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Projet de loi n°77191 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. (5691NJE/CCL) Saisine : Ministre du Travail, de {'Emploi et de l'Economie socia

C E CHAMBRE L20FL 0XEMBOUR6 DES METIERS POWERIN6BUSINESS Luxembourg, le 2 décembre 2020 Objet : Projet de loi n°77191 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. (5691NJE/CCL) Saisine : Ministre du Travail, de {'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (24 novembre 2020) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de loi sous analyse (ci-après le « projet de loi ») a pour objet de modifier l'article L. 222-9 du Code du travail et ainsi le niveau du salaire social minimum (SSM), l'augmentant de 2, 8% au 1er janvier

  1. Cette réévaluation est proposée au regard de révolution des salaires moyens pendant les années2018 et
  2. Au regard de l'importance du présent projet de loi et de ses répercussions sur l'ensemble des entreprises luxembourgeoises, les deuxchambres professionnellesont estimé utile et nécessairede prendre position à travers un avis commun. Résumé La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'opposent fermement à toute augmentation du SSM dans le contexte économique actuel très difficile qu'affrontent les entreprises alors que leur pérennité et celle de milliers d'emplois sont en jeu. A titre subsidiaire, les deux chambres insistent à ce qu'une mesure compensatoire généralisée neutralisant cette hausse importante des charges des entreprises soit mise en place sur la période 2021-2023, à l'instar de la compensation afférente implémentée dans le sillage de la crise financière autour de l'année
  3. Nombreuses sont les entreprises et les PMEs qui sont lourdement impactées par cette crise économique inédite, caractériséeau Luxembourg par une forte chute du PIB de 6% (en 2020, par rapport à 2019), ce qui équivaut à une perte de richesse de plus de 4 milliards d'euros. Lien vers le ro'et de loi sur le site de la Chambre des Dé utés Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Certains secteurs, confrontés à la fermeture partielle ou complète de leurs activités, sont particulièrement touchés par les effets de la pandémie sur l'économie, notamment le commerce local, le secteur horeca, le tourisme, les agents de voyage, le secteur événementiel, les organismes de formation, les soins à la personnes, ... ). Or le relèvement proposé du SSM de 2, 8% au 1erjanvier 2021 touche de plein fouet de nombreuses PMEs émanant des secteurs les plus affectés par les restrictions sanitaires et par une chute de leur chiffre d'affaires. Parailleurs, la haussedu SSMviendra s'ajouter à une augmentation cumuléedu SSM de plus de 7% rien que sur les deux dernières années
  4. Ce dérapage est d'autant plus préoccupant que le SSM est totalement déconnecté de la réalité du marché de remploi des pays limitrophes (et même de l'ensemble des pays européens). Une hausse du SSM de 2, 8% entraînera un surcoût pour les entreprises luxembourgeoises, surcoût qui impactera spécifiquement les secteurs qui emploient un grand nombre de salariés rémunérésau SSM alors qu'il s'agit déjà des secteurs qui sont le plus touchés par la crise. Une telle hausse pèsera de manière écrasante sur ces secteurs très intensifs en main-d'ouvre. La compensation de 500 euros par salarié bénéficiant d'un salaire situé entre le SSM et le SSM qualifié pour un cercle restreint d'entreprises est une maigre consolation, 3 car la hausse du coût salarial liée à cette décision perdura bien au-delà de l'année2021 et impactera la compétitivité-coûtde toutes les entreprises du pays. L'augmentation importante du SSM impactera fortement la grille générale des salaires de toute l'économie vu que les bénéficiaires de salaires proches du SSM ou de niveau de salaires comparables seront incités à revendiquer des hausses de leur propre niveau de salaire. Il s'ensuit donc une tendance à la haussegénéraliséede l'ensemble des salaires, afin de maintenir l'écart initial de salaire qui est dû entre autres à une certaine ancienneté ou à des compétences et responsabilités supplémentaires. Cette poussée des salaires concerne tout particulièrementles entreprises et les secteurs concernéspardes conventions collectives où les salaires se situent en général au-dessus du SSM. L'impact massif sur la grille générale des salaires touche au même titre les PME que les grandes entreprises. Le mécanisme d'adaptation du SSM est injuste dans le sens où la hausse des salaires dans certains secteurs entraîne par ricochet une hausse des salaires sur les autres secteurs, sans tenir compte de l'évaluation de la productivité dans ces secteurs. En conséquence, ces derniers voient leurs charges salariales augmenter, ce qui engendre une nouvelle perte de compétitivité vis-à-vis des entreprises des pays limitrophes (non soumises à ce mécanisme), ce qui augmente aussi, par ailleurs, le risque de perte d'éventuels marchés publics. L'évolution de la productivité de l'économie luxembourgeoise est d'ailleurs un sujet d'inquiétude depuis de nombreuses années. La mauvaise performance du Luxembourg en la matière a été une nouvelle fois illustrée par le Bilan Compétitivité de l'année
  5. Le Luxembourg se positionne en effet à la dernière place européenne pour le taux moyen de variation annuelle de la productivitéglobale desfacteurs dans l'ensemble de l'économie, avec une baisse de 0, 76%, et pour le taux de croissance moyen sur trois ans de la productivité réelle du travail par heure travaillée avec un taux de - 1, 0%. La constante augmentation des salaires, et du SSM en particulier, dans ce contexte de productivité atone, voire en recul, est source d'une perte de compétitivitépréoccupantedu tissu économique. 2 Pour la périodedu 1erjanvier 2018 au 31 décembre
  6. 3 Pro et de loi n'7718 relatif à une aide de com ensation de l'au mentation du salaire social minimum dans le contexte de la andémie de Covid-19 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Outre le risque de perte d'emplois suite à d'éventuelles faillites des entreprises, l'augmentation du SSM renforcera encore les difficultés des moins qualifiés à trouver un emploi, ce qui aura donc aussi pour conséquence d'accroître le chômage. Les deux chambres professionnelles sont toutefois parfaitement conscientes du fait qu'il est difficile pour un ménage gagnant le SSM et vivant au Luxembourg de disposer de moyens financiers suffisants. Une des principales causes de ces difficultés financières est le coût croissant du logement. Aux yeux des deux chambres professionnelles, il serait cependant inacceptable de penser qu'on résoudrait ce défi en augmentant le SSM. Dès lors, le SSM ne peut pas constituer la variable d'ajustement d'un marchéimmobilier sous tension. Selon la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, le moyen le plus efficace pour atténuer la précarité des ménages à bas revenus consiste notamment en une augmentation substantielle de l'offre de logements locatifs à coût modéré et de logements sociaux. Dans ce domaine, le Gouvernement et les communes devront pleinement assumer leurs responsabilités et par ailleurs ouvrir davantage ce marché aux promoteurs privés. Une crise économiqueinéditeauxconséquencesnéfastes pour les entreprises L'annonce du projet de loi a suscité de vives réactions au sein des entreprises luxembourgeoises, des réactions à la hauteur des problèmes supplémentaires que cette hausse des coûts génèrepour celles-ci dans un contexte de difficultésexceptionnelles. Le think tank IDEA a réalisé des comparaisons4 des différentes crises vécues par le Luxembourg au cours de son histoire économiqued'après-guerre. R*c trions lux»Bnbour|*ois»s 0, 40% 0,60% 130% . 4.40% 6,00% 6,K)% crise sidérurgique second choc pétrolier (SI)

(75)crise des crise des crise de la grand subprimes subprimes dette en zone confinement (2008} (2009i euro (2012?
(2020)Source : OCDE-STATEC Avec une récession de 6, 0% du PIB estimée par le STATEC, il en ressort que la crise de 2020 n'a pas eu d'équivalent depuis la crise sidérurgique de 1975 qui a abouti à la transformation de l'économie luxembourgeoise et pourrait être la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale 4 Fondation IDEA, Document de travail 16 : Quelques réflexions sur le budget 2021 !, novembre
  1. Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le pays ne devrait pas retrouver son niveau d'activitééconomiqued'avant crise avant
  2. Il s'agit dès lors d'une crise économiquegénérale,qui affecte tous les secteurs et une grande majorité des entreprises, même si elle touche plus fortement certains secteurs économiques du fait de la situation particulière d'arrêts économiques dus au confinement. Mêmesi les aides mises en place par l'Etat ont pour l'instant permis d'éviterun nombre important de faillites et une catastrophe sur le plan social, elles n'empêchent pas, notamment lorsqu'elles sont remboursables, la détériorationde la trésorerie des entreprises et la remise en cause, pour certaines, de leur pérennité dans les mois à venir. Les faillites pourraient se multiplier, même dans le cas d'une reprise économique vigoureuse, du moment où les entreprises devront trouver des moyens nouveaux afin de financer le fonds de roulement de leur activité alors que les liquidités se sont drastiquement réduites. Ainsi, les équilibres économiques et financiers des entreprises sont pour beaucoup d'entre elles remis en cause de manière dramatique, ce qui restreint sérieusement leur capacité à absorber la hausse conséquente des coûts engendrés pour les prochaines années par le projet de loi. En outre, il est fortement probable que le Luxembourg ne soit pas suivi, dans le contexte de crise actuelle, par un mouvement identique de hausse du coûtdu travail dans les pays voisins et les autres Etats membres. L'augmentation importante de 2,8% détériorerait la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et leur capacité à investir pour se relancer dans le nouveau contexte économique, cette détérioration ayant des coûts cumulatifs sur le long terme. En outre, cette hausse pourrait limiter la capacitédu pays à attirer de nouvelles entreprises sur son territoire, là encore en raison d'un coût de la main-d'ouvre qui deviendrait un handicap vis-à-vis des autres économies. La perte de compétitivité-coût des entreprises luxembourgeoises sur les dernières années L'adaptation prévue dans le projet de loi vient s'ajouter à une augmentation cumulée totale du SSM de quelque 24% depuisjuillet 2010, corrélative à ces deux automatismes que constituent l'adaptation du SSM et l'échelle mobile des salaires - l'augmentation sera même de 28% après intégrationde l'augmentation de 2, 8% prévue dans le projet de loi. Ces hausses récurrentes contribuent fortement à la progression des coûts salariaux unitaires du Luxembourg, qui a dès lors subi une dégradation marquée de sa compétitivitécoût par rapport à ses principaux partenaires et concurrents commerciaux comme l'atteste le graphique suivant, ceci dans un contexte de décrochage manifeste de la productivité apparente du travail. Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Graphique : Evolution des coûts salariaux unitaires nominaux Indicés 2000=100 175 165 155 145 135 125 115 105 95 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Luxembourg *-=s-'Belgk|ue -Allemagne -Pays-Bas Zone euro Source : Commission européenne, calculs Chambre de Commerce. Note : Calcul sur la base de révolution de la productivitéapparente du travail (PIB sur emploi total). Cette dériveimpressionnantedescoûtssalariauxluxembourgeoisa des effets négatifs très importants sur la compétitivité-coûtdes entreprises luxembourgeoises en comparaison européenne et internationale. Ainsi, le Luxembourg avait reculé significativement sur le pilier économique du Bilan compétitivité 2019 de l'Observatoire de la Compétitivité, en raison notamment de la stagnation de la productivité et de la dégradation de la compétitivité-coût. L'an dernier, les entreprises luxembourgeoises avaient en moyenne la plus faible rentabilité des sociétésnon financièresde l'Union européenne(5, 9%), ce qui a pu affecter la capacité des entreprises à investir et contraindre significativement leur capacité actuelle à affronter la crise. Mesure néfaste pour les plus vulnérables du marché du travail Le niveau élevé du SSM pose déjà d'importants problèmes d'employabilité des personnes résidentes peu qualifiées. En ces temps de crise, le relèvement du SSM de 2, 8% risque d'aggraver les difficultés éprouvées par les résidents peu ou pas qualifiés lors de la recherche d'un emploi ou pour en retrouver un perdu en raison de la crise, ceci d'autant plus que l'augmentation du coût de la main-d'ouvre la moins qualifiée incite à recourir à des travailleurs plus qualifiés en provenance notamment de la Grande Région. Ainsi, cette augmentation aura pour conséquence d'accroître le nombre potentiel de demandeurs d'emploi, parmi les personnes moins qualifiées en particulier, au sein d'un marchédu travail fragilisé par la crise. Toute augmentationdu niveau du SSMaura pourconséquencedefragiliserdavantage la cohésionsociale et de porter préjudiceà un objectifpolitique poursuivi par le Gouvernement de créer une compensation sociale au profit des ménages démunis, voire fortement impactés par la crise. Cette situation est encore aggravée par l'importance de la population couverte par le SSM. Pour rappel, la proportion de salariés se trouvant au SSM ou à son voisinage est de 14,6% en
  3. Ainsi, le Luxembourg figure parmi les pays d'Europe qui connaissent la plus Avis ommun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers forte proportion de salariés payés au salaire minimum. Une telle situation traduit immanquablement un dysfonctionnement profond du marché du travail national. Les deux chambres professionnelles tiennent à relever également, par référence à des analyses de l'OCDE5, qu'une hausse du SSM pourrait même aggraver la situation d'une famille monoparentale étant donné que les réductions des transferts sociaux seraient in fine plus importantes que l'augmentation du salaire. Il faut partant se poser la question sur les vraies intentions pour revendiquer une hausse du SSM. Est-ce que l'Etat veut soutenir les moins bien lotis pendant la crise de la pandémie ou est-ce qu'il veut soulager les dépenses publiques en transférantla responsabilitéde maintenir la cohésionsociale auxentreprises qui voient leurs coûts salariauxaugmenter. Un exemple d'un tel transfert social est la subvention de loyer qui diminue avec chaque augmentation du SSM
  4. Surtout, en ces temps de crise économique, l'Etat serait bien avisé de mieux coordonner la politique du SSM et les autres mesures de redistribution, notamment les mesures fiscales et les transferts sociauxdestinésaux ménagesà faibles revenus. Le secteur public et les secteurs conventionnés à la base de l'augmentation du coût salarial moyen des dernières années Par ailleurs, il convient de constater que le projet de loi met en ouvre une décision politique prise sans consultation préalable des employeurs. Tenant compte de ce qui précède, il importe de souligner la recommandation du Conseil de l'Union européenne de 2015, qui invite le Luxembourg à « réformer le système de formation des salaires en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin que les salaires évoluent en fonction de la productivité, en particulier au niveau sectoriel7 ». Les deux chambres professionnelles constatent que le Gouvernement n'a pas pris en considération cette recommandation. Bien au contraire, les récents accords salariaux dans la fonction publique ont généré indirectement les augmentations du SSM par le biais de la méthode d'adaptation biannuelle, qui inclut le secteur public qui est à l'abri de toute concurrence. Le graphique 5 intitulé « coût salarial moyen selon le secteur d'activité » est parlant à cet égard puisqu'il y apparaît que le domaine « administration publique, éducation et santé » contribue pour une majeure partie à l'augmentation du coût salarial moyen au Luxembourg. 5 CES
(2017), Avis sur « Le salaire social minimum » 6 Le montant versé de la subvention de loyer diminue en proportion de l'augmentation du revenu net des ménages à hauteur de 25% de cette augmentation. 7 Recommandation du Conseil du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour
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  13. Pour rappel, l'accord bipartite du 15 décembre 2010 conclu entre le Gouvernement d'antan et l'UEL dans le cadre des discussions sur un renforcement de la compétitivité de l'économie avait décidé de neutraliser l'effet, au niveau des coûts de la main-d'ouvre, de la hausse de 1, 9% du SSM au 1erjanvier 2011 en versant un montant équivalent au coût global de cette adaptation à la Mutualitédes Employeurs. La mesure en question avait étéappliquée à partir de l'année2011 pour une périodede cinq ans. La Mutualité des Employeurs avait redistribué les fonds en fonction des charges réelles créées pour les entreprises en raison du relèvement du SSM, redistribution qui s'était faite par le biais d'une étroite collaboration entre le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) et la Mutualité. Les deux chambres professionnelles plaident donc dans le présent contexte de pandémie COVID-19 pour une mesure d'envergure identique avec pour objectif la pérennisation de remploi existant tout comme la création d'emplois nouveaux, la préservation de l'employabilité des personnes à faible qualification ainsi que le renforcement de la compétitivitéde l'économie nationale sur les années à venir La neutralisation en question devrait être réalisée par des versements du montant équivalent au coût global annuel de l'adaptation du SSM à la Mutualité des Employeurs, qui veillera au remboursement des entreprises impactées. Vu le fait que certains secteurs dits vulnérables sont particulièrement touchés par la pandémie et la crise économique actuelle, les deux chambres proposent au Gouvernement de maintenir, au courant de 2021, le paiement d'une subvention en capital unique de 500 euros pour un mois entrejanvier etjuin 2021 tel que prévu, indépendammentd'un mécanisme de compensation généraliséau profit de l'économie nationale. 9 Vu le fait que certains secteurs dits vulnérables sont particulièrement touchés par la pandémie et la crise économique actuelle, les deux chambres proposent au Gouvernement de maintenir, au courant de 2021, le paiement d'une subvention en capital unique de 500euros pour un mois entrejanvier etjuin 2021 tel que prévu, indépendammentd'un mécanismede compensation généralisé au profit de l'économie nationale. Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers L'augmentation du SSM de 1, 9% de 2011 avait donné lieu à une neutralisation qui s'étalait sur cinq ans. Dans le présent contexte, il importerait que la mesure compensatoire demandéesoit effective au moins sur une périodede 3 ans, soit de 2021 à 2023, doncjusqu'à la fin de la législature en cours. L'avenir économique du pays reste incertain et, vu la deuxième vague COVID-19 renforcée, la relance ne se fera probablement pas en courbe de « V » en 2021/2022 mais, au contraire, se réalisera beaucoup moins rapidement qu'estimée il y a quelques mois. Il va de soi qu'une réelle neutralisation généraliséedevrait tenir compte de trois sortes d'impacts en relation avec l'augmentation du SSM projetée, donnant lieu à trois montants de compensation : . une compensation pour chaque salarié dont le salaire se situe au voisinage du SSM; . une compensation pour chaque salarié dont le salaire se situe au voisinage du SSM qualifié ; . une compensation pour chaque salariécotisant au niveau du plafond cotisable. Pour les employeurs de salariés rémunérés au voisinage du SSM et du SSM qualifié, il importerait de se voir compenser l'augmentation non seulement des charges salariales de 2, 8%, mais également des charges patronales de sécurité sociale tandis que pour les salariés cotisant au niveau du plafond cotisable, il s'agirait de compenser, au niveau des employeurs, les coûts supplémentaires généréspar la hausse des cotisations sociales. En déterminant le coût annuel exact à supporter par les employeurs de 2021 à 2023 par exemple sans toutefois se baser sur des approximations ou montants forfaitaires, la neutralisationqui s'en suivrait pourraittenir compte de façon la plus exacte possibledu surcoût des employeurs dû à la hausse du salaire social minimum au 1erjanvier
  14. Le Gouvernement pourrait également opter en faveur d'un système de paiement d'avances trimestrielles sur 2021, avances qui pourraient être prises en compte lors de l'évaluation début 2022 des coûts réels restant à couvrir suite à l'augmentation du SSM de 2, 8% pendant
  15. Cette procédure d'avance aurait pour principal avantage de consolider la trésoreriedes entreprises, quel que soit leur secteur, durant une année2021 qui s'annonce difficile. Le projet de loi présente en détail le nombre (et la proportion) de salariés (hors fonctionnaires) rémunérésau voisinage10du SSM selon le secteur d'activité. Il est de ce fait intéressant d'analyser plus en détail les données contenues au tableau 6 de l'exposé des motifs. 10 L'exposédes motifs du projet de loi sous avis préciseque selon la méthodologie utilisée par l'IGSS, une personne est dite rémunéréeau voisinagedu SSMau 31 mars d'uneannéedonnée,si, d'une part, son salairehoraireest inférieurou égalà 102% du SSM mensuel pour travailleurs non qualifiés divisé par 1 73 (salaire social minimum horaire légal) ou si, d'autre part, son salaire horaire est compris entre 100% et 102% du SSM mensuel pour travailleurs qualifiésdivisépar
  16. 10 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Tableau6 : NCTnbreet proportion desalartés(fonctîonnaires exclus)rémunérfeauvoisinagedu salaire social minimum saton le secteur d'actlvlté j Secteur d'Bctlvtté Situation au 31 mars 2019 Proportion Salariés rémunérés Sltvatlon au 31 mars 2020 ^aianes^éinunérés TProportion auvoisinagedu j auvoisinagedu SSM 10562 611 51,8% 957GT'' 46,2% 40,7% 40, 8% 15299 30,0% 624 14648 21fi 26, 2% 230 28, 2% 23, 6% 3519 22, 6% 3093 19, 6% Immobilier 543 16, 8% 551 Transport 4502 5934 7507 17,0% 4168 15, 1% 6186 16,2% 6646 15.9% 15, 3% 15.0% 13,9% 6384 19,5% 3239 11,8% 4511 12,7% 3943 11, 1% 2589 9,7% 2848 10, 2% 2786 7,0% 2S96 6,2% 959 1195 0502 4,7% 2, 4% Hébergementet restauration /^ricutture, sylviculture et pêche Commerce Non-détermmés Spectacles et loisirs, réparation d'articlesdomestiques et autres SSM ; services Santéhumaineet action soâale Construction Activités de services administratifs Industrie Administrationpublique, enseignement Activités spécialisées, scientifiques el techniques 967 4, 9% Activités finandères et d'assurance 1236
  17. Total 67166 l _.. _2'5%16.5% Information et communication . 14,6% Même si le secteur du « commerce »11 ne comporte que 28, 2% de salariés rémunérés au voisinage du SSM, il se caractérise par un nombre absolu de salariés le plus élevé (
  18. 648 salariés). Le secteur de l'« hébergement et restauration » suit avec
  19. 576 salariés au voisinage du SSM (proportion de 46, 2%) tout comme le secteur de la « construction » avec
  20. 646 salariés (proportion de 13, 9%). Dès lors, il est intéressant de souligner, sur la base de ces données, que des salariés au voisinage du SSM sont présents dans tous les secteurs d'activités, situation dont il faut tenir compte lors de la définition d'une mesure de neutralisation. Le point 7 de l'exposé des motifs traite de l'impact financier de la réévaluation du SSM sur la base de la méthode de calcul des salariés concernés au voisinage du SSM et du SSM qualifiétel que relatée ci-dessus. Ainsi, la hausse totale des salaires12, engendrée par la réévaluation du SSM, est 3 estimée à 43, 4 millions d'euros, tandis que la hausse de la part patronale des cotisations1 se situerait à 11, 0 millions d'euros. Au total, par référence aux hypothèses du projet de loi, le surcoût annuel total pour l'ensemble des entreprises est donc estimé à 54,4 millions d'euros, alors que le coût de la mesure de compensation prévue sur la base d'une subvention forfaitaire de 500 euros à un nombre limité de secteurs (dont 40.000 salariés)est estimé à 20 11 Situation au 31 mars
  21. 12L'exposédes motifs estime le nombrede salariésconcernésau 31 décembre2020 par la réévaluationdu SSMà 60.502 personnes, que ce soit ceuxtravaillantà temps plein (50.541 salariés)ou ceuxtravaillant à temps partiel (10.686salariés). 13L'exposédes motifs préciseles deuxcomposantes à la basede cette hausse :
(1)une haussedes cotisationsdueà la haussedes salairesdes personnes rémunéréesau voisinagedu SSM ;
(2)une haussedes cotisations due à révolutiondu plafond cotisable (quintuple du SSM). 11 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers millions d'euros1 4. Par ailleurs, cette estimation de 54, 4 millions d'euros n'est qu'imparfaite puisqu'un relèvement conséquent du SSM tel qu'envisagé affectera ['ensemble de la structure salariale du Luxembourg et a un effet inflationniste sur les salaires bien supérieur à la seule augmentation de salaires des salariés au voisinage du SSM. En conclusion, en ce qui concerne la présente demande faite à titre subsidiaire, les deux chambres professionnelles prennent le Gouvernement au mot : « une situation exceptionnelle, comme la pandémie actuelle, nécessite des mesures exceptionnelles ». Pour le cas où le Gouvernement ne compte plus retirer son projet de loi, retrait pourtant nécessaire, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandent une neutralisation financière complèteau profit de toutes les entreprises concernéespar l'impact négatifde l'augmentation. Cette neutralisation généralede l'effet, au niveau des coûts de la main-d'ouvre, de la hausse du SSM devrait se faire via des versements pluriannuels aux entreprises concernées d'un montant équivalent au coût global de cette adaptation. Par conséquent, le Gouvernement devrait décider d'un amendement au ro'et de bud et de l'Etat de 2021 et au ro'et de ro rammation financière luriannuelle our la ériode 2020-2024 prévoyant ce versement pour l'année prochaine et les années suivantes. Consciente du fait que la pandémie a fortement impacté le pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, les deux chambres professionnelles demandent également au Gouvernement de prévoir une mesure nouvelle de transfert social sélective au profit des ménages nécessiteux dans le contexte de la pandémie, mesure qui n'impacterait pas les charges salariales des entreprises. Une telle mesure aurait le grand avantage de ne pas concerner que les seuls salariés, mais d'aider aussi d'autres catégories de la population touchées par la crise, comme les travailleurs indépendants. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de loi sous avis. NJE/CCL/DJI 14 Voir fiche financière relative au projet de loi n°7718

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