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CHFEP rj Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et sur un amendement gouvernemental y relatif www.chfep.lu Par dépêche du 18 novembre 2020, Monsieur le Ministre délégué à la Digitalisation a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le 26 novembre 2020, la Chambre a été saisie d'un amendement gouvernemental audit projet. Le projet de loi vise à mettre à jour la législation nationale concernant la carte d'identité, en prévoyant les mesures suivantes: - le renforcement de la sécurité de la carte d'identité conformément au règlement (UE) 2019/1157, dont certaines dispositions doivent être transposées en droit national pour y être applicables. La carte devra désoimais comporter deux empreintes digitales du titulaire sur le support de stockage électronique y intégré (les enfants de moins de douze ans étant exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales); - la suppression des données relatives à la résidence habituelle sauvegardées sur la puce électronique de la carte d'identité, ce qui peimet d'éviter que le titulaire ne doive demander une nouvelle carte chaque fois qu'il déménage. Cette mesure tient compte d'une demande des communes dans ce sens; - l'introduction de la possibilité de demander la rectification des données personnelles inscrites sur les registres national et communal des personnes physiques (et donc sur la carte d'identité) par tout "dispositif informatique qui garantit l'identité du demandeur et l'authenticité de la demande", une telle ne pouvant être introduite à l'heure actuelle qu'à travers un "certificat qualifié" comportant une "signature électronique avancée". Le projet de loi procède par ailleurs au redressement de certaines erreurs de nature formelle qui figurent dans le texte actuellement en vigueur de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. -2 L'amendement gouvernemental sous avis a pour objet d'ajouter à la loi précitée une disposition prévue par le règlement (UE) 2019/1157 et selon laquelle la durée de validité d'une carte d'identité ne peut pas excéder douze mois lorsque, temporairement, il n'est pas possible physiquement de prendre les empreintes digitales du titulaire de la carte. Étant donné que les dispositions prévues par le projet de loi et l'amendement gouvernemental afférent ont pour objectif principal de rendre la législation nationale conforme aux normes européennes en matière de sécurité des cartes d'identité et qu'elles s'inscrivent par ailleurs dans le cadre de la simplification administrative (surtout pour ce qui est de la suppression des données relatives à la résidence habituelle enregistrées sur la puce électronique des cartes), la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord. La Chambre tient cependant à présenter une observation concernant la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées. Selon l'article 7 du projet de loi, les dispositions relatives à l'obligation de faire figurer les empreintes digitales du titulaire sur le support de stockage électronique de la carte d'identité seront applicables à partir du 2 août 2021, ceci conformément au règlement (UE) 2019/1157. Le dossier sous avis ne comprend toutefois aucune disposition transitoire concernant la validité des cartes d'identité luxembourgeoises émises avant cette date et ne comportant pas encore des empreintes digitales. Aux termes de l'article 5, paragraphe 1", du règlement (UE) 2019/1157 — disposition qui est directement applicable en droit national et qui ne nécessite donc pas de transposition — "les cartes d'identité qui ne satisfont pas aux (nouvelles) exigences (...) cessent d'être valides à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2031, la date retenue étant la date la plus proche" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que, à défaut d'insérer une telle précision dans le projet de loi sous avis, l'article 7 de celui-ci pourrait être interprété dans le sens que toutes les cartes d'identité luxembourgeoises émises avant le 2 août 2021 devront être conformes aux nouvelles mesures de sécurité applicables à partir de cette date. -3 Il en résulterait que chaque détenteur d'une telle carte d'identité devrait alors demander une nouvelle carte avant ladite date, ce qui engendrerait des coûts importants et risquerait d'encombrer les services communaux et étatiques en charge de l'émission des cartes d'identité. Même si le règlement européen prime la loi nationale, la Chambre demande dès lors, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, de compléter le projet de loi par une disposition transitoire relative à la validité des cartes d'identité émises avant le 2 août 2021. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi et l'amendement gouvememental y relatif lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 18 décembre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF