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Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 1-1012 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 L-1950 LUXEMBOUR

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/85/2020 4 décembre 2020 Augmentation du salaire social minimum relatif au Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 1-1012 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettre du 20 novembre 2020, M. Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail.

  1. Le projet de loi
  2. L'article L.222-9 stipule que « sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article L.222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du ler janvier 2019 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article L.222-2, à 256,60 euros au nombre 1.00 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier
  3. »
  4. Aux termes du paragraphe le' de l'article L.222-2 du Code du travail, le niveau du salaire social minimum (SSM) est fixé par la loi. Le paragraphe 2 du même article oblige le Gouvernement à soumettre toutes les deux années à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, les cas échéant, d'un projet de loi portant relèvement du niveau du SSM.
  5. Le projet de loi sous avis a pour objet l'adaptation des taux du SSM à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2018 et
  6. L'indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 2.8%, l'augmentation du SSM sera de 2.8% au le' janvier
  8. À partir de cette date, le taux mensuel du SSM sera fixé à 2.201,93 EUR et le taux horaire à 12,7279 EUR. Le SSM qualifié, qui est égal au SSM majoré de 20%, sera de 2.642,32 EUR ce qui correspond à un taux horaire de 15,2735 EUR.
  9. Les conditions économiques générales et des revenus
  10. Le projet de loi en question a été soumis à l'avis de la CSL dans le contexte de la pandémie Covid-19 et la récession économique qu'elle a engendrée. Le redressement actuel des indicateurs économiques est accompagné d'une grande incertitude, qui, elle, est renforcée par d'autres facteurs, susceptibles de peser sur l'activité économique, comme le Brexit ou les tensions commerciales intemationales.
  11. En 2018 et 2019, les salaires (moyens par tête) ont augmenté de 3.3% respectivement de 1.7%. Sans l'indexation automatique, l'augmentation des salaires en 2019 aurait été quasi nulle (+0.3%).
  12. Le SSM a été relevé à trois occasions en 2018 et
  13. Le le' août 2018, suite au déclenchement du mécanisme de l'indexation automatique (+2.5%), le le" janvier 2019, avec la revalorisation du SSM en vertu du retard accumulé sur l'évolution générale des salaires de 2016 et de 201.7 (+1.1%) et dernièrement le 12 juillet 201.9 (+0.9%), dans le cadre de la transposition de la décision retenue dans l'accord de coalition 2018-2023 d'augmenter le SSM de 100 euros avec effet rétroactif au le' janvier
  14. Page 3 de 5
  15. La position de la CSL
  16. Dans le contexte de la crise financière et sanitaire actuelle, beaucoup d'incertitudes et de peurs existentielles règnent parmi la population. L'horeca, le commerce de détail, le secteur événementiel et la formation professionnelle se trouvent parmi les secteurs les plus touchés. Selon les estimations du ministère de l'Economie, 2/3 des salariés des secteurs mentionnés perçoivent une rémunération entre le SSM et le SSM qualifié. Surtout dans le secteur de l'horeca, les pourboires constituent une partie importante des revenus et ils complètent en quelque sorte le SSM. Ces revenus supplémentaires manquent à la fin du mois, à cause de la fermeture du secteur. Vu l'évolution incertaine de la crise sanitaire, une augmentation du SSM constitue une aide précieuse pour les salariés.
  17. En outre, lors de son introduction par l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima, le SSM avait pour intention principale « qu'il échet, dans un intérêt d'ordre économique et de paix sociale, dans l'attente de la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement, de fixer les salaires considérés comme indispensables pour permettre aux travailleurs de se procurer les articles de première nécessité et le logement nécessaire au maintien d'un niveau de vie suffisant». Or, la crise du secteur du logement et la croissance constante des prix immobiliers continuent à peser surtout sur la situation financière des salariés recevant un salaire qui se situe entre le SSM et le SSM qualifié.
  18. Il s'ajoute que la proportion des salariés qui sont rémunérés au voisinage du SSM a diminué dans presque tous les secteurs et que le total a également diminué de 67 166 à 60 502 du 31 mars 2019 au 31 mars
  19. Il s'ensuit que cette diminution amortit partiellement l'augmentation de la charge salariale des employeurs. Afin de tempérer davantage cette charge salariale, le gouvernement a déposé un projet de loi créant une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-
  21. Ainsi, notre Chambre approuve pleinement le projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail, qui implique une augmentation de 2.8% du SSM.
  22. Par contre, concernant la méthodologie de l'adaptation biennale du SSM, notre Chambre critique l'exclusion des 5% des salaires les mieux rémunérés pour la détermination de l'évolution du salaire moyen à la base de l'adaptation du salaire social minimum. Comrne le montre le graphique, les hauts salaires ont connu une hausse plus importante (+85.7%) en comparaison avec les bas salaires (+67.0%) et le salaire moyen (+73.8%) durant la période de 2000 à
  23. Ainsi l'exclusion des 5% des salaires les plus élevés des revenus à considérer freine la progression du SSM. Page 4 de 5 Graphique : Evolution nominale des bas et hauts salaires ou Luxembourol 210 =-.-s---Bas salaires (S20) .....»Salaire moyen Hauts salaires (S95) 185,69 190 173,75 170 150 134,84 130 130,58 127,63 110 90 200020012002200320042005200E20072008 Ancienne série 20072008200920102011.20122013201420152016201720182019 Rupture de série Nouvelle série Source : Projet de loi n° 7085 ; graphique : CSL De plus, étant donné une rémunération au niveau du SSM pour l'apprentissage pour adultes, les apprentis adultes bénéficient directement du relèvement du niveau du SSM. En revanche, les indemnités d'apprentissage initial ne sont pas liées au relèvement du niveau du SSM. Par conséquent, notre Chambre plaide pour un couplage de la rémunération de l'apprentissage initial au relèvement du niveau du SSM, afin d'éviter une perte du pouvoir d'achat des jeunes apprentis et un écart croissant entre les indemnités d'apprentissage et le SSM. Luxembourg, le 4 décembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. La série statistique a connu une rupture en 2008 à l'occasion du passage au statut unique. Page 5 de 5

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