Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Texte du projet de loi Art. Ier. À l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes « 180, 04 euros » sont remplacés par ceux de « 185, 08 euros ». Art. II. La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale est modifiée comme suit : 1° L'article 5, paragraphe 1er, est modifiécomme suit :

1. a)À la lettre a), les termes « quatre-vingt-dix euros et deux cents » sont remplacés par ceux de « quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents » ;
2. b)À la lettre b), les termes « vingt-sept euros et quatre-vingt-quinze cents » sont remplacés par ceux de « vingt-huit euros et soixante-treize cents » ;
3. e)Àla lettre e), les termes « huit euros et vingt-six cents » sont remplacés par ceux de « huit euros et quarante-neufcents » ;
4. d)À la lettre d), les termes « quatre-vingt-dix euros et deux cents » sont remplacés par ceux de « quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents » ;
5. e)À la lettre e), les termes « treize euros et cinquante-et-un cents » sont remplacés par ceux de « treize euros et quatre-vingt-neuf cents » ; 2° L'article 49, paragraphe 3, est modifié comme suit :
6. a)À la lettre a), les termes « cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents » sont remplacés par ceux de « cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-treize cents » ;
7. b)À la lettre b), les termes « deux cent soixante-neufeuroset quatre-vingt-cinq cents » sont remplacés par ceux de « deux cent soixante-dix-sept euros et quarante-et-un cents » ;
8. e)À la lettre e), les termes « cinquante-et-un euros et quarante-huit cents » sont remplacés parceux de « cinquante-deuxeuros et quatre-vingt-douzecents » ;
9. d)À la lettre d), les termes « seize euros et trente-six cents » sont remplacés par ceux de « seize euros et quatre-vingt-deux cents ». Art. III. La présente loi produit ses effets au 1erjanvier 2021. Exposédes motifs Le texte sous rubrique a pour objet de proposer une adaptation de 2,8% des montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle proposée aux termes d'un avant-projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum au 1erjanvier 2021. Cette adaptation est effectuée par le biais d'une modification des articles 5, paragraphe 1er et 49, paragraphe3, de la loi modifiéedu 28juillet 2018 relative au revenu d'inclusion socialeainsi que par une modification de l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. L'adaptation des taux du REVIS et du RPGH concomitante à l'augmentation du salaire social minimum évitera ainsi un creusement de l'écart entre le salaire social minimum et les revenus destinés à soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société. Commentaire des articles Article Ier L'article Ier a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires à l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées afin d'augmenter le revenu mensuel pour personnes gravement handicapéesde 2, 8%. Article II L'article II opère les adaptations nécessaires aux différents montants prévus par la loi modifiée du 28juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale de façon à les augmenter égalementde l'ordre de 2,8%. Article Sans commentaire. Fiche financière La présente fiche financière établie par l'IGSS, fournit une estimation du coût résultant de l'augmentation des prestations du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) de 2, 8% à partir du 1erjanvier 2021. L'impact financier engendré par l'application d'un éventuel relèvement du SSM au 1erjanvier 2021 (2, 8%) au REVIS et au RPGH est estimé à partir des propositions budgétaires formulées par le Fonds national de solidarité (FNS) pour rétablissement du Budget de l'Etat pour l'exercice 2021. Pour 2021, les prestations du revenu d'inclusion sociale, y compris les cotisations part patronale, sont estimées à 200, 3 millions d'euros. L'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 2, 8% au 1erjanvier 2021 à ces prestations engendre une hausse du coût de ces prestations de 5, 6 millions d'euros pour l'exercice 2021. Pour 2021, les prestations du revenu pour personnes gravement handicapées,y compris les cotisations part patronale, sont estimées à 53,0 millions d'euros. L'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 2, 8% au 1erjanvier 2021 à ces prestations engendre une hausse du coût de ces prestations de 1,5 millions d'euros pour l'exercice 2021. Au total, l'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 2, 8% au 1erjanvier 2021 au REVIS et au RPGH entraîne une hausse du coût de ces prestations de 7, 1 millions d'euros pour l'exercice 2021. Versions consolidées Loi modifiée du 12 se tembre 2003 relative aux ersonnes handica ées Extrait Chapitre 4. Revenu pour personnes gravement handicapées Art. 25. Le revenu mensuel est fixé à 180, 04 ouros 185, 08 euros pour une personne gravement handicapée au sens de l'article 1er, paragraphe 2. Le montant précité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. Le montant prévu par le présent article est adapté à l'augmentation du montant forfaitaire de base par adulte et du montant couvrant les frais communs du ménage fixés par la loi instituant un revenu d'inclusion sociale. Loi modifiée du 28 'uillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Extraits Chapitre 2 - Allocation d'inclusion Art. 5. (
10. l)L'allocation d'inclusion mensuelle maximale se compose :
11. a)d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre vingt dix ouroo et doux cents quatrevingt-douze euros et cinquante-quatre cents ;
12. b)d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt sept curos ot quatre vingt quinze cents vingt-huit euros et soixante-treize cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
13. e)d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre
14. b)majoré d'un montant de huit curos et vingt-sixcents huit euros et quarante-neufcents pour chaque enfantvivant dansune communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant;
15. d)d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-dix euros et deux cents quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents par communauté domestique ;
16. e)d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de treize ouros et cinquante et un cents treize euros et quatre-vingt-neuf cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales. 6 Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales Art. 49. (
17. l)La loi modifiéedu 29 avril 1999 portant créationd'un droit à un revenu minimum garanti est abrogée.