres d'examiner la méthode de constatation de l'évolution du niveau de vie à appliquer pour l'adaptation du salaire social minimum. 4.1 Description de la méthode de constatation de l'évolution du niveau de vie à appliquer pour l'ajustement 4.1.1 La population de référence La population de référence est la partie de la population active dont le revenu sert à déterminer l'indicateur. Cette population est constituée par tous les salariés de 20 à 65 ans affiliés à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale d'assurance pension, ainsi que les salariés de 20 à 65 ans du secteur public. La population de référence ne comprend donc pas les catégories suivantes: - les travailleurs non-salariés; - les cotisants pour congé parental ; - les "inactifs": chômeurs, préretraités, bénéficiaires d'une indemnité de réemploi. 4.1.2 Revenus à considérer Les salaires, y compris toutes sortes de gratifications, sont considérés jusqu'au plafond de déclaration, c'est-à-dire jusqu'au septuple du salaire social minimum de référence. Les revenus de remplacement liés directement au salaire (indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité) sont considérés comme salaire. Afin d'éliminer l'influence d'une augmentation du salaire social minimum de référence au cours de la période d'observation des salaires, on procède à l'élimination de 20% des salaires les plus bas, ainsi que de 5% des salaires les plus élevés. De la sorte la population de référence est réduite à 75% de sa taille initiale et on se retrouve avec un ensemble de salaires qui ne sont pas directement liés au salaire social minimum. Cette élimination s'opère au niveau du salaire horaire qui est obtenu en divisant, pour chaque salarié, le salaire annuel par le nombre annuel d'heures de travail. 4.1.3 Calcul de l'indicateur L'indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population. On peut donc le considérer comme étant le salaire horaire moyen de la population retenue. L'évolution de cet indicateur au niveau 100 de l'indice des salaires sera en principe le taux à appliquer. Pour l'adaptation du salaire social minimum l'indicateur est considéré tel quel, tandis que pour l'ajustement des pensions on veille à éliminer l'influence d'un éventuel relèvement des cotisations pour l'assurance pension des travailleurs actifs. 4.1.4 Source des données Les salaires et traitements sont déclarés mensuellement auprès du centre commun de la sécurité sociale. A la fin d'un exercice, ces salaires sont repris dans un fichier annuel, servant d'étape intermédiaire au remplissage de la carrière d'assurance des affiliés du régime contributif. Outre les salaires et gratifications du régime contributif, ce fichier contient aussi les données relatives aux traitements des salariés du secteur public. C'est ce fichier intermédiaire qui sert de source au calcul de l'indicateur. A noter que depuis 2009, suite à l'introduction du statut unique, le calcul du coefficient d'ajustement se fait, pour des raisons techniques, sur base d'un nouveau fichier informatique. La méthodologie reste cependant inchangée. 4.1.5 Période d'observation Comme l'adaptation du salaire social minimum vient à échéance tous les deux ans, l'indicateur est calculé pour trois années et le taux à appliquer est obtenu par l'évolution de l'indicateur entre la première et la dernière année. Le demier niveau des salaires disponible dans la deuxième moitié de l'année, est celui de l'année précédente. De la sorte chaque adaptation se fera nécessairement avec un retard d'au moins un an et demi. Ainsi en 2021 l'adaptation du salaire social minimum se fait au niveau des salaires et traitements de l'année 2019. - 12 - 4,2 Evolution des principales composantes de l'indicateur et calcul du taux à appliquer 4.2.1 Population de référence La population de référence est constituée par tous les salariés, y compris ceux qui jouissent d'un statut public, et à l'exception des 20% des salariés qui touchent les salaires les plus faibles et des 5% des salariés qui touchent les salaires les plus élevés. Tableau 1 : Evolution de la population de référence (20 à 65 ans, 20% et 5% éliminés en bas respectivement en haut de l'échelle des salaires) ' Année Hommes Nombre Hommes et femmes Femmes Variatio Age moyen Nombre Variatio Age moyen Age Nombre Variation moye 2013 192 354 0,8% 40,47 119 809 3,1% 39,20 312 163 1,7% 39,98 2014 196 258 I 2,0% 40,60 123 998 3,5% 39,47 I 320 256 2,6% 40,16 2015 202 135 3,0% 40,68 127 538 2,9% 39,64 329 673 2,9% 40,28 2016 208 974 3,4% 3,1% 39,78 340 505 3,3% - -40,35 4,1% 2017 216 252 I 3,5% 40,71 _ . 131 531 _ 40,83 136 987 39,79 353 239 3,7% , 40,42 2018 225_ 184 I 232 856 I 4,1% , 40,87 142 418 4,0% 39,83 367 602 4,1% 40,47 3,4%- 40,9-3 148 179 4,0% 39,90 381 035 3,7% 49,53 2019 • Depuis 2013, le nombre de salariés repris dans la population de référence a augmenté en moyenne de 3,4% par année. Cette progression est plus forte chez les femmes (+ 3,6%) que chez les hommes (+3,2%). L'âge moyen augmente continuellement sur l'intervalle étudié (Tableau 1). 4.2.2 Les revenus pris en compte Le salaire pris en considération est le salaire annuel régulier y compris toutes les rémunérations accessoires telles les gratifications, pécules de vacances et autres. Le tableau suivant indique l'éventail des salaires retenus pour la population de référence de 2013 à 2019. Tableau 2 : Eventail des salaires de la population de référence Année Salaire horaire le plus bas considéré ( € ) r . Variation n.i.100 Variation n.i.100 Salaire horaire le plus élevé considéré ( € ) 2013 13,30 0,5% 56,07 2014 13,57 0,1% 57,69 0,4% 1,0% 2015 13,60 0,3% * 58,80 . 1,9% 2016 13,63 ' 0,2% 59,36 2017 14,08 0,8% 2018 14,33 0,7% 61,77 _ 63,22 1356 2019 14,7-7 1,6% 64,93 1,2% • 1,0% 1,5% L'indicateur défini plus haut, est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence par la somme des heures de travail de cette même population (Tableau 3). De la sorte on obtient un salaire horaire moyen représentatif de la population de référence (Tableau 4). - 13 - Tableau 3 : Evolution de la masse salariale et du volume horaire de travail Année Taux de Population Durée de travail Taux de Masse salariale( € Taux de variation de variation variation (en heures) référence 2013 312 163 13 964 214 389 4,4% 555 968 439 i 1,5% r 1,7% - 2,4% 2014 320 256 -2,6% 14 638 473 197 -4r,8% 569 137 075 1---12,7% 2015 329 673 15 154 983 170 3,5% 584 286 528 , 2,9% 3,2% 2016 3e 505 3,3-% 15 702 191898 3,6-9-'0 603 133 146 1 2017 1 -6- 802 93-4 981 , 624 623 68-7 1 3,6% 353 239 3,7% 7,0% 4,1% 647 196 537 3 6% 2018 367 602 17 855 _ 073 565 6,3% 381 035 6,5% 1 _ 670 656 209 ' 3,6% 2019 3,7% 19 014 411925 1 Tableau 4 : Evolution de l'indicateur utilisé pour déterminer la revalorisation du SSM Taux de Année Salaire horaire Taux de Nombre Taux de Salaire horaire variation moyen - indice variation indice moyen variation moyen - réduit courant à l'indice 100 2013 2014 2015 2016 2-017 2018 2019 25,1169 25,7205 25,9376 26,0344 26,9009 27,5883 _ 28,3520 2,9% 2,4% 0,8% 0,4% 3,3% 2,6% 2,8% 761,00 775,17 775,17,1 775,17 794,54 i 802,82 1 814,40 2,5% - 1,9% 3,3005 3-,318-0 __ 0,0% 0,0% 2,5% 1,0% 1,4% 3,3461 3,3585 3,3857 3,4364 3,4813 0,4% 0,5% 0,8% 0,4% 0,8% 1,5 -9-
  24. f)1,3% L'indicateur étant le salaire horaire moyen réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, sa progression entre 2017 et 2019 s'élève à: (3,4813/3,3857) - 1 = 2,8% L'indicateur accuse donc une progression de 2,8%. Par la loi du 21 décembre 2018 modifiant l'article L. 222-9 du code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum, le salaire social minimum a été adapté pour tenir compte de l'évolution des salaires jusqu'en 2017. Comparé au niveau moyen des salaires et traitements en 2017, le salaire social minimum accuse donc un retard de 2,8%. - 14 - 4.3 Salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum (SSM) 4.3.1 Le voisinage du salaire social minimum Selon la méthodologie utilisée par l'IGSS, une personne est dite rémunérée au voisinage du SSM au 31 mars d'une année donnée, si : • • son salaire horaire est inférieur ou égal à 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés divisé par 173 (salaire social minimum horaire légal) ou si son salaire horaire est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs qualifiés divisé par 173. A cette sélection sont ajoutées les personnes dont le salaire horaire est égal au SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés) divisé par 184, 176 et 168. En effet, l'analyse de la distribution des salaires horaires, relative au mois de mars de l'année considérée, révèle systématiquement de fortes concentrations pour les salaires horaires associés à ces valeurs. A noter que ces demières correspondent au nombre d'heures ouvrables qui, selon l'année, composent le mois de mars. Outre le filtre horaire décrit dans les paragraphes précédents, un filtre mensuel est également appliqué, afin de tenir compte d'une certaine incertitude sur les heures déclarées dans les fichiers administratifs. Ce filtre consiste à ajouter les personnes travaillant à temps plein dont le salaire mensuel est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés). Le seuil de 102% a pour but de capter les éventuels individus dont le contrat de travail prévoit une rémunération au SSM mais qui perçoivent des compléments de rémunération qui ne sont pas déclarés séparément du salaire de base. Ces individus ne peuvent, par conséquent, pas être identifiés dans les fichiers. Les compléments en question peuvent être des majorations de salaire (travail du dimanche, jours fériés, nuits...) ou des primes (allocation repas, déplacement, risque...) qui n'entrent pas dans les catégories « gratifications et compléments et accessoires » issues de la déclaration des salaires transmise par l'employeur au Centre commun de la sécurité sociale. - 15 - 4.3.2 Evolution de la proportion de salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum Au 31 mars 2020, 60 502 salariés, soit 14,6% des salariés (fonctionnaires exclus) présents sur le marché de l'emploi étaient rémunérés au voisinage du SSM. Les salariés à temps plein rémunérés au voisinage du SSM étaient au nombre de 49 943, ce qui représente 83% de l'ensemble des salariés rémunérés au voisinage du SSM et 14,1% des salariés (fonctionnaires exclus) travaillant à temps plein (Tableau 5). Tableau 5 : Proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 mars de l'année considérée Proportion de travailleurs à temps plein Proportion de travailleurs (Temps plein et temps partiel) Ensemble Au voisinage du SSM pour travailleurs qualifiés Au voisinage du SSM pour travailleurs non qualifiés Ensemble Au voisinage du SSM pour travailleurs qualifiés Au voisinage du SSM pour travailleurs non qualifiés i 2009 , 15,2% 5,5% 9,7% 13,8% 5,3% 8,6% 2010 15,4% 5,5% 9,8% 8,7% 10,3% 14,5% _ 15,9% 5,9% 6,3% 6,7% 9,3% 2011 2012 l 15,7% 6,2-% 9,5% 15,1% 6,5% 8,6% 2013 16,7% 6,4% 10,3% 16,0% 6,7% 9,3% 2014 16,5% 6,8% 9,7% 16,1% 7,1% 9,1% 2015 15,8% 5,6% 10,2% 14,6% 5,7% 8,9% 201-6 12,4% 5,0% 7,4% 12,3% 5,2% 7,1% 2017 15,4% 5,8% 9,6% 14,6% 6,0% 8,6% 2018 15,3% 6,1% 9,1% 14,7% 6,3% 8,4% 2019 16,5% 6,7% 9,7% 15,9% 7,0% 8,9% 2020 14,6% 5,6% 9,19% 14,1% 5,8% 8,3% - 16 - Entre mars 2019 et mars 2020, la proportion de salariés rémunérés au voisinage du SSM est passée de 16,5% à 14,6% (Figure 1). Cette baisse, qui s'observe dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie, est particulièrement marquée dans le secteur des Activités de services administratifs et de soutien (dont activités des agences de travail temporaire) qui en explique près d'un tiers (tableau 6). De manière générale, deux facteurs peuvent être mis en avant pour expliquer les variations de la proportion de salariés rémunérés au voisinage du SSM : L'évolution de la part que représente !es recrutements et les fins de contrats au voisinage du SSM parmi l'ensemble des recrutements et des fins de contrats. L'évolution des salaires qui, selon qu'elle est plus forte ou moins forte que celle du SSM, génère des entrées ou des sorties du voisinage du SSM de personnes déjà présentes sur le marché de l'emploi. Figure 1 : Evolution de la proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum depuis 2009 18% 16,5% 16,8% 15,5% 16% 16,5% 15,8% 15,4% 15,3' 14,8% '4,6% 14,2% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 - 17 - 2015 2016 2017 2018 2019 2020 4.3.3 Evolution de la proportion et du nombre de salariés rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d'activité et selon le sexe Au 31 mars 2020, la proportion des salariés rémunérés au voisinage du SSM est la plus importante dans le secteur « Hébergement et restauration » (46,2%). Le secteur « Commerce » est celui qui en regroupe le plus grand nombre (14 648 salariés, soit 24,2% de l'ensemble de ceux qui sont rémunérés au voisinage du SSM). Les secteurs « Activités de services administratifs et de soutien », « Construction », « Hébergement et restauration » et « Commerce » contribuent à raison de 75% à la diminution de la part des salariés rémunérés au voisinage du SSM entre 2019 et 2020 (Tableau 6). Tableau 6 : Nombre et proportion de salariés (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d'activité ' Secteur d'activité Situation au 31 mars 2019 ; Salariés rémunérés au voisinage du SSM Proportion Situation au 31 mars 2020 Salariés rémunérés Proportion au voisinage du SSM ! 51,8% 40,7% l 9 576 j 46,2% , Agriculture, sylviculture et pêche 10 562 611 : 624 40,8% . Commerce 15 299 1 30,0% 14 648 28,2% 216 26,2% , 230 23,6% 3 519 22,6% 3 093 19,6% 15,9% Hébergernent et restauration Non-déterminés Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Immobilier 543 16,8% 551 Transport 4 502 17,0% 4 168 15,3% Santé humaine et action sociale 5 934 15,1% 6 186 15,0% Construction 7 507 16,2% ' 6 646 13,9% 6 384 19,5% 3 239 11,8% 4 511 12,7% 3 943 11,1', 2 589 9,7% 2 848 10,2% 2 786 7,0% 2 596 6,2% Activités de services administratifs et . deou stien _ Industrie Administration publique, enseignement Activités spécialisées, scientifiques et techniques 967 4,9% 959 4,7% Activités financières et d'assurance Information et communication 1 236 2,5% 1 195 _ 2,4% Total 67 166 , 16,5% • 60 502 1 4,6% Note de lecture : Au 31 mars 2020, 9 576 salariés appartenant au secteur « Hébergement et restauration », soit 46,2% de l'ensemble des salariés appartenant à ce secteur, étaient rémunérés au voisinage du salaire social minimum. - 18 - La proportion de salariés rémunérés au voisinage du SSM dans les différents secteurs d'activité a fortement évolué entre 2019 et 2020. En particulier, elle est passée de 19,5% à 11,8% dans le secteur « Activités de services administratifs et de soutien » (Figure 2). Figure 2 : Proportion de salariés (hors fonctionnaires) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 mars 2019 et au 31 mars 2020, selon le secteur d'activité 51,8% Flébergement et restauration 1 46,7% 40,7% 40,8% Agriculture, sylviculture et pêche / 30,0% 8,2% Commerce I 26,% 23,6% Non-déterminés / 22,6% 19,6% Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services 1 Immobilier 1 16 8% 15,3% Transport 1 1? 0% 15,35, 15,15 15,05, Santé humaine et action sociale I 3 1-mars -19 31- mars -20 16,2% 13,9% Construction 1 19,5% Activités de services admin. tratifs et de soutien 1 11,8% Industrie 1 12,7% 11,1% I 9,7% 10,2% Administration publique, enseignement 1 7115 Activités spécialisées, sdentifiqu es et techniques 1 4,9% 4,7% Information et communication I 2,5% 2,4% Activités financières et d'assurance 1 096 1096 - 19 - 20% 30% 40% 50% 60% En ce qui concerne les salariées femmes, la proportion des salariées rémunérées au voisinage du SSM est la plus importante dans le secteur « Hébergement et restauration » (54,0%). Le secteur « Commerce » est celui qui en regroupe le plus grand nombre (7 800 salariées, soit 27,8% de l'ensemble de celles qui sont rémunérées au voisinage du SSM) (Tableau 7). Tableau 7 : Nombre et proportion de salariées femmes (fonctionnaires exclues) rémunérées au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d'activité F Situation au 31 mars 2019 Secteur d'activité Hébergernent et restauration Non-déterminés Situation au 31 mars 2020 Proportio Salariées rémunérées au voisinage du SSM Proportion 6 309 59,9% 5 699 54,0% 44;7% Salariées rémunérées au voisinage du SSM AgricultUre, sylviculture et pêche Commerce 1— ! 140 41,2% 161 8 266 37,6% 7 800 34,7% 118 33,3% 138 30,7% Industrie 1 523 Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services 2 788 I 1 350 23,4% 2 459 20,4% 1 Immobilier 276 18,1% 293 17,3% Construction 586 14,4% 653 15,3% Transport 617 16,5% 549 14,5% Santé humaine et action sociale 3 786 12,6% 3 946 12,7% Activités de services administratifs et de soutien 2 297 15,8% 1 470 10,2% 1 101 8,0% 1 260 8,7% 1 421 8,2% 1 327 7,2% 6,5% Administration publique, enseignement Activités spécialisées, scientifiques et techniques Information et communication 370 7,1% 348 Activités financières et d'assurance 588 2,7% 561 2,5% 30 186 18,5% _ 28 014 16,7% Total - 20 - En ce qui concerne les salariés hommes, c'est dans le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » que l'on trouve proportionnellement le plus de travailleurs rémunérés au voisinage du SSM (39,6%). En termes d'effectif, le secteur qui en regroupe le plus grand nombre est le secteur « Commerce » (6 848 salariés, soit 21,1% de l'ensemble de ceux qui sont rémunérés au voisinage du SSM) (Tableau 8). Tableau 8 : Nombre et proportion de salariés hommes (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le secteur d'activité Situation au 31 mars 2019 Secteur d'activité Agriculture, sylviculture et pêche Hébergement et restauration Commerce Santé humaine et action sociale Non-déterminés Spectacles et loisirs, réparation d'articles domestiques et autres services Transport Immobilier Construction Activités de services administratifs et de soutien Administration publique, enseignement 'Industrie Activités spécialisées, scientifiques et techniques _ Information et communication Activités financières et d'assurance Total Situation au 31 mars 2020 Salariés rémunérés au voisinage du SSM 471 4 253 7 033 2 148 Proportio n Salariés rémunérés au voisinage du SSM Proportion 40,5% 43,2% 39,6% 38,1% 98 20,9% 463 3 877 6 848 2 240 92 23,2% 22,3% 17,5% 731 19,9% 634 17,1% 3 885 267 6 921 17,1% 3 61-9- 15,6% 16,4% 258 5 993 15,5% 14,6% 4 087 22,4% 1 769 13,6% 1 488 11,6% 1 588 11,9% 2 988 10,2% 2 593 8,9% 1 365 6,1% 1 269 24,2% 22,7% , 13,7% 5,4% L. 597 648 4,1% 2,4% 611 36 980 15,1% 32 488 - 21 - 634 , 4,1% 2,3% 13,2% 4.3.4 Proportion et nombre de salariés résidents rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le canton Parmi les salariés rémunérés au voisinage du SSM, 55,5% résident au Luxembourg, ce qui correspond à 33 584 salariés. La répartition par canton montre que les cantons Esch-surAlzette et Luxembourg sont les plus représentés: 35,5% de l'ensemble de ces salariés résident à Esch-sur-Alzette et 19,6% résident sur le territoire du canton de Luxembourg (ville et campagne) (Tableau 9). Tableau 9 : Nombre et proportion de salariés résidents (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum selon le canton au 31 mars 2020 Proportion Canton Salariés rémunérés au voisinage du SSM 1 Capellen 1 631 -1-- 12,1% Clervaux 1 220 19,6% Diekirch 2 336 , 21,3% Echternach 1 171 21,0% Esch-sur-Alzette 11 912 20,4% Grevenmacher 1 267 1.5,3% 1 Luxembourg 1 887 12,3% Mersch 4 679 14,9% Redange 1 475 14,9% Remich 866 15,6% Vianden 1 049 18,8% Wiltz 265 20,0% vide 1 136 18,2% Total 33 584 15,6% - 22 - 5. Conclusions et proposition du Gouvernement 1 En ce qui concerne l'évolution du niveau moyen des rémunérations en 2018 et 2019 comparée au niveau du salaire social minimum, l'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue et se définissant comme le salaire horaire moyen de la population de référence réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, accuse une progression de 2,8%. 2. Dans sa séance du , le Gouvernement en Conseil a estimé que les conditions économiques et sociales développées de manière détaillée dans le rapport biennal faisant partie intégrante de l'exposé des motifs permettent une augmentation du salaire social minimum de 2,8%. 3. Il est donc proposé d'augmenter le salaire social minimum de 2,8% à partir du er janvier 2021. 6. Les nouveaux montants du salaire social minimum (en €) 6.1 Taux mensuels indexés Taux mensuel actuel (indice 834,76) Taux mensuel proposé au 1/01/21 (indice 834,76) 100% 2.141,99 2.201,93 80% 1.713,60 1.761,54 75% 1.606,50 1.651,45 120% 2.570,39 2.642,32 Taux horaire actuel (indice 843,76) Taux horaire proposé au 1/01/21 (indice 834,76) 100% 12,3815 12,7279 80% 9,9052 10,1823 75% 9,2861 9,5459 120% 14,8578 15,2735 6.2. Taux horaires indexés - 23 - 7. impact financier engendré par la réévaluation du salaire social minimum au ler janvier 2021 Au 31 mars 2020, 60 502 salariés étaient rémunérés au voisinage du SSM. En faisant évoluer cette population jusqu'au 31 décembre 2020, selon les hypothèses de croissance de l'emploi établies par l'IGSS en septembre 20207 dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Etat 2021, la population concernée devrait s'élever à 61 227 individus (Tableau 10). Tableau 10 : Estimation du nombre de salariés (fonctionnaires exclus) rémunérés au voisinage du salaire social minimum au 31 décembre 2020 selon le temps de travail SSM non qualifiés SSM qualifiés Total Temps plein 29 838 20 703 50 541 Temps partiel 7 988 2 698 10 6-6-6 Total 37 826 23 401 61 227 Au 1er janvier 2021, si le SSM passait de 2 141,99 euros à 2 201,93 euros, la hausse du SSM mensuel serait de 59,94 euros et la hausse du SSM pour travailleurs qualifiés serait de 71,93 euros. La hausse annuelle des salaires des travailleurs non qualifiés (respectivement qualifiés) travaillant au SSM à temps plein serait égale à l'effectif de la population concernée multiplié par 59,94 (respectivement 71,93) puis par 12. Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul serait le même, excepté le fait que le montant obtenu serait divisé par deux (la durée moyenne de travail des salariés à temps partiel correspondant à une occupation à mi-temps). Tableau 11 : Evolution des salaires (en euros) engendrée par l'augmentation du salaire social minimum SSM non qualifiés SSM qualifiés Total Temps plein 21 461 877 17 870 001 39 331 878 Temps partiel 2 872 804 1164 403 4 037 207 24 334 681 19 034 404 43 369 085 Total La hausse totale des salaires, engendrée par la réévaluation du SSM, est estimée à 43,4 millions d'euros (Tableau 11). La hausse de la part patronale des cotisations est, quant à elle, estimée à 11,0 millions d'euros. Elle résulte de deux composantes : • La hausse des cotisations due à la hausse des salaires des personnes rémunérées au voisinage du SSM. • La hausse des cotisations due à l'évolution du plafond cotisable8. Par conséquent, le surcoût annuel total pour l'ensemble des entreprises luxembourgeoises est estimé à 54,3 millions d'euros. 7 8 La croissance de l'emploi salarié du privé est estimée à 1,6% en 2020. Le plafond cotisable est égal au quintuple du SSM - 24 - 7.1. Incidences sur le Fonds pour l'emploi 1. Chômage complet 1.045.477,68€ 2. Chômage partiel 500.000-38.000.000€ 3. Chômage intempéries, technique et accidentel 100.000€ 4. Mesures Jeunes 560.220,55€ 5. EM I 110.000€ 6. Remboursement cotisations sociales 40.109,53€ 7. Incapacité de travail et réinsertion professionnelle 76.109,16€ 8. Préretraite 70.000€ Total 2.501.916,92-40.001.916,92€ La grande fourchette entre les deux surcoûts en matière de chômage partiel s'explique par le fait que le premier montant a été calculé sur base des dépenses effectuées en 2019 et le deuxième par le fait qu'il a été calculé sur base des dépenses effectuées en 2020, qui est une année exceptionnelle en ce qui concerne le recours au chômage partiel. 8. Entrée en vigueur Les dispositions du présent projet doivent prendre effet le 1er janvier 2021 - 25 - TEXTE DU PROJET Art. 1er. L'article L222-9 du Code du travail prend la teneur suivante: "Art. L.222-9. Sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article L.222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du ler janvier 2021 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article L.222-2, à 263,78 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948. Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l'alinéa qui précède est obtenu par la division de ce taux mensuel par cent soixante-treize." Art. 2. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ler janvier 2021 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler L'article ler fixe le montant du salaire social minimum mensuel pour salariés non-qualifiés à 263,78 € au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie. A l'indice de 834,76 au 1er janvier 2021, ledit salaire social minimum mensuel sera de 2.201,93 €. Le taux horaire correspondant sera de 12,7279 € (indice 834,76). Conformément à l'article L.222-4 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés, définis conformément à l'article en question, est majoré de vingt pour cent. Le montant mensuel correspondant du salaire social minimum pour salariés qualifiés sera de 316,54 € (indice 100) respectivement de 2.642,32 € (indice 834,76). A l'indice 834,76 les montants mensuels du salaire social minimum augmentent donc, respectivement de 59,94 € (salaire social minimum non-qualifié) et de 71,93 € (salaire social minimum qualifié). Le tableau complet des différents salaires minimaux se trouve inséré à l'exposé des motifs ciavant. Article 2 L'article 2 fixe la date de prise d'effet de la revalorisation du salaire social minimum au ler janvier 2021. - 26 - LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : PROJET DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE L. 222-9 DU CODE DU TRAVAIL Ministère initiateur : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
  25. s): Gary Tunsch Téléphone : 247-86120 Courriel : gary.tunsch@mt.etat.lu Objectif(
  26. s)du projet : Aux termes du paragraphe ler de l'article L.222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 de l'article précité oblige à cette fin le Gouvernement à soumettre, toutes les deux années, à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum. Au vu de ce rapport, le Gouvernement a la faculté de proposer un relèvement du salaire social minimum. Il est à noter que le relèvement du salaire social minimum ne comporte pas l'obligation juridique de relever l'ensemble de la grille des salaires dans les entreprises. Le présent projet de loi a pour objet l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2018 et 2019. L'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 2,8%, l'augmentation du salaire social minimum sera de 2,8% au ler janvier 2021. Autre(
  27. s)Ministère(
  28. s)/ Organisme(
  29. s)/ Commune(
  30. s)Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG impliqué(e)(
  31. s)Date : Version 23.03.2012 04/11/2020 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  32. s)prenante(
  33. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  34. s): D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Non - Citoyens : El Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) n Oui [1] Non E oui D Non D Oui E Non D Ou i Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  35. s)destinataire(
  36. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui EJ Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  37. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non J N.a. D Oui 11 Non N.a. Si oui, de quelle(
  38. s)donnée(
  39. s)et/ou administration(
  40. s)s'agit-il ?
  41. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  42. s)donnée(
  43. s)et/ou administration(
  44. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  45. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? EJ Oui EJ Non E N.a. g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non g N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui EJ Non N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui 9 EJ Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  46. a)simplification administrative, et/ou à une
  47. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • oui oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 11] oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ▪ Oui Non • oui El Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui D oui E Non E oui Non Lj Oui Non Lj Oui Lj Non N.a. Ej Oui fl Non j N.a. E Non si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int jieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) EI Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Lj Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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